Arrêté n° 9491 du 30 juin 2011 portant attributions et organisation des services de la communauté urbaine

Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 14 juillet 2011 771 PARTIE OFFICIELLE DECRETS ET ARRETES A – TEXTE DE PORTEE GENERALE MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION Arrêté n° 9491 du 30 juin 2011 portant attributions et organisation des services de la com munauté urbaine Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 3-2003 du 17 janvier 2003 fixant l’orga nisation administrative territoriale ; Vu la loi n° 8-2005 du 23 mai 2005 portant érection de certains chefs-lieux de départements, de districts et certaines localités en communautés urbaines ; Vu le décret n° 2003-20 du 6 février 2003 portant fonctionnement des circonscriptions administratives territoriales ; Vu le décret n° 2003-146 du 4 août 2003, portant attributions et organisation de la direction générale de l’administration du territoire ; Vu le décret n° 2003-326 du 19 décembre 2003 rela tif à l’exercice du pouvoir réglementaire ; Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2009-394 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur et de la décentralisation. Arrête : CHAPITRE I : DES ATTRIBUTIONS Article premier : La communauté urbaine est placée sous l’autorité d’un d’administrateur-maire chargé, notamment, de : gérer le personnel en service dans la communauté urbaine ; gérer les crédits mis à sa disposition ; prendre toutes les mesures relatives à l’entretien des voiries, espaces et bâtiments publics dont il a la charge ; participer à l’élaboration des documents d’urba nisme et veiller à la bonne exécution des plans d’urbanisme et des travaux urbains ; tenir les registres, délivrer les actes relatifs aux naissances, mariages, décès et en assurer la con servation ; veiller au fonctionnement régulier du centre d’état civil ; procéder chaque année au recensement adminis tratif de la population et des personnes impo sables ; promouvoir l’équipement culturel, sanitaire, sportif et socioéducatif ; établir les listes électorales et procéder à leur révision ; créer et entretenir des espaces verts ; exercer le pouvoir de police administrative générale et de polices spéciales ; intervenir dans les domaines de l’eau et l’as sainissement, l’habitat, la défense contre l’in cendie, la voirie et réseaux divers, les marchés d’intérêt communautaire, la signalisation et les parcs de stationnement, les cimetières, l’éclairage public ; préparer et assurer les conditions nécessaires à l’érection de la communauté urbaine en commune. Article 2 : Outre le cabinet, l’administrateur-maire est assisté dans l’exercice de ses fonctions d’un secrétariat général de la communauté urbaine. Article 3 : Le secrétariat général de la communauté urbaine est dirigé et animé par un secrétaire général. Sous l’autorité directe de l’administrateur-maire à qui il rend compte, le secrétaire général est chargé, notamment, de : coordonner et animer les services de la commu nauté urbaine ; veiller au respect des lois et règlements ; appliquer la réglementation en matière de police administrative générale et des polices spéciales ; gérer le personnel, le matériel, les archives et la documentation ; exécuter les tâches relatives à la création et à l’en tretien des voiries, des jardins et espaces verts, des marchés d’intérêt communautaire, des parcs de stationnement, des cimetières ; participer à l’élaboration des documents d’urba nisme et des travaux urbains ; procéder au recensement administratif annuel de la population et des personnes imposables ; établir les expéditions des actes administratifs et d’état civil. CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION Article 4 : Le secrétariat général de la communauté urbaine, outre le secrétariat administratif, comprend: le service de l’administration générale ; le service de la réglementation ; le service de l’état civil ; le service de la gestion foncière, des voiries et des travaux urbains ; le service socioculturel. SECTION 1 : DU SECRETARIAT ADMINISTRATIF Article 5 : Le secrétariat administratif est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service. Le secrétariat administratif est chargé, notamment, de : recevoir et expédier le courrier ; analyser sommairement les correspondances et autres documents administratifs ; assurer la saisie et la reprographie des correspon dances et autres documents administratifs ; tenir le registre du courrier arrivée ; et, d’une manière générale, d’exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée ; Article 6 : Le secrétariat administratif comprend : le bureau du courrier arrivée et départ ; le bureau de la saisie