Arrêté nº4267 portant révision des prix des produits pétroliers soumis à la structure des prix

Du l" au 7 Juliet 2006 Journal Offtciel de la Republique du Congo 1663 Frs CFA par litre ; - cout de transport massif : 33, 75 Frs CFA par litre sur base d'un transport routier, fluvial et ferre ; I - PARTIE OFFICIELLE - 'IVA sur le cout de transport massif : 6,38 Frs CFA par litre; - pertes en logistique : 0,5 % du PED augmente des frais de A - ACTES DE PORTEE GENERALE passage dans les depots, du cout de transport terminal et des marges de distribution et commercialisation; - frais et marges de distribution et commercialisation: 37,50 MINISTERE DES BYDROCARBURES Frs CFA par litre ; - 'IVA sur les frais et marges de distribution et commercia- Arr6t6 n° 4267 du 26 mai 2006 portant revision des lisation : 7,09 Frs CFA par litre ; prix des produits petroliers soumis a la structure des prix. - frais financiers sur les stocks de securtte : 0,97 % du PED; - financement de l'organe de regulation : 0,40 % du PED ; Le ministre d'Etat, ministre des hydrocarbures, - marge du revendeur : 12 Frs CFA par litre pour le fioul et 10 Frs CFA par litre pour les autres produits ; Le ministre de l'economie, des finances - 'IVA sur la marge du revendeur : 2,27 Frs CFA par litre et du budget, pour le carburant auto et 1,89 Frs CFA par litre pour les autres produits ; Le ministre du commerce, de la consommation - cout du transport terminal : 15 Frs CFA par litre pour le et des approvisionnements, fioul et 12 Frs CFA par litre pour les autres produits; - 'IVA sur le cout du transport terminal : 2,84 Frs CFA par Vu la Constitution ; litre pour le fioul et 2,27 Frs CFA par litre pour les Vu la loin° 6-2001 du 19 octobre 2001 organisant les activites autres produits ; de raffinage, d'importation, d'exportation, de transit, de - financement du rtsque - environnement : 0,20 % du PED reexportation, de stockage, de transport massif, de distribution - financement du comite technique du secteur aval des acti- et commercialisation des hydrocarbures et . des produits vites petrolieres : 0,05 % du PED. derives d'hydrocarbures; Vu l'ordonnance n° 3-2002 du ler mars 2002 portant harmo- Article 4 : Les prix de vente plafond des produits petroliers nisation technique de certaines dispositions de la loin° 6-2001 soumis a la structure des prix du marche interteur sont fixes du 19 octobre 2001 organisant les activites de raffinage, ainsi qu'il suit : d'importation, d'exportation, de transit, de reexportation, de stockage, de transport massif, de distribution et commercia- - carburant auto : 495 Frs CFA par litre ; lisation des hydrocarbures et des produits derives d'hydrocar- - petrole lampant : 270 Frs CFA par litre ; bures; - jet Al national 290 Frs CFA par litre ; Vu le decret n° 2005-669 du 30 decembre 2005 flxant la clas- - gasoil national : 345 Frs CFA par litre; sification des produits petroliers et la methodologie de determi- - fioul 1500 275 Frs CFA par litre. nation des prix des produits petroliers ; Vu le decret n° 2002-341 du 18 aout 2002 tel que rectifte par Article 5: Le prix de vente plafond du gasoil destine aux arma- les decrets n°s 2002-364 du18 novembre 2002 et 2003-94 du teurs de peche battant pavilion congolais est fixe a 210 Frs 7 juillet 2003 portant nomination des membres du CFA par litre. Gouvemement. Article 6 : Le prix de vente plafond du gasoil destine aux arma- Arretent : teurs de peche battant pavilion congolais est exempte de taxe sur la valeur ajoutee ('IVA), du cout de transport massif et du Article premier : En application du decret n° 2005-669 du 30 emit de transport terminal. decembre 2005 flxant la classification des produits petroliers et la methodologie de determination des prix des produits Article 7 : Le present arrete, qui prend effet a compter du J er petroliers, le present arrete porte sur la fixation : juin 2006, abroge toutes dispositions anterieures et contraires, sera enregistre, publie au Journal Officiel et commuriique - des prix d'entree de distribution des produits petroliers, en partout ou besoin sera. sigle PED; - des postes de la structure des prix autres que le prix d'en- Fait a Brazzaville, le 26 mai 2006 tree de distribution des produits petroliers, en sigle PED ; - des prix de vente plafond applicables aux produits Le ministre d'Etat, ministre des hydrocarbures petroliers soumis a la structure des prix, sur l'ensemble du territoire national. Jean-Baptiste TATI LOUTARD Article 2 : Les prix d'entree de distribution des produits Pour Le ministre de l'economie, des finances petroliers, en sigle PED, par produit sont revises ainsi et du budget, en mission : qu'il suit : Le ministre d'Etat, ministre du Plan - carburant auto 356,12 Frs CFA par litre; charge de l'amenagement du territoire, - petrole lampant : 138, 12 Frs CFA par litre; de l'integration economique et du NEPAD - jet Al national 157,70 Frs CFA par litre; - gasoil national : 211,56 Frs CFA par litre; Pierre MOUSSA - fioul 1500 139,52 Frs CFA par litre. La ministre du commerce, de la consommation Article 3 : Les postes de la structure des prix, autres que le prix et des approvisionnements, d'entree de distribution, les frais financiers sur stocks de secu- rite, la fiscalite et les prix de vente plafond des produits soumis Adelaide MOUNDELE-NGOLLO a la structure des prix, sont fixes ainsi qu'il suit : - frais et marges de passage dans les depots : 15 Frs CFA par litre; - 'IVA sur les frais et marge de passage dans les depots : 2,84