Décret n° 182 règlementant la police sanitaire des animaux en République du Congo

DÍXIEME ANNÉE Nº 16 · P:aix 200 francs · 1 er AouT 1967 JOURNAL OFFIClEL DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO '"' pa:r~tJe l .. et le 15 de ~ague mois a Brazzaville A B o N N E M E N T s .• NUMERO DE s TIN A TI o N s 1 AN 6 MOIS Vote Vo1e Vo1e 1 Voie Voie Voíe ordinaire avion o:rdinaire 1 avion ordinaire avion Etats de l'ex-A. E F. ....... ............................................................ ~ 5.065 2.535 215 CAMEBOUN •••...••...•.. ·····-·· .•.. -··· •••••••...••.••• 1 5.005 2.535 215 FRANCE - A. F. N. - TOGO ----·············J •.....•... ~ 4.875 6,795 2.440 3.400 205 285 Autres pays de la Communauté •••••••••.••..•••••••••••. 9.675 4.840 405 Etats de l'ex-A. o. F. ·-···-·-···-····························· 6 795 3,400 285 EUROPE •.•••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• 8.400 4,200 350 AMERIQUE et PROCHE•ORIENT 9,745 ' 4.875 410 ASIE (autres paY5') •••••••••••••••••••••••• ~ ••••••••••••••••• 4.945 12.625 2.745 6.315 CONGO (Kinshassa) - ANGOLA ••••••••••.•••••••••••••••• 6.100 3,050 210 520 255 UNION SUD-AFRICAINE ••••••••••••••••••••••••••• 0 •••••• '1.250 3.625 305 Autres pays d'Afrlque ............... -......................................................... 8.795 4.400 370 I ANNONCES : 115 francs la ligne ~ 50 !ettres, signes ou espaces, les Egnes de titres ou d'un corps autre que le corps principal du • texte comptant double. . . PUBLICATIONS relatíves a la propriété •· fonciere, forestiere et mi mere : 130 irancs la ligne de 56 lettres ou espaces. ADMINISTRATION : BOITE POSTALE 2087 A BRAZ:7..A VILLE: Reglement sous un délai de quinze jours : par mandat-postal, par cheque visé pour provision et pay,able a BRAZZAVILLE, libellé á l'ordre de M. le Trésorier Général et adressé au Secrétariat Général du Gouvernement (bureau du Journal officiel) avec les docu .' ments correspondants. SOMMAIRE République du Congo )Jécret nº 67-196 du 31 juillet 1967 fixant les candi . · · tions requises pour exercer la profession de marin et les modalités de délivrance des ti tres professionnels. . .................. . Acles en abrégé ............. :-. ..... • .. • • • •. • • P~ésiqenee de la République Acles en abrégé ..................•..•........ Défense nationale Décret n° 67-183 du 22 juillet 1967 portant suppres sion des unités dans la légion de gendarme rie nationale congolaise ................ . Décret nº 67-189 du 28 juillet 1967 portant démis sion d'un officier d'active de l'armée popu laire nationale. . ...................... . Décret nº 67-191 du 28 juillet 1967 portant nomina tion d'officiers de l'armée active (gendar merie nationale - armée de terre) ........ . 413 416 417 417 418 418 Acles en abrégé ............................. . 4l8 Modificatif nº 3323 /PR·MA du 12 juillet 1967 a l'ar r{jté portant révocation d'un pour convenance personnelle. . . . . . . . . . . ..... . 41!) Mi:nistere des affaires étrangeres Décret n°' 67-185 du 27 juillet 1967 portant ·nomna tion en qualité de conseillcr d'Ambassade en RépubHque Démocratique du Congo Kínshasa. . ..................... , . . . . 420 Décret nº 67-186 du 27 juillet 1967 portant nom'na tion en qualíté de chargé d'affaires a l'Am bassade du Congo-Bra?:zaville en Républi que Démocratique du Congo-Kinshasa. . . . 42(] Décret nº 67-187 du 27 juilh";t 1967 portant nomina tion en qualité de 1 er secrétaire a l'Ambassade du Congo a Pékin. