Arrêté n° 8932 du 13 juin 2014 portant création du système d'information pour la gestion forestière et le développement durable

anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe sont également authentiques. DECRETS ET ARRETES A - TEXTES GENERAUX MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION Décret n° 2014-258 du 18 juin 2014 por tant ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 34 - 2014du 18 juin 2014 autorisant la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires ; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement. Décrète : Article premier : Est ratifié le traité d'interdiction complète des essais nucléaires, dont le texte est annexé au présent décret. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 18 juin 2014 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N'GUESSO Le ministre des affaires étrangères et de la coopération, Basile IKOUEBE Le ministre à la Présidence de la République chargé de la défense nationale, Charles Richard MONDJO Décret n° 2014-259 du 18 juin 2014 por tant ratification de la convention sur les armes à sous-munitions Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 35-2014 du 18 juin 2014 autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous munitions ; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement. Décrète : Article premier : Est ratifiée la convention sur les armes à sous-munitions, dont le texte est annexé au présent décret. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 18 juin 2014 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N'GUESSO Le ministre des affaires étrangères et de la coopération, Basile IKOUEBE Le ministre à la Présidence de la République chargé de la défense nationale, Charles Richard MONDJO MINISTERE DE L'ECONOMIE FORESTIERE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Arrêté n° 8932 du 13 juin 2014 portant création du « système d'information pour la gestion forestière et le développement durable » Le ministre de l'économie forestière et du développement durable, et Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances, du plan, du portefeuille public et de l'intégration, Vu la Constitution, Vu loi n° 20-2012 du septembre 2012 portant loi organique relative au régime financier de I'Etat ; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des menbres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2012-1135 du 9 novembre 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie forestière et du développement durable ; Vu le décret n° 2012-1154 du 9 novembre 2012 relatif aux attributions du ministre, ministre de l'é conomie, des finances, du plan, du portefeuille pub lic et de l'intégration ; Vu le décret 2013-219du 30 mai 2013 portant organ isation du ministère de l'économie forestière et du développement durable. CHAPITRE I : DISPOSITION GENERALE Article premier : Il est créé, au sein du ministère de l'économie forestière et du développement durable, un projet dénommé « Système d'Information pour la Gestion forestière et le Developpement Durable », en sigle « SIFODD ». Le projet « SIFODD » est placé sous l'autorité du mi nistre de l'économie forestière et du développement durable. 532 Journal officiel de la République du Congo N° 26-2014 gnahoua Highlight CHAPITRE II : DES ATTRIBUTIONS Article 2 : Le projet « SIFODD » a pour objet la créa tion de la base de données centralisée des secteurs forestiers et du développement durable. A ce titre, il est chargé, notamment, de : renforcer les synergies entre les systèmes infor matiques existants des différents programmes afin de centraliser les différentes données et d'en éviter la redondance ; proposer des solutions informatiques fiables, sécurisées, disponibles, performantes en adéqua tion avec les besoins et les contraintes du ministère ; valoriser les données des secteurs forestiers et du développement durable et en permettre l'accès au public ; assurer la formation et l'accompagnement dans l'utilisation des logiciels informatiques-métiers développés et maintenus ; assurer la promotion du secteur forestier congo lais dans le monde à travers le portail web de pu blication d'informations de tous les secteurs forestiers et du développement durable ; proposer des logiciels de simulation afin d'an ticiper les besoins en fonction de la vision à moyen et long terme de l'économie forestière et du développement durable. CHAPITRE III : DE L'ORGANISATION Article 3 : Le projet « SIFODD » comprend trois organes : le comité de pilotage ; le comité technique ; la coordination du projet. Section 1 : Du comité de pilotage Article 4 : Le comité de pilotage est l'instance de déci sion du projet. Il est chargé, notamment, de : initier et lancer le projet ; prendre les décisions clés et stratégiques et procéder aux arbitrages sur budgets et calen driers globaux du projet ; contrôler et valider, une fois par semestre, les livrables ; arbitrer les litiges survenus entre les acteurs ; valider les besoins des utilisateurs et les orienta tions qui y sont indiquées ; valider la solution technique à mettre en place ; valider le site pilote pour les différentes applica tions à mettre en oeuvre ; valider la période de mise en production d'une solution ; clôturer le projet. Article 5 : Le comité de pilotage est composé ainsi qu'il suit : président : le directeur du cabinet du ministre de l'é conomie forestière et du développement durable ; vice-président : le directeur des études et de la pla nification rapporteur : le coordonnateur du projet « SIFODD » ; membres : l'inspecteur général des services de l'économie forestière et du développement durable ; le directeur général de l’économie forestière ; le directeur général du développement durable ; le conseiller en forêt ; le conseiller