Décret nº 2008-560 portant approbation des statuts du fonds de développement du secteur de l'électricité

Article 2 ; I.e present decret sera enregIstre, public au Journal Offlclel et communique partout ou besom sera. Fait a Brazzaville. le 28 novembre 2008 Par le President de la Repubhque, Denis SASSOU N'GUESSO Le minlstre de l'energte et de l'hydraullque. Bruno Jean Richard 110UA Pacifique lSSQ[BEKA 2872 Journal Offtclel de Ia ~ublique du Congo N° 49-2008

Article 7 : Le comfte de direction comprend STATUTS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT - un president ; DU SECTEUR DE L'ELECiRlCITE - un representant de la Presldence de la Republique ; - un representant du Premier ministre ; TITRE I : DISPOSmONS GENERALES - un representant du ministere en charge de l'electricite ; - un representant des usagers du secteur de l'electricite ; Article nremter-: Les presents statuts fixent. conformement Ii - le directeur ifeneral du fonds : la 101 n° 17-2003 du 10 avril 2003 portant creation du fonds de - un representant du personnel du fonds ; developpement du secteur de l'electrictte, les modalftes de - deux personnalltes connues pour leurs cornpetences et fonctlonnement et de gestlon du fonds de developpement du designees par Le President de la Republlque. secteur de l'electriclte alnsi que le statut du personnel. Artiole 8 ; Le oornU'" de direction peut Caire appel a toute per-

Article 2 : Le fonds de developpement du secteur de I'electrt- sonne ressource. eire a pour objet d'assurer le flnancement : - des operations d'amenagement du terrttolre Interessant Ie Article 9 : Le president du comite de direction exerce les pou- secteur de l'eleetrtclte, notamment la construction d'ou- votrs qui lui sont conferee par les statute du fonds de wages de produeuon, de transport et de d.l~lrl1JuUOII u'etec- ueveloppement du seeteur de retectrtcue, trleite et de l'eLectriflcatlon rurale : - du deveIoppement des capacltes en ressources humaines du A ce titre, U est charge, notamment, de : secteur de l'electnette : des operations d'eclairage public: - convoquer et prestder les reunions du comrte de direction et - des travaux lies a la promotion des energies nouvelles et d'en fixer l'ordre du jour : renouvelables dans les communautes rurales : - assurer le controle et l'executlon des decisions du comite de - des activites de l'agence de regulation du secteur de l'elec- d1rectlon; trtctte, - signer tous les actes etablls par le comlte de direction.

Article 3 : Le siege du fonds de developpement du secteur de Article 10 : En cas d'ex!:reme uIl!ence et d'impossibUit.e de reu- l'electrtcite est fixe a Brazzaville. II peut etre, apres deliberation nlr Ie eomtte de direction, le president est autortse a prendre du comlte de direction, transfere en tout autre lieu du terr1to1re toutes mesures conservatolres Indispensables a la conttnutte national par deeret en Conseil des mlnlstres. du fonctionnement du fonds et qui sont du ressort du comrte de direction, a charge pour lui, d'en rendre compte au comite

Article 4 : La durile du fond" de developpement du aeoteur de de direction Iora de Ia reunion suivante. l'electrterte est UlJmitee. Toutefols, le fonds peut eire dlssout eonformement ala reglementatlon en vlgueur, Article II : Le president du eomlte de direction est nomme par decret du President de Ia Republtque, sur proposition du TITRE II : DE L'ORGANISATION ministre charge de l'electricite. ET DU FONCTIONNEMENT Les autres membres du conute de direction sont nommes par

Article 5 : Le fonds de developpement du secteur de l'electrt- arrete du minlstre charge de I'electrtctte. sur proposition des cite est adrninlstre par un cornfte de direction et une direction Institutions qu'Ils representent, generale.

Article 12 : Le comlte de direction se reunit deux fois par an, Chapitre 1 : Du comlte de direction en session ordlnalre, sur convocation de son president.

