Arrêté nº 3639 du 29 septembre 2000 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche

ARRETE N° 3639 DU 29 SEPTEMBRE 2000 portant reglementation des conditions d'hygiene applica bles dans les lieux de ventc en gros des 1>roduits de la Peche. LE MINISTRE DE L'ECONOMIE FORESTIERE, CHARGE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Vu l'Actc Fondamcutal ; Vu le decret 11° 98-156 du 12 mai 1998 portant attributions ct organisation de la direction gcncralc de la pccl1c ct des ressour ccs halieutiques ; Vu le dccret n" 99-1 du 12 janvicr 1999 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le decret n° 99-2 du 12 janvicr 1999 organisant Jes interims des mcmbres du Gouvcmement ; Vu Jc decrct n° 99-207 du 31 octobre 1999 portant attributions et organisation du ministre de !'economic fmestierc, charge de la peche ct des ressourccs halicutiqucs. ARRETE: Article premier: Aux fins du present arrctc, on cntend par • vente en gros, la detention ou !'exposition, la misc en ventc ct la vcntc aux profossionnels de produits de la peche presentcs dans !cur emballage et/ou dans !cur condilionnement d'ori ginc, sans qu'il y ait modification du contcnu. Dans le cas contrnirc, !cs produits sont reputes provcnir d'un ctablissc mcnt: condiliunne111enl, !'operation qui realise la production des pro duits de la pcche par l'emploi d'une cnvcloppc ou d'un contc nant uu contact direct des produits ct. par extension. cette en vcloppc ou cc contcnant ; emballaf!.e, !'operation qui consistc a placer dans un contcnan1 des produits de la pcche conditionncs 011 non. c:l par cxtirn sion. le contenant. procluit de la p<3chc, tous lcs animaux ou parties d'ani111aux marins ou d'cau doucc. y compris Jcurs cculs cl laitances, .l !'exclusion des man11niler1:s aquatiqucs. Des grenouillcs cl des anim.aux aqualiques faisant par ailleurs l'objct d'unc re glcmcntation r><1rticulicrc; .. produit d'aquacu/ture, poissons 011 crnstaces nes en capti,·itc OU captures a l'ctat juvenile dans le milieu nature) dont la eroissancc est controlec par l'hommc, jusqu',I misc sur le mar chc en tant que dcnrcc alimentairc. etah/issement de manipulation des produits de la peche, ou par contraction ctablissement. toutc installation ct scs annexes OU ccs produits sont prepares, transformes refrigcrcs, congc lcs, dccongclcs, conditionnes, rcconditionncs OU cntrcposcs, y compris Ics cntrcpots frigorifiqucs ou sont cxclusi,·ement stockes des produits de la peche. Sont cxclus de cettc defini tion Jes locaux d'cntreposage annexes aux lieux de vcnte en gros, lcs centres conchylicolcs ct lcs lieux de vcntc au detail mise sur le marche, la detention ou !'exposition en vuc de la vcnte, la misc en vcntc, la vcnte, la livraison ou toutc autrc maniere de misc sur le marche. Sont exclus de cette definition la vcnte au detail et la cession directe des petites quantites par un pecheur au consommateur sur les lieux memcs de debar quemcnt ou sur 1111 marche proche; eau de mer propre, cau de mer ou saumatre nc prcsentant pas de contamination microbiologiques, de substances nocives ct/ ou de plancton marin toxiquc, en quantitcs susccptibles d'avoir une incidence sur la qualite sanitairc des produits de la pcchc: produitfrais: tout produit de la peche, cnticr ou prepare, y compris les produits conditionnes sous vide en atmosphere modificc. n'ayanl subi en vuc de sa conservation aucun traitc mcnt autre que la refrigeration ; produit prepare, tout produit de la pcche ayant subi une ope ration modifiant son integrite anatomique telle quc !'eviscera tion, l'etetage, le tranchagc, le filetagc, le hachagc : produit refrigcre, tout produit de la pechc dont la temperature est abaissee par refrigeration et maintcnuc au voisinagc de la temperature de la glace fondante : produil conge!e, tout produit de la pcchc ayant subi unc congelation pcnncHant d'obtcnir une temperature a cccur d'au maximum moins J 8° C. a pres stabilisation thcrmiquc : produit transfi.mm~. tout produit de la pechc ayant subi un proccdc chimiquc ou physique, tel que le chaulfagc, le fu magc, le salagc, la dessiccation, le marinage, applique aux produits refrigcrcs ou congelcs, associes ou non 11 d'autres denrces alimentaires, ou subi une combinaison de ccs difTe, rcnts proccdcs. Les conditions