Décret n° 2011-839 fixant les conditions d’obtention et de validité de la carte professionnelle d’artisan

Du jeudi 16 février 2012 Journal officiel de la République du Congo 121 Le ministre des finances, du budget Article 4 : Peuvent également bénéficier de la carte et du portefeuille public, professionnelle d’artisan les personnes qui, sans être titulaires d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attes- Gilbert ONDONGO tation prévus à l’article 3 du présent décret, répon- dent, aux conditions non cumulatives ci-après : MINISTERE DES PETITES, MOYENNES ENTREPRISES ET DE L’ARTISANAT - avoir subi avec succès un test de qualification professionnelle organisé sous l’égide de la direc- Décret n° 2011-839 du 31 décembre 2011 tion générale de l’artisanat. Toutefois, les person- fixant les conditions d’obtention et de validité de la nes qui ne passent pas avec succès le test de carte professionnelle d’artisan qualification peuvent en subir un nouveau après avoir suivi un stage de perfectionnement recom- Le Président de la République, mandé par la direction générale de l’artisanat ; - être reconnues dans le milieu social témoin de Vu la Constitution ; l’expertise. Vu la loi n° 7-2010 du 22 juin 2010 régissant l’arti- sanat en République du Congo ; Les conditions de reconnaissance sont fixées par Vu le décret n° 2005-182 du 10 mars 2005 relatif aux arrêté du ministre chargé de l’artisanat. attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, chargé de l’artisanat ; Article 5 : La carte professionnelle d’artisan est déli- Vu le décret n° 2005-327 du 29 juillet 2005 portant vrée par le ministre chargé de l’artisanat. organisation du ministère des petites et moyennes entreprises, chargé de l’artisanat ; Article 6 : La demande de la carte professionnelle Vu le décret n° 2011-558 du 17 août 2011 portant d’artisan est concomitante à celle de l’immatricula- nomination de nouveaux ministres et fixant la com- tion au répertoire des métiers d’artisan ou au regis- position du Gouvernement ; tre des entreprises artisanales. Vu le décret n° 2011-737 du 12 décembre 2011 modi- fiant la composition du Gouvernement. Article 7 : Le retrait de la carte professionnelle d’arti- san s’effectue auprès de l’agence nationale de l’artisa- En Conseil des ministres, nat dans les dix jours ouvrables suivant la date de dépôt de la demande. Décrète : Article 8 : La carte professionnelle d’artisan est attri- Chapitre 1 : Disposition générale buée suivant une codification numérique conforme à la nomenclature des métiers d’artisan. Article premier : L’accès à la profession d’artisan est subordonné à l’obtention de la carte professionnelle Cette carte contient les mentions suivantes : d’artisan. - les noms et prénoms du titulaire ; Chapitre 2 : De la délivrance de la carte - la date et le lieu de naissance ; professionnelle d’artisan - le genre ; - la nationalité ; Article 2 : La délivrance de la carte professionnelle - le numéro de la carte de résidence ; d’artisan est assujettie à l’inscription au répertoire - le numéro de la carte nationale d’identité ou tout des métiers d’artisan pour les personnes physiques et autre document en tenant lieu ; au registre des entreprises artisanales pour les per- - la fonction ; sonnes morales. - l’adresse du siège de l’entreprise ou d’activité ; - l’adresse professionnelle ; Article 3 : Pour obtenir la carte professionnelle, l’arti- - la raison sociale ; san doit : - la codification numérique ; - la date de validité et d’expiration ; - soit être titulaire d’un diplôme ou d’un certificat - le numéro d’immatriculation au répertoire des arti- attestant son aptitude professionnelle dans une sans ou au registre des entreprises artisanales ; activité artisanale, délivré par un organisme de - la signature et le cachet de l’autorité compétente ; formation technique et professionnelle, reconnu - la photo. par l’Etat ; - soit détenir une attestation de fin d’apprentissage Chapitre 3 : De la validité de la carte en entreprise ou en atelier dans une activité arti- professionnelle d’artisan sanale, délivrée par le chef d’entreprise ou par un maître artisan agréé par la direction générale de Article 9 : La carte professionnelle d’artisan délivrée l’artisanat. aux nationaux est valable pour une durée de trois ans renouvelable sur toute l’étendue du territoire Les conditions et les modalités d’agrément sont défi- national. nies par arrêté du ministre chargé de l’artisanat. Celle délivrée aux étrangers est valable pour une

