Décret n° 2011-841 du 31 décembre 2011 instituant un répertoire des métiers d'artisan et un registre des entreprises artisanales

Du jeudi 16 février 2012 Journal officiel de la République du Congo 135 BRANCHES CORPS DE METIERS METIERS CODES ACTIVITES DES AUXI- 63 LIAIRES DE TRANSPORT Manutention et 63.1 entreposage Manutentionnaire 63.11.01 Entreposeur 63.12.01 Activités d'organisation des 63.3 transports Guide touristique 63.31.01 ACTIVITES INFORMA- TIQUES ET ACTIVITES 72 CONNEXES Maintenance de matériels informatiques et d'équipe- 72.2 ments de bureau Réparateur de machines à écrire 72.20.01 Fournisseur de services de maintenance de matériels 72.20.02 informatiques Fournisseur de services de maintenance d'autres équi- 72.20.03 pements de bureau ASSAINISSEMENT, VOI- RIE ET GESTION DES 90 DECHETS Assainissement, voirie et 90.0 gestion des déchets Ramasseur d'ordures ménagères 90.00.01 AcTIVITES DE SERVICES 93 PERSONNELS Activités de services per- 93.0 sonnels Blanchisseur 93.01.01 Coiffeur 93.02.01 Esthéticien 93.02.02 Garde malade 93.04.01 Gardien 93.04.02 Décret n° 2011-841 du 31 décembre 2011 instituant un répertoire des métiers d’artisan et un regis- tre des entreprises artisanales

Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 7-2010 du 22 juin 2010 régissant l’artisanat en République du Congo ; Vu le décret n° 2005-182 du 10 mars 2005 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entre- prises, chargé de l’artisanat ; Vu le décret n° 2005-327 du 29 juillet 2005 portant organisation du ministère des petites et moyennes entre- prises, chargé de l’artisanat ; Vu le décret n° 2011-558 du 17 août 2011 portant nomination de nouveaux ministres et fixant la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011-737 du 12 décembre 2011 modifiant la composition du Gouvernement. En Conseil des ministres, Décrète : 136 Journal officiel de la République du Congo N° 07-2012 Chapitre 1 : Dispositions générales - l’adresse professionnelle ; - le numéro de téléphone ; Article premier : Il est institué un répertoire des - le numéro de la carte d’identité ou toute autre métiers d’artisan et un registre des entreprises arti- pièce en tenant lieu ; sanales en République du Congo. - le nom sous lequel le demandeur veut exercer son ou ses métiers ainsi que l’enseigne utilisée ; Article 2 : Le répertoire des métiers d’artisan et un - la branche d’activité ; registre des entreprises artisanales ont pour objet d’i- - les métiers à exercer ; dentifier les artisans personnes physiques et les - la carte photo format identité ; entreprises artisanales par voie d’immatriculation. - la signature du demandeur ; - la signature de l’autorité. Article 3 : Toute personne physique ou morale de nationalité congolaise ou étrangère ayant la qualité Article 9 : La demande d’immatriculation au répertoi- d’artisan, a l’obligation de se faire immatriculer au re des métiers d’artisan et/ou au registre des entre- répertoire des métiers d’artisan ou au registre des prises artisanales doit être accompagnée des pièces entreprises. ci-après : Chapitre 2 : De la tenue du répertoire - un extrait d’acte de naissance ou toute autre pièce et du registre en tenant lieu ; - un certificat de nationalité ; Article 4 : Le répertoire des métiers d’artisan et le - un extrait de casier judiciaire ; registre des entreprises artisanales comprennent : - une photocopie de la pièce nationale d’identité ; - une copie de la carte de séjour ou de la carte de - un registre d’arrivée mentionnant dans l’ordre résident, ou toute autre pièce en tenant lieu, en chronologique la date et le numéro de chaque cours de validité ; demande acceptée, les noms, prénoms, la - une pièce justifiant la qualité d’artisan ; branche, le corps et les métiers du demandeur ; - quatre photos format identité. - la collection des dossiers individuels tenus par ordre alphabétique. Article 10 : La demande d’immatriculation est établie en trois exemplaires sur le formulaire cité à l’article 8 Article 5 : Le répertoire des métiers d’artisan et le du présent décret. registre des entreprises artisanales sont tenus par la direction générale de l’artisanat. Le premier exemplaire est remis au demandeur, le deuxième est transmis à la direction générale de l’ar- Article 6 : Le répertoire des métiers d’artisan et le tisanat et le troisième est conservé à l’agence natio- registre des entreprises artisanales sont publics. Ils nale de l’artisanat. peuvent être consultés par toute personne intéressée. Article 11 : Le numéro d’immatriculation au répertoi- Celle-ci peut demander à ses frais une copie sur re des métiers d’artisan et/ou au registre des entre- papier libre des inscriptions. prises artisanales est attribué par la direction géné- rale de l’artisanat et est disponible auprès de l’agen- Chapitre 3 : De la procédure d’immatriculation ce nationale de l’artisanat dans les dix jours ouvra- au répertoire ou au registre bles, suivant la date de dépôt de la demande.

