Décret nº 2008-320 portant attributions et organisation de l'inspection générale des affaires maritimes et portuaires

1840 Journal Ofllciel de Ia Republique du Congo N° 33 - 2008 MINISTERE DES TRANSPORTS MARITIMES ET DE LA MARINE MARCHANDE D6eret n° 2008-320 du IS aout 200S portant attrtbu tions et organisation de l'inspection generale des affalres maritimes et portuaires. Le President de la Republique, Vu la Constitution ; Vu Ie decret n? 2007-615 du 30 decembre 2007 portant nomi nation des membres du Gouvernement. Decrete : TITREI:DESATTffiBUTIONS Article premier: L'inspectlon generale des affaires maritimes et portuaires est l'organe technique qui assiste le ministre dans l'exercice de ses attributions en matiere de controle. Elle est chargee. notamment, de : controler les services des affaires maritimes, portuaires et connexes; veiller a la conformlte des procedures de ratification et d'ap plication des conventions maritimes internationales aux quelles le Congo est partie; controler et evaluer l'application des accords de reciprocite, multilateraux et bilateraux, conclus par le Congo dans le domaine maritime et portuaire; veiller a la regulante du fonctionnement des centres d'ap prcntissage et des ccolce de formation maritime, ainsi que des programmes d'enselgnement qui y sont dispenses : controler la regularite des procedures de formation et d'em ploi des personnels des affatres maritimes, portuaires et connexes, et veiller a l'evolutton de leur carriere profession nelle ; partlciper a la sauvegarde de l'integrite du domaine public maritime et portuaire en oeuvrant de concert avec la direc tion generale de la marine marchande et le port autonome de Pointe-Noire; etudier et controler les procedures d'approbation ou d'agre ment des activttes llees au secteur maritime et portuaire ; ernettre des avis techniques sur la gestlon du domaine public maritime et portuaire, des espaces maritimes sous juridiction nationale, de la preservation et de la protection du milieu marin, de ses ressources marines biologiques et non biologiques : emettre des avis techniques sur les enquetes nautiques resultant des evenements de mer; diligenter toute enquete ou toute investigation en vue de remedier au dysfonctionnement des services des affatres maritimes et portuaires, ainsi qu'aux anomalies ou defectu osites des infrastructures et superstructures. TITRE II : DE L'ORGANISATION Article 2 : L'inspection generale des affaires maritimes et por tuaires est dtrtgee et ammee par un inspecteur general qui a rang de directeur general. Article 3 : L'inspection generale des affaires maritimes et por tuaires, outre le secretariat de direction et la division adminis trative et flnanciere. comprend : l'inspection des affaires maritimes ; l'inspection des transports maritimes et des affaires por tuaires. Chapitre I : Du secretariat de direction Article 4 : Le secretariat de direction est dtrtge et anime par un chef de secretariat qui a rang de chef de service. II est charge de tous les travaux de secretariat. notamment. de : la reception et l'expeditton du courrier ; l'analyse sommaire des correspondances et autres docu ments; la saiste et la reorozranlue des corresnondances et autres documents admtnlstratffs ; et, d'une mantere generale, de toute autre tache qui peut lui etre conftee, Chapitre II : De la division administrative et flnanciere Article 5 : La division administrative et flnanciere est dmgee et anlmee par un chef de division. Elle est chargee. notamment, de gerer le personnel ; gerer les finances et le materiel ; gerer les archives et la documentation. Chapitre III : De l'tnspectton des affaires maritimes Article 6 : L'inspection des affatres maritimes est dtngee et ani mee par un inspecteur qui a rang de directeur. Elle est chargee, notamment, de : controler l'application des lois et reglements relatifs a la securtte maritime, a la surete maritime. a la navigation maritime. a la preservation et a la lutte contre la pollution marine, a la protection du milieu marin, a la sauvegarde de la vie humaine en mer, a la gestion du domaine public mar itime et au transport des marchandises dangereuses; veiller a la police de la securtte maritime; controler l'application des lois et reglements relatifs a l'ac ces et a l'exerclce des professions maritimes; controler l'application des lois et reglements relatifs a l'administration et a la gestion des gens de mer; contr6ler la regulante des procedures d'implantation et d'agrement des entreprises relevant des professions mari times et de prestataires de services des gens de mer, ainsi que des bureaux conseils en expertise maritime et des societes de classification ; veiller au respect des actes administratifs et techniques relatifs aux evenements de mer, aux epaves maritimes, aux enquetes nauttques, aux vtsites de secunte et de surete des navires, des installations portuaires et autres structures maritimes au large, ainsi qu'a la deltvrance des titres de securite, de surete et de navigation maritimes