122 Journal officiel de la République du Congo N° 07-2012 durée de deux ans renouvelable sur toute l’étendue Article 16 : Le présent décret, qui abroge toutes du territoire national. dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. La carte professionnelle d’artisan est strictement per- sonnelle et doit être présentée à toute réquisition des Fait à Brazzaville, le 31 décembre 2011 agents de l’autorité compétente dans l’exercice de leur fonction. Par le Président de la République, Article 10 : La carte professionnelle d’artisan délivrée Denis SASSOU-N’GUESSO. aux personnes physiques est de couleur orange. La ministre des petites, moyennes Celle délivrée aux personnes morales est de couleur entreprises et de l’artisanat, blanche. Yvonne Adélaïde MOUGANY Article 11 : Le renouvellement de la carte profession- nelle d’artisan est sollicité au plus tard un mois avant Le ministre des finances, du budget l’expiration du délai légal de validité. et du portefeuille public, Toute modification de l’une des mentions prévues à Gilbert ONDONGO l’article 8 du présent décret constitue une cause de renouvellement de la carte professionnelle d’artisan. Décret n° 2011–840 du 31 décembre 2011 instituant la nomenclature des métiers d’artisan L’artisan dispose de trente jours pour déclarer la modification de la mention. Le Président de la République, Article 12 : En cas de perte de la carte professionnel- Vu la Constitution ; le d’artisan en cours de validité, l’artisan doit se faire Vu le règlement n° 001/CM/2000 portant adoption un duplicata dans un délai n’excédant pas deux de la nomenclature d’activités et de produits pour les mois. Etats membres d’AFRISTAT ; Vu la loi n° 7-2010 du 22 juin 2010 régissant l’arti- Article 13: Le dossier de duplicata ou de renouvelle- sanat en République du Congo ; ment de la carte professionnelle d’artisan comprend : Vu le décret n° 2005-182 du 10 mars 2005 relatif aux attributions du ministre des petites et moyen- - une photocopie de la carte nationale d’identité, de nes entreprises, chargé de l’artisanat ; la carte de séjour ou de tout autre pièce en tenant Vu le décret n° 2005-327 du 29 juillet 2005 portant lieu ; organisation du ministère des petites et moyennes - une photocopie de l’ancienne carte ou du formu- entreprises, chargé de l’artisanat ; laire de demande d’immatriculation au répertoire Vu le décret n° 2011-558 du 17 août 2011 portant des métiers ou au registre des entreprises arti- nomination de nouveaux ministres et fixant la com- sanales ; position du Gouvernement ; - une copie de l’extrait des indications figurant au Vu le décret n° 2011-737 du 12 décembre 2011 modi- répertoire des métiers ou au registre des entre- fiant Ia composition du Gouvernement. prises artisanales ; - le bordereau des frais réglementaires. En Conseil des ministres,

Article 14 : La carte professionnelle d’artisan est Décrète : invalidée dans les cas suivants : Article premier : II est institué en République du - l’expiration du délai de validité ; Congo une nomenclature des métiers d’artisan. - la falsification ; - l’obtention sur la base des fausses informations ; Article 2 : La nomenclature des métiers d’artisan est - l‘ usage frauduleux ; une liste des activités exercées dans le secteur de - le changement intervenu en cours d’exploitation ; l’artisanat. Elle est établie en vue d’une harmonisa- - la modification d’une ou de plusieurs mentions ; tion et d’une simplification par l’utilisation des codes, - la cession ou cessation d’activités ; notamment dans les traitements informatiques des - la radiation au répertoire des métiers ou au registre données. des entreprises artisanales. Article 3 : La nomenclature des métiers d’artisan Chapitre 4 : Dispositions comporte des branches, des corps et des métiers aux- transitoires et finales quels sont attribués des codes numériques. Article 15 : Toute personne détentrice d’une carte pro- Les branches correspondent aux divisions de Ia fessionnelle d’artisan non conforme est tenue de se nomenclature des Etats membres d’AFRISTAT. Elles conformer aux dispositions du présent décret dans un sont subdivisées en corps qui sont des regroupe- délai de six mois à compter de sa date de publication. ments des principaux métiers.