Décret n° 2010-694 du 4 novembre 2010 portant création attributions, organisation et fonctionnement du comité national de gestion des pesticides

BTS ou diplômes reconnus équivalents. Niveau III : licence, autres diplômes supérieurs ou diplômes reconnus équivalents. Article 6 : Les épreuves sont écrites et se déroulent dans les chefs-lieux des départements concernés, à l’exception des candidats du département du Kouilou pour lesquels les épreuves auront lieu à Pointe-Noire. Article 7 : Les épreuves sont constituées, par niveau, d’un sujet de culture générale et d’une dissertation, conçus par l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM). Article 8 : La coordination nationale du test de sélec tion est assurée par la commission mixte : ministère de la fonction publique et de la réforme de l’Etat ministère des affaires sociales, de l’action humanitai re et de la solidarité. La commission mixte est composée ainsi qu’il suit : Président : le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat ; Vice-présidente : la ministre des affaires sociales, de l’action humanitaire et de la solidarité. Coordonnateurs : le directeur de cabinet du ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat ; la directrice de cabinet du ministre des affaires sociales, de l’action humanitaire et de la solidarité. Membres : huit représentants du ministère de la fonction publique et de la réforme de l’Etat ; huit représentants du ministère des affaires sociales, de l’action humanitaire et de la solidarité. Article 9 : Au niveau départemental, la supervision du test est assurée par un comité d’organisation composé ainsi qu’il suit : Président : Le préfet du département ou son représentant ; Vice-président : Le président du Conseil départe mental ou son représentant; Coordonnateurs : Les deux délégués nationaux ; 1er rapporteur : Le directeur départemental de la fonction publique ; 2e rapporteur : Le directeur départemental des affaires sociales. Article 10 : Les délégués nationaux, désignés d’ac cord partie par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et par la ministre des affaires sociales, de l’action humanitaire et de la solidarité, sont chargés de convoyer les sujets vers les départe ments et de ramener les copies d’examen à Brazzaville, unique centre de correction du test. Article 11 : La surveillance des épreuves est assurée par une équipe de surveillants dont le nombre ne doit pas dépasser 10 personnes par centre. Article 12 : La conception des sujets ainsi que la cor rection des épreuves sont assurées par l’ENAM. Article 13 : La délibération par la commission mixte aura lieu au ministère de la fonction publique et de la réforme de l’Etat. Article 14 : A l’issue du test, les candidats seront déclarés admis en fonction des quotas soumis au test et du nombre de postes ouverts par département, à travers la note circulaire n° 502/MFPRE-CAB du 4 juin 2010. Article 15 : Tout contentieux relève de la compétence conjointe du ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et de la ministre des affaires socia les, de l’action humanitaire et de la solidarité. Article 16 : Les frais liés à l’organisation du test de sélection sont à la charge du budget du ministère des affaires sociales, de l’action humanitaire et de la soli darité. Article 17 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 29 octobre 2010 La ministre des affaires sociales, de L’action humanitaire et de la solidarité, Emilienne RAOUL Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Guy Brice Parfait KOLELAS MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE Décret n° 2010-694 du 4 novembre 2010 portant création attributions, organisation et fonc tionnement du comité national de gestion des pesti cides Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 52-125 du 26 novembre 1952 portant réglementation de la protection des végétaux ; Vu la loi n° 3-2007 du 24 janvier 2007 réglementant les importations, les exportations et les réexporta tions en République du Congo ; Vu le traité du 16 mars 1994 instituant la CEMAC et son additif du 5 juillet 2006 ; Vu le règlement n° 9-6-UEA du 10 mars 2006 portant adoption de la réglementation commune sur l’ho mologation des pesticides en Afrique Centrale, notamment à son article 22.6; Vu le règlement n° 11-7-UEA du 11 mars 2007 por tant création, composition et fonctionnernent du comité des pesticides d’Afrique Centrale ; Vu le décret n° 2005-498 du 25 octobre 2005 portant 950 Journal officiel de la République du Congo N° 45-2010 ratification de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connais sance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international ; Vu le décret r.