Décret nº 2002-435 portant attributions, organisation et fonctionnement du centre national d'inventaire et d'aménagement des ressources forestières et fauniques

SECRETARIAT GENERAL LJU GOUVt:KNt:Mt:N I ~ -. REPUBLIQUE DU CONGO unite· 1 ravawnagres D8cret n° 2002-435 du 31 oecembre 2002 portant attributions, organisation et fonctionnement du centre national d'inventaire et d'amenagement des ressources forestieres et fauniques. LE PRESIDENT OE LA REPUBLIQUE, (/u la Constitution ; (/u la loin° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier; (/u le decret n' 2002-369 du 30 novembre 2002 fixant les attributions et la composition des organes de gestion et de tutelle des entreprises et des etablissements publics ; (/u, ensemble, les decrets n' 2002-341 du 18 ao0t 2002 et n' 2002-364 du 18 novembre 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Cn Conseil des rninistre:s; DECRETE: CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article premier: Le present decret fixe. conformement a !'article 47 de la loi n· 16-2000 du 20 novembre 2000 susvisee, les attributions, l'organi'sation et le fonotionnomcnt du centre notional d'invcntoirc ct d'om6no9cmcnt dco rcooourcco forestieres et fauniques. Le centre national d'inventaire et d'amenagement des ressources forestieres et fauniques est un etablissement public a caractere. administratif dote de la personnalite juridique et de l'autonomie financiere. 11 est place sous la tutelle du ministere charge de l'economie forestiere. CHAPITRE 11 : DES ATTRIBUTIONS Article 2 : Le centre national d'inventaire et d'amenagement des ressources forestieres et fauniques a pour missions de : realiser les programmes nationaux d'inventaire des ressources forestieres et fcwnlques ; traiter. conserver et actualiser les donnees des inventaires sur la for~t, la faune et les aires protegees : Al::.hnrP.r At ;:,irJ11;:,i,!ii:;:Ar I~ r:;::irtnor;::irihiA fnrAc;;tiPrA n~tinn~li::o: elaborer les plans d'amenagement du domaine forestier national : proposer et suivre la revision eventuelle des plans d'amenagement des forets et des aires protegees adoptes et mis en execution : assister 1es services reg1onaux des eaux et torets, 1es orgamsmes publics et les entreprises privees des secteurs forestier et de la faune, dans la realisation des eludes et des \ra~aux d'inven\a\re e\ cl'amenagemen\ des lorets at des aires protegAA!'.; At g11ivre leur AxAr.t1tin11 : CHAPITRE Ill : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT Al11cle 3 : Les organes de gestion du centre national d'1nventa1re et d'amenagement des ressources forestieres et fa uniques sont : le comite de gestion ; la direction. SECTION I : DU COMITE DE GESTION Article 4 : Le comite de gestion est l'organe deliberant du centre national d'inventaire et d'amenagement des ressources forestieres et fauniques. Les deliberations portent sur toutes les questions relatives ~ la gestion du centre, notamment: les programmes d'activites : les budgets de fonctionnement et d'investissement : les rapports d'activites : l'ali8nation des biens mobi!iers et immobilier$ ; le reglement int0rieur du service national d'inventaire et d'amenagement des ressources forestieres et fauniques : le reglement salarial et le montant des primes diverses a11·ouees au personnel. Article 5: Les deliberations, portant sur les matieres suivantes. sont soumises il !'approbation du Conseil des ministres: !'organisation des services: le budget et le programme d'investissement : les conditions de travail Toutefois, ces deliberations deviennent executoires, de plein droit, trente 1ours francs a pres leur dtlpOt au secretariat genera! dl1 Guuv~rne111~ril, :;;\ It:: Cun:-;.t-£1\ u~::i 111i11·1::::.ht::::i ne s'est pas prononce. Article s ·. Le comitE: de gestion est compose conformement aux disposit\ar1s du decret n' 2002-369 du 30 novernbre 2002 sus-vise. Article 7 : Le comite de gestion se reunit, en session ordinaire, une fois par an, sur convocanon ae ::;or1 pre~iuc:11 n. Toutefois, ii peut se reunir en session extraordinaire, sur !'initiative de son president ou a la demande des deux tiers <ie ses membres. Article 8: Le comite de gestion ne peut valablement sieger que si les deux tiers de ses membres sont presents ou representes. Les deliberations sont prises a la majorite simple des membres presents ou representes. En cas de partage egal de voix, celle du president est preponderante. Article 9 : Les reunions du comite de ges\lon font