Décret n° 2010 – 808 du 31 décembre 2010 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de travaux et de prestations de services dans le secteur de l’énergie électrique

Article 55 : Nonobstant les dispositions de l’article 49 TITRE VI : DU PERSONNEL des présents statuts, les dirigeants de l’agence sont responsables individuellement ou solidairement

Article 47 : Le personnel de l’agence nationale de l’hy- selon le cas, envers l’agence ou les tiers, des actes de draulique rurale est régi par le code du travail et la gestion accomplis en infraction aux dispositions convention collective du secteur de l’eau. législatives ou réglementaires applicables à l’agence.

Article 48 : L’agence nationale de l’hydraulique rura- Article 56 : Les activités liées à la coopération, à la le emploie : recherche des financements, à la réglementation, aux contrats et à la formation du personnel sont condui- - du personnel recruté directement ; tes sous la coordination du ministre de tutelle. - des fonctionnaires en détachement ; - des agents contractuels de l’Etat. Article 57 : Toute contestation qui peut s’élever pen- dant l’existence de l’agence ou pendant sa liquida- Les personnels de l’agence visés à l’alinéa ci-dessus tion, entre l’agence et son personnel, est soumise aux doivent présenter un profil en adéquation avec les juridictions compétentes du siège social. postes à occuper.

Article 58 : Dans le respect des lois et règlements en

Article 49 : Les fonctionnaires en détachement et les vigueur, ainsi que des dispositions des présents sta- agents contractuels de l’Etat affectés à l’agence sont tuts, le ministre chargé de l’eau prend toutes les soumis, pendant toute la durée de leur emploi en son mesures transitoires nécessaires au début des activi- sein, aux textes régissant l’agence et à la législation tés de l’agence. du travail, sous réserve des dispositions du statut général de la fonction publique relatives à la retraite Article 59 : Les présents statuts sont approuvés par et à la fin de détachement en ce qui concerne les décret en Conseil des ministres. fonctionnaires. Décret n° 2010 – 808 du 31 décembre 2010

Article 50 : Le personnel de l’agence ne doit, en fixant les conditions et les modalités d’exercice des aucun cas, être salarié ou bénéficier d’une rémunéra- activités de travaux et de prestations de services dans tion sous quelque forme que ce soit, ou avoir un inté- le secteur de l’énergie électrique rêt indirect dans une entreprise relevant du secteur de l’eau. En outre, il ne peut exercer aucune activité Le Président de la République, à titre consultatif ou autre, rémunérée ou non, si celle-ci concerne les domaines de la production, du Vu la Constitution ; stockage, de la distribution et de la vente de l’eau. Vu la loi n° 14-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’électricité ; TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES Vu la loi n° 15-2003 du 10 avril 2003 portant créa- ET FINALES tion de l’agence nationale d’électrification rurale ; Vu la loi n° 17-2003 du 10 avril 2003 portant créa-

Article 51 : Le comité de direction de l’agence natio- tion du fonds de développement du secteur de l’élec- nale de l’hydraulique rurale dresse, dans un délai de tricité ; trois mois à compter de la clôture de l’exercice, un Vu le décret n° 2003-156 du 4 août 2003 portant rapport d’activités du secteur de l’hydraulique rurale. attributions et organisation de la direction générale Ledit rapport est publié. de l’énergie ; Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por- Les délibérations du comité de direction en matière tant nomination des membres du Gouvernement ; de promotion de l’hydraulique rurale sont publiées. Vu le décret n° 2010-123 du 19 février 2010 relatif aux attributions du ministre de l’énergie et de l’hy-

Article 52 : Les attributions et l’organisation des ser- draulique ; vices et bureaux à créer, en tant que de besoin, sont Vu le décret n° 2010-241 du 16 mars 2010 portant fixées par arrêté du ministre chargé de l’eau. organisation du ministère de l’énergie et de l’hydrau- lique.

