Arrêté nº 4433 portant création, attributions et organisation du centre national de vulgarisation et de recherche d’adaptation agricoles

Article 6 : L’Unité Forestière d’Aménagement Nouabalé-Est fera l’objet d’une protection et d’une conservation. Article 7 : L’assiette de coupe annuelle basée sur des comptages préalablement effectués par la société attributaire de l’Unité Forestière d’Aménagement, et dont les résultats doivent être présentés dans les délais prescrits par les textes réglementaires à la direction départementale de l’économie forestière de la Likouala, est délimitée de façon à fournir à la société un volume de bois égal au volume maximum annuel. Pour le calcul du volume maximum annuel, les volu mes fûts moyens seront fixés par arrêté du ministre chargé des eaux et forêts. Article 8 : Sous réserve des stipulations contraires des plans d’aménagement de chaque Unité Forestière d’Aménagement, les diamètres minima d’exploitabili té des essences à prendre en considération sont les suivants : 0,40 m : Bahia, Ebène, Niové ; 0,50 m : Movingui, Olon, Longhi-blanc ; 0,60 m : Bilinga, Aiélé, Safoukala, Faro, Tali, Oboto, Doussié ; 0,70 m : Azobé, Iroko, Ayous ; 0,80 m : Acajou, Sipo, Sapelli, Tiama, Kossipo, Dibétou, Douka, Moabi, Kévazingo, Padouk, Zingana, Tchitola, Tola ou Agba. Autres essences : 0,60 m Article 9 : L’exploitation de ces Unités Forestières d’Aménagement est assujettie au paiement des taxes forestières fixées par la loi sus-citée. La taxe forestière relative aux volumes maxima annuels est calculée sur la base des volumes-fûts des essences que l’entreprise s’engage à produire. Article 10 : Les dispositions de l’article 7 pourront être modifiées dans le cadre de l’élaboration, par chaque attributaire, du plan d’aménagement durable de la concession attribuée. Chapitre 4 : Disposition finale Article 11 : Le présent arrêté qui abroge toutes les dispositions antérieures et contraires, prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 24 mars 2011 Henri DJOMBO MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE Arrêté n° 4433 du 24 mars 2011 portant création, attributions et organisation du centre natio nal de vulgarisation et de recherche d’adaptation agricoles Le ministre de l’agriculture et de l’élevage Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2003-176 du 8 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de l’agriculture ; Vu le décret 2007-306 du 14 juin 2007 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de l’éle vage ; Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009, por tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2010-688 du 26 octobre 2010, portant organisation du ministère de l’agriculture et de l’élevage ; Arrête : Chapitre 1 : De la création Article premier : Il est créé auprès du ministère de l’a griculture et de l’élevage, un centre national de vul garisation et de recherche d’adaptation agricoles. Chapitre 2 : Des attributions Article 2 : Le centre national de vulgarisation et de recherche d’adaptation agricoles est un organe de recherche appliquée, d’encadrement et de vulgarisa tion des techniques agricoles auprès des exploitants agricoles. A ce titre, il est chargé, notamment, de : identifier et évaluer les contraintes techniques, humaines et sociales relevant du développement de l’agriculture et de l’élevage ; définir et réaliser les activités de recherche développement, de l’encadrement et de la vulga risation, de manière fonctionnelle ; élaborer les techniques nécessaires pour la vul garisation et la diffusion des résultats obtenus par les structures d’expérimentation en matière d’élevage, d’agriculture, de pisciculture, des sys tèmes d’exploitation et de gestion agricole ; identifier et soumettre à la recherche scientifique les thèmes de recherche ; assurer, en liaison avec les directions spécialisées, l’adaptation en milieu rural dés techniques et des formes d’organisation ; 422 Journal officiel de la République du Congo N° 13-2011 assurer le suivi et l’évaluation de la mise en oeu vre des actions de vulgarisation et d’encadrement ; coordonner et contrôler les structures de recherche-développement, d’encadrement et de vulgarisation; Chapitre 3 : De l’organisation Article 3 : Les organes de gestion du centre national de vulgarisation et de recherche d’adaptation agrico les sont : le comité de pilotage ; la direction du centre. Section 1 : bu comité de pilotage Article 4: Le comité de pilotage délibère sur toutes les questions concernant la gestion du centre. Il est chargé, notamment, de : adopter les stratégies du centre en matière de recherche-développement, d’encadrement et de vulgarisation des techniques agricoles ; approuver les dossiers de financement et les orientations générales du programme d’activités ; analyser les résultats des programmes de recherche d’adaptation agricole dans les centres d’appui technique et les champs de démonstra tion ; adopter les programmes de travail ; adopter les rapports d’activités. Article 5 : Le comité de pilotage est composé comme suit : président : le ministre de l’agriculture et de l’élevage ; secrétaire: le directeur du centre ; membres : un représentant du ministère chargé du plan ; un représentant du ministère chargé des finances; le directeur général de l’agriculture ; l’inspecteur général des services techniques ; le directeur des études et de la planification ; le directeur de la coopération ; un représentant des organisations profession nelles et paysannes ; un représentant des travailleurs du centre. Article 6 : Le comité de pilotage peut faire appel à titre consultatif à toute personne ressource. Article 7 : Un arrêté du ministre chargé de l’agricul ture nomme les membres du comité de pilotage. Article 8 : Les fonctions de membres du comité de pilotage sont gratuites. Toutefois, en cas de déplace ment, les membres du comité ont droit au rembour sement des frais de transport et de séjour selon les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Article 9 : Le comité de pilotage se réunit sur convo cation de son président. Il siège deux fois par an en session ordinaire. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président ou à la demande des 2/3 de ses membres. Article 10: Le comité de pilotage ne peut délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Section 2 : De la direction du centre Article 11 : Le centre national de vulgarisation et de recherche d’adaptation agricoles est dirigé et animé par un directeur. Article 12: La direction du centre national de vulgari sation et de recherche d’adaptation agricoles est chargée, notamment, de : assurer la gestion du centre ; ordonner l’exécution du budget ; gérer le personnel; préparer les sessions du comité de pilotage ; soumettre au comité de pilotage, le programme d’activités et le budget annuel. Article 13: La direction du centre national de vulgari sation et de recherche d’adaptation agricoles outre le secrétariat comprend : le service technique ; le service administratif et financier ; les centres d’appui technique. Chapitre 4 : Dispositions diverses et finales Article 14: Le personnel du centre national de vulga risation et de recherche d’adaptation agricoles est composé des fonctionnaires et des contractuels. Article 15 : Le directeur et les chefs de service perçoi vent les indemnités prévues par textes en vigueur. Article 16 ; Le présent décret sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 24 mars 2011 Rigobert MABOUNDOU Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 31 mars 2011 423