Décret nº 2005-317 portant organisation du ministère de la réforme foncière et de la préservation du domaine public

Du 22 au 31 Juillet 2005 Journal Officiel de la Repub!ique du Congo 1217 MINISTERE DE LA REFORNIE FONCIERE ET DE LA PRESERVATION DU DOMAINE PUBLIC Decret n° 2005-317du 29 juillet 2005 portant organisation du ministere de la reforme fonciere et de la preservation du domaine public LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le decret n°2005-180 du 10 mars 2005 relatif aux attributions du ministre de la reforme fonc!ere et de la preservation du domaine public : Vu le decret n° 2005-02 du 7 janvier 2005 tel que rectifie par 1e decret n° 2005-83 du 02 fevrier 2005 portant nomination des membres du Gouvernement. DECRETE: TITRE I : DE LORGANISATION Article premier: Le ministere de la1treforme fonciere et de la preserva tion du domaine public comprend : le cabinet : !es directions, le centre et le service rattaches au cabinet ; Jes directions generales. Chapirre I : Du cabinet Article 2 : Place sous l'autorite d'un directeur, le cabinet est l'organe de conception, de coordination, d'animation et de controle qui assiste le ministre dans son action. JI est charge de regler au nom du ministre et par delegation, les ques tions politiques. administratives et techniques relevant du rninistere. La composition du cabinet et Jes modalites de nomination de ses mem bres sont fixees par la reglementation en vigueur. Chapitre II : Des directions, du centre et du service rattaches au cabinet Article 3 : Les directions, le centre et le service rattaches au cabinet sont: 1218 Journal Officiel de la Republique du Congo la direction des etudes et de la planification : la direction de la cooperation ; le centre de recyclage et de la documentation ; le service informatique. Section 1 : De la direction des Hudes et de la planification Article 4 : l.a direction des etudes et de la planification est regie par des textes specifiques. Section 2 : De la direction de la cooperation Article 5 : La direction de la cooperation est dirigee et animee par un directeur. Elle est chargee, notarnment, de : mettre en oeuvre, en cullaburation avec Jes services interesses, la politique de cooperation en matiere de cadastre, de topographie, de ~estion fonciere et de preservation du domaine public ; rechercher Jes partenaires clans le domaine de la cooperation bila terale et multilaterale ; · claborcr ct promouvolr Jes relations, les accords et !es conventions de cooperation en maticre de cadastre, de gestion fonciere, de preservation du domaine public et veiller le\ leur application : etablir les relations fonctionnelles avec Jes administrations publiques en matiere de cadastre, de topographie, de gestion fonciere et de presen,atlon du domaine public. Article 6 : la direction de la cooperation comprend le service de la cooperation bilaterale ; le service de la coopern.~ion multilaterale. Section 3 : Du centre de recyclage et de la documentation Article 7 : le centre de recyclage et de la documentation est dirige et anime par un directeur central. Le centre de recyclagc ct de la documentation est ch;:irge, notamment, de : assurer le recyclage du personnel des coq)s de metiers qui relevent du ministere : assurer la conversion du personnel du cadastre et de la topographie ; organiser et gerer la documentation technique relative aux domaines de sa competence. Article 8 : le centre de recyclage et de la documentation comprend le service du recyclage ; le se1vice des archives et de la documentation. Section 4 : Du service informatique Article 9 le service informatique est dirige et anime par un chef de service. Le service informatique est charge, notamment. de organiser et gerer le systeme informatique ; assurer l'entretien et la maintenance du materiel informatique. Chapitre III : Des directions generales Article 10 : Jes directions generales, regies par Jes textes specifiques, sont : la direction generale de la refonne foncierc, du cadastre et de la topographie ; la direction generale de la preservation du dornaine public. TITRE ll : DISPOSITIONS D!VERSES ET FINALES Article 11 : Les attributions et !'organisation des services et des bureaux, a creer en tant que de besoin, sont fixees par arrete du mlnistre. Article 12 : Chaque direction centrale dispose d'un secretariat dirige et anime par un secretaire qui a rang de chef de bureau. Article 13 : Le present decret qui abroge toutes dispositions anterieu res contraires, sera enregistre, publie au Journal officiel et communi que partout ou besoin sera. Par le President de la Republique, Le rninistre de la reforme fonctere et de la pre;,.('1vaiinn du clomaine public. Lamyr NGUELE Fait a BrazzaVille, le 29 juillet 2005 Denis SASSOU NGUESSO Le rnirustre cl'Etat, rninistre et de la fonction publique de la reforme de l'Etat, Jean Martin MBEMBA Le ministre de l'econornie, des finances et du budget, Pacifique lSSOIBEKA N° 28 - 2005