Article 6 : Le eomtte de direction est I'organe d'orientation et de Les convocations sont adressees aux membres du comlte de ri""h>inn rill forids nf" rikrf"lnpppmpnt nll """l"t .....rr de l'ele:MriMte. dlTf"<"'tlnn. '1ll1nze jour'S au mmrrs avant. la rPllnlnn. II est investi des pouvoirs qui lui permettent de remplir l'objet social du fonds. Toutefois, le comite de d1rectlon peut se reunlr en session extraord1naire. sur convocation de son president ou a la 11 delfbere sur les questions relatives a la gestion du fonds de demande des deux tiers de ses membres. dcvcloppcrncnf du acctciar de l'clcctrtcltc, notannnent : - la revision des statuts ; Article 13 : Le corrnte de dJrectIon ne peut valablement dell- - la mobilisation par les administrations et les organlsmes berer que si les deux tiers des membres sont presents ou cornpetents des ressources flnancieres du fonds : representee. - Les programmes a flnancer par le fonds et les budgets cor- respondants ; Les ceuoerauons sont pnses ala majonte SImple. En cas de - L'organigramme, les manuels de procedures administra- partage des voix, eelle du president est preponderante, tives, fmancleree et comptables -Ie budget: Article 14 : Dans l'intervalle des sessions et pour un objet pre- - Ie proJUanune d'activttes ; cis, le comlte de direction peut deleguer tout ou partie de ses - les mesures d'expansion ou de redtmensionnement: attributions a son president ou au dlrecteur general du fonds - Ie programme d'Investtssement : de developpement du secteur de l'eleetrtcite. Toutefois, ceux-ct - Ie reglement tnterleur ; sont tenus de rendre compte au comite de direction des - ie rapport d'activltes et l'arret des comptes du fonds mesures prlses par eux en vue de la bonne marche du fonds. - l'affec~t1on do;oo;> I"l!o'iluittlto;> : - Ie controle de la regularire des contrats et de l'executlon des Article 15: Le mandat de membre du comire de direction est travaux et des prestatlons finances par Ie fonds: de trois ans, renouvelable une fois. II prend fin par suite de -Ie respect des plafonds des depenses du fonds: derntsslon, de decheance ou de perte de la qualite qui a motive - les rapports de cont.rOle Interne et de gestlon d'audtt 1a nomination et au terme du second mandat. En cas de t:hU:lUO;l ; ....a.ce.ncc de poste, U eot procede ala. d';"igno.tlon d'un nouveau - les propositions de nomination a la direction generate ; membre dans un de1at de deux mots. Le mandat du nouveau - Ie plan d'embauche et Les licenciements, Ie regime de rnembre prend fin a la date d'expiration de celui du membre remuneration et de gestion du personnel, confonnement a remplace. la legislation et a 1a reglementation du travail ainsl qu'a La convention collective subsequente : ArtlC1e 16 : Lcs fOIlCUOI18 tit: IIlt:lIIurt: tlu couUlE: {.k: dl1ecUOll - Le bllan. sont gratuites. Du jeudi 4 deeembre 2008 Journal Offtc:lel de la Republ1que du Congo 2873 Toutefots, en cas de deplacement, les membres du comlte de dlrecteur, II est charge, notamment, de (Hr"'C'tlnn Jlf'T<;nivpnt d"A fr<li.. rtp tT<>nq.pnrt pt rip .... jol1r. (h,,"" - gM-er \.P.. "ff"lrps jurldiq".... par Ie comtte de direction. - connaitre du contentieux.

Article 17 : Le secretariat du comite de direction est assure par Article 25 : La direction jurtdique comprend : le dtrecteur general du fonds de developpement du secteur de l'.el-=trldt.e. - le ~lYl= jutidiqu.~ ; - Ie service du contentleux,

Article 18: Les deliberations du comlte de direction sont cons- tatees par un proces-verbal stgne par le president et Ie secre- Section 3 : De la direction des affafres adm1nlstratlves talre, et flnaneleres

Article 19 : Les deliberations du comlte de direction du fonds Article 26 : La direction des affaires admmistratfves et flnan- sont executotres lmmedtatement, sauf celles qui sont eieres est dJrigee et animee par un dlrecteur. soumtses, conformement aux textes en vlgueur, a l'approba- tion du Conseil des rntnlstrel II est charge, notamment, de : - gerer le materiel : Chapttre II : De la direction generale - elaborer les budgets et les plans pluriannuels du fonds et effectuer les analyses des ecarts entre Ies realtsattons et 1es