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 420 Déerel n° 67-188 du 27 juillet 1967 portant nomina tion en qualité de secréta1re d'Ambassade du Congo a Cuba. Havane . . . . . . . . . . . . . . . 421 Aviation civile et ASECNA Décret nº 67-192 du 28 juillet 1967 portanL rre ·.tation relative aux brevetE>, licences et q il~lification des navigants de l'avíation c1vile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 421 412 JOURNAL ÜFJ'ICD!L DZ LA RÉPlJ:BLIQUE J>tr CONGO 1" Aoftt 1967 Acles en abrégé . ................•.......••... 428 Mlnistere des flnances et du budget Décret n° 67-193 du 28 juillet 1967 fixant les primes et indernnités particuliéres allouées au per sonnel de la caisse nationale de prévoyance sociale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 428 Décrel n° 67-194 du 28 juillet 1967 fixant les primes et indernnités particulieres allouées au per personnel de la Banque Nationale de Déve 1oppement du Congo ................... . Décret n° 67-197 du 31 juillet 1967 fixant le mon tant des taxes, droits et frais af'férents a l'accomplissement de certains actes adrni nistratits : Droíts de congolisation et d'im rnatriculation des navires ; Délivrance et renouvellement, des titres de navigation, des cartes d'identité ,maritime et de livrets professíonnels maritímes ................ . Mines Acles en abrégé . ........••••................. Ministere de l'Jntérleur Décret n° 67-184 du 25 juillet 1967 nommant sous préfet de Jacob et sous-préfet de i\louyondzi. üécret n° 67-195 du 31 juillet ~ 967 portant nomina tion d'un commissaire du Gouvernement et d'un présídent de délégation spéciale ... Acles en abrégé • ...........•................. Rectificatif nº 3430 /rnT-nass. du 18 juillet 1967 a l'arreté n° 0352 /FP-PC. du 26 janvier 1966 portant promotion des fonctíonnaires des cadres de la catégorie D de la police (année 429 429 430 430 431 431 1964). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 431 Office des• postes et télécommunications Acles en abrégé .......... . 434 Ministere de la justice, garde des sceaux Acles en abrégé.................... . . . . . . . . . . . 434 Reclificatif n° 3525 /MJ-Dsc. du 22 juillet 1967 a l'ar reté n° 3124 /MJ-DSC. du 5 juíllet 1967 constatant élevation d'échelon de magis trats de 3e grade.. . . . . . . . . • • • . . . . . . . . . . 434 Travall Vécret n° 67-181 du 15 juillet 1967 portant détache ment de secrétaire des affaires étrangeres.. 434 Actes en a brégé. . . • . . . . . . . . . . . . • • • • • • • • . . . . . . . 435 o0o Recfificatif n°' 3393 /MT-DGT-DGAPE-4-8 du 15 juil let 1967 a l'arreté n° 2667 /MT-DGT-DGAPE du 13 juin 1967 accordant um congé spécial d'expectative de retraite.. . . . . • . . . • • • • • . .43t Ministere de l'agriculture Acles en abrégé . ........••...... : .•.....•.... -~-436 Elevace Décret n° 67-182 du 17 juillet 1967 réglementant la police sanitaire des animaux en République du Congo. . . .........................• • Acles en abrégé . ..............•.. • ...•.....•. Eaux effoñts Actes en abrégé ... ................•.......... . Transports Acles en abrégé . .......•..................... Ministere de l'éducation nationale Actes en abrégé . ..........•..............•... 437 438, 439 439 440 Rectificatif n° 3378 /MEN-DGE. du 14 juillet 1967 ¡¡, l'arreté n° 1293/MEN. du 8 avril 1966 por tant engagement du personnel en qualité de dactylographes, plantons, chauffeur, ou v~i~r~, sur~eíllants et ouvriers non spécialisés dec1s1onnmres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 441 Mlnistere de la jeunesse et des sporb Acles en abrégé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . • . . . . . . . . . . 441 Conférence des Chefs d'Etat de l' Afriqu.e Equatoriale Acles n°s 12-67-640 du 18 juJlet 1967 et 13-67-641 du 18 juillet 1967....... .. .. . . . .. . . .. .. 44"1 Propriété miniere, Forets, Domaines et Conservation de la Propri~té fonciere Conservation de Ja propriété fonc ere. . ......... . 442 Avis et icommunieations émanant des serviees publica Banque Centrale E.A.E.e. : Situation au 31 mars 1967 ................. .4 43 Situation au 30 avril 1967 •••........... ,1 • •• 444 Situation au 31 mai 1967 •.•••............. .444 B.I.C.!. du Congo : Situation comptable au 31 décembre 1966 .•. .445 Compte de perles et profits de l'exercice 1966 .. 447 Annonces... . . . . • . . . . . • . . . . . . • • • • • . • • • . . . • . . . . . • 447 ·¡w Ao1lt · 1957 JOtmNAL OFJ'Icm.. l>E LA RÉPUBLIQUJ: l>U CONGO 437. CATEGORIE A HIÉRARCHIE II lngénieurs des lravaux agricoles Au 2e échelon : MM. Loembé (Jean-Gílbert), pour compter du ¡er jan vier 1966 ; N'Tary (FranQois), pour comptel" du 18 novembre 1966. Au 3e échelon : MM. Bahouka-Débat (Denis), pour compter du ¡er jan vier 1966 ; Bateza (Abraham), pom compter du 1 er juillet 1966 · Samba-Dacon (Félix), pour compter du l er aout 1966. o CATEGORIE B HIÉRARCHIE II Conducteurs principaux Au 2e échelon : Pour compter du 30 décembre 1966 MM. Malalou (Alphonse) ; N'Sondé (Roger ; Pour compter du 30 juin 1967 : MM. Koutsimouka (Abel) Damba (Joseph). Au 3e échelon : MM. Bíandonga (Dominique), pour compter du 2 novem bre 1966 ; Sita /Sébastien), pour compter du 1 ~r janvier 1966 ; Loembé . (André-Jean-Claude), pour compter du 1 er jmllet 1966. Le présent arreté prendra effet tant au point de vue de la solde que de l'ancienneté, pour compter des dates sus-indi quées. Par arreté n° 3556 du 25 juillet 1967, sont promus aux échelons ci-apres a trois ans, les fonctionm¡ires des cadres de la categorie D des services techniques (agricul ture) dont les noms suivent; ACC et RSMC: néant: (avance ment 1966) : HIRRARCHIE I Agents' de cul!ure Au ze échelon, pour compter du, 30 drcembre 1967 MM. N'Z:aba (Camille) ; · Ratchi-Tomé (Frangoi~) OholaPga (Dominique). Au 3e échPlOI\ : M. Kinzonzi (Jean-Louis}, pour compter du 2 novem bre 1967. Au 7e échelon : M. Guiellé (Damasse), pour compter du 1er juillet 1967. HIÉR.f\,RCHIE II Moniteurs Au 3"' échelon : MM. Taranko (Dominique), poul' compter du 1 el' aou.t 1967. Kounkou (Clément), pour compter du 12 avril 1967 Pour compter du 1 er mars 1967 : MM. Sombo (Auguste) ; Mayanith (Bernard). Au 4e écht>lon : M. Missamou (Jean-Pierre}, pour compter du 1 er mars 1967. Au 5e échelon : MM. N\eI Jgo (Ra phael}, pour compter du I er juillet 1967; BldJoua (F1déle), pou!' compter du ¡er janvier 1967. Le présent ar~eté prendi:a eITet tant au point de vue de d la: soléde que de l anc1ennete, pour compter des dates rns-in 1qu es. ELEVAGB DÉCRET ~º ?7-182 du 17 juillel 1967 réglementant la police samtaue des animaux en Républiqui' du Congo. LE PRÉSIDENT DE LA HÉPUBLIQUE, Sur proposition <'lu ministre de la reronstruction de l'agriculture et dr. l'élevage ; ' Vu la constitution du 8,décembre 1963 ; Vu le décret n° 63-294 /lu 31 ooüt 1963 df'lerminant les attributions du minist.