° 2007-306 du 14 juin 2007 portant attributions et organisation du ministère de l’agricul ture et de l’élevage ; Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por tant nomination des membres du Gouvernement. Décrète : Chapitre 1 : De la création Article premier . Il est créé sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture, un comité national de gestion des pesticides. Article 2 : Le comité national de gestion des pesticides est une structure nationale ayant la responsabilité générale de contrôle pré et post-homologation de la distribution, la vente, le transport, le stockage, le conditionnement et de l’utilisation des pesticides et appareils de traitement phytosanitaires. Chapitre 2 : Des attributions Article 3 : Le comité national de gestion des pesticides est chargé, notamment, de : assurer le suivi en matière de toxico-vigilance des produits phytosanitaires homologués ou ayant reçu une autorisation provisoire de vente du comité des pesticides d’Afrique Centrale ; mettre en oeuvre les procédures et normes de con trôle de qualité des pesticides ; faire le contrôle pré et post-homologation des pes ticides ; assurer le contrôle phytosanitaire et de conformité des pesticides ; réaliser le contrôle des limites maximales des résidus des produits destinés tant à l’exportation et l’importation aux points d’entrée et de sortie, qu’à la consommation locale ; tenir un registre des opérateurs de la filière pesti cides au niveau national ; former les cadres et opérateurs de la filière pesti cide ; veiller à l’application des normes de manipulation des pesticides ; suivre l’application des conventions interna tionales relatives aux pesticides ; émettre un avis sur l’opportunité de modification ou de retrait de l’homologation, ou l’autorisation provisoire de vente ; examirer et donner un avis sur les demandes d’a grément de fabrication, de vente., d’utilisation, de transport, de stockage et de conditionnement des pesticides et appareils de traitement phytosani taires employés sur le territoire national ; veiller au bon fonctionnement de l’antenne nationale du laboratoire CEMAC-CPAC d’analyse des pesticides et de la qualité des aliments ; promouvoir la création d’un laboratoire; national d’analyse des pesticides et de la qualité des ali ments et veiller à son fonctionnernent. Chapitre 3 : De l’organisation Article 4 : Le comité national de gestion des pesti cides est composé des experts choisis par leurs administrations de tutelle en raison de leurs cannais sances et compétences en matière de pesticides. Article 5 : Le comité national de gestion des pesti cides est composé ainsi qu’il suit : des membres du comité des pesticides d’Afrique Centrale en sigle CPAC-Congo ; un représentant du ministère en charge de l’agri culture ; un représentant du ministère en charge de l’envi ronnement ; un représentant du ministère en charge de la santé ; un représentant du ministère en charge de l’in dustrie ; un représentant du ministère en charge de l’é conomie forestière ; un représentant du ministère en charge de la recherche scientifique ; un représentant du ministère en charge de l’en seignement technique et professionnel ; un représentant du ministère en charge des finances et budget - douanes ; un représentant du ministère en charge de l’en seignement supérieur ; un représentant du ministère en charge du com merce ; un représentant du ministère en charge de la pêche ; un représentant du ministère en charge du trans port et de l’aviation civile ; un représentant du ministère en charge de l’in térieur ; un représentant des ONGs et associations de développement ; un représentant des associations oeuvrant dans le domaine de l’environnement ; un représentant des ONGs et associations des consommateurs ; un représentant du secteur privé ; les points focaux des conventions de Stockholm, Rotterdam, Bamako, Bale et de la Convention Internationale de la Protection des Végétaux. Article 6 : L e comité national de gestion des pesti cides peut faire appel, chaque fois que cela est néces saire, à toute personne