Arrêté n° 5824 du 6 mars 2015 portant composition et fonctionnement du comité de pilotage du programme national d’afforestation et de reboisement (PRONAR)

PARTIE OFFICIELLE ARRETES A - TEXTES GENERAUX MINISTERE DE L’ECONOMIE FORESTIERE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Arrêté n° 5824 du 6 mars 2015 portant composition et fonctionnement du comité de pilotage du programme national d’afforestation et de reboise ment (PRONAR) Le ministre de l’économie forestière et du développement durable, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier, modifiée par la loi n°14-2009 du 30 décembre 2009 ; Vu la loi n° 37-2008 du 28 novembre 2002 sur la faune et les aires protégées ; Vu le décret n° 2002-437 du 31 décembre 2002 fixant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts ; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2012-1155 du 9 novembre 2012 relatif aux attributions du ministre de l’économie forestière et du développement durable ; Vu le décret n° 2013-221 du 30 mai 2013 portant création, attributions et organisation du programme national d’afforestation et de reboisement. Arrête : Article premier : Le présent arrêté, pris en application de l’article 5 du décret n° 2013-221 du 30 mai 2013 susvisé, fixe la compostion et le fonctionnement du comité de pilotage du PRONAR. Chapitre 1 - De la composition Article 2 : Le comité de pilotage est composé ainsi qu’il suit : président : le directeur de cabinet du ministre de l’économie forestière ; vice-président : le directeur général de l’aménage ment du territoire ; secrétaire : le coordonnateur du programme na tional d’afforestation et de reboisement ; membres : le conseiller à l’économie forestière et au développe ment durable du Chef de l’Etat ; le conseiller à l’industrie du chef de l’Etat ; l’inspecteur général des services de l’economie forestière et du développement durable ; le conseiller aux forêts du ministre en charge des forêts ; le conseiller administratif et juridique du ministre en charge des forêts ; le directeur des études et de la planification du ministère en charge des forêts ; le directeur du fonds forestier du ministère en charge des forêts le directeur général de l’économie forestière ; le directeur général du développement durable ; le directeur général du domaine public ; le directeur général de l’agence foncière pour l’amé nagement des terrains ; le directeur général du plan et du développement ; le directeur général du contrôle budgétaire ; le directeur général du budget ; le directeur général du trésor ; le délégué général de la recherche scientifique et de l’innovation technologique ; le directeur général de l’institut de recherche forestière ; le directeur général de l’agriculture ; le directeur du centre de recherche sur la durabilité des plantations industrielles (CRDPI) ; le directeur général de eucalyptus fibre Congo (EFC s.a) ; le directeur du service national de reboisement (SNR) ; le directeur du centre national des inventaires et de l’aménagement des ressources forestières et Fauniques (CNIAF) ; le superviseur de la cellule des opérations techniques du PRONAR ; le superviseur de la cellule des affaires foncières du PRONAR ; le superviseur de la cellule de la communication et coopération du PRONAR ; le superviseur de la cellule de la gestion administrative et financière du PRONAR. Article 3 : Le comité de pilotage peut faire appel à toute personne ressource en raison da ses compé tences. Article 4 : Le comité de pilotage du programme national d’afforestation et de reboisement (PRONAR) se réunit une fois par an en session ordinaire sur convocation de son président. Il siège au premier trimestre de chaque année. Les travaux du comité de pilotage ont une durée d’un (1) jour. Toutefois, le comité de pilotage peut se réunir en ses sion extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers de ses membres. L’ordre du jour des sessions sera transmis à ses membres quinze (15) jours ouvrables avant la tenue de chaque session. Article 5 : Le Comité de Pilotage ne peut délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. 282 Journal officiel de la République du Congo N° 11-2015 gnahoua Highlight Article 6 : Les sessions du comité de pilotage font l’objet de procès-verbaux signés par la président et le secrétaire. Chaque délibération est répertoriée dans un registre spécial côté et paraphé par le président. Article 7 : La fonction de membre du comité de pilotage est gratuite. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour afférents à la participation aux réunions des mem bres du comité de pilotage sont à la charge du pro gramme national d’afforestation et de reboisement. Article 8 : Le mandat des membres du comité de pilotage prend fin à la fin du programme. Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature. Il sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 6 mars 2015 Henri DJOMBO MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES ET DU DOMAINE PUBLIC Arrêté n° 5621 du 5 mars 2015 portant ces sibilité d’un fonds de terre situé dans le périmètre d’implantation d’une industrie touristique au lieu-dit « Bas-Kouilou », district de Madingo-Kayes, départe ment du Kouilou Le ministre des affaires foncières et du domaine public, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 27-81 du 27 aout 1981 portant institu tion, organisation et fonctionnement du cadastre national ; Vu la loi n° 021-88 du 17 septembre 1988 sur l’amé nagement et l’urbanisme ; Vu la loi n° 9-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l’Etat ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu la loi n° 11-2004 du 26 mars 2004 portant procé dure d’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu la loi n° 25-2008 du 25 septembre 2008 portant régime agro-foncier ; Vu le décret n° 2010-122 du 19 février 2010 relatif aux attributions du ministre des affaires foncières et du domaine public ; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 9922 du 26 juin 2014, déclarant d’utilité publique l’acquisition foncière et les travaux d’implantation d’une industrie touristique au lieu-dit « Bas-Kouilou », district de Madingo-Kayes, départe ment du Kouilou ; Vu l’intérêt général. Arrête : Article premier : Est déclaré cessible, un fonds de terre, situé dans le périmètre d’implantation d’une industrie touristique au lieu-dit « Bas-Kouilou », dis trict de Madingo-Kayes, département du Kouilou. Article 2 : La parcelle de terrain visée à l’article pre mier du présent arrêté est issue de la propriété cou tumière et couvre une superficie de soixante hectares quatre ares trois centiares (60ha 4a 3ca), conformé ment aux coordonnées topographiques suivantes : Sommets x y A 796441.28 9509299.34 B 796840.61 9508998.32 C 797244.26 9508702.61 D 797428.88 9508532.97 E 797182.51 9508220.27 F 797807.88 9509303.32 Article 3 : Le fonds de terre localisé à l’article 2, ainsi que les droits réels qui s’y grèvent, font l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, et seront incorporées au domaine de l’Etat. Article 4 : Les droits fonciers coutumiers de la famille terrienne et les différentes mises en valeur seront purgés conformément au tableau suivant : Article 5 : Les différents propriétaires et titulaires des droits réels immobiliers bénéficieront d’une indem nité juste et préalable. Article 6 : Les conventions foncières passées postérieurement à la date du présent arrêté, entre la famille terrienne et les acquéreurs éventuels, n’af fectent pas la présente procédure d’expropriation. Article 7: Le présent arrêté sera transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques et de la propriété foncière, et notifié aux expropriés et aux titulaires éventuels des droits réels ou à leurs représentants légaux ou dûment mandatés. Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 11 mars 2015 283 N° Propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers Nature du bien à exproprier 1 Famille TCHIYOMBO, représentée par le docteur LOEMBE Benoît Bâtisse 2 TCHIZINGA TCHIZINGA Jean Louis Bâtisse 3 DELENNE Olivier Bâtisse 4 MAKAYA Patrice Bâtisse 5 POATY MAKAYA Jean Claude Bâtisse 6 TCHIBINDA MAVOUNGOU Gislain Bâtisse 7 TATY Roger Bâtisse