ére de l'agriculture, des eaux et forf'ts ~t de l'économie rurale ; Vu le déc~et n° 63-317 du 21 septembre 1963 détermiumt les attnbut10ns des directions relevant du ministére de l'agriculture, des eaux et forets et de l'économie rurale ; Vu le déc:et du" 2 sep tembre 1914 ~endant applicable en A.E.F. la 101 du lo février 1902, relatlve a la protec::.ion de la santé publique ; Vu 1~ décret du 8 janvier 1927, relatif a la police s:miLlire des ammaux en A.E.F. ; Le conseiLdes ministres entendu, DÉGRETE : Art. 1 er. -·· Sont réputées contogieuses sur l'ensemMe du territoire de la Hépublique du Congo, les maladies suivantes La rage, dans toutes les espéces ; La peste bovírn chez tous les ruminants ; La péripneumonie dans I'espece bovine ; La tuherculose chez les bovins et les porcins ; La fi.évre charbonneuse dans les espf"ces equine, bovine, ovine et caprine ; Le charhon symptc-matique des bovins ; La fievre aphteuse dans les espéces boviP..s, ovine, caprine et porcine ; ~ La peste, la pneumo-entérite infectueuse et le ro· .. wet rl::ms l'espece procine ; La morve, la peste équine, la dourine et la lvmphangite épi:wolique ,:1ans le::: especes équine d asine ; • La clavelée et la mélitococcie dans l'e¡.péce avine ; Les gales dans les espéces bovine, capríne et chez les équidés ; La peste aviaire sous toutes ses formes, chez les oiseaux ; La p~ittacose dans toutes les espéces d'oiseaux ; La rnyxomatose des rongeurs ; ., I.a !oque, l'ac;,riose et la nosérnose des abeilles. TITRE PREMIER Dispositions gér;érales Art. 2. - Tout propriétaire, toute personne ayant a quel que titre que ce soit, la charge des soins ou l3 garde d'un animal atteint ou soup(:onné o.'etre atteint d'unr des mala dies énumérées a l'article 1 er, est tenu ct'en faire immédi:o.te ment la déclaratior, soit n l'administration de la pré:ecture de la sous-préfect\Jre ou du P.C.A., dans lequel iJ se trouve soit a la mairie de sa localit~. Le ou les animaux atteints nu soupgonnés d'etre atteínts d'une maladie contagieuse ou réputée telle, devront immé~ oiatement et avant meme que l'autorité administrative ait donn( suite a la déclaration, etre séparée et maintenus iso lés des animaux de toutes esuéces susceptibles de contrae ter r.ette maladíe. · • Le trC1upeau ctans Iequel vivait l'animal atteint ou sus pect ne devra en aurun cas, quitter son lieu de rassemtole ment et sera présenté dans sa totalité a l'autorité adminis trative en rheme temps que l'anímal malade. 438 JommAL OFFICIEL ,m: LA RÉPUBLIQW: nu CONGO . l~;. Aout. 196.7 L:c: d¡iclaration, l'isolement et la présentation du trou p au, sont é-1alement obligawires pour tout animal mort d'une maladie contagieuse ou soup~onnée telle. Art. 3. - Lorsque J'r-dminístration a reconnu l'existen cc d'une maladie contagieuse, elle prend mesures qui. lui ¡:,c,rai,sent utiles pour eombattre et enrayer la maladiA. A cet cffet, elle défínit, par voie d'arre'té pris a l'échelon ú, la préfecture, ou a l'échelon municipal dans les ville:-, érimetre déclaré infecté et rentl, si besoín est., la vaccina r,ion ou le t.raitement spécifique de la maladie obligatoire ur tout,e l'élendue du périmetre infecté. s TITRE II Dispusilfons particulieres De la rage A::-L 4. - Les animaux enr:igés, de quelque espece qu'i'ls rnient, sont imm4diatement abattus sur place sur ordre de l'aul01·it.:!I. La ventr de ces animaux est interdíte pour quelque desti nati'.ln que ce soít. I.eur víande ne peut ctre ni vendue, ni livr6e a la consommaLion. Tous :es anímaux autres que les herb]vores domestiques el lc-s porcins ayant été mordus ou roulé-s par un animal en ragt5 ,rn ~u.,pect rie rage, 011 ayant été en contact avec lui, ,:ont ah,1ttus. T-rnt.efois, les animaux vaecínés depuis