d'hygienc reglementees par le present ;mete sont applicablcs, hors ctablisscmcnls de manipulation des pro duits de la pechc, dans tous Jes lieux ot1 Jes produits. sous qucl-· que presentation quc cc soit. sont exposes ;\ la \'entc mis en vcntc ou vendus en gros ou en dcnti-gros. notamment !cs lieux de dcbarquement equipes ou non de hallcs de criees, ct Jes lieux de ventc en gros ct march,;s de gros. Article 2 : Pour ctrc mis sur le marchc lcs produits de la pcchc ct !cs prnduits de !'aquaculture destines ,i la consornmation hu mainc doivent nolammcnt avoir etc manipuh\~ pendant ct aprcs le debarqucmcnt conformcmcnt aux conditions d'hyg1cne rcglc 111cmecs d:ms Jc present arrctc. Outrc ccs obligations, ces produits doivcnt avoir de sm11111s a controle et surveillance sanitaires. TITRE I CONDITIONS DE VENTE EN GROS APPLICABLES DANS LES LIEUX DE VENTE EN GROS Article 3 : pour le debarquemcnt et le decliargemcnt des pro duits de Ia peche le materiel utilise est constitue d'un matcriau conforme a la reglementation sur les materiaux au contact des denrees alimentaires, resistant et facile a nettoyer. Maintenu en bon etat d'entretien et de proprete, ii ne doit pas risquer de contaminer les produits ct de leur communiquer propriete no cive ou caractere anormal. La contamination des produits est egalement evitec en s'assu rant quc, notamment : le debarqucmcnt et le dechargement sont eflectues rcipide ment; ·· lcs produits sont maintenus hors contact avcc le sol et, jusqu'a l'achcminement vers des installations de transport, de stoc kage ou de vente ou vers un etablisscment. places dans un cnvironnemcnt hygienique el proteges a temperature rcquisc : les equipements et les manipulations susceptibles. de dcterio rer Jes parties comestibles des produits de la pechc sont intcr dits; ·· lcs dechcts sont separes : les odeurs evcntuelles sont mpidement evacuees par aeration ou ventilation suffisantes, sans toutefois provoquer gene ou insalubrite pour le voisinage. CllAPITREI: CONDITIONS DANS LES HALLES DECRIEE Article 4 : Les parties des halles de criee dans lcsquelles Jes prnduits de la pcche sont tries ct exposes a la vcntc sont : a, De dimension suflisantcs et a l'abri des pollutions, afin quc Jes activites professionnelles puissent s'y cxerccr cl.ans des conditions d'hygicne convcnablcs : b) Couvertes et pourvucs demurs faciles a nettoyer et a desin fccter: i; l Pourvues d'un sol impermeable, facile a !aver ct a desinfcc tcr, dispose de fa<;on a permettre un ecoulcment facile de l'eau ct equipe d'un dispositif pcrmcttant unc evacuation hy gicnique des caux residuaircs; IJ Equipees d'installations sanitaircs avcc un nornbrc adcqual de lavabos ct de cabinets d'assurancc avcc chassc d'cau. Les lavabos ct de cabinets d'aisance avcc chasse d'cau. Les fava bos, places pres des cabinets ct, autant quc de bcsoin, ,i 1,roximite des lieux de travail. sont pouryus de commandcs Hon manucllcs, de moycns de ncttoyagc des mains. ainsi quc <l'cssuic-mains ,:i usage unique ; c) H1,:11 ecbirccs pow faciliter Jc controlc des pmd11i1s f) Nun ul1lisccs a d'autrcs fms ct non accessiblcs au;,; \'t;hiculcs cmcttant des gaz d'cchappement nuisiblcs, !ors de J'e.·,pos1-, !ion ou l'cntreposagc des produils de la pechc. Les animaux autrcs qnc Jes produits de la pcchc ne doivent pa~ pouvuir p0nctrer dans lcs hallcs : g) Regulierement ncttoyces, au moins a la fin de chaque vcntc lcs caisses sont nettoyces apres chaquc vcnte, sont rincecs c;-;tcricuremcnt et intericurcment a l'eau potable ou avcc de l'cau de mer proprc pu.is. si necessaire, desinfcct(:cs ct son! cntrcposees a l'abri des souillures ; h) Pourvues de pancartes d'interdiction d'urincr, de famer, de cracher, de boire, de manger et de marcher sur !es caisses. placees de fayon visible : i) Equipccs de dispositifs de fermeture et maintenues fcrmecs lorsque le service d'inspection l'estjJnc necessairc; j) Pourvues d'une installation permettant l'approvisionnement, sous pression et en qualite su:ffisante, en eau potable ou eau de mer propre ou rendue propre par un systeme d'epuraiion approprie. L'eau potable ou propre est utilisee pour le lavage et, le cas echeant pour la fabrication de glace et l'alimcnta tion de bassins ou d'aquariums d'cntreposage d'animaux vi vants. Unc installation fournissant de l'cau non potable peul ctrc autorisec a titre cxceptionnel pour le refroidisscmcnt des machines, la production de vapeur et la Jutte contre les in cendies. a condition que les conduites en soient bien diffo .. renciees, que l'eau n'ait pas d'autrcs usages et qu'clle nc ris que pas de contaminer les produits ; k) Equipees de conteneurs spcciaux, mun.is de couvcrcfc. 