Article 20 : La direction generate du fonds de developpement previsions : du ceotetar de l'electrlolte est dirlgee et aniInke par un dlrecteur - evaluer les taux de Ia r .. rt ..v<ln....,.. dl!'s arn..nrt.... ..-t ""tres general nomme par decret en Conseil des mlnlstres. recettes ; - veil1er a l'appltcation strtcte de la grille de repartition du It est charge, notamment, de : fonds, tenlr la comptablltte du fonds et les comptes finan- - orgamser la gesnon et 1a bonne marche du fonds, controler ciers ; et cooruonner toutes ses aeuvnes ; - Cta.bllr Ice dcclaratlone ftecedca ct en .......urc[' Ic aulvi ct Ie - assurer la preparation et I'executlon des deliberations du controle : comrte de direction ; - representer le fonds dans ses relations avec Ie tresor public - proposer au comire de direction, pour approbation, Ie regle- et les banques ; ment Interteur du fonds ; - gerer les affatres admlnIstratlves et flnancleres du fonds : - soumettre a l'adoptlon du comlte de direction les projets - gerer te personnel et venter a sa rormauon ; assurer 1a logts- d'organlgramme et de reglement Interleur, alnsi que la grtlle tlque : des remunerations et des avantages des personnels ; - assurer Ie recouvrement de 1a redevance et des amendes - preparer le budget dont il est le principal ordonnateur, les gerer les archives et la documentation. rapports d'actlvftes. atnsl Que les comptes et les etats finan- ciers qu'Il soumet au comlte de direction pour approbation Article 27 : La direction des affaires admtntstratives et finan- et arret : cieres comprend ; - preparer les decisions du comtte de directton et exeeuter ses - Ie service de l'admln1stration et du personnel; deliberations : - Ie service des finances et du materiel ; - .-cerutcr, nommcr, noter, llcencler les rn.etnbre., du pe.... on- - Ie ..ervl"" riP<> "Tf'hlv.... pt dp 1$1 rl....... trm .. ntation. nel, SOllS reserve des prerogatives reconnues au comtte de direction et au mtnlstre charge de l'electrlctte ; TITRE 1II : DES DISPOSITIONS FINANCIERES - proceder aux achats, passer et signer les marches, contrats ET COMPI'ABLES et conventions lies au fonetlonnement du fonds, en assurer l'execution et Ie eontroie, dans le stner respect <lu tlUdget, Article 28 : Lee rceeour-cce du fondo de developpem.ent du conformement a la reglementation en vigueur representer le seeteur de l'electriclte soot gerees selon les prescriptions du fonds dans tous les actes de la vie cMle; ester en justice au reglement general de la eomptabillte publique. nom et pour Ie compte du fonds.

Article 29 : Les ressources du fonds de developpement du

Article 21 : Le directeur general a autorlte SUI" tout Ie person- secteur de i'eleCtr1Clte sont consutuees, entre: ~ul.l-=, l'w ; nel du fonds. n peut deleguer une partie de ses attributions - un ptelevement sur la redevance due par les delegatatres aux dlrecteurs. du service public de l'electrlcite et les taxes a la charge des exploltants :

Article 22 , La dJrectl....n gP'niiml... rtll fonds de develoPllement - un prelevement sur les penalltes liees aux infractions du secteur de l'electr1ctte, outre Ie secretariat. comprend : prevues par Ie code de l'electrlc1te : - la direction jurld1que: - toute autre recette ou dotatlon qui peut ulterleurement em - la direction des affaires admInIstratives et finaneleres. fixee. 3c\;Uuu 1 : Du "eeretarlat de direotlon Le poUi"'pnt<lg<' rt .. 1<1 Tf'rl...v ance et des penalltes a reverser au fonds du developpement du secteur de relectrlc1te est fixe par

