Décret n°2010-301 du 2 Avril 2010 portant attributions et organisation de l'inspection générale des zones économiques spéciales

Article 2 : L'i nspec ti on genera le des zones economlques speciates est dl r igee et I an imee par un ins pecteur general qui a rang de direct eur general.

Article 3 : L'jnspection generale des zones economiques specio/es, outre Ie secretariat de d irection et 10 division administrative e t financ iere, comprend : I'inspection des zones ecoQomiques commerciales et industrielles ; - "inspection du contrale administratif et financier . Chapitre 1 : Du secretariat de direction

Article 4 : Le secretariat de direction est dirige et anime par un chef de secretariat qui a rang de chef de service. II est charge de teus les travaux de secretariat . notamment. de : - receptionner et expedier Ie courrier : - analyser sommairement les correspondances et autres documents ; - saisir et reprogrophier Jes correspondances et aut res documents administratifs ; - et . d'une maniere generaJe. executer toute autre tache qui peut lui etre confiee. , Chapitre 2; De 10 division administrative et financiere I I

Article 5 : La division administrative et financiere est dirigee et animee par un I chef de division qui a rang de chef de service. i , Elle est chargee, notamment. de : - gerer Ie personne l et Ie materiel; - elaborer et executer Ie budget : - gerer les archives et 10 documentation. ,I Chopitre 3 ; De I'inspection des zones economiques commerciales et industrielles

Article 6 : L'inspection des zones economiques commerciales et industr ielles es t dirigee et anlmee par un Inspecteur qUi a rang de dlrecteur . 2 Elle est chargee, notamment , de : - controler Ie fanc t lonne ment des zoneS economiques commercloles et industrielles ; - et udier et controler les procedures d'agrement des entreprlses au des societ es exer~ant des activites commerciales au industrielles, implantees dans les zones economiques speciales ; - a veiller I'application des lois et regle ments re latifs aux zones economiques speciales ; ~ - mener des etudes relatives au bon fonctionnement des zones economiques commercioles et industrielles ; - proposer des mesures visant a ameliorer I'organisation et Ie fanctionne ment des zones economiques commerciales et industrielles .

Article 7 : L'inspection des zones economiques commerciales et industrielles comprend : - 10 division du contrale des activites commercioles ; - 10 division du centrale des activites industrielles. Chapitre 4 ; De I'inspection du contra Ie administratif et financier

Article 8 : L'inspection du contrale administratif et financier est dirigee et animee par un inspecteur qui a rang de directeur, Elle est chargee, notamment , de : - . , - effectuer Ie contrale technique, administratif et financier des services du ., , mlnlstere ; - effectuer toute mission d'etudes et d'enquihes ; ._.. - evaluer I'execution des programmes d'activites et des budgets d~s '= . administrations centrales.

Article 9 : L'inspection du contrale administratif et financier comprend : - 10 divisio n du contra Ie adm inistratif ; - la div isio n du centrale financier. TITRE III : DISPOSI lIONS DIVERSES ET FINALES

Article 10 : Les attributions et I'organisati on des divisions et sections a creer , en tant que de besoin , sont flx ees par arre t e du mmistre. J • , . /. ! I I Article 11 : Cheque Inspection dispose d'un secretariat dirige et anime par un chef de secre tar iat qui a rang de chef de bureau. I AMicie 12 : Le present decret sera enregistre et publ ii au Journal Officiel d e la Republique du Congo./- a Brazzaville, Ie 20 10 -301 • fa it - - ,. - -- - - 2 Avril 20W . Denis SASSOU-N'GUESSO.- Par Ie President de la Republique, Le ministre a 10 Presidence charge Le ministre des finances, du budget , des zone economiques speciales. et du portefeuille public, Gilber t ONDONGO . - Le ministre de la fonction publique et de la r«forme de l'Etat, • " •