Arrêté n° 6967 du 21 septembre 2010 portant création, attributions et organisation du projet d’appui à la commercialisation des produits agricoles

812 Journal officiel de la République du Congo N° 39-2010 expenditures in that component, OFID Management may, by notice to the Borrower, reduce the disburse ment percentage then applicable to such expendi tures in order that further withdrawals in respect of the said component may continue until all expendi tures thereunder shall have been made. Arrêté n° 6967 du 21 septembre 2010 por tant création, attributions et organisation du projet d’appui à la commercialisation des produits agricoles Le ministre de l’agriculture et de l’élevage, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2007-306 du 14 juin 2007 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de l’éle vage ; Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por tant nomination des membres du Gouvernement. Arrête: Chapitre 1 : De la création Article premier : Il est créé auprès du ministère de l’a griculture et de l’élevage, un projet dénommé « projet d’appui à la commercialisation des produits agri coles». Le projet d’appui à la commercialisation des produits agricoles s’exécute sur tout le territoire national. Chapitre 2 : Des attributions Article 2 : Le projet d’appui à la commercialisation des produits agricoles est chargé, notamment, de : assurer la collecte primaire des produits agricoles ; assurer le transport des produits agricoles ; assurer la distribution des produits agricoles ; étudier les mécanismes de régularisation des cir cuits de commercialisation des produits agricoles; proposer toute mesure en vue de la commerciali sation des produits agricoles ; créer les conditions d’une reprise de la commer cialisation des produits agricoles par les opéra teurs économiques ; participer à toute initiative visant à assurer une meilleure commercialisation des produits agri coles ; appuyer les producteurs dans le domaine de la commercialisation ; s’occuper de toute autre tâche relative à la com mercialisation des produits agricoles confiée par le Gouvernement. Chapitre 3 : De l’organisation Article 3 : Le projet d’appui à la commercialisation des produits agricoles comprend : un comité de pilotage ; une unité de coordination du projet; les comités départementaux de suivi du projet. Section 1 : Du comité de pilotage Article 4 : Le comité de pilotage assure les missions d’orientation, de suivi et de supervision du projet. Il constitue le cadre de concertation entre le ministère de l’agriculture et de l’élevage, les ministères secto riels impliqués dans la mise en oeuvre du projet. A ce titre, il est chargé, notamment, de : approuver le plan de mise en œuvre du projet ; approuver le programme d’activités, le rapport d’activités et le budget annuel ; passer en revue le fonctionnement et l’état d’a vancement du projet ; veiller à l’application des recommandations des différentes missions d’appui et de supervision ; arbitrer tout conflit entre les différents inter venants impliqués dans la mise en œuvre du pro jet et dépassant le domaine de compétence de l’u nité de gestion du projet. Article 5 : Le comité de pilotage est composé comme suit : président : le ministre de l’agriculture et de l’éle vage ou son représentant ; secrétaire : le coordonnateur de l’unité de coordi nation du projet. Membres : le représentant du ministre chargé des finances et du budget ; le représentant du ministre chargé des travaux publics ; le représentant du ministre chargé de l’adminis tration du territoire ; le représentant du ministre du commerce ; le directeur général de l’agriculture ; le directeur général du fonds de soutien à l’agri culture, l’inspecteur général des services techniques ; le directeur des études et de la planification au ministère de l’agriculture et de l’élevage ; le directeur général de l’élevage ; un représentant de la chambre de commerce, d’in dustrie et d’agriculture. Article 6 : La fonction de membre du comité de pilotage est gratuite. Toutefois, une indemnité de ses sion peut être accordée aux membres du comité de pilotage. Article 7 : Le comité de pilotage se réunit deux fois par an en session ordinaire. Il peut se réunir, en cas de besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son président. Section 2 : De l’unité de coordination du projet Article 8 : L’unité de coordination du projet est la structure technique responsable de la mise en œuvre du projet d’appui à la commercialisation des produits agricoles. Elle exécute les activités du projet après en avoir défi ni les modalités de mise en œuvre. Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 30 septembre 2010 813 Elle est chargée, notamment, de : préparer et mettre en œuvre les décisions du comité de pilotage ; préparer et exécuter le budget du projet ; préparer le programme et le rapport d’activités ; proposer les esquisses de stratégies en matière de commercialisation des produits agricoles ; vulgariser la politique de commercialisation des produits agricoles telle que définie par le Gouvernement ; faire toute proposition utile en vue de l’améliora tion du projet ; proposer les indicateurs de performance pour la mise en œuvre du projet. Article 9: L’unité de coordination du projet comprend: un coordonnateur ; un responsable technique ; un responsable de l’information et de la commu nication ; un responsable du marketing ; un responsable administratif et financier ; un gestionnaire. Les responsables de l’unité de coordination sont assistés par un personnel d’appui. Article 10 : L’unité de coordination du projet peut faire appel à toute personne ressource. Section 3 : Des comités départementaux de suivi du projet Article 11 : Chaque département dispose d’un comité départemental de suivi dû projet d’appui à la com mercialisation des produits agricoles. Article 12 : Le comité départemental de suivi du pro jet est placé sous la présidence du directeur départe mental de l’agriculture. Il comprend : le directeur départemental du commerce intérieur; le représentant du préfet ; le représentant du conseil départemental ; deux représentants des organisations profession nelles ; toute autre personne retenue pour sa compé tence. Article 13 : Le comité départemental de suivi du pro jet se réunit une fois par trimestre. Le compte rendu de la réunion est transmis au président du comité de pilotage et au coordonnateur. Chapitre 4 : Dispositions diverses et finales Article 14 : Chaque direction départementale de l’a griculture est chargée de vulgariser et de promouvoir les activités du projet. Article 15 : Les modalités de gestion du projet sont détaillées dans un manuel de procédures administra tive, opérationnelle, comptable et financière approu vé par le ministre de l’agriculture et de l’élevage après avis du comité de pilotage. Article 16 : Le budget du projet d’appui à la commer cialisation des produits agricoles est à la charge de l’Etat. Article 17 : Les membres de l’unité de coordination du projet, hormis le personnel d’appui, sont nommés par arrêté du ministre de l’agriculture et de l’élevage, sur la base de leur compétence dans les différents domaines du projet. Ils perçoivent un traitement mensuel fixé conformé ment aux textes en vigueur. Article 18 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera inregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 22 septembre 2010 Rigobert MABOUNDOU Arrêté n° 6968 du 22 septembre 2010 por tant création, attributions et organisation du projet alimentation et biodiesel Le ministre de l’agriculture et de l’élevage, Vu la Constitution , Vu le décret n° 2003-180 du 8 août 2003 portant organisation du ministère de l’agriculture, de l’éle vage, de la pêche et de la promotion de la femme ; Vu le décret n° 2007-105 du 14 juin 2007 relatif aux attributions du ministère de l’agriculture et de l’éle vage ; Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le protocole d’accord du 19 mai 2008 entre la République du Congo et la société Eni Spa, relatif au projet alimentation et biodiesel et son avenant du 19 mai 2010. Arrête : Chapitre 1 : De la création Article premier : Il est créé auprès du ministère de l’a griculture et de l’élevage un projet dénommé « projet alimentation et biodiesel ». Le projet s’exerce en zone de savane à Mbé dans le département des Plateaux et à Kibangou dans le département du Niari. Chapitre 2 : Des attributions Article 2 : Le projet alimentation et biodiesel est un organe de promotion de la culture du palmier à huile dans les zones de savane concernées. A ce titre, il est chargé, notamment, de : contribuer à la mise en place du consortium ; promouvoir la culture du palmier à huile dans les zones du projet ; créer, dans les zones du projet, des unités pilotes de culture du palmier à huile ; assurer la formation et l’encadrement des techni ciens et des producteurs concernés par le projet sur la culture du palmier à huile et la production d’huile.