6tan ches, en materiau imputrescible et resistant a la corrosion ct destines a recevoir Jes produits de la peche impropres a la consommation humainc qui seront evacues au moins a l'issus de chaque joumee de travail ; I) Dotees pour Jes besoins des services d'inspection d'unc r('.S serrc frigorifiquc, fermant a cle, pour Jes produits consignes et saisis, et d'un local suffisammcnt amcnage, femiant a ck egalement, equipc du materiel necessaire a l'exercice des controles. Ce local peut ne pas etrc exige dans la mcsure ou cc:s services disposent de leurs propres ldcaux sur place ct a proximite immediate. Ar1iclc 5 : Pour l'entreposagc des produits de la peche qui nc sont pas sans delai exposes a a vente ou achemines vers lcur destination apres vente, Jes hallcs·de criee disposent de cbam bres froides. De capacite suffisante, ces chambres comportcnt des surfaces faciles a nettoyer. Le sol yest impermeable, aise ment desinfectante et dispose de fa9on a pcrmcttrc un ccoulc mcnt facile de l'eau ou pourvu d'un dispositif destine a evacuer l'eau. Les murs y sont lisses, resistants ct impermcablcs. lcs portes en materiaux inaltcrables, !es dispositifs d'eclairagc ct d'cvacuation des buees suffisants, Les chambrcs froides sont situccs dans le local de ventc ou dans un local attenant. Les produits frais doivcnt etre entreposes sous glacc, ,\ tempe rature controlee, ct, la cas echcant, Jes produits congelcs a moins 18° C. au plus cl Jes produits transformcs ,1 la tempcrn turc prescritc par le fabricant. Les installations de froid sont rnunics d'un thermomctre cnregistreur. Les graphiqnc:s d'cnrc gistrement sont classes par ordrc chronologique ct g:mies a la disposition du service d'inspection pendant Ia durabilitc: des produits cl au moins pendant un mois A1•iklc b : En dchors des Italics les operations annexes de la vcnte, telles quc transit, groupage ct degroupagc. s'cffectucnl sur tm ou plusieurs emplacements reserves. corn,:u ct ,1mc11agcs i1 cet cffet. Article 7 : Les produits exposes a la ventc doivent i':tre gl,1ccs. Toutefois, lorsque la temperature ambiante n'cxccdc p,1s 10° (' et que Jes produits sont achemines sans retard. !'obligation de gla9age des produits frais de premiere vcntc est Iaissc a l'appn~ ciation du service d'inspection. Unc derogation semblable peut-etrc accordcc en cas de vcnte des produits dcfilant sur convoyeur. En !'absence de derogation. Jes produits, notamment Jes invcn dus, doivcnt rapidcmcnt etrc remis sous glacc. La glacc utilisce pour ccttc operation est fabriquee a partir d'eau potable ou d'cau de mer proprc ; elle est conscrvee hygieniqucmcnt ct n'a pas d~ja etc employee pour un gla9age antericur : cllc nc com portc pas de morccaux risquant d'ab1mcr les produits ; elle est repartie de fa9on a pem1ettre une refrigeration efficacc ct ho mogene. Article 8 : Les conditions d'hygienc suivantes. definies pour Jes locaux, le materiel et le personnel des etablissements de manipulation des produits de la peche, s'appliqucnt aux hallcs oi:, les produits de la peche sont exposecs a la ventc ou entrc poses. En matierc de locaux ct de materiel : a) Les sols, lcs murs, !es plafonds, les cloisons, le materiel ct lcs instruments de tr.wail doivcnt etrc maintenus en bon etat de proprete et d'entretien afu1 de ne pas risquer de contami ner les produits de la pechc ; b) La destruction de la vermine doit etre systematiqucment cf fcctuee. Les raticides, insecticides, desinfcctants et autrcs substances presentant unc ccrtaine toxicite doivcnt ctre au torises, rester entrcposes dans des locaux ou annoires for mant a clef et etre utilises sans risque de contaminer ou d'af fecter Jes produits et l'equipemcnt : c) Les lieux de travail, outils et materiel sont, sauf derogation. seulement utilises pour !'elaboration des produits de la pc chc. En maticre de pers01mcl : a) Un certillcat medical