Arrêté nº 4359 du 22 juillet 2005 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction du fonds pour la protection de l'environnement

Du 22 au 31 Juillet 2005 Journal Officiel de la Republique du Congo 1213 Arrete n°4359 du 22 juillet 2005 porlant attributions et organisation des senices et des buream: de la direction du fonds pour la protection de l'environnement. LE MINISTRE DE L'ECONOM!E FOREST!ERE ET DE L'ENVIRONNEMEJ\JT, Vu la constitution ; Vu la loi n°003/91 du 23 a\Til 1991 sur la protection de l'environ nemcnt : Vu le decret n°99/149 du 23 aoill 1999 ponant organisation et fonc tionnement du fonds pour la protection cit• l'environnement : Vu le clecret 11°2003-106 du 07 juillet 2003 relatif aw, attributions du ministre de l'economie foresliere et de l'emironnement ; Vu le decret n"2004-2 l du 10 fevrier 2004 porLanL aLLribulions et orga nisation de !'inspection generale de l'economie forestiere el de l'eiwiron nemenL ; Vu le decret 11'2004-22 du 10 fevrier 2004 portant atL1ibutions et or~a nisation du ministere de l'cconomie foresliere et de l'environnement : Vu le clecret 11°2005-02 du 7 jan\'icr 2005 tel que rectille par ](' decret 11°2005-83 clu 02 fewier 2005 por!ant nomination cles membres du Gou\'ernemcn t. ARRETE : TITRE I : DES ATTRIBUTIONS ET DE L'ORGANISATION Article premier : La direction du fonds pour la protection de l'environ nement comprend, outre le secretariat de direction le service de la programmation le service de la comptabilite. Chapitre I : Du secretanat Article 2 : Le secretariat de direction est dirige et anime par un chef de secretariat qui a rang de chef de bureau. ll est charge, notamment, de : receptionner et expedier le courtier analyser !es correspondances et autres documents administratifs assurer la saisie, la reprographie et la multiplication des documents adminlstratifs ; gerer !es archives du fonds pour la protection de J'environnement ; et, d'une maniere generale. de toute autre tache qui peut Jui etre confiee. Chapitre II : Du seroice de la programmation Article 3 : Le service de la programmation esl dirige et animc par un chef de service. Il est charge, notamment. de : programmer le financement des activites des structures de !'admi nistration de l'environnement, des projets el autres activites relati ves a la protection de l'environnement, clans le respect des decisions du comitc de gestion ; planifier !es transferts aux differentes structures beneficiant des financements du budget du fonds pour la protection de l'environ nement : veiller au financement equilibre des activites ; veiller a l'adequation des financcments avec !es activites a mettre en ceuvre ; veillcr a la conformitc des clepcnses par rapport aux programmes adoptes ; suivre J'execution physique des activites financees ; preparer Jes reunions du comite de gestion ; elaborer !es proces-verbaux des reunions du comite de gestion executer Jes deliberations du comite de gestion ; preparer !es elements des rapports techniques pour la protection de l'environnement ; creer une banque de clonnees. Article 4 : Le se1vice de la programmation comprend le bureau de la programmalion : le bureau de contr6le et de suivi. Section 1 : Du bureau de la programmation Article 5 : Le bureau de la programmation est di1ige et anime par un chef de bureau. ll est charge, notamment. de preparer Jes reunions du comite de gestion etablir le planning des financements, conformement aux decisions du comite de gestion : planifier !es transfens de fonds aux structures bencficiaires clans le respect de la cle de repartition ; rassembler !es elements techniques pour !'elaboration des program mes et rapports d'activiles cle la direction du fonds pour la protec tion de l'environnement ; creer une banque de donnees. Section 2 : Du bureau de contr6le et de suivi Article 6 : Le bureau de controle et de suiVi est dirige et anime par un chef de bureau. II est charge, notamment, de suivre le decaissement pour !es financemenLs programmes controler !'execution physique des activites et des differenLs trans ferts de fonds ; veiller a la conformite el a la regularite des engagements avec Jes demandes de financement ; rassembler Jes elements techniques pour !'elaboration cles program mes et rapports cl'acti\ites de la direction du fonds pour la protec tion de l'environnement ; creer une banque de donnees. Chapitre !II : Du sell)ice de la comptabilite Article 7 : Le service de la comptabilite est clinge et anime par un chef 1214 Journal Officiel de la Republique du Congo de service. 11 est charge. notamment. de suivre le recouvrement des taxes et redevances sur l'environnement preparer le budget du fonds pour la protection de renvironnement, ainsi que ses actes modificatlfs ; executer !'engagement des depenses ; suivre !'affectation des recettes par le tresor public tenir des etats d'engagements et de decaissements executer !es deliberations du comite de gestlon ; suivre !'execution du budget en recettes et en depenses tenir la comptabilite des recettes et des engagements ; preparer le compte administratif et de gestion ; suivre l'encaissement des recettes par le tresor public ; rassembler les elements techniques pour !'elaboration des program mes et rapports d'activites de la direction du fonds pour la protec tion de l'env!ronnement ; creer une banque de donnees. Article 8 : Le service de la comptabilite comprend le bureau de la recette ; le bureau des engagements. Section 1 : Du bureau de la recette Article 9 : Le bureau de la recette est clirige et anime par un chef de bureau. II est charge. notamment, de : preparer le budget du fonds pour la protection de l'environnement en recettes ; liquider Jes recettes ; suivre !'execution du budget en recettes tenir la comptabilite en recettes ; preparer le compte adm!nistratlf et de geslion en recettes rassembler Jes elements techniques pour !'elaboration des program mes et rapports d·activ!tes de la direction du fonds pour la protec tion de renvinmnemenl : creer une banque de donnees. Section 2 : Du bureau des engagements Article 10 : Le bureau des engagements est dirige et anime par un chef de bureau. II est charge, notamment. de : preparer le budget du fonds pour la protection de l'environnement en depenses : preparer !es engagements des depenses; suivre l'execution du budget en depenses tenir la comptabilite des engagements : preparer le compte administratif et de gestion: rassembler les elements techniques pour !'elaboration des programmes et rapports d'activites de la direction du fonds pour la protection de l'environnement creer une banque de donnees. TITRE II : DISPOSITIONS DlVERSES ET FINALES Article 11 : Les chefs de service et de bureau percevront Jes indemni tes de fonction prevues par la reglementation en vigueur. Article 12 : Le present arrete sera enregistre, publie au Journal offi ciel et communique partout ou besoin sera. N° 28- 2005