et de la reprographie. Paragraphe 1 : Du bureau du courrier arrivée et départ Article 7 : Le bureau du courrier arrivée et départ est dirigé et animé par un chef de bureau. Le bureau du courrier arrivée et départ est chargé, notamment, de : recevoir et enregistrer les correspondances et autres documents administratifs ; affranchir tout courrier à transmettre ; procéder au classement de tous les dossiers et correspondances ; tenir le registre du courrier arrivée. Paragraphe 2 : Du bureau de la saisie et de la reprographie Article 8 : Le bureau de la saisie et de la reprographie est dirigé et animé par un chef de bureau. Le bureau de la saisie et de la reprographie est char gé, notamment, de : saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs ; et, d’une manière générale, d’exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée. SECTION 2 : DU SERVICE DE L’ADMINISTRATION GENERALE Article 9 : Le service de l’administration générale est dirigé et animé par un chef de service. Le service de l’administration générale est chargé, notamment, de : gérer le personnel, les finances, le matériel, les archives et la documentation ; procéder, au plan local, aux opérations de recensement administratif de la population et des personnes imposables, et de révision des listes électorales. Article 10 : Le service de l’administration générale comprend : le bureau du personnel ; le bureau des finances et du matériel ; le bureau des archives et de la documentation. Paragraphe 1 : Du bureau du personnel Article 11 : Le bureau du personnel est dirigé et animé par un chef de bureau. Le bureau du personnel est chargé, notamment, de : assurer la gestion et l’administration du personnel; assurer la tenue du fichier des agents ; effectuer le classement de toutes les pièces admi nistratives des agents. Paragraphe 2 : Du bureau des finances et du matériel Article 12 : Le bureau des finances et du matériel est dirigé et animé par un chef de bureau. Le bureau des finances et du matériel est chargé, notamment, de : suivre les crédits délégués aux communautés urbaines ; tenir les documents comptables ; assurer la gestion de l’équipement, du matériel de bureau et du mobilier ; assurer la gestion des immeubles affectés à la cir conscription administrative ; tenir la comptabilité matières. Paragraphe 3 : Du bureau des archives et de la documentation Article 13 : Le bureau des archives et de la documen tation est dirigé et animé par un chef de bureau. Le bureau des archives et de la documentation est chargé, notamment, de : trier, classer et analyser les dossiers d’archives en dépôt ; 772 Journal officiel de la République du Congo N° 28-2011 gérer la salle destinée à la communication et à la conservation des archives; relier les collections à conserver ; protéger les archives ; collecter, répertorier, stocker les informations se rapportant à l’administration du territoire ; acquérir les oeuvres, les journaux et les ouvrages. SECTION 3 : DU SERVICE DE LA REGLEMENTATION Article 14 : Le service de la réglementation est dirigé et animé par un chef de service. Le service de la réglementation est chargé, notam ment, de : veiller à la bonne application des lois et règle ments ; exécuter les tâches administratives relatives aux polices administratives générale et spéciales. Article 15 : Le service de la réglementation comprend: le bureau des études, des analyses et synthèses ; le bureau des affaires générales ; le bureau de l’organisation et des méthodes. Paragraphe 1 : Du bureau des études, des analyses et synthèses Article 16 : Le bureau des études, des analyses et synthèses est dirigé et animé par un chef de bureau. Le bureau des études, des analyses et synthèses est chargé, notamment, de : préparer et mettre en forme les décisions et actes réglementaires ; vérifier la régularité des projets de textes soumis à la signature des autorités hiérarchiques ; rassembler la documentation juridique et technique ; effectuer les études générales ; analyser et exploiter tous les documents à carac tère administratif : notices, rapports, procès verbaux. Paragraphe 2 : Du bureau des affaires générales Article 17 : Le bureau des affaires générales est diri gé et animé par un chef de bureau. Le bureau des affaires générales est chargé, notam ment, de : traiter les dossiers relatifs aux polices administra tives générale et spéciales; traiter les questions relatives à l’interprétation et à l’application des textes administratifs ; suivre et contrôler l’observation stricte des règles administratives ; circonscrire les litiges et participer au règlement des conflits susceptibles de naître entre admi nistrés. Paragraphe 3 : Du bureau de l’organisation