Décret n° 2008-446 du 15 novembre 2008 fixant les modalités d’obtention de la carte professionnelle de commerçant

Article 6 : Les grandes surfaces et les magasins, boutiques, TITRE II : DE L’AUTORISATION D’EXERCICE échoppes et étalages non spécialisés, sont seuls autorisés à DE LA PROFESSION DE COMMERÇANT commercialiser les produits et les services provenant des branches d’activités. Article 2 : La demande d’autorisation d’exercice des activités commerciales est déposée au guichet unique du centre de for-

Article 7 : Le code d’activités est attribué par la direction malités des entreprises qui en assure la transmission à Ia générale du commerce. direction générale du commerce après vérification des pièces requises énoncées à l’article 16 de la loi n° 19-2005 du 24

Article 8 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal novembre 2005 susvisée. officiel et communiqué partout où besoin sera.. La décision de la direction générale du commerce est commu- Fait à Brazzaville, le 15 novembre 2008 niquée au guichet unique pour notification au requérant. Par le Président de la République, Article 3 : L’autorisation d’exercice des activités commerciales Denis SASSOU N’GUESSO comporte les mentions suivantes : - le numéro chronologique ; La ministre du commerce, de la consommation - la date et le lieu de délivrance ; et des approvisionnements, - la dénomination sociale de l’entreprise ; - la forme juridique ; Jeanne DAMBENDZET. - la nature et le code de l’activité à exercer ; - l’adresse professionnelle ou celle du siège ; Le ministre de l’économie, des finances - les noms et prénoms du représentant légal ; et budget, - la date, le lieu de naissance et la nationalité du requérant ; - la signature du directeur général du commerce. Pacifique ISSOÏBEKA

Article 4 : L’autorisation d’exercice des activités commerciales Le ministre du développement industriel est établie en quatre exemplaires originaux destinés aux struc- et de la promotion du secteur privé, tures suivantes : - l’entreprise concernée ; Emile MABONZO - le guichet unique du centre de formalités des entreprises ; - la direction générale du commerce ; Le ministre d’Etat, garde des sceaux, - la chambre de commerce. ministre de la justice et des droits humains, TITRE III : DE LA CARTE PROFESSIONNELLE Aimé Emmanuel YOKA DE COMMERÇANT La ministre des petites et moyennes Article 5 : La carte professionnelle de commerçant est délivrée entreprises, chargée de l’artisanat, par le ministre chargé du commerce, après avis technique du directeur général du commerce, sur présentation d’un dossier Adélaïde MOUNDELE-NGOLLO. comprenant : - une autorisation d’exercice des activités commerciales ; - un extrait du registre de commerce et du crédit mobilier ; Décret n° 2008-446 du 15 novembre 2008 fixant les - trois photos de format identité ; modalités d’obtention de la carte professionnelle de com- - les frais réglementaires. merçant.

Article 6 : La carte professionnelle de commerçant comporte les Le Président de la République, mentions suivantes : Vu la Constitution ; a- Pour les personnes physiques Vu la loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 réglementant - les noms et prénoms du commerçant ; - la date et le lieu de naissance ; l’exercice de la profession de commerçant en République du - la nationalité du commerçant ; Congo ; - la dénomination sociale; Vu le décret n° 2003-114 du 7 juillet 2003 relatif aux attribu- - l’adresse de l’établissement ; tions du ministre du commerce, de la consommation et des - le numéro du registre de commerce et du crédit mobilier ; approvisionnements ; - le code et la nature de l’activité déclarée ; Vu le décret n° 2003-184 du 11 août 2003 portant organisa- - la date et le lieu de délivrance de la carte professionnelle de commerçant ; tion du ministère du commerce, de la consommation et des - la date d’expiration ; approvisionnements ; - la signature de l’intéressé. Vu le décret n° 2007-615 du 30 décembre 2007 portant nomi- nation des membres du Gouvernement. b- Pour les personnes morales et les groupements d’intérêt économique - les noms et prénoms de son représentant légal ; En Conseil des ministres, - la date et le lieu de naissance ; la nationalité ; Décrète : - la dénomination sociale ; - l’adresse de la société ; TITRE I : DISPOSITION GENERALE - le numéro du registre de commerce et du crédit mobilier ; - la forme juridique ; - le code et la nature de l’activité déclarée ; Article premier : L’exercice de la profession de commerçant est - la date et le lieu de délivrance de la carte professionnelle de subordonné à l’obtention de la carte professionnelle de com- commerçant ; merçant, sur présentation d’une autorisation délivrée par le - la date d’expiration ; directeur général du commerce. - la signature de l’intéressé.

