Décret n° 2013-280 du 25 juin 2013 portant création, attributions et organisation du comité de gestion et de développement communautaire

Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié tant création, attributions et organisation du comité au Journal officiel de la République du Congo. de gestion et de développement communautaire Fait à Brazzaville, le 25 juin 2013 Le Président de la République, Par le Président de la République, Vu la Constitution ; Denis SASSOU-N'GUESSO Vu la loi n° 8-2003 du 6 février 2003 portant loi organique relative à l'exercice de la tutelle sur les col- Le ministre des affaires étrangères lectivités locales ; et de la coopération, Vu la loi n° 3-2003 du 17 janvier 2003 fixant l'orga- nisation administrative territoriale ; Basile IKOUEBE Vu la loi n° 7-2003 du 6 février 2003 portant organi- sation et fonctionnement des collectivités locales ; Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, Vu la loi n° 9-2003 du 6 février 2003 fixant les orien- des finances, du plan, du portefeuille tations fondamentales de la décentralisation ; public et de l'intégration, Vu la loi n° 10-2003 du 6 février 2003 portant trans- fert des compétences aux collectivités locales ; Gilbert ONDONGO Vu le décret n° 2003-326 du 19 décembre 2003 relatif à l'exercice du pouvoir réglementaire ; Décret n° 2013-278 du 25 juin 2013 por- Vu le décret n° 2009-394 du 13 octobre 2009 relatif tant ratification du protocole sur les relations entre la aux attributions du ministre de l’intérieur et de la communauté économique africaine et les commu- décentralisation ; nautés économiques régionales Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, Le Président de la République, Décrète : Vu la Constitution ; Vu la loi n° 10-2013 du 25 juin 2013 autorisant la Chapitre 1 : De la création ratification du protocole sur les relations entre la communauté économique africaine et les commu- Article premier: Il est créé, dans chaque village ou nautés économiques régionales ; quartier, un organe de promotion de la participation Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 de la communauté de base au développement local, portant nomination des membres du Gouvernement. dénommé « comité de gestion et de développement communautaire ». Décrète : Le comité de gestion et de développement commu- Article premier : Est ratifié le protocole sur les rela- nautaire est placé sous la responsabilité de l'autorité tions entre la communauté économique africaine et décentralisée. les communautés économiques régionales, adopté à Hararé, le 3 juin 1997, dont le texte est annexé au Chapitre 2 : Des attributions présent décret.

Article 2 : Le comité de gestion et de développement

Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié communautaire est une instance de gestion de au Journal officiel de la République du Congo. proximité. A ce titre, il est chargé, notamment, de : Fait à Brazzaville, le 25 juin 2013 586 Journal officiel de la République du Congo N° 27-2013 - mettre en œuvre et suivre les projets des actions Article 7 : Les attributions, l'organisation et le fonc- de développement local d'intérêt public; tionnement des organes du comité de gestion et de - mobiliser la population pour l'élaboration d'un développement communautaire sont définis par les plan d'action villageois ou du quartier à soumet- statuts et le règlement intérieur. tre au conseil départemental ou municipal ; - créer toutes les conditions nécessaires à la ges- Article 8 : Le bureau exécutif du conseil départemen- tion, l'entretien et la valorisation des infrastruc- tal ou municipal tient une fois l'an, un forum sur tures sociales de base et des ressources le développement local avec les comités de gestion naturelles ; et de développement communautaire de son ressort - participer aux côtés du chef du village ou territorial. du quartier, à la recherche des solutions aux problèmes de gestion de l'espace villageois ou du Dans ce cas, les bureaux des comités de gestion et de quartier, notamment dans les domaines foncier, développement communautaire élisent leurs environnemental, éducatif, sanitaire, culturel et à délégués au forum sur le développement local, à rai- la préservation de la paix ; son de cinq délégués au plus par district ou - contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre arrondissement. des plans et programmes départementaux ou municipaux de développement ; Chapitre 4 : Dispositions - contribuer à la mobilisation des ressources diverses et finales humaines et financières nécessaires à la mise en œuvre des actions retenues dans le plan d'action Article 9 : Les ressources du comité de gestion et de villageois ou du quartier; développement communautaire sont constituées par : - contribuer à la mise en place des mécanismes per- mettant la participation la plus large de toutes les - la dotation du budget départemental ou municipal; couches de la population au développement local; - les cotisations résultant de la participation com- - contribuer à élever le niveau de conscience munautaire au financement des projets ; - les financements des partenaires au développe- citoyenne des populations et les mobiliser autour ment ; des actions socioéconomiques du quartier ou du - les ressources diverses au titre de l'appui au village. développement local ; - les fonds de contrepartie mobilisés par l'Etat pour Chapitre 3 : De l'organisation le financement des projets en coopération avec les partenaires au développement ;

Article 3 : Le comité de gestion et de développement - les recettes issues des activités propres du comité communautaire, outre l'assemblée générale constitu- de gestion et de développement communautaire ; tive, comprend les organes ci-après : - les dons et legs. - la coordination ;

Article 10 : Les fonctions de membre des organes du - le bureau exécutif ; comité de gestion et de développement communau- - la commission de suivi et d'évaluation. taire sont gratuites.