et des méthodes Article 18 : Le bureau de l’organisation et des métho des est dirigé et animé par un chef de bureau. Le bureau de l’organisation et des méthodes est char gé, notamment, de : assurer la collecte des renseignements relatifs à la situation de la circonscription administrative ; concevoir des imprimés et d’autres supports matériel de travail ; assurer la tenue et l’actualisation du fichier des quartiers ; assurer la collecte, la tenue et l’exploitation des renseignements généraux ; concevoir les circuits d’information pour faciliter l’interaction de tous les services ; étudier les questions relatives aux limites de la circonscription administrative. SECTION 4 : DU SERVICE DE L’ETAT CIVIL Article 19 : Le service de l’état civil est dirigé et animé par un chef de service. Le service de l’état civil est chargé, notamment, de : assurer la gestion administrative et technique du système de l’état civil au niveau de la commu nauté urbaine ; établir les expéditions des actes administratifs et d’état civil ; assurer l’enregistrement et la conservation des faits d’état civil. Article 20 : Le service de l’état civil comprend : le bureau de la gestion administrative et tech nique de l’état civil ; le bureau d’enregistrement des naissances, des mariages, des décès et autres faits d’état civil ; le bureau du fichier. Paragraphe 1 : Du bureau de la gestion administra tive et technique de l’état civil Article 21 : Le bureau de la gestion administrative et technique de l’état civil est dirigé et animé par un chef de bureau. Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 14 juillet 2011 773 Le bureau de la gestion administrative et technique de l’état civil est chargé, notamment, de : sensibiliser les populations, le personnel d’état civil sur l’importance et la nécessité de l’état civil; gérer le matériel de l’état civil ; établir les expéditions des actes administratifs et d’état civil. Paragraphe 2 : Du bureau des naissances, des mariages, des décès et autres faits d’état civil Article 22 : Le bureau des naissances, des mariages, des décès et autres faits d’état civil est chargé, notamment, de : assurer l’enregistrement des naissances ; assurer l’établissement des actes de mariage et de décès ; assurer l’enregistrement des autres faits d’état civil sur les registres d’état civil. Paragraphe 3 : Du bureau du fichier Article 23 : Le bureau du fichier est dirigé et animé par un chef de bureau. Le bureau du fichier est chargé, notamment, de : mettre à la disposition des utilisateurs des infor mations disponibles en matière d’état civil ; assurer la tenue des archives d’état civil ; assurer la conservation des faits d’état civil. SECTION 5 : DU SERVICE DE LA GESTION FON CIERE, DES VOIRIES ET DES TRAVAUX URBAINS Article 24 : Le service de la gestion foncière, des voi ries et des travaux urbains est dirigé et animé par un chef de service. Le service de la gestion foncière, des voiries et des travaux urbains est chargé, notamment, de : exécuter les tâches relatives à la création et à l’en tretien des voiries, des jardins et espaces verts, des marchés d’intérêt communautaire, des espaces de stationnement, des cimetières ; participer à l’élaboration des documents d’urba nisme et veiller à la bonne exécution des plans d’urbanisme et des travaux urbains ; veiller à l’application de la réglementation sur les modalités d’occupation du domaine public et privé, et de délimitation des agglomérations nouvelles. Article 25 : Le service de la gestion foncière, des voi ries et des travaux urbains comprend : le bureau de la gestion foncière ; le bureau de la gestion des voiries et des travaux urbains ; le bureau de l’urbanisme. Paragraphe 1 : Du bureau de la gestion foncière Article 26 : Le bureau de la gestion foncière est diri gé et animé par un chef de bureau. Le bureau de la gestion foncière est chargé, notam ment, de : gérer le domaine foncier et le patrimoine de la communauté urbaine; gérer les lotissements ; aménager et entretenir les jardins, les espaces libres et espaces verts ; établir les permis d’occuper, les autorisations de construire et démolir ; appliquer la législation domaniale. Paragraphe 2 : Du bureau de la gestion des voiries et des travaux urbains Article 27 : Le bureau de la gestion des voiries et des travaux urbains est dirigé et animé par un chef de bureau. Le bureau de la gestion des voiries et des travaux urbains est chargé, notamment, de : exécuter les travaux de construction, d’aménage ment et d’entretien des infrastructures, des ouvrages d’art et des ouvrages d’assainissement ; créer, aménager et entretenir les cimetières ; réaliser les travaux de voirie et d’assainissement, de la