et portuaires au large; eontr6ler la conformite des resultats et des procedures de negoctatton et d'application des conventions collectives, des accords collectifs et individuels entre les representants qualifies des armateurs ou de leurs representants et les marins devant l'autortte maritime competente : veiller a la conformtte des procedures de reglement et d'ar bitrage des differends collectifs et individuels nes du con trat du travail maritime entre les gens de mer et les arma teurs ou leurs representants ; veiller au respect des programmes et modules de formation maritime. Article 7 : L'inspection des affaires maritimes comprend : la division de la securtte, de la surete et de la navigation maritimes; la division des gens de mer. Chapitre IV : De l'lnspectlon des transports maritimes et des affaires portuaires Article 8 : L'inspectlon des transports maritimes et des affaires portuaircs est dmgcc et antmee par un tnspccteur qui a rang de directeur. Elle est chargee, notamment, de veiller au respect de l'appltcatton des lois ct rcglcmcnts relatifs a l'acces et a l'exerclce des professions des trans ports maritimes et des professions auxiliaires des trans Dujeudl14 aout 2008 Journal Offtctel de la Republlque du Congo 1841 norts maritimes : 'veiller au respect de rapplication des lois et reglements relatifs aux assurances. aux ventes et achats, aux affrete ments et aux creances et hypotheques maritimes : controler la conforrmte des tarifs applicables par les auxi liaires du transport maritime; veiller a la conforrmte du trafic maritime et a la Simplifica tion des formalites flscalo-douameres et commerciales ; controler la regulante des procedures d'implantation et d'agrement des entreprtses et auxtlialres till tr'arusport mari time: veiller au respect de l'application des lois et regtements relatifs aux actlvites portuaires et a la gestion des ter mmaux petrullers ; veiller Ii la conformite des tarifs de sejour ou de station nement des navtres et autres engms de mer dans les ports et termlnaux petroliers ; veiller ci la reconquete et a la promotion de In vocation de transit de la chaine transcongolaise de transport ; controler la conformtte des travaux de construction. de reparations navales, d'amenagement, de refection et d'en tretien des zones tndustrtalo-portuaires, des ouvrages, des infrastructures et des superstructures ; controler les travaux de dragage, d'hydrographie et de bathymetrte : veiller au respect des programmes et des modules de forma tion portuaire. Article 9 : L'inspection des transports maritimes et des affaires portuatres comprend : la division du transport maritime ; la division des actlvites portuaires. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ETFINALES Article 10: L'inspection generaje des affaires maritimes et por tuatres est ampliataire de tous les textes legislatifs et regle mentatres, de toute instruction et de toute circulaire Ii carac tere administratif, economtque, financier. [urtdtque, social et culturel, dans le domaine de sa competence. Article 11 : Les attributions et l'organtsatlon des divisions et des sections Ii creer, en tant que de besom, sont ftxees par arrete du mmtstre. Article 12 : Chaque inspection dispose d'un secretariat dmge et amme par un secretaire qui a rang de chef de bureau. Article 13 : Les chefs de division ont rang de chef de service. Les chefs de section ont rang de chef de bureau. Article 14 : Le present decret, qui abroge toutes dispositions anterteures contraires, sera enregistre, publle au Journal offlciel et communique partout oil besoin sera. Fait a Brazzaville, le 5 aout 2008 Par le President de la Republlque, Denis SASSOU N'GUESSO Le mmistre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la reforme de l'Etat, Jean Martin MBEMBA Le ministre de l'economte, des finances et du budget, Paciflque ISSOIBEKA Le ministre des transports maritimes et de la marine marchande, Martin Parfait Anne COUSSOUD-MAVOUNGOU Arr6t6 DO 4462 du 15 aotit 2008 portant creation de la delegation maritime du departement de Pointe-Notre. Le mlnistre des transports maritimes et de la marine marchande, Vu la Constitution ; Vu le decret n" 99-99 du 2 juin 1999 portant attributions et orgarnsauon de Ia direction generatede la marme marchande ; Vu le decret n? 2005-184 du 10 mars 2005 relatif aux attribu tions du mmistre des transports maritimes et de la marine marchande; Vu lc decret n? 2005-323 du 29 juillet 2005 portant organisa tion du mmtstere des transports maritimes et de la marine marchande; Vu Ie decret n° 2007-615 du 30 decembre 2007 portant nomi nation des mernbres du Gouvernernent. Arrete Article premier : II est cree une delegation maritime dans le departement de Pointe-Notre. Article 2 : La delegation maritime ainsi creee exerce ses prero gatives dans les limites maritimes dudit departement. Article 3 : Le present arrete sera publle au Journal offlciel et communique partout oil besoin sera. Fait a Brazzaville, le 5 a011t 2008 Martin Parfait Aime COUSSOUD-MAVOUNGOU