Décret nº 2010-35 relatif aux attributions du ministre de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat

Du teudt 4 fevrter 2010 Journal Oillele! de la Republlque du Congo 83 Vu la Conaututtou ; Vu le decret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por- I tant nomination des membres du Gouvernement. Decret n° 2010·35 du 28 janvier 2010 relatif aux attributions du rnirustre de la construe- I tton, de l'urbanisme et de l'habitat Article premier: Le ministre de la construction, de I'urbanisme et de l'habitat execute la politiQue de la I Nation, telle que deflnte par le President de la Republique, dans les domaines de la construction, de l'urbanlsme. de l'habitat et de l'archltecture. soctoeconomiques au developpernent urbain : controler l'acttvtte des constructeurs d'ouvrages et entreprises du battrnent et des professions annexes; evaluer, assurer la coherence et la maitnse des couts de base de la construction; asaurer la mattrtse d'ouvrage enuer uu uelegue de I'Etat dans les domaines de la construction et de I'urbantsme ; asslster les administrations. les services et les etabltssements publics dans la definition, l'elabo ration des programmes et des projets de cons truction; parttctper a l'elaboration des programmes de recherche concernant la construction, le developpement urbain et l'urbanisme : elaborer Ies regles relatives a I'habitatton. au loge ment social, a l'acces au logement, aux rapports locatifs, aux aides au logement, a l'architecture et en survre la mise en oeuvre : assurer le contraIe de I'activite des promoteurs Immobiliers et des professions annexes; preparer, en liaison avec les minlstres charges de I'cconomrc ct des financcs, lee poltttqucs relatives au financement, aux systemes d'atdes publiques et a la flscaltte du logement et en suivre la mise en oeuvre; preparer et mettre en oeuvre les politiques menees en faveur de la qualtte du logement et de l'habitat et de leur insertion dans le secteur urbatn ; encourager, susciter et coordonner routes tes im ttattves en faveur de la construction, de l'entretien et de l'amelioration des logements et de la promo tion tmrnobiliere: soutenir, favoriser le developpernent des capacltes d'tnterventlon du secteur prrve dans la production de logements ; particlper, en liaison avec les autres rnlnlsteres tnteresses, a la preparation et a la mise en oeuvre des politiques deflntes par le President de la Republique dans les domatries de I'environ nement, de la promotion, de la sauvegarde et de la mise en valeur du patrtmotne architectural et urbam, des monuments historiques, des paysages et des sites classes ; assurer le controle, la protection du titre et de l'exer cice de la profession d'architecte ; aBsurcr la maitrtee d'ouvragc critler au dClegue de l'Etat dans les domaines de l'habttat et du loge ment : participer a l'elaboration des programmes de recherche concernant l'habttat, le logement et l'innovation archttecturale. Article 2 : Lc mrnfstre de la construction, de l'urba nisme et de l'habitat, pour l'exercice de ses attrfbu I tlons, a autonte sur l'ensemble des services de son mil}istere et exerce la tuttlle sur les organlsmes qui relevent de sa.c~mpetence tels que determines par les textes relatifs a I organisation du mirustere de la cons truction, de l'urbanisme et de l'habitat. Decrete : PARTIE OFFICIELLE A - TEXTES GENERAUX DECRETS ET ARRETES Le President de la Republlque. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE elaborer les regles et les normes relatives a Ia cons truction, ala planification urbatne, a l'occupation des sols, a I'amenagement, a l'urbanisme et veiller a leur application ; eluborcr, conduirc ct cvalucr lcs politiques I nationales en matiere de developpement urbain, de construction, d'amenagernent et d'urbanlsme : I participer a I'elaboration de la legislation de rex propnatton pour cause d'utiltte publique et de la ' legislation fiscale et flnanciere en matiere d'ur banisme et d'amenagement et en sulvre l'applica liun; coordonner les interventions des differents parte- J naires nationaux et internationaux en matiere de ' developpement urbain. de construction. et d'habi- I tat; suivre les questions economiques et industrielles concernant la construction et Ie batrrnent, en liai son avec Ies mtrustres Charges de reconomte, des finances, du commerce, de l'industrie et de la technologte ; sttivre, de concert avec les mmtsteres interesses, les questions economiques et soctales ltees au developpement urbam, a la construction, a l'hy gtene de l'habitation et des etabhssernents hurnatns: veiller en liaison avec les rnlnisteres mteresses, a la quallte des materiaux, des produits et des com posants de la construction; deflntr de nouvelles modalttes d'assoctatlon entre rEtat, les collectivites locales et les partenaires A ce titre, it est charge, notamment, de : 84 Journal Offic1e1 de la Republrque du Congo W 05-2010 Article 3 : Le present dccrct, qui abrogc toutce dispo sitions anterieures eontraires, sera enregtstre et pu blle au Journal offieiel de la Republlque du Congo. Fait a Brazzaville, le 28 janvier 2010 Par le President de la Republique, Denis SASSOU-N'GUESSO