Article 7 : La demande d’immatriculation au répertoi- Article 12 : Il est fait obligation à tout artisan dûment re des métiers d’artisan et/ou au registre des entre- immatriculé au répertoire des métiers d’artisan et/ou prises artisanales est déposée à l’agence nationale de au registre des entreprises artisanales, de porter sur l’artisanat qui en assure la transmission à la direc- ses correspondances son numéro d’immatriculation. tion générale de l’artisanat. Article 13 : Toute modification ou cessation d’activité Article 8 : La demande d’immatriculation au répertoi- doit être déclarée à l’agence nationale de l’artisanat re des métiers d’artisan et/ou au registre des entre- dans les trente jours, à compter de la date de modifi- prises artisanales se fait sur la base du formulaire cation ou de cessation d’activités. nécessaire à l’obtention de la carte professionnelle d’artisan. L’agence nationale de l’artisanat transmet à la direc- tion générale de l’artisanat la déclaration de modifi- Ce formulaire contient les mentions suivantes : cation ou de cessation d’activités. - les noms et prénoms du demandeur ; La direction générale de l’artisanat procède à une - la date et le lieu de naissance ; mention en marge du répertoire des métiers d’artisan - la nationalité ; et du registre des entreprises artisanales en cas de - le genre ; modification d’activité, de radiation ou de cessation - la dénomination sociale ; d’activités. - la forme juridique de l’activité ; - l’adresse personnelle ; Article 14 : La direction générale de l’artisanat inter- Du jeudi 16 février 2012 Journal officiel de la République du Congo 137 vient dans le cas suivant : En Conseil des ministres, - la cessation d’activités; Décrète : - la faillite ; - la déchéance des droits civiques ; Chapitre 1 : Disposition générale - la dissolution ; - le décès. Article premier : Le conseil national de l’artisanat est un cadre de concertation et de régulation du secteur Chapitre 4 : Dispositions public et privé pour la conception et la mise en oeu- diverses et finales vre des politiques et des activités de l’artisanat. Article 15 : Les mentions citées aux articles 12 et 13 Il est placé sous l’autorité du ministre chargé de l’ar- du présent décret font l’objet d’une publication au tisanat. Journal officiel par le ministre chargé de l’artisanat. Chapitre 2 : Des attributions Article 16 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et Article 2 : Le conseil national de l’artisanat est char- publié au Journal officiel de la République du Congo. gé, notamment, de : Fait à Brazzaville, le 31 décembre 2011 - participer à l’élaboration des politiques nationales de l’artisanat ; Par le Président de la République, - veiller à l’exécution des choix nationaux dans le domaine de l’artisanat ; Denis SASSOU-N’GUESSO. - émettre des avis sur les programmes et les textes relatifs à l’artisanat ; La ministre des petites, moyennes - proposer des mesures susceptibles de favoriser le entreprises et de l’artisanat, bon fonctionnement et le développement du secteur de l’artisanat ; Yvonne Adélaïde MOUGANY - proposer des sanctions à l’égard de tout con- trevenant aux dispositions relatives à l’artisanat. Le ministre d’Etat, coordonnateur du pôle écono- mique, ministre de l’économie, du plan, de l’aménage- Chapitre 3 : De la composition ment du territoire et de l’intégration, et du fonctionnement Pierre MOUSSA Section 1 : De Ia composition Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Article 3 : Le conseil national de l’artisanat est com- posé de soixante-cinq membres ainsi qu’il suit : Gilbert ONDONGO - un représentant de la Présidence de la République; Le ministre de l’enseignement technique, profession- - un représentant du ministère des transports, de nel, de la formation qualifiante et de l’emploi, l’aviation civile et de la marine marchande ; - un représentant du ministère de l’économie, du André OKOMBI SALISSA plan, de l’aménagement du territoire et de l’inté- gration ; Décret n° 2011-842 du 31 décembre 2011 - un représentant du ministère de la justice et des portant attributions, organisation et fonctionnement droits humains ; du conseil national de l’artisanat - un représentant du ministère du travail et de la sécurité sociale ; Le Président de la République, - un représentant du ministère du développement industriel et de la promotion du secteur privé ; Vu la Constitution ; - un représentant du ministère des finances, du Vu la loi n° 7-2010 du 22 juin 2010 régissant l’arti- budget et du portefeuille public ; sanat en République du Congo ; - un représentant du ministère des affaires Vu le décret n° 2005-182 du 10 mars 2005 relatif aux étrangères et de la coopération ; attributions du ministre des petites et moyennes - un représentant du ministère de l’intérieur et de la entreprises, chargé de l’artisanat ; décentralisation ; Vu le décret n° 2005-327 du 29 juillet 2005 portant - un représentant du ministère des mines et de la organisation du ministère des petites et moyennes géologie, entreprises, chargé de l’artisanat ; - un représentant du ministère du développement Vu le décret n° 2011-558 du 17 août 2011 portant durable, de l’économie forestière et de l’environ- nomination de nouveaux ministres et fixant la com- nement ; position du Gouvernement ; - un représentant du ministère de la fonction Vu le décret n° 2011-737 du 12 décembre 2011 modi- publique et de la réforme de l’Etat ; fiant la composition du Gouvernement. - un représentant du ministère de la construction,