ressource, sur, la base de ses compétences en la matière. Il peut aussi, le cas échéant, solliciter le concours des organismes nationaux de recherche et des laboratoires étrangers pour effectuer tout travail d’expérimentation et de contrôle nécessaire à l’appréciation des dossiers soumis pour examen. Article 7 : Le comité national de gestion des pesticides comprend un bureau de coordination de trois per sonnes composé comme suit : Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 11 novembre 2010 951 Président : le ministre de l’agriculture ; Vice-président : le représentant du ministre chargé de l’environnement Secrétaire-rapporteur : la direction générale de l’a griculture au sein de laquelle les membres du CPAC constituent une cellule technique. Article 8 : La fonction de membre du comité national de gestion des pesticides est gratuite. Toutefois, lors des sessions du comité, les membres ont droit aux frais de transport et de séjour, conformément à la réglementation en vigueur. Article 9 : Le comité national de gestion des pesticides se réunit deux fois par an en session ordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers de ses membres. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président. Article 10 : Les frais de fonctionnement du comité national de gestion des pesticides sont imputables au budget de l’Etat. Le comité national de gestion des pesticides peut aussi bénéficier de la subvention du comité des pes ticides d’Afrique Centrale ainsi que des dons et legs. Chapitre 4 : Disposition finale Article 11 : Le présent décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 4 novembre 2010 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le ministre de l’agriculture et de l’élevage, Rigobert MABOUNDOU Le ministre des finances du budget et du portefeuille public, Gilbert ONDONGO MINISTERE DES HYDROCARBURES Arrêté n° 8700 du 29 octobre 2010 : por tant tarification des produits pétroliers à partir du 1er juillet 2010. Le ministre des hydrocarbures, le ministre des finances du budget et du portefeuille public, la ministre du commerce et des approvisionnements Vu la Constitution ; Vu la loi n° 6-2001 du 19 octobre 2001 organisant les activités de raffinage, d’importation, d’exportation, de transit, de réexportation, de stockage, de transport massif, de distribution et commercialisation des Hydrocarbures et des produits dérivés des hydrocar bures ; Vu la loi n° 31-2006 du 12 octobre 2006 portant création de l’agence de régulation de l’aval pétrolier ; Vu l’ordonnance n° 3-2002 du 1er mars 2002 portant harmonisation technique de certaines dispositions de la loi 6-2001 du 19 octobre 2001 organisant les activités de raffinage, d’importation, d’exportation, de transit, de réexportation, de stockage, de transport massif, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures et des produits dérivés des hydrocar bures ; Vu le décret n° 2005-699 du 30 décembre 2005 tel que modifié par le décret n° 2008-2 du 11 janvier 2008 fixant la classification des produits pétroliers et la méthodologie de détermination des prix des pro duits pétroliers ; Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 6189 du 30 septembre 2008 portant révision des prix des produits pétroliers soumis à la structure des prix ; Vu l’arrêté n° 6190 du 30 septembre 2008 portant révision des prix des produits pétroliers d’avitaille ment maritime et fluvial, et des aéronefs de transport international ; Vu l’arrêté n° 3024 du 27 avril 2010 portant tarifica tion des produits pétroliers pour le premier trimestre 2010 ; Vu le procès verbal de la commission élargie de l’a gence de régulation de l’aval pétrolier du 1er juillet 2010. Arrêtent : Article premier : Les prix d’entrée en distribution des produits pétroliers tels que fixés par les arrêtés n° 6189, 6190 du 30 septembre 2008 et tels que main tenus par l’arrêté n°3024 du 27 avril 2010 susvisés ne connaîtront pas de changement durant le troisième trimestre 2010. Article 2 : Le présent arrêté qui prend effet à compter du 1er juillet 2010, sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville le 29 octobre 2010 Le ministre des hydrocarbures, André Raphaël LOEMBA Le ministre des finances du budget et du portefeuille public, Gilbert ONDONGO La ministre du commerce et des approvisionnements, Claudine MUNARI 952 Journal officiel de la République du Congo N° 45-2010