Décret nº 2005-180 relatif aux attributions du ministre de la réforme foncière et de la préservation du domaine public

Du 8 au 14 Mars 2005 Journal Offtciel de la Republique du Congo MINISTERE DE LA REFORME FONCIERE ET DE LA PRESERVATION DU DOMAINE PUBLIC 743 Decret n°2005-180 du 10 mars 2005 relatif aux attributions du n:1inistre de la reforme fonc!ere et de la preservation du domaine public. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution: Vu le decret n°2003-107 du 7 ju!llet 2003 relatif aux attributions du ministre de la construction, de l'urbanisme, de l'habitat et de la reforme fonciere; Vu le decret n°2005-02 du 7 Janvier 2005 tel que rectifle par le decret n°2005-83 du 02 fevrier 2005 portant nomination des membres du Gouvernement. DECRETE Article premier : Le ministre de la reforme fonciere et de la preservation du domaine public exerce !es attrtbutions relatives a la reforme fonciere precedemment devalues au ministre de la construction, de l'urbanisme, de !'habitat et de la reforme fonciere par le decret n°2003-107 du 7 juillet 2003 susvise. nest charge, notannnent de : 1.- Au titre de la reforme fonciere elaborer les regles et les normes relatives aux domaines de sa competence et vei!ler a leur application; elaborer, conduire et evaluer la politique nationale en matiere de cadastre et de gestion fonciere: orienter, coordonner et controler l'activite des administrations, des organismes et etablissements publics places sous son autorite ou sa tutelle; elaborer et mettre en ceuvre Jes plans et les programmes de developpement relatifs aux domaines de sa competence et ve!ller a leur execution; coordonner Jes interventions des differents partenaires nationaux et intemationaux en matiere d'action fonciere: preparer et mettre en ceuvre avec Jes autres ministeres interesses, la reforme fonciere. 2.- Au titre de la preservation du domaine public elaborer la legislation et la reglementation relatives a la preservation du domaine puffi.ic ; elaborer et rnettre en reuvre les plans et programmes de developpement relatifs aux domaines de competence et velller a leur execution ; elaborer et constituer le fichier des biens constitutifs du domaine public ; coordonner les interventions des differents partenaires nationaux et internationaux dans Ia preservation du domaine publ1c : assurer Ia preservation du domaine publ1c de l'Etat, des col-lectivites decentralisees et des etablissernents publics. Article 2 : Le ministre de la reforme fonciere et de la preservation du domaine public, pour l'exercice de ses attrtbutions, a autorite sur !'ensemble des services de son ministere et exerce la tutelle sur Jes organisrnes qui relevent de sa competence tels que determines par les textes relatifs a !'organisation du ministere de la reforme fonciere et de la preservation du domaine public. Article 3 : Le present decret qui abroge toutes dispositions 744 Journal Offic!el de la Republique du Congo anterieures contraires, sera enregistre, publie au Journal officiel et communique partout ou besoin sera. Fait a Brazzaville, le 10 mars 2005 Denis SASSOU N'GUESSO N° 10 · 2005