Décret nº 2005-318 portant attributions et organisation de la direction générale de la préservation du domaine public

1218 Journal Officiel de la Republique du Congo N° 28 - 2005 Decret n°2005-318 du 29 juillet 2005 portant attributions et organisation de la direction generale de la preservation du domaine public. LE PRESIDENT DE LA REPUBL!QUE, Vu la Constitution : Vu le decret n° 2005-317 du 29 juillet 2005 portant organisation du ministere de la reforme fonciere et de la preservation du domaine public ; Vu le decret n° 2005-02 du 7 janvier 2005 tel que rectifie par le decret n° 2005-83 du 02 fevrier 2005 portant nomination des membres du Gouvernement. DECRETE: TITRE I : DES ATTRIBUTIONS Article premier : La direction generale de la preservation du domaine public est l'organe technique qui assiste le ministre dans l'exercice de ses attributions en matiere de presen,ation du domaine public. Ace titre, elle est chargee, notamment, de : assurer la maitrise du clomaine public, centraliser les informations sur !'ensemble de biens et droits rnobiliers et immobiliers, corporels et incorporels du clomaine public : elaborer et constituer le fichier des biens constitutifs du domaine public ; proposer le cadre juridique, legislatif et reglementaire de gestion, <l'administration et de preservation du domaine public ; suivre et controler !'application de la legislation et de la reglementa tion du clomaine public: eludier, proposer et executer Jes mesures, Jes mecanismes et Jes dispositions en vigueur se rapportant a la surveillance, la protection et la preservation du domaine public : assurer les relations techniques du ministere avec Jes structures, Jes institutions nalionales et locales impliquees clans la gestion el !'administration du dornaine public : veiller a J'accomplissement des actes de gestion et d'aclministration du clornaine public ; participer a l'elaboration et J'application des documents d'urbanisme d'orientation, d'organisation et d'amenagement executes et mis en oeuvre par differents ministeres ; connaitre du contentieux relevant de la gestion et de ['administra tion du domaine public en relation avec Jes structures techmques des ministeres competents: assurer la diffusion et la vulgarisation de la legislation et de la regle men tation en vigueur sur la preservation du domaine public. TITRE II : DE L'ORGANISAT!ON Article 2 : La direction generale de la preservation du domaine public est dirigee et animee par un directeur general. Article 3 : La direction generale de la preservation du domaine public, outre le secretariat de direction, le service informatique, des archives et de la documentation, comprencl : la direction de la reglementation et du contentieux : la direction du domaine public ; la direction des affaires administratives et financieres ; les directions departementales. Chapitre I : llu secretariat de direction Article 4: Le secretariat de direction est dirige et anime par un chef de secretariat qui a rang de chef de service. Le secretariat de direction est charge de tous !es travaux de secretariat, notamment. de : la reception et l'eirpedit!on du courrier ; l'analyse sommaire des corresponclances et autres documents administratifs ; et, d'une maniere generale, de toute autre tache qui peut Jui etre confiee. Chapitre II : Du service injormatique, des archives et de la documentation Article 5 : Le senr:ice informatique, des archives et de la documenta tion est dirige et anime par un chef de service. Le service informatique, des archives et de la documentation est charge, notamment. de: constituer et gerer Jes fichiers fanciers du domaine public; organiser et gerer le systeme informatique ; constituer et gerer la bibliotheque : gerer !es archives et la documentation. Du 22 au 31 Juillet 2005 Journal Officiel de la Republique du Congo 1219 Chapitre III : de [a direction de la reglementation et du contentieux Article 6 : La direction de la reglementation et du contentieux est dirt gee et animee par un directeur. Elle est chargee, notamment, de : • proposer le cadre legislatif et reglementaire de gestion, d'adminis tration et de preservation du domaine public : elaborer, en relation avec Jes structures techniques competentes de l'Etat, la reglementation specifique A chaque categorie des domaines constitutifs du domaine public; gerer Jes contentieux relevant de la gestion et de !'administration du domaine public en relation avec Jes structures techniques des ministeres competents ; assurer la diffusion et la vulgarisation de la legislation en vigueur sur la preservation du domaine public ; faire appliquer la legislation et la reglementation en Vigueur sur la preservation du domaine public. · Article 7 : La direction de la reglementation et du contentieux comp rend: le service de la reglernentation ; le service de la diffusion et de la vulgarisation ; le service du contentieux. Chapitre IV : De [a direction du domaine public Article 8 : La direction du dotnaine public est dirigee et anirnee par un directeur. Elle est chargee, notarnment, de : elaborer et constituer le fichier des biens constitutifs des differentes composantes et categories du domaine public de l'Etat, des collectivites decentralisees et des etabllssements publics ; etudier, proposer et executer les mecanismes et Jes dispositions en vigueur se rapportant a la surveillance, la protection, la consen,a tion et la preservation du domaine public ; suivre et controler !'application de la legislation et de la reglementa tion du domaine public: assurer les relations techniques du minislere avec Jes structures et institutions nationales et sectorielles impliquces dans la gestion et !'administration du domaine public ; • veiller a la participation du ministere dans l'accomplissement des actes de gestion et d'administration du domaine public : participer a !'elaboration et !'application des docurnenls d'urbanisme d'orientation, d'organisation et d'amenagement executes et mis en oeuvre par differents ministeres. Article 9 : La direction du domaine public comprcnd : le service de !'administration du domaine public ; le sen>ice de la sunreillance et du contr6le de !'occupation du domaine public. Chapitre V: De la direction des affaires administratives et fl.nancieres Article 10: La direction des affaires administratives et financieres est dirigee et animee par un directeur. Elle est chargee, notamment, de : gerer le personnel et le materiel ; preparer et executer le budget. Article 11 : La direction des affaires administratives et financieres comprend: le service administratif et du personnel ; le service de l'equipement et du materiel ; le service financier et comptable. Chapitre VI : Des directions departementales Article 12 : Les directions departementales sont dirigees et animees par des directeurs departementaux qui ont rang de chef de service. Elles sont chargees, notamment, de : assurer, au niveau local, !es missions des administrations centrales : servir de conseil technique aupres des collectivites locales. Article 13 : Chaque direction departementale comprend : le service du domaine public ; le service du contentieux : le senrice administratif et financier. TITRE lll : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 14 : Les attributions et !'organisation des services et des bureaux, a creer en tant que de besoin, sont fixees par arrete du ministre. Article 15 : Chaque direction centrale dispose d'un secretariat dirige et anime par un secretaire qui a rang de chef de bureau. Article 16 : Le present decret qui abroge toutes dispositions ante rieures contraires, sera enreglstre, publle au Journal officiel et com munique partout ou besoin sera. Par le President de la Republique, Le rninistre de la reforme fonciere et de Ia preservation du domaine public, Lamyr NGUELE Le ministre de l'economie, des finances et du budget, Pacifique ISSOIBEKA Fait a Brazzaville, le 29 juillet 2005 Denis SASSOU NGUESSO Le rninistre d'Etat, rninistre et de la fonction publique de la reforme de l'Etat, Jean Martin MBEMBA