Article 53 : Les membres du comité de direction et de la direction générale sont tenus au respect du secret En Conseil des ministres, professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans Décrète : l’exercice de leurs fonctions. Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 54 : Tout manquement aux obligations pré- vues aux dispositions de l’article 53 des présents sta- Article premier : Les dispositions du présent décret tuts constitue une faute lourde entraînant révocation s’appliquent à toutes les entreprises publiques, d’é- immédiate pour les membres du comité de direction conomie mixte ou privées de travaux et de presta- ou licenciement pour les personnels, sans préjudice tions de services réalisant leurs activités dans le sec- 96 Journal officiel de la République du Congo N° 04-2011 teur de l’énergie électrique. nent des activités :

Article 2 : Les activités de travaux et de prestations - une lettre de demande d’agrément pour l’exercice de services peuvent être exercées séparément ou des activités définies à l’article 3 du présent conjointement. décret ; - une copie certifiée conforme des statuts de l’entre-

Article 3 : Au sens du présent décret, sont considé- prise rédigés en langue française ; rées comme : - une attestation d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier; - activités de travaux : les activités exercées de - une copie certifiée conforme de l’attestation du façon permanente ou temporaire par toute entre- numéro d’identification unique ; prise individuelle ou toute société de droit congo- - une copie certifiée conforme du certificat de lais ou étranger réalisant notamment les travaux moralité fiscale de l’exercice précédent ; d’entretien, de réparation, de réhabilitation ou de - une attestation prouvant l’ouverture d’un compte construction des ouvrages de production, de bancaire au nom de l’entreprise ; transport et de distribution de l’électricité, ainsi - une copie certifiée conforme de l’acte ou des actes que des installations d’électricité intérieures des de nomination des représentants légaux de la immeubles sur le territoire national ; société ; - prestations de services : les prestations effectuées - un extrait de casier judiciaire du ou des représen- de façon permanente ou temporaire par toute tants légaux de la société ; entreprise individuelle ou toute société de droit - une copie certifiée conforme du bilan financier de congolais ou étranger réalisant notamment des l’exercice précédent ; prestations immatérielles dans le secteur de - un document d’information sur la société l’électricité telles que les études, le conseil, l’assis- décrivant notamment ses activités, ses implanta- tance technique, l’exploitation des ouvrages et tions, son expérience dans le ou les domaines l’exercice partiel ou total de l’activité de commer- d’activités pour lesquels l’agrément est sollicité ; cialisation de l’électricité. - une liste du personnel d’encadrement et de maîtrise, en précisant ses qualifications et son L’exercice des activités de travaux et de prestations expérience professionnelle ; de services dans le secteur de l’électricité est réputé - une attestation d’affiliation de l’entreprise à la temporaire lorsqu’il n’excède pas six mois. sécurité sociale. Chapitre 2 : Des conditions d’exercice Pour les entreprises candidates à l’exercice temporai- re des activités au Congo :

Article 4 : L’exercice des activités de travaux et de prestations de services dans le secteur de l’électricité - une lettre de demande d’agrément pour l’exercice est subordonné à l’obtention d’un agrément du temporaire au Congo des activités définies à l’ar- ministre chargé de l’énergie, après avis de la commis- ticle 3 du présent décret ; sion d’agrément du secteur de l’énergie électrique. - une copie certifiée conforme des statuts de l’entre- prise rédigés en langue française ;

Article 5 : Les attributions, la composition et le fonc- - une attestation d’immatriculation au registre du tionnement de la commission d’agrément du secteur commerce de la région d’origine de l’entreprise à de l’énergie électrique sont fixés par arrêté du minis- l’étranger certifiée par une autorité de l’ambas- tre chargé de l’énergie. sade ou du consulat de la République du Congo, s’il y a lieu ;

Article 6 : Seules les entreprises ayant un agrément - le marché ou le contrat justifiant l’exercice tempo- du ministre chargé de l’énergie sont autorisées à sou- raire des activités au Congo ; missionner aux appels d’offres relatifs aux travaux et - une copie certifiée conforme de la carte nationale aux prestations de services dans le secteur de l’éner- d’identité ou de toute pièce d’identité du ou des gie électrique. représentants légaux de la société ; - une copie certifiée conforme du bilan financier de

Article 7 : Un arrêté du ministre chargé de l’énergie l’exercice précédent ; fixe la nomenclature des activités d’ingénierie et d’é- - un document d’information sur la société tudes du secteur de l’énergie électrique. décrivant notamment ses activités, ses implanta- tions, les procédés techniques ou les technologies

Article 8 : Le dossier de demande d’agrément pour utilisées, son expérience dans le ou les domaines l’exercice des activités de travaux et de prestations de d’activités pour lesquels l’agrément est sollicité ; services dans le secteur de l’énergie électrique est - une liste du personnel d’encadrement et de adressé en deux exemplaires au ministre chargé de maîtrise, en précisant ses qualifications et son l’électricité. expérience professionnelle. Le dossier de demande d’agrément comprend obliga- Article 9 : Toute entreprise sollicitant un agrément toirement les documents suivants : pour l’exercice des activités de travaux et de presta- tions de services dans le secteur de l’énergie élec- Pour les entreprises candidates à l’exercice perma- trique s’acquitte d’un droit versé au fonds de dévelop- Du jeudi 27 janvier 2011 Journal officiel de la République du Congo 97 pement du secteur de l’électricité. tions complémentaires. L’agrément n’est délivré qu’après acquittement des Chapitre 4 : Du contrôle des entreprises agréées droits y afférents.