Article 23 : Le secretariat de d1rection est dirtge et anime par arrete conjoint des min1stres charges des finances, et de relec- un chef de secretariat qui a rang de chef de service. Welte. II est charge d'assurer tous les travaux de secretaI1at, nullllu- AJ.Ucle 30 : Lc budget du fonds de developpeIDent du g.ecteur ment, de: de l'eleetrlc1te prevalt et autorlse les reeettes et les depenses et - la reception et rexpedition du counier : en dfunnlne la nature et Ie montanL U est equllibre. - l'analyse sommaJre des correspondances et autres docu- ments : Le budget du fonds est etabli et gere conformement aux dispo~ - 1a salsle et la reprographle des correspondances et autres sitions du reglement general de 1a comptabtllli: !-,u1.Jlly'ue. documents adminiStratifs : - et, d'une manlere generale. de toute autre tache qui peut lui Article 31 : Le directeur general etabllt et soumet a I'approba- ttre confiee. tIon du comite de d1rectlon, dans les trois mois suivant la clO- ture d'un exercice, les comptes admInIstratif et financier Section 2 : De la direct10n jurldique annuels, alnsi que Ie rapport d'exeeution du bUdget de rexer- c1ee ecoole.

Article 24 : La direction jurldique est dlrlgee et an1mee par un 2874 Journal omelel de Ia ~ublique du Omgo NO 49-2008

Article 32 : Les comptes du fonds de developpement du secteur ainsi que des dispositions des presents statute. le ministre de I'electriclte sont tenus conformement aux prescriptions du ~hargf' de I'elf'clrlclte prend OOute!>. lee mesurea transftotres, reglement general de la comptabilite publtque. necessalres au debut des actrvttes du fonds. L'exerclce comptable conunence Ie ler janvier et prend fin Ie 31 ArtIcle 43 ; lea presents statuts sont approuves par decret en decembre de la meme annee, ConseU des ministres.

Article 33: Le fonds de developpement du secteur de l'electrl- cite est aasujettt aux prelevements flscaux et sociaux aux con- ditions flxees par la reglementatlon en Vigueur. TITRE N ; DES CONTROLES

Article 34 : Le fonds de developpement du secteur de l'electrt- cite est soumts aux contr6les prevus par les lots et reglements en vigueur, notamrnent, de : - I'autorfte de tutelle : - l'lnspectlon generale d'Etat : - la Com des cornptes et de d1sctpline budgetalre. TITRE V : DU STATI.JT DU PERSONNEL ArtIcle 35 : Le fonds de developpement du secteur de l'electri- cite emploie : -Ie personnel recrut.e d!rectement ; - 1.... fonctionnairea en deb,ohernent : - les agents contractuels de l'Etat. Les personnels du fonds vises a l'almea cl-dessus dotvent presenter un prom en adequation avec les postea qu'ils doivent oecuper,

Article 36 : Les fonctlonnalres en detachement et les agents contractuels de l'Etat affectes au fonds sont soumrs, pendant toute la duree de leur emploi en son sein, aux textes reglssant le fonds et a la legislation du travail, sous reserve des disposi- tions du statut general de la fonctlon publlque relatives a la retraite et a la fin de detachement, en ce qui concerne les fonc- tlonna1res. ArtIcle 37 : Le personnel du fonds affects au recouvrement de la redevance, des amendes et autres fonds destines aux organes et aux aetivites du secteur de l'electrlcfte, est habtllte par le ministre charge des finances. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSITOIRES ET FINALES

Article 38 : Le comits de direction dresse, dans un delal de trots mots a compter de la cloture de l'exerctce, un rapport de ses aetrvttes relatives au seeteur de l'electrtcire. Ledit rapport est pubue.

Article 39 ; Les membres du comlte de direction, de la direc- tion generals et du personnel sont tenus au respect du secret professtonnel pour les informations, faits, actes et renseigne- ments dont Us ont connalssance dans l'exercice de leurs fonc- nons.

Article 40 : Tout rnanquement aux c:ibllgaUons prevtzes par les presents statuts constttue une faute lourde entrainant la revo- cation Immediate, pour les membres du comite de direction et de la direction generate. ou le llcenclement, pour les person- nels. sans prejudice de poursuttes judleialres a l'eneontre des coupables.

Article 41 ; Toute contestation qut peut s'eJever pendant 1'OOB- tence du fonds ou pendant sa liquidation. entre le fonds et son personnel, est soumise aux Jurldictions competentes du $lege social.

Article 42 : Dans le respect des lois et reg1ements en vtgueur,