plus de 20 jours el rnoin• de s1x moi~ ou reva.ccinés depuis moin,;; de six moi'l, pou:·ront Hn· conservés par leur propriétaire a condition qu'i!;:c soient revaccinés dans les sept jours qui suivent. la monmre, faut.e d;:; quoi ils seront ahattus. Lüs herbivür'lS et lPS porc:ns contaminés sur les memes !:la~es se ron t marqués et placés pendant trois mois, sous sur veiLance. Il e:::t interdit de s'en dessaisir pendant ce temps. To:itefoís, nend,mt les huit iour,s qui suivent la morsure, :l,; pourront. étre abahus pour la boucherie, sous surveillance sanílaíre. Aucm1 :mima! domf stique (f'hien, ch;¡it ou <;inge) ne pour :-a entrer dans !,0 pérímútre déclaré infecté ou en sort1r a moins d'&tre vaccmé dPpuís plus de vingt jours et moins ic :'ÍX mnís 011 rEvacclné drp1iis rnoins de six mois et de subir Lmc :1.ouvelle v::,ccination. Lorsqu'un ca" de r:ige a été constaté, l'autorit.é peut Drd,)UlH:r : Ln séquestrnlion des chiens pendant une cturée de trois moi~, sauf s'Es sont tenus en lail:'se et muselés. La capture et la mise en fourriere des chíens errants qui serc-nt abattus dans les 4.8 heures, s'ils ne sont pas réclamés pa.r leu::- propriét.i> irc. En cas de be~oin, des mesures exceptionn<'lles peuvent étn· prí~e;,. par les préfets et les maíres aprés autorisation du onistere intéressé. · Des aufres maladies conlagieuses Art. 5. Conformément a l'article 3 du présent décreL des arétés pt'is sur proposition du ministére íntéressé pré cisEnt, en ca$ de besoin et pour chacune des autres maladies, les mesures sanitaires a appliquer ainsi que : La durée de mjse en interdit du périmetre déclaré infecté; l .a réglemlént;:; tion de la circulation des animaux a l'inté rieur de ce périmetre ; La réglementation des marchés a l'intérieur de ce péri me-rc ; La destination de la viande des animaux abattus comme atteints de c3s maladies. Art. 6. -· Une loi déterminera les peines applicables ou infractions commises en violation des dispositions du pré sent décret. Art. 7. - Le présent décret sera publié au Journal o(fi ciel. Fait a Brazzaville, le 17 juillet 1967. A. MASSA111BA-flÉBAT. Par le Président de la République : Le Premier ministre, Chef du Gouvernemenl, A. NOUMAZALAY. . Le garde des sceaux, ministre de la justice et du travail, Le ministre de la santé publique de la population et des affaires sociales, S. GOKANA. F .L. MACOSSO. Le ministre des finances, du bud~l et des mines, Ed. EBOUKA-BABACKAS. Le mintsire de la reconstruclion de l'agricullure et íie l'élevage, CI. DA COSTA. Actes en abrégé PERSONNEL Tableau d'auancement. - Promofion Par arrété Ú0 3554 du 25 juillet 1967, sont inscrits au tableau d'avancement de l'année 1966, les fonctionnaires des cadres de la catégorie D des services techniques élevage dont les noms suívent : HIÉRARCHIE l Aides-véterinaires Pour le 2° échelon MM. Makíma (Martíal) ; Malonga (Jules). Pour le 3e échelon M. N'Kounkou (Edouard). Pour le 4e échelon M. l\lalonga (Marc). Pour le 5e échelon MM. Kimbaza (Alotse) Mambo (Jean). HIÉRARCHIE II I n{írmiers-vétérinaires Pour le ze échelon l\L Niambi (Laurent) ; Pour le 4e échelon i\!. Backidi (Marcrl). Pour le 6e éehelon MM. Kodia · (Lazare) ; Bongolo (Paul). Pour le 7e échelon M. Mady (Laurent). Pour le se échelon MM. Mouaya (,Jacques) Penath (Nestor). Par arreté n° 3555 du 25 juillet 1967, sont promus aux échelons ci-apres, les fonctionnaires ctes cadres de la catégorie D des services techniques (élevage) dont les noms suívent, au titre de l'avancement 1966 ; ACC. et RSMC: néant.