l'objet de proces-verbaux signes par le president et le secr6taire. Chaque deliberat'ion est repertoriee dans un registre spec·1al cote et pamphe par le president. Attic le 1 O : Le president du con,ite de gestion est competent pour · veil!er a l'e.xec~Jtion des d6cisions du comite de gestion ; se faire communiquer, p€riodiquement, toutes les · informations sur le fonctiormement du centre national d'inventalre et d'amenagement des ressources foresti€!res et fauniques : , user, en cas d'urgence, de la procedure de consultation a domicile, si le comite de direction ne peut se reunir. Article 11: Ll;l fonction de mcmbrc du comitC de gcotion c::,t gr€'ltuitc. To'utcfoio, lea frais de deplacemenl et de sejour afferents aux reunions du ctimjte <ie gestion son\ a la charge du centre national d'inventaire et d'$mE!nagemefit des ressources forestieres et fauniques. Article 12: Le mandat de membre du comite de gestion prend fin par suite de demission, de decheance ou de perte de la qualite ayant motive la nomination. En cei;:, de vocanoc ou de dCcCo, ii OBt proc6d6 0 lo norninotion d'un nouveau mernbre dont le mandat prend fin a la date d'expiration normale de celui du membre remplace. SECTION II : DE LA DIRECTION Article 13 : Le centre national d'inventaire et d'amenagement des ressources forestieres et fauniques ~st dirige et anime par un directeur. Le directeur est charge, notamment, de : assurer la coordination entre les differents services ; ordonner I·execu1Ion du budget; gerer le personnel ; preparer les reunions du comite de gestion et assurer !'execution des decisions ; fairn proceder a !@ r9forme et a la revente des biens et des m.;::itElri.els d1..1 service apres approbation du comite de gestion ; prendre les mesures conservatoires necessaires en cas de force majeure et rendre compte au ministre de tutelle et au cornite de gestion dans les delais ralsonnables ; representer le service national d'inventalre et d'amenagement des ressources forestieres et fauniques dans tous les actes de la vie civile . Article 14: Le service national d'inventaire et d'amenagement des ressources forestieres et fauniques, outre le secretariat, comprend : le service des Inventaires et d'amenagement des torets ; le serv·,ce des ·,nventa'tres et d'amenagement de la faune ; le service cartographique et photo-interpretation ; le service adrninistr:atif, financier et du materiel ; les bureaux ; les antennes. CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS FINANCIERES Article 15: Les recettes et les depenses du centre national d'inventaire et d'am8nagement -des ressources foresti9res et fauniquos for;it l'objet de prCvk,ion::;, pour chaque exercice budgetaire, et sont consignees dans un budget qui est approuve par le cornite de gestion. Article 16: Le budget du centre national d'inventaire, d'amenagement des ressources forestieres et fauniques est execute conformement aux regles de la cornptabilite publique. Article 17 : Les ressources du centre national d'inventaire et d'amenagement des ressources forestieres et fauniques sont constituees oar: la dotation du fonds forestier ; les subventions de l'Etat ; les produits financiers et les prestations de service ; les dons et legs. Article 18: Les ctepenses du centre national d'inventaire et d'amenagernent des ressources forestieres et fauniques sont exCcut6es par un comptable, confonnement aux reg\es de la comptabilite publique. CHAPITRE V: DISPOSITIONS DlVERSES ET FINALES Ank-lc 19 ; Un arrere du rninistre charge de 1 'econornie forestiere fixe les attributions, !'organisation et le foncrionnement des services, des bureaux et des antennes. Article 20: Les per;Jonneln du centre notional d'invcntairc ct d'a.mCnagcment de:s ressources forestieres et fauniques ont qualite d'agents publics. \Is comprennent !es fonctionnaires et les contractuels embauchCs en fonction des programmes d'activitCs et des budget5. annnels Article 21 : Des primes particulii::res sont consenties au personnel par un statut pruticulier adopte par le comite de gestion en consideration de la soecificite des activites du cenn·e et des conditions de travail. Article 22 : Le present decret sera emegistre, insere au Joumal officiel et communique prutout ml besoin sera, // ,....,D rs SASSOU-NGUESSO Le rninistre de l'6conomie1 des finances el du bu Rigobert Roger ANDEL Y Le rninistre de la fonction publique, et de la refo e de I 'Etat, Le rninistre' de l' economie foresti&re et de 'environnement, OMBO