Décret du 10 Août 2000 fixant les taux et les règles de perception, recouvrement et gestion de la redevance superficiaire

Art.1.- Le présent décret fixe les taux et les règles Art.4.- Les sommes perçues sont versées au Trésor de perception, de recouvrement et de gestion de la Public qui en assure la gestion et la répartition ainsi redevance superficiaire prévue à l’article 54 du qu’il suit : code des hydrocarbures. • 1/3 au Trésor Public ; • 2/3 aux collectivités publiques.

Art.2.- Tout titulaire d’un permis de recherche ou d’exploitation est assujetti au paiement de la rede- Un arrêté du ministre chargé des finances déter- vance superficiaire conformément aux taux indi- mine les collectivités publiques, bénéficiaire, et qués ci-dessous : fixe la clef de répartition entre ces différentes col- • permis de recherche : 3.000 FCFA/km2 ; lectivités. • permis d’exploitation : 800 dollars/km2.

Art.5.- Le paiement de la redevance superficiaire

Art.3.- La direction générale des hydrocarbures est effectué au plus tard le 20 janvier de chaque établit, dans les trois derniers mois de l’année civile année tel que spécifié à l’article 55 de la loi 24-94 en cours, les avis de recouvrement relatifs aux du 23 août 1994 susvisée, à peine d’amende égale permis de recherche ou d’exploitation en cours de au double du montant des droits à payer. validité.

Art.6.- Les dispositions du présent décret Les avis de recouvrement comprennent les indica- s’appliquent également aux superficies couvertes tions suivantes : par les pipelines. • le nom du titre minier ; • la superficie ; Art.7.- le présent décret sera enregistré, inséré au • la période de validité en cours ; journal officiel et communiqué partout où besoin • l’état des sommes dues sera. Redevance superficiaire 1/1