Arrêté n°9817 du 19 jui1let 2013 portant composition du Secrétariat Technique de mise en œuvre de l'Accord de partenariat volontaire (APV/FLEGT)

la République du Congo et la communauté européenne sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commer ciaux des bois et produits dérivés vers la commu nauté européenne ; Vu le décret n° 2012-731 du 4 juillet 2012 portant ratification de l'accord de partenariat volontaire ; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de la République du Congo ; Vu le décret n° 2012-1155 du 9 novembre 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie forestière et du développement durable. Arrête : Article premier : Dans le cadre de la mise en ceuvre de l'Accord de partenariat volontaire signé entre la République du Congo et l'Union Européenne le 17 mai 2010 à Bruxelles, il est mis en place un Comité Conjoint composé ainsi qu'il suit : président : ministre de l'économie forestière et du développement durable ; vice-président : deuxième ordonnateur national suppléant du FED ; rapporteur : directeur général de l'économie forestière ; membres : conseiller, chef du département de l'économie forestière, du développement durable, de l'envi ronnement et de la qualité de la vie à la Présidence de la République; conseiller aux forêts du ministre de l'économie forestière et du développement durable ; conseiller administratif et juridique du ministre de l'économie forestière et du développement durable; inspecteur général des services de l’économie forestière et du développement durable; point focal FLEGT ; coordonnateur de la cellule de la légalité forestière et de la traçabilité ; un représentant de la société civile ; un représentant du secteur privé ; Article 2 : La société civile et le secteur privé désignent leurs représentants au Comité conjoint et notifient le point focal FLEGT. Article 3 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 19 jui1let 2013 Henri DJOMBO Arrêté n° 9817 du 19 jui1let 2013 portant composition du Secrétariat Technique de mise en œuvre de l'Accord de partenariat volontaire (APV/FLEGT) Le ministre de l'économie forestière et du développement durable, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 14-2012 du 4 juillet 2012 autorisant la ratification de l'accord de partenariat volontaire entre la République du Congo et la communauté européenne sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commer ciaux des bois et produits dérivés vers la commu nauté européenne ; Vu le décret n° 2012-731 du 4 juillet 2012 portant ratification de l'accord de partenariat volontaire ; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de la République du Congo ; Vu le décret n° 2012-1155 du 9 novembre 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie forestière et du développement durable. Arrête : Article premier : Dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de partenariat volontaire signé entre la République du Congo et l'Union Européenne le 17 mai 2010 à Bruxelles ; il est mis en place un secrétariat tech nique composé ainsi qu'il suit : président : point focal FLEGT ; premier vice-président : coordonnateur de la cellule de légalité forestière et de la traçabilité (CLFT) ; deuxième vice-président : représentant de la société civile ; rapporteur : directeur des forêts membres : directeur de la valorisation des ressources forestières ; directeur du service de contrôle des produits forestiers à l'exportation (SCPFE) ; directeur de la communication et de la vulgarisa tion du MEFDD ; un représentant du ministère de la justice et des droits humains ; un représentant du ministère du travail et de la sécurité sociale ; un représentant de la direction générale des impôts et des domaines ; un représentant du ministère des transports et de l'aviation civile ; un représentant de la direction générale des douanes ; un représentant du ministère du commerce et des approvisionnements ; un représentant de la direction générale de l'envi ronnement ; un représentant de la direction générale du développement durable ; un représentant du ministère de l'agriculture et de l'elevage ; un représentant du ministère de la santé ; un représentant du ministère des affaires sociales, de l'action humanitaire et de la solidarité ; Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 25 juillet 2013 683 un représentant du ministère de l'economie, des finances, du plan, du portefeuille public et de l'in tégration ; un représentant de l'observation indépendante sur l'application de la loi forestière et de la gouvernance; deux représentants de la société civile; deux représentants du secteur privé; Article 2 : Chaque administration et groupes d'ac teurs (société civile et secteur privé) désignent leurs représentants au secrétariat technique et notifient le point focal FLEGT. Article 3 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait Brazzaville, le 19 juillet 2013 Henri DJOMBO MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE Décret n° 2013 - 372 du 18 juillet 2013 mo difiant certaines dispositions du décret n° 2008-154 du 25 juin 2008 portant approbation des statuts du fonds de soutien à l'agriculture Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 30-2012 du 11 octobre 2012 modifiant certaines dispositions de la loi n° 22-2005 du 28 décembre 2005 portant création d'un établissement public administratif dénommé fonds de soutien à l'a griculture ; Vu le décret n° 2002-369 du 30 novembre 2002 fixant les attributions et la composition des organes de gestion et de tutelle des entreprises et établisse ments publics ; Vu le décret n° 2008-154 du 25 juin 2008 portant approbation des statuts du fonds de soutien à l'agri culture ; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement. En Conseil des ministres, Décrète : Article premier : Les articles 8 et 36 du décret n° 2008 154 du 25 juin 2008 portant approbation des statuts du fonds de soutien à l'agriculture sont modifiés ainsi qu'il suit : Article 8 nouveau : Le comité de direction est com posé ainsi qu'il suit : un président ; un représentant de la Présidence de la République; un représentant du ministère de l'agriculture et de l'élevage ; un représentant de la section agriculture et éle vage de la chambre de commerce ; un représentant des opérateurs agro-pastoraux ; le directeur général du fonds de soutien à l'agri culture ; un représentant du personnel ; deux personnalités reconnues pour leurs compé tences et nommées par le Président de la République. Article 36 nouveau : Les ressources du fonds de sou tien à l'agriculture sont constituées par : la subvention de l'Etat ; les produits des placements ; les dons et legs. Article 2 : Le présent décret, qui abroge toutes dispo sitions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 18 juil1et 2013 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N'GUESSO Le ministre de l'agriculture et de l'élevage, Rigobert MABOUNDOU Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances, du plan, du portefeuille public et de l'intégration, Gilbert ONDONGO MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES ET DU DOMAINE PUBLIC Décret n° 2013 - 374 du 18 juillet 2013 portant déclassement de la propriété cadastrée : sec tion B, bloc 4, parcelle 68 du plan cadastral de la ville de Brazzaville, objet du titre foncier 2152. Le President de la Republique Vu la Constitution ; Vu la loi n° 021-88 du 17 septembre 1988 sur l'amé nagement et l'urbanisme ; Vu la loi n° 17-2000 du 30 décembre 2000 portant régime de la propriété foncière ; Vu la n° 9-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu le décret n° 2005-515 du 26 octobre 2005 fixant les modalités d'occupation du domaine public; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Sur note de présentation du ministre des affaires fon cières et du domaine public. Décrète : 684 Journal officiel de la République du Congo N° 30-2013