Décret nº 2006-255 portant institution, attributions, composition et fonctionnement d'un organe ad hoc de reconnaissance des droits fonciers coutumiers

Du 22 au 30 Juin 2006 Journal Ofllciel de la Republique du Congo 1631 MINISTERE DE LA REFORME FONCIERE ET DE LA PRESERVATION DU DOMAINE PUBLIC Decret n° 2006-255 du 28 juin 2006 portant insti tution, attributions, composition et fanctionnement d'un organe ad hoc de reconnaissance des droits fanciers coutu miers. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes generaux applicables au regime domaniai et fancier ; Vu la loi de finances n° 17-2000 du 30 decembre 2000 insti tuant le regime de la propriete fonciere ; Vu le decret n°2005-180 du 10 mars 2005 relatif aux attribu tions du ministre de la reforme fonciere et de la preservation 1632 Journal Offtciel de la Republique du Congo N° 24 - 2006 du domaine public ; Vu le decret n° 2005-02 du 7 Janvier 2005 tel que rectlfle par le decret n°2005-83 du 2 fevrier 2005 portant nomination des membres du Gouvernement. En Conseil des ministres, DECRETE TITRE I : DISPOSITION GENERALE Article premier : 11 est instltue, dans chaque departement et commune, un organe ad hoc de reconnaissance des droits fon ciers coutumiers denomme commission ad hoc de reconnais sance des droits fonciers coutumiers. TITRE Il : DES ATTRIBUTIONS Article 2 : La commission ad hoc de reconnaissance des droits fonciers coutumiers est un organe de representation des inte rets des habitants au niveau du departement et de la com mune. A ce titre, elle est chargee, notamment, de recevoir les proces-verbaux de la commission ad hoc de constatation des droits fonciers coutumiers en matiere fonciere; etablir les certiflcats provisoires de proprtete apres avis des services techniques departementaux du cadastre, de l'ame nagement du territoire, de l'urbanisme, de !'agriculture, des travaux publics, de l'economie forestiere et de l'hydraulique ; recevoir les requetes en contestation. TITRE Ill : DE LA COMPOSITION Article 3 : La commission ad hoc de reconnaissance des droits fonciers coutumiers est composee ainsi qu'il suit au ntveau du deJ;)artement : Pr6sident : le president du conseil departemental ou son representant ; Vice-pr6sident : le secretaire general du departement ; Secr6taire-rapporteur : le directeur departemental du cadastre; membres : le directeur departemental de l'amenagement du territoire; le directeur departemental de l'urbanisme ; le directeur departemental de !'agriculture et de la peche ; le directeur departemental des travaux publics ; le directeur departemental de l'economie forestiere ; le directeur departemental des tmpots ; le directeur departemental de l'hydraulique. au niveau de la commune : President : le president du conseil municipal ou son representant ; Vice-pr6sident : le secretaire general de la commune ; Secr6taire-rapporteur : le directeur departemental du cadastre; membres le directeur departemental de l'amenagement du territoire; ' le directeur departemental de l'urbanisme ; le directeur departemental de !'agriculture et de la peche ; le directeur departemental des travaux publics ; le directeur departemental de l'economie forestiere ; le directeur departemental charge de la gestion fonciere urbaine; le representant de la direction generale des impots ; le directeur departemental de l'hydraulique. TITRE IV : DU FONCTIONNEMENT Article 4 : La commission ad hoc de reconnaissance des droits fonciers coutumiers ne peut delivrer une attestation provisoire de propriete pour des terres ou terrains dont la superflcie est superieure a 100 hectares. Au dela de la superflcie prevue a l'alinea 1 er, la validation est faite par arrete du ministre charge des affaires foncieres. Article 15 : La commission ad hoc de reconnaissance des droits fonciers coutumiers se reunit sur convocation de son president, en tant que de besoin, pour emettre des avis motives sur les constatations et les reconnaissances des droits fonciers coutumiers. En cas d'avis favorable, le president de la commission ad hoc de reconnaissance des droits fonciers coutumiers etablit !'attestation provisoire de propriete, qu'il transmet accom pagne du proces-verbal dfunent signe par les membres de la commission ad hoc de constatation des droits fonciers coutu miers, au service departemental de la conservation fonciere et des hypotheques. En cas d'avis defavorable, la commission ad hoc de reconnais sance des droits fonciers coutumiers accorde au demandeur la faculte de saisir le tribunal territorialement competent. Article 6 : Sont nuls et de nul effet, les avis de la commission ad hoc de reconnaissance des droits fonciers coutumiers, pris en violation de la loi. Article 7 : Les terrains, objet de droit coutumier ne peuvent etre immatricules qu'apres leur mise en valeur, dument recon nue par les services du cadastre, de !'agriculture et de l'econo mie forestiere. Pour les terres rurales, la mise en valeur consiste a realiser l'une des activites suivantes : cultures, elevage, activites pisci coles et d'une maniere generale, a entreprendre les travaux productlfs. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES Article 8 : Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Article 9 : Le present decret qui abroge toutes dispositions anterieures contraires, sera enregtstre, publie au Journal Offtciel et communique partout ou besoin sera. / Fait a Brazzaville, le 28 Juin 2006 Par le President de la Republique, Le ministre de la reforme fonciere et de la preservation du domaine public, Lamyr NGUELE Denis SASSOU N'GUESSO. Le ministre d'Etat, ministre du plan, de l'amenagement du terrttoire, de l'integration economique et du NEPAD, Pierre MOUSSA Le ministre de !'administration Le ministre de l'economie, du territolre et de la decentralisation, des finances et du budget, Francois IBOVI Paciflque ISSO1BEKA