Décret nº 2009-304 instituant un comité interministériel de concertation en cas d'usages superposés dans les écosystèmes naturels

Du jeudi 1M octobre 2009 Journal Offielel de la Repub1J.que du Congo 2453 D6cret a O 2009-904 du 31 aout 2000 Instrruant un comtte intermtntsteriel de concertation en cas d'usages super poses dans Ies ecosysternes naturels, Le President de la Republtque, Vu la Constitution ; Vu la 101 n° 003-91 du 23 avrt) 1991 portant protection sur l'envfrormement ; Vu la lot n? 16-2000 du 20 novembre 2000 portant Code forestter ; Vu Ia 101 n° 37-2008 du 28 novembre 2008 sur la faune et les aires protegees : Vu Ie decret n° 86-775 du 6 juin 1986 rendant obligatolres Ies etudes d'fmpact sur l'envtronnement, Vu Ie deeret n° 2002-437 du 31 decembre 2002 fixant les con ditions de gestion et d'utilisation des forets ; Vu le decret n° 2007-615 du 30 decembre 2007 portant noun nation des membres du Gouvernement. En Conseil des mtntstres, Decrete : Article premier : II est tnstitue un comtte mtermtntstertel de r'nncertatinn en ('>;I" rI'usages !'l1Iperpo.",,.,,, dans les f.cosystem.es natureis. Article 2 : Le comite Interministeriel de concertation est charge de l'harmonisation des usages superposes dans les ecosvs temes naturels. Article 3 : Le cormte mtermmtsteriel de concertaUon est com pose ainsl qu'Il suit : president : le premier mtnistre ; premier vice-president : le mmtstre charge de l'amenage merrt du te-rrttntre : deuxieme Vice-president : le mtnistre charge de l'envtron nement ; rapporteur: Ie mintstre charge de I'economte forestrere ; membres : le ministre de la justice et des drolts humams ; le mimstre des hydrocarbures ; Ie m1n1&tre de I'economie, des finances et du budget le ministre des mines, des industries mtmeres et de la geotogie : le ministre de l'equtpement et des travaux publics; le ministre de Ia construction, de l'urbanisme et de l'habt tat ; • Ie ministre de la defense natlonale, des anciens combat tants et des rnuttles de guerre ; Ie mtnistre charge des affatres foncteres ; Ie ministre de l'energte et de l'hydraullque ; le m1n1stre de la secunte et de l'ordre public; le mmtstre de la promotion de la femme et de l'mtegratton de la femme au developpement ; Ie m1n1stre des transports maritimes et de la marine marchande; le minlstre des transports et de l'aviatlon civile : le ministre de l'agrtculture et de l'elevage: le min1stre de l'administration du terntotre et de la decen tralisation ; le mmtstre de la peehe maritime et conttnentale, charge de l'aquaculture. Article 4 : Le comtte tntermtntstertel de concertation peut faire appel a toute personne ressource, Article 5 : Lorsque l'etude d'impact sur l'envtronnement n'a pas ete reansee, Ie comite tntermmtstertet de concertation recom mande la suspension de la nouvelle acttvtte en attendant que cette etude sott realisee. Article 6 ; Le couute Intt:.n1l1l1.l5lf:dd de concertauon est saisi par le departement mtnistertel concerne, Le comite interminlstertel de concertation se reunn au plus tarn Ie 30e JOur a compter de la demande du departement mlmstertel. Article 7 ; Les decisions du comite Intermtnisteriel de concer tation sont prtses en tenant compte des etudes d'1mpact sur l'environnement. Article 8 : Les reunions du corrute mtermrrnstertel de concerta tion sont precedees par les reunions des experts designee par leurs mmtsteres respectifs. Article 9 : Les conclusions du comite interrntnistertel de con certation sont consignees dans un proces-verbal transrnis pour competence au Conseil des rmntstres, Article 10 ; Les frais de fonctionnement du corntte Intermi nlstertel de concertatlon sont Ii la charge du budget de l'Etat. Article 11 ; Le present decret sera enregtstre, pubhe au Journal offletel et communique partout au besom sera. Fait a Brazzaville, Ie 31 aout 2009 Par Ie President de la Republfque, Denis SASSOU-N'GUESSO Le mlnlstre de l'economte foresttere. Henri DJOMBO Le mtnistre de reconomse, des nnances et du budget. Pacifique ISSOIBEKA. Le ministre du tourtsme et de l'environnement, Andre OKOMBI SALISSA