collecte, de l’évacuation, du traitement et de l’élimination des ordures ménagères, des déchets solides et liquides. Paragraphe 3 : Du bureau de l’urbanisme Article 28 : Le bureau de l’urbanisme est dirigé et animé par un chef de bureau. Le bureau de l’urbanisme est chargé, notamment, de: réaliser des études d’urbanisme opérationnel ; appliquer les plans d’urbanisme de la commu nauté urbaine. SECTION 6 : DU SERVICE SOCIOCULTUREL Article 29 : Le service socioculturel est chargé, notamment, de : promouvoir l’organisation des activités sociales, sco laires, culturelles et sportives ; organiser la gestion du temps libre des populations. Article 30 : Le service socioculturel comprend : 774 Journal officiel de la République du Congo N° 28-2011 le bureau des affaires sociales et scolaires ; le bureau des affaires culturelles et sportives. Paragraphe 1 : Du bureau des affaires sociales et scolaires Article 31 : Le bureau des affaires sociales et scolai res est dirigé et animé par un chef de bureau. Le bureau des affaires sociales et scolaires est char gé, notamment, de : résoudre les questions liées à la santé et aux affaires sociales dans la communauté urbaine ; promouvoir la création des garderies d’enfants, des crèches et des centres d’accueil, d’aide et de promotion sociales ; gérer les bibliothèques et les salles de spectacles ou de jeux. Paragraphe 2 : Du bureau des affaires culturelles et sportives Article 32 : Le bureau des affaires culturelles et spor tives est dirigé et animé par un chef de bureau. Le bureau des affaires culturelles et sportives est chargé, notamment, de : promouvoir l’organisation des activités culturelles et sportives ; aménager et entretenir les aires et les équi pements sportifs ; promouvoir la création et la protection des ri chesses culturelles. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES Article 33 : Les chefs de service et les chefs de bureau sont nommés par arrêté du ministre en charge de l’administration du territoire, sur proposition du pré fet du département et perçoivent les indemnités pré vues par les textes en vigueur. Article 34 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 30 juin 2011 Raymond Zéphirin MBOULOU B – TEXTES PARTICULIERS MINISTERE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE ATTRIBUTION Arrêté n° 9693 du 6 juillet 2011. La société des potasses et des mines S.A, domiciliée rue des Fleurs, Centre-ville, Brazzaville, République du Congo, est autorisée à procéder à des prospections minières valables pour les potasses et les sels con nexes, dans la zone de Lac Dingo du département du Kouilou La superficie de la zone à prospecter, réputée égale à 702,5 km², est définie par les limites géographiques suivantes : Sommets Longitude Latitude A 11°41’ 24” E 3°59’42” S B 11°44’ 42” E 3°56’06” S C 12°04’ 52” E 4°20’06” S D 11°58’ 05” E 4°26’20” S E 11°52’ 26” E 4°19’15” S F 11°48’ 57” E 4°06’54” S Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n° 2007-274 du 21 mai 2007 fixant les condi tions de prospection, de recherche et d’exploitation des substances minérales et celles d’exercice de la surveillance administrative, la société des potasses et des mines S.A est tenue d’associer aux travaux de prospection les cadres et techniciens de la direction générale de la géologie. Les échantillons prélevés au cours des travaux et des tinés à des analyses ou tests à l’extérieur du territoire congolais doivent faire l’objet d’un certificat d’origine délivré par le directeur général de la géologie. La société des potasses et des mines S.A. fera par venir les rapports des travaux, chaque fin de trimestre, à la direction générale de la géologie. Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4 2005 du 11 avril 2005 portant Code minier, la société des potasses et des mines S.A. bénéficie de l’exonération de tous les droits et taxes à l’importation et de toutes taxes intérieures sur les matériels et matériaux nécessaires à l’exécution des travaux de prospection minière. Cependant, la société des potasses et des mines S.A. s’acquittera d’une redevance superficiaire conformé ment aux textes en vigueur. Conformément aux articles 91 et 92 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant Code minier, l’au torisation de prospection visée par le présent arrêté pourra faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait en cas de non exécution ou d’arrêt des travaux pen dant trois mois consécutifs, sans raison valable. La durée de validité de la présente autorisation de prospection est de douze mois, renouvelable dans les conditions prévues par le Code minier. Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 14 juillet 2011 775