Article 4 : L'assemblée générale constitutive est con- Toutefois, les frais occasionnés par l'exécution d'une voquée et présidée par le chef du village ou du quar- mission du comité de gestion et de développement tier, en présence d'un délégué du conseil départe- communautaire sont pris en charge sur ses mental ou municipal. ressources propres. Elle met en place les organes cités à l'article 3 ci- dessus. Article 11 : Chaque comité de gestion et de développement communautaire adopte les statuts et Le mandat des membres des organes du comité de le règlement intérieur. gestion et de développement communautaire est de trois ans. Article 12 : Les comités de gestion et de développe- ment communautaire peuvent se constituer en

Article 5 : Les autres assemblées générales, à l'excep- fédération à l'intérieur d'un département, d'une com- tion de celles faisant suite à la révocation ou à la mune ou d'un district. démission du président, sont convoquées par le Article 13 : Le ministre chargé de la décentralisation, président du bureau exécutif du comité de gestion et de concert avec les ministres intéressés et, éventuelle- de développement communautaire. ment, les partenaires au développement, élabore un plan de développement des capacités des comités de

Article 6 : Le chef du village ou de quartier ainsi que gestion et de développement communautaire. le secrétaire du chef du village ou de quartier ne sont pas membres des organes du comité de gestion et de Il les dote des outils de gestion ci-après : développement communautaire. - le guide de gestion ; Toutefois, ils peuvent assister aux réunions du - le manuel de formation ; bureau exécutif sans voix délibérative. - le manuel de procédure sur les partenariats stratégiques. Du jeudi 4 juillet 2013 Journal officiel de la République du Congo 587

Article 14 : Le présent décret sera enregistré et pu- CHAPITRE I : DISPOSITION GENERALE blié au Journal officiel de la République du Congo. Article premier : Il est créé, au sein du ministère de Fait à Brazzaville, le 25 juin 2013 l'économie forestière et du développement durable, un projet dénommé « système d'information pour la Par le Président de le République, gestion forestière et le développement durable », en sigle « SIFODD ». Denis SASSOU - N'GUESSO Le projet « SIFODD » est placé sous l'autorité du mi- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, nistre de l'économie forestière et du développement durable. Raymond Zéphirin MBOULOU CHAPITRE II : DES ATTRIBUTIONS Le ministre à la Présidence de la République chargé de l'aménagement du territoire et de la délégation Article 2 : Le projet « SIFODD » a pour objet la créa- générale aux grands travaux, tion d'une base de données forestières. Jean-Jacques BOUYA A ce titre, il est chargé, notamment, de : : Le ministre de l'agriculture et de l'élevage, - renforcer les synergies entre les systèmes infor- matiques existants des différents programmes Rigobert MABOUNDOU afin de centraliser les différentes données princi- pales et éviter la redondance des données ; Le ministre de l'enseignement technique, - proposer des solutions fiables, disponibles, perfor- professionnel, de la formation qualifiante mantes en adéquation avec les besoins et les con- et de l'emploi, traintes du ministère ; - valoriser les données des secteurs forestiers et du Serge Blaise ZONIABA développement durable et en permettre l'accès au public, en fonction des habilitations ; Le ministre de l'enseignement primaire, secondaire - anticiper les besoins en fonction de la vision à et de l'alphabétisation, moyen et long terme de l'économie forestière et du développement durable. Hellot Matson MAMPOUYA CHAPITRE III : DE L'ORGANISATION Le ministre de l’énergie et de l'hydraulique,

Article 3 : Le projet « SIFODD » comprend trois (03) Henri OSSEBI organes : Le ministre de la santé et de la population. - le comité de pilotage ; - le comité technique ; François IBOVI - la coordination du projet. MINISTERE DE L'ECONOMIE FORESTIERE Section 1 : Du comité de pilotage ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Article 4 : Le comité de pilotage est l'instance de déci- Arrêté n° 5766 du 15 mai 2013 portant sion du projet. création « du système d'information pour la gestion forestière et le développement durable » Il est chargé, notamment, de : Le ministre de l'économie forestière - initialiser et lancer le projet , et du développement durable, - prendre les décisions clés et stratégiques et arbi- trer en conséquence les budgets et calendriers Vu la Constitution ; globaux du projet ; Vu le décret n° 2010-74 du 2 février 2010 portant - contrôler et valider, une fois par semestre, les organisation du ministère du développement livrables ; durable, de l'économie forestière et de l'environ- - arbitrer les litiges survenus entre les acteurs ; nement ; - valider les besoins des utilisateurs et les orienta- Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 tions qui y sont indiquées ; portant nomination des membres du Gouvernement ; - valider la solution technique à mettre en place ; Vu le décret n° 2012-1135 du 9 novembre 2012 - valider le site pilote pour les différentes applica- relatif aux attributions du ministre de l'économie tions à mettre en œuvre ; forestière et du développement durable. - valider la période de mise en production d'une solution ; Arrête : - clôturer le projet.