Décret nº 2007-307 relatif aux attributions du ministre de la pêche maritime et continentale

Du 28 jutn 2007 Journal Offlctel de Ia Repubhque du Congo Decret n° 2007 - 307 du 14 juln 2007 relatlf aux attributions du ministre de la peche maritime et continentale. Le President de la Republlque. Vu la oonsutuuon ; Vu le decret n? 2007-181 du 3 mars 2007 portant nomination des membres du Gouvernement. Decrete Article premier: Le rmmstre de la peche marttlme et continen tale execute la polttique de la Nation. telle que defmte par le President de la Republtque en matiere de peche maritime et continentale. A ce titre, 11 est charge. notamment, de 1nIlier un cadre leglslatlf et reglementatre favorable au developpement de la peche et de l'aquaculture; assurer l'appui au flnancement de 1a peche et de l'aqua culture: promouvotr l'emergence des associations de peche ; promouvotr la modermsanon de la pecheet de l'aquaculture ; assurer la vulgarisation des techniques de peche et d'aquacul ture ; contnbuer a la promotion des pelltes et moyennes entrepnses d'aquaculture et de peche: assurer Ie suM et l'evaluatton des projets et des progrannnes de developpement de peche et d'aquaculture : assurer la collecte, la publication et la diffusion de tautes les statistiques relevant du departement : promouvoir de concert avec les mmtsteres mteresses, une gp.qtlon durable np l'envtrrmnement dans le domatne de sa competence; contrlbueral'accumulation interne et al'equillbre de 1abalance des paJements par la reduction des Importations des produits de peche. Article 2 ; Le ministre de la peche maritime et continentale, pour l'exerclce de ses attributions, a autorlte ou la tutelle sur l'ensemble des administrations et des organtsmes du mtntstere tel que determine par les textes relatifs a rorgantsatton du mtntstere de la peehe martllme et continentale, Articlc 3 : Lc present dccrct qut abrogc toutca dtepcetttone anterteures contratres, sera enregistrc. publle au Journal offlciel et communique partout 011 besom sera. Fall ~ Brazzaville, Ie 14 j utn 2007 Dents SASSOU N'GUESSO