à l'industrie ; le directeur du fonds forestier ; le directeur de la communication et de la vulgari sation ; le directeur général du CNIAF ; le coordonnateur du projet REDD+ ; le coordonnateur du projet SCPFE ; le coordonnateur du projet PRONAR ; le coordonnateur du projet PFDE ; la directrice départementale de l'économie forestière de Brazzaville ; un expert informatique du projet « SIFODD » ; le responsable financier et administratif du projet « SIFODD ». Article 6 : Le comité de pilotage se réunit sur convo cation de son président. Il siège deux fois par an en session ordinaire. Toutefois, il peut, en cas de nécessité se réunir en session extraordinaire sur convocation du président ou à la demande des deux tiers de ses membres. Section 2 : Du comité technique Article 7 : Le comité technique est l'instance de suivi du projet en adéquation avec les utilisateurs clés ou les experts métiers du ministère. Il se réunit une fois par mois. Le comité technique est chargé, notamment de : planifier avec les experts métiers les travaux et les actions à accomplir ; faire la synthèse des travaux et actions réalisés de la période passée ; assurer la mise au point avec les experts métiers de l'Etat d'avancement de leurs travaux par rap port aux résultats attendus ; régler les problèmes rencontrés dont les incidents techniques ; procéder à la validation fonctionnelle du prototype général du système informatique proposé. Article 8 : Le comité technique est composé ainsi qu'il suit : président : le directeur général du développement durable ; vice-président : le coordonnateur du projet « SIFODD»; Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 26 juin 2014 533 rapporteur : un expert informatique du projet « SIFODD ». membres : trois experts informatiques du projet « SIFODD ; six experts métiers. Article 9 : Les experts métiers sont des personnes ressources du ministère ou des utilisateurs clés d'un secteur donné. Ils maîtrisent tous les processus métiers du secteur à informatiser. Ils ont pour mis sions de : fournir les données, les procédures et les proces sus nécessaires au système informatique à mettre en place ; effectuer des tests du nouveau système informa tique avant la phase de production; effectuer la validation fonctionnelle des solutions techniques à mettre en place. Les experts informatiques sont spécialisés en réseaux télécommunications, ingénierie informatique, base de données et solutions web. Ils sont chargés, notamment, d'effectuer quotidien nement la mise en place technique des systèmes informatiques. Section 3 : De la coordination du projet Article 10 : La coordination du projet est la cellule opérationnelle qui assure la gestion quotidienne du projet. Elle est chargée, notamment, de : élaborer le budget du projet et assurer sa gestion; veiller au respect de la qualité, des délais, et des coûts du projet ; examiner les informations venant des experts métiers et les intégrer dans le système d'informa tion ; développer les solutions informatiques des métiers du ministère ; intégrer et/ou assurer l'interface avec les autres solutions informatiques existantes dans dif férents programmes ; mettre en production et administrer la base des données forestières ; définir l’architecture technique globale à utiliser par les différents systèmes d'information portant sur l'économie forestière et le développement durable ; expertiser le système d'information des métiers de différents programmes du ministère ; préparer tous les livrables et documents adminis tratifs pour le suivi du projet « SIFODD » ; réaliser les tâches de migration, de recette et de formation de l’utilisateur du nouveau système d'information ; assurer la maintenance des solutions informa tiques des métiers du ministère ; valider les solutions des nouvelles technologies de l'information et de la communication proposées par les prestataires pour les besoins du projet ; s'assurer de la bonne exécution des travaux avec les différents prestataires informatiques et les partenaires internationaux. Article 11: La coordination comprend : le coordonnateur du projet ; un responsable administratif et financier ; un responsable en communication ; une assistante de coordination ; cinq experts en nouvelles technologies de l'infor mation et de la communication dont deux développeurs en application web, un administra teur le base des données, un administrateur réseau et sécurité, un support technique ; un personnel d'appui comprenant deux chauf feurs, un gardien, un agent d'entretien et un planton. Article 12 : Le coordonnateur du projet « SIFOGD » est nommé par arrêté du ministre de l'économie forestière et du développement durable. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 13 : Le projet « SIFODD » est cofinancé par l'Etat et les partenaires internationaux. Article 14 : le personnel du projet « SIFODD » perçoit les indemnités prévues par les textes en vigueur. Article 15 : Le présent arrêté qui abroge toutes dispo sitions antérieures contraires, notament, celles de l'arrêté n° 5766 du 13 mai 2013, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 13 juin 2014 Henri DJOMBO Gilbert ONDONGO B - TEXTES PARTICULIERS MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA MARINE MARCHANDE AGREMENT Arrêté n° 8776 du 11 juin 2014 portant agrément de la société Sim - Partners pour l'exercice de l'activité de prestataire de services des gens de mer. Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des transports, de l'aviation civile et de la marine marchande, chargé de la marine marchande, Vu la Constitution ; Vu le règlement n° 08-12 UEAC 088 CM 23 du 22 juillet 2012 portant adoption du code communau taire de la marine marchande ; 534 Journal officiel de la République du Congo N° 26-2014