Article 15: La direction générale de l’énergie assure Le barème des droits d’obtention des agréments pour un contrôle permanent des activités des entreprises les activités de travaux et de prestations de services de travaux et de prestations de services du secteur de dans le secteur de l’électricité et la répartition desdits l’électricité. Elle tient à jour la liste et les dossiers de droits entre le trésor public et l’administration en ces entreprises. charge de l’électricité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de l’énergie. Les entreprises agréées sont tenues de lui adresser chaque fin d’année un rapport d’exercice sur l’exécu-

Article 10 : L’agrément est individuel et incessible. Il tion de leurs prestations. ne peut être ni transféré, ni loué.

Article 16 : Les contrôles qui portent sur les condi- Chapitre 3 : De la procédure tions d’installation et de fonctionnement des entre- prises agréées, leur régime social, commercial, fiscal

Article 11 : Au moment du dépôt du dossier de et douanier, sont effectués par les autorités nationa- demande d’agrément, la direction générale de l’éner- les ou locales compétentes dans les formes et dans gie s’assure de sa recevabilité et délivre, le cas les conditions prévues par les lois et règlements en échéant, un récépissé de dépôt au demandeur. vigueur. L’instruction de la demande d’agrément par la direc- Toute infraction constatée lors d’un contrôle est tion générale de l’énergie va de l’analyse du dossier à signalée à la direction générale de l’énergie. une enquête sur les informations contenues dans les pièces fournies. Chapitre 5 : De la suspension et du retrait de l’autorisation L’inexécution par l’entreprise des formalités légales et fiscales, l’insertion dans les éléments du dossier de Article 17 : Les violations par le titulaire de l’agré- fausses informations, la mauvaise exécution des ment de ses obligations légales ou réglementaires engagements contractuels dans d’autres secteurs dûment constatées par la direction générale de l’éner- entraînent le refus de l’agrément. gie ou par les autres services compétents de l’Etat ou encore déclarées par les bénéficiaires des travaux et La durée maximale de l’instruction est de trois mois. des prestations de services, peuvent, suivant leur gravité, conduire à la suspension ou au retrait de l’a-

Article 12 : L’agrément est délivré par arrêté du grément, sans préjudice des sanctions prévues par la ministre chargé de l’énergie. Il mentionne notamment législation en vigueur. les domaines d’activités pour lesquels l’agrément est accordé, les modalités d’intervention de l’entreprise Article 18 : Les décisions de suspension ou de retrait ainsi que les modalités de collaboration avec l’admi- de l’agrément sont prises par le ministre chargé de nistration de l’électricité. l’énergie. La durée de validité de l’agrément est de trois ans Chapitre 6 : Dispositions transitoires, renouvelable. diverses et finales La demande de renouvellement est introduite six Article 19 : Les entreprises exerçant les activités de mois au moins avant la date d’expiration de l’agré- travaux et les entreprises exerçant les activités de ment en cours et suit la même procédure que la prestations de services dans le secteur de l’énergie demande d’agrément initial. électrique sont tenues de respecter la réglementation sur les installations classées et de veiller particulière-

Article 13 : En cas d’urgence, il peut être délivré à ment aux dispositions concernant la sûreté et la une entreprise un agrément provisoire, le temps pour sécurité des personnes, des installations et des équi- celle-ci de constituer et de fournir l’entier dossier pements, la protection de l’environnement, les règles prévu à l’article 8 du présent décret. en matière d’urbanisme et de santé. L’agrément provisoire est délivré par décision du Article 20 : La direction générale de l’énergie s’assure ministre chargé de l’électricité contre l’engagement de la capacité de l’entreprise à obtenir des autorisa- du demandeur de constituer et de fournir dans un tions, avant de se prononcer favorablement sur la délai de trois mois l’entier dossier de demande d’agré- demande à elle présentée, au cas où l’exercice effec- ment. tif des activités de travaux et ou de prestations de services dans le secteur de l’énergie électrique par