Article 7 : La carte professionnelle de commerçant présente les Du jeudi 20 novembre 2008 Journal Officiel de la République du Congo 2659 couleurs suivantes : La ministre des petites et moyennes - couleur bleu ciel pour les personnes physiques ; entreprises, chargée de l’artisanat, - couleur vert tendre pour les personnes morales ; Adélaïde MOUNDELE-NGOLLO. - couleur jaune pour les groupements d’intérêt économique. Le ministre du développement industriel

Article 8 : La carte professionnelle de commerçant est retirée et de la promotion du secteur privé, au guichet unique du centre de formalités des entreprises. Emile MABONZO

Article 9 : Le renouvellement de la carte professionnelle de Le ministre d’Etat, garde des sceaux, commerçant est sollicité deux mois avant l’expiration du délai ministre de la justice et des droits humains, légal de validité fixé à l’article 24 de la loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005. Aimé Emmanuel YOKA Décret n° 2008-447 du 15 novembre 2008 fixant les La modification de l’une des mentions prévues à l’article 6 du conditions de modification, d’extension et de transfert des présent décret constitue une cause de renouvellement de la activités commerciales et le montant des frais réglementaires ; carte professionnelle de commerçant. Le Président de la République,

Article 10 : Le commerçant qui perd sa carte professionnelle se fait établir un duplicata dans un délai de deux mois. Vu la Constitution ; Vu la loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 réglementant l’exercice de la profession de commerçant en République du

Article 11 : Les frais d’établissement, de renouvellement ou de Congo ; duplicata de la carte professionnelle de commerçant sont Vu le décret n° 2003-114 du 7 juillet 2003 relatif aux attribu- déposés au guichet unique du centre de formalités des entre- tions du ministre du commerce, de la consommation et des prises qui les transmet au régisseur du trésor près la direction approvisionnements ; Vu le décret n° 2003-184 du 11 août 2003 portant organisa- générale du commerce. tion du ministère du commerce, de la consommation et des approvisionnement ; Ces frais sont fixés ainsi qu’il suit : Vu le décret n° 2007-615 du 30 décembre 2007 portant nomi- - cinquante mille francs CFA pour les personnes physiques ; nation des membres du Gouvernement. - cent mille francs CFA pour les personnes morales et les groupements d’intérêt économique. En Conseil des ministres, Décrète :

Article 12 : La carte professionnelle de commerçant est invalidée dans les cas suivants : TITRE I : DISPOSITION GENERALE - expiration du délai de validité ; - falsification , Article premier : La modification, l’extension et le transfert des - obtention sur la base de fausses informations ; activités commerciales sont soumis à l’obtention d’une autori- sation du ministère en charge du commerce. - usage frauduleux ; - cession ou cessation d’activités de commerce ; TITRE II : DES CONDITIONS DE MODIFICATION, - changement intervenu en cours d’exploitation dans une ou D’EXTENSION ET DE TRANSFERT DES plusieurs mentions. ACTIVITES COMMERCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS CONSERVATOIRES Chapitre I : De la modification des ET FINALES activités commerciales

Article 13 : Toute personne détentrice d’une attestation de Article 2 : L’autorisation de modification des activités commer- déclaration d’activités est tenue de se conformer aux disposi- ciales est accordée par le ministre chargé du commerce, après tions du présent décret dans un délai de trois mois à compter avis technique du directeur général du commerce. Elle est sub- de sa date de publication. ordonnée à la présentation des pièces suivantes : - une demande motivée ;

Article 14 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions - la carte professionnelle de commerçant. antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal

Article 3 : La demande d’autorisation de modification des activ- officiel et communiqué partout où besoin sera. ités commerciales adressée à la direction générale du com- merce comporte les mentions suivantes : Fait à Brazzaville, le 15 novembre 2008 - la dénomination sociale, - le nom du propriétaire ou du représentant légal ; Par le Président de la République, - le numéro et la date de délivrance de la carte de com- Denis SASSOU N’GUESSO merçant ; - la nature et le code des nouvelles activités ; La ministre du commerce, de la consommation - le numéro, la date et le lieu de délivrance de l’autorisation et des approvisionnements, de modification des activités commerciales. Jeanne DAMBENDZET. Article 4 : L’autorisation de modification des activités commer- ciales est établie sous forme de liasses comprenant quatre feuillets répartis comme suit : Le ministre de l’économie, des finances - un exemplaire de couleur blanche pour le requérant ; et du budget, - un exemplaire de couleur rose pour la direction générale du commerce ; Pacifique ISSOÏBEKA - un exemplaire de couleur bleue pour le guichet unique chargé des formalités des entreprises du lieu d’implantation