Arrêté nº 6385 fixant les modalités de gestion et de répartition de la part du produit des affaires contentieuses revenant au fonds forestier

MINISTERE DE L'ECONOMIE FORESTIERE ET DE L'ENVIRONNEMENT MINISTRE DE L'ECDNOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET - - - REPUBLIQUE DU CONGO Unite -Trav~ll - Progre~ Arrete nj) 6 3 8 5 / du 31 oecembre 2002 fixant les modalites de gestion et de repartition de la part du produit des affaires contentieuses revenant au Fonds Forestler. LE MINISTRE DE L'ECONOMIE FORESTIERE ET OE L'ENVIRONNEMENT, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, (Ju la Constitution ; (/u la loin° 1-2000 du 1" fevrier 2000 portant loi organique relative au regime financier en republique du Congo ; (/u la loin' 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier; (/u le decret 2000-18? du 1u aout LUUU portant reglement general sur la comptabilite publique ; (/u le decret n" 2002-341 du 18 ao0t 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; ARRE TENT: Article premier; Le present arrete fixe, conformement a !'article 172 de la loin° 16 2000 du ?O nnw~mhrn ?nno ~11;,;\/isAe !es mod~lites de gestion et de repartition du produit des affaires contentieuses. Article 2 : Le produit des affaires contentieuses est gere ef reparti ainsi qu'il suit : 65 % de !'ensemble des recettes sont constituees en ".fonds commun" et repartis entre les constatateurs, les accompagnateurs, les verbalisateurs, les agents et les c~dre-'i: h~bilih~s ~ proposGr ou :it tranci9or loo infra9tlor:io en matiCrc de fortt ct de chasse. 35 % de !'ensemble des recettes sont repartis entre les responsaPles t1if:lrarct1iqut:::s lit: l'all111ir1islrcillc.m des eaux t:::t forets, le v~rbalisateur et les agents constatateurs. Article 3 : "Le fonds commun" de chaque produit est reparti entre les agents b8n8ficiaires se!on le systeme de parts d8finis dans le tableau ci-dessous, en tenant compte de leur fonction ou de leur grade dans !'administration foresti8re. Fonctions ou grade personnel administratif Ar,na~rrlP. nrArin~P.. fnrA~tiAr. ::1irlt=i-· forestier, garde-chasse, agent technique .. agent technique principal des eaux et forets ingenieur des travaux des eaux et forets ingenieur dfjs eaux et forets responsable hierarchique : parts bonifi8es Nombre de part en % 7 18 19 20 21 15 Article 4 : Les 35°/o de l'en8Amble de8 recette.8 rle8 pmrl11it!==. rle.8 ;::iff;::iirn8 contentieuses sont repartis de la maniere suivante : parts bonifiees des responsables hierarchiques : dlrecteurs, chefs de service, chefs de brigade 15% verbalisateur : parts bonifiees 1 0% autres agent constatateur: 75% Article 5 : La valeur de la part est calculee separement pour chaque categorie en ta1sant le total du nombre des agents de !a categorie concernee et en divisant la valeur par ce total. Article 6 : Le paiement du produit des affairs$ contentieuses aux agents dee e~ux et forets se fait trimestriellement. Article 7 : Le present arrete sera enregistre, publie au Journal Officiel et commun1que partout 0(1 l:lesom sera. Fait c3 Brazzaville, le 31 oecembre 2002 Roger Rigobert ANDEL Y