Article 14 : Toute entreprise dont la demande d’agré- une entreprise donnée dépendrait également d’une ment a été rejetée peut demander que son dossier ou des autorisations délivrées par d’autres adminis- soit réexaminé, à condition de fournir à la direction trations. générale de l’énergie des précisions ou des informa- 98 Journal officiel de la République du Congo N° 04-2011

Article 21 : Les paiements au bénéfice des entreprises En Conseil des ministres, agréées ainsi que les paiements de celles-ci aux tiers, en rémunération de travaux et de prestations de ser- Décrète : vices exécutés sur le territoire national s’effectuent dans les banques congolaises. Chapitre 1 : Dispositions générales Les paiements dans les banques étrangères ne sont Article premier : Les dispositions du présent décret admis que pour les entreprises agréées et les tiers s’appliquent à toutes les entreprises publiques, d’é- non implantés ou non résidents au Congo. conomie mixte ou privées de travaux et de presta- tions de services réalisant leurs activités dans le

Article 22 : Dans l’exercice des missions prévues par secteur de l’eau et de l’assainissement. le présent décret, la direction générale de l’énergie peut recourir, en tant que de besoin, à l’assistance Article 2 : Les activités de travaux et de prestations d’autres administrations publiques compétentes. de services peuvent être exercées séparément ou con- jointement.

Article 23 : Les entreprises exerçant l’activité de tra- vaux et les entreprises exerçant l’activité de presta- Article 3 : Au sens du présent décret, sont considérées tions de services dans le secteur de l’énergie élec- comme : trique, et notamment les entreprises titulaires d’une autorisation provisoire d’exercice, disposent d’un - activités de travaux : les activités exercées de délai de six mois à compter de la date d’entrée en façon permanente ou temporaire par toute entre- vigueur du présent décret pour régulariser leur situa- prise individuelle ou toute société de droit congo- tion administrative. lais ou étranger réalisant notamment les travaux d’entretien, de réparation, de réhabilitation ou de

Article 24 : Le présent décret, qui abroge toutes construction des ouvrages de production, de dispositions antérieures contraires, sera enregistré et stockage et de distribution de l’eau, ainsi que des publié au Journal officiel de la République du Congo. installations intérieures d’eau des immeubles sur le territoire national ; Fait à Brazzaville, le 31 décembre 2010 - prestations de services : les prestations effectuées de façon permanente ou temporaire par toute Par le Président de la République, entreprise individuelle ou toute société de droit congolais ou étranger réalisant notamment des Denis SASSOU-N’GUESSO prestations immatérielles dans le secteur de l’eau et de l’assainissement telles que les études, le Le ministre de l’énergie et de l’hydraulique, conseil, l’assistance technique, l’exercice partiel ou total de l’activité de commercialisation de l’eau Bruno Jean Richard ITOUA potable sur le territoire national. Le ministre des finances, du budget et du L’exercice des activités de travaux et de prestations portefeuille public, de services dans le secteur de l’eau et de l’assainisse- ment est réputé temporaire lorsqu’il n’excède pas six Gilbert ONDONGO mois. Décret n° 2010-809 du 31 décembre 2010 Chapitre 2 : Des conditions d’exercice fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de travaux et de prestations de services dans Article 4 : L’exercice des activités de travaux et de le secteur de l’eau et de l’assainissement prestations de services dans le secteur de l’eau et de l’assainissement est subordonné à l’obtention d’un Le Président de la République, agrément du ministre chargé de l’eau, après avis de la commission d’agrément du secteur de l’eau et de Vu la Constitution ; l’assainissement. Vu la loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 portant Code de l’eau ; Article 5 : Les attributions, la composition et le fonc- Vu le décret n° 2003-155 du 4 août 2003 portant tionnement de la commission d’agrément du secteur attributions et organisation de la direction générale de l’eau et de l’assainissement sont fixés par arrêté de l’hydraulique ; du ministre chargé de l’eau. Vu le décret n 2009-335 du 15 septembre 2009 por- tant nomination des membres du Gouvernement ; Article 6 : Seules les entreprises ayant un agrément Vu le décret n° 2010-123 du 19 février 2010 relatif du ministre chargé de l’eau sont autorisées à soumis- aux attributions du ministre de l’énergie et de l’hy- sionner aux appels d’offres relatifs aux travaux et draulique ; aux prestations de services dans le secteur de l’eau et Vu le décret n° 2010-241 du 16 mars 2010 portant de l’assainissement. organisation du ministère de l’énergie et de l’hy- draulique. Article 7 : Un arrêté du ministre chargé de l’eau fixe la nomenclature des activités d’ingénierie et d’études