Décret n° 2006-634 du 26 octobre 2006 portant ratification du traité relatif à la conservation et à la gestion Durable des écosystèmes forestiers d'Afrique Centrale et instituant la commission des forets d'Afrique Centrale (COMIFAC)

2796 Journal Offide! de La Rtpublique du Congo N° 40 - 2006 Article 7 : Le present decret sera enregtstre, publ1e au Journal Offictel et communique partout au besoln sera, Fait a. Brazzaville, Ie 30 octobre 2006 Par Ie president de la RepubUque, Le m1nlstre d'Etat, mlnlstre des hydrocarbures, Jean Baptiste TAll-WillARD Le m1nlstre de l'economie, des finances et du budget. Pacifique ISSOIBEKA Denis SASSOU N'GUESSO ANNEXEn PROGRAMME MINIMUM DE TRAVAUX Avant l'execution du programme minimum de travaux, Ie tItula1re du permls a. l'obllgatlon de mener une etude d'impact des operatlons petrolleres sur l'environnement. Perlocie I : Quatre (4) ans Le programme minimum de travaux et l'obllgatlon de de penses correspondantes au titre de la duree InltiaIe du -Permls Marine XII" sont les suivants : aqulsltion de 650 km2 de slsmique 3D Forage de deux (2) pults fennes, PeIiode 11 : Trois (3) ans Le programme ruinlmum de travaux et I'obligatlon des depenses correspondantes au titre du premier renouvelle ment du -Permis Marine Xli" sont les sulvants aqulsltlon de 250 km2 de slsmlque 3D Forage d'un (1) pu1ts fenne ; PeIiode iII : Trois (3) ans Le programme minimum de travaux et l'obligation des depenses correspondantes au titre du deuxieme renouvelle ment du -Permls Marine XII" sont les sulvants Forage d'un (1) pu1ts optlonnel. ANNEXE n . RENDUS A la fn de la duree InltlaIe du 'Permls Marine XII" Ie titulaire de ce pennls rendra 25% de la superficle Inltlale de la wne de permls apres exclUSion de toute zone couverte par un pennls d'exploltatJon ou pour laquelle une demande de permJs d'ex pioitation aura ete deposee. A la fin du premier renouvellement du -Permls Marine XII", Ie tltu1a1re de ce permls devea renoncer a. la moltle de la zone de permls restant apres exclUSion de toute wne couverte par un permis d'explOllation ou pour laquelle une demande de pennis d'expioitation aura ete deposee, A la fin du deuxieme renouvellement du "Pennls Mar1ne XII" Ie tltulaire de ce permls renoncera a. l'lntegralite de la wne de pennls restant, a. i'exceptlon de toute zone couverte par un permls d'exploltatlon, ou pour laquelle une demande de per mls d'exploltatlon a He deposee, MINISTERE DE L'ECONOMIE FORESTIERE ET DE L'ENVIRONNEMENT Decret n" 2006-634 du 26 octobre 2006 portant ratification du tralte relatlf a. la conservation et a. la gestlon durable des ecosystemes forest1ers d'AfIique Centrale et Instl tuant 18 commission des forets d'Afrtque Centrale, LE PREsIDE:vI' DE lA R£PUBUQUE, Vu la Constitution : Vu la 101 n° 35 - 21X)6 du 26 ociobre 2006 autortsant la ratifi cation du tralte relatlf a. la conservation et a. la gestlon durable des ecosystemes forestlers d'AfIique centrale et Instituant la commission des forets d'Afrique centrale: Vu Ie decret n° 2005-02 du 7 janvier 2005 tel que rectlfie par Ie decret nO 2005-83 du 2 fevrter 2005 portant nomination des membres du Gouvernement, Article premier: Est ratlfie Ie tralte relatif a fa conservation et a. la gestlon durable des ecosystemes forestlers d'Afrique cen trale et Instltuant la commission des for~ts d'Afrique centrale slgne Ie 5 revrler 2005 dont Ie texte est annexe au present decret. Article 2 : ~ present decret sera publle au Journal officlel et communique partout ou besoln sera. Fatt a. Brazzaville, Ie 26 octobre 2006 Par Ie President de la Republique, Le mln1stre de l'economle forestlc!re et de i'environnement. Henri DJOMBO Denis SASSOU N'GUESSO Le ministre d'Etat, mln1stre des affa1res etrangeres et de la francophonle, Rodolphe ADADA TRAITE RELATIF A LA CONSERVATION ET A LA GESTION DURABLE DES ECOSYSTEMES FORESTIERS D'AFRIQUE CENTRALE ET INSTITUANT LA COMMISSION DES FORETS D'AFRIQUE CENTRALE (COMIFAC) La decennle ecouiee a connu de profonds bouleversements au nlveau des politiques et cadres Instltutlonnels Internatlonaux, regionaux et natlonaux relaUfs a la problematlque environ nernentale, C'est a1ns1. qu'au terme du Sammet Mondlal sur I'Environnement et Ie Deveioppement de Rio en juln 1992, de nombreuses conventions Internatlonales sur la protection de ]'env1ronnement et la conservation de la blodlverslte vont voir lejour, Aussl, un debat International sur les forets s'lnstaure, ce qu1 pennet aux differentes regions du monde de prendre conscience des enjeux et surtout des menaces qui pesent sur les ecosystemes forestlers troplcaux, C'est donc consclents de leur responsabillte majeure vis-a.-vis de l'human1te que les Chefs d'Etat d'AfIique centrale vont se moblilser Ie 17 mars 1999 a. Yaounde (Cameroun) tors du premier Sammet sur la conservatlon et Ja gestion durable des forets troplcales, Au tenne, dudlt Sammet. les Chefs d'Etat ont slgne une declaration dlte • Declaration de Yaounde • qui proclame solennellement leur attacl':tement au principe de con servation de la blodiverslte et de la gestlon durable des ecosys temes forestiers, runsl que Ie droit des peuples a compter sur les ressources forestieres pour soutenlr leurs efforts de deveioppement economlque et social. Pour concretiser les engagements souscrlts dans la • Declaration de Yaounde Conference des Ministres en charge DJEDJE Highlight