d'cmbauchc pour la manipulation des produits est foumi, qui attestc !'aptitude a celte alfcctalion: b) Les suivi medical du personnel est reguliercmcnt assure : c) Les employeurs ecartent de la manipulation Jes pcrsonnes jusqu'a cc qu'ellcs ne risqucnt plus de contamincr Jes pro duits: 11 est inlcrdit au personnel ct ;1 toutc pcrsorn1c y ayant acccs de fumcr. cracher, boirc ou manger Jans !cs locaux de travail ct d'entreposage. Tout comportemcut susceptible de contamincr lcs produits est prohibc. Le personnel de manipul,1tio11 des pro duits de la pcchc doit rester proprc. se !aver Jes mains au moin~ ,I chaquc reprise du travail ct recouvrir scs blcssurcs apparentcs d'un pauscment ct.Jnchc. CHAPITRE II : CONDITIONS APPLICAHLES DANS LES MARCHES DE GROS Article 9 : Les rnarcMs de gros dans lcsqucls des produits de p .. \chc sont cx1xisl\s :\ lu 1·c11tc ou cntrcposcs sonl soumis aux mc11H,s conditions quc : a) cellcs imposecs 1x)ur les hallcs de criee par Jes article 4, 5, 6 cl 8 precedents Toutcfois. le personnel uppele a manipuler des prodnits de la pcchc doit porter des vctcments de trnvail approprics proprcs. ainsi qu'unc coiffure propre envcloppant completement la chcvclurc : h) ccllcs imposecs pour Jes etablissements de manipulation des produits de la rx;chc en matiere d'amenagcment des locaux d'equipement en nrntcricl : !cs marches possedent des dispositifs appropries de protection contrc lcs animaux indcsirables tels qu'insectcs, rongeurs ct oiscaux; des equipemcnts pour le ncttoyagc et la desinfcction de moyens de transport y sont disponibles, sauf si le reglcment marche prcscrit ccs operations dans des emplacements parti culiers; Le contact direct des conditionnements et emballage avcc le sol est cvite par un caillebotis ou un dispositif proprc et sureleve equivalent. Les aires de ventc sont equipees si ncccssairc, de dispositifs permcttant de maintenir les produits exposes aux temperatures conformcs aux prescriptions du present Arrete. TITRE II : I>ISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I : ENREGISTREMENT DES LIEUX DE VENTE EN GROS Article 10 : Tout cxploitant ou responsable d'une hallc a criee, d'un marche de gros de produits de la pechc doit adresser au ministre de l'economic forestiere charge de la peche et des res sources halieutiques. une demandc d'enrcgistrcment sanitairc valant declaration. Ccttc dcmandc comportc lcs indications sui \'atltcs : raison socialc, siege, composition ct rcspons:iblcs des cntites proprietaires ct des cntitcs chargecs de !'exploitation; listc des utilisatcurs ct type de relation ayec ccs entites. La dcmande doit en outrc etrc accompagnee : a) d'un plan des installations ou sont manipules lcs produits de la pcche, avec notice detaillce pour !cs installations commu nes indiquant Jes lieux ct l'equipemcnt pour le triage, !'expo sition ct l'cntrcposagc, pour le nettoyagc et la desinfection des vehiculcs, des locaux cl des emballages, ainsi quc le circuit des produits, destines ct non destines ,\ la consom mation: b) de la description du circuit d'approvisionnemcnt en cau ct, eventuellcmcnt en glacc ct d'elimination des caux rcsiduaircs : c) d'une indication de !'importance moycnne des tonnages un nucls ct maxirnak. des tonnugcs journaliers, transitant par lcs installations. Lu susditc demandc doit fare renouvclec !ors de toule modifica tion importantc des installations, des gros equipcmcnts ct de lcur affccu1tion. Artidc i l : i'.a direc1ion de l'insrxxtwn ct de la yalorn,alioll adn:ssc coµit.: des dt.:ntandcs d'cnrcgis1rrn1cn1 ct de ku, n;mn1-· vdlcment ;\ l'autorite compctente. II s'assurc quc !cs lieu., de vcnte en gros satisfont aux dispositions du present arrfac. Article 12 : S'il sont rcconnus conformes. !cs halles de criec ct Jes marches de gros re<;oivent un numcro d'enregistremcnt rela .. tif a l'idcnlification cl a l'agrement sanilaire des ctablissemcnts mcttant sur le marche des denrees animales 011 d'originc ,mi male cl au marquage de saJubrite. Le numero est forme des lcttrc& CBZ ou du mot CONC.JO-BRAZZAVILLE en 111ajuscu lcs d'imprimerie et du numero d'enrcgistremcnt. Les halles de criees et Jes marches de gros cnrcgistrcs soJJI ins crit sur une lisle publiee sous forme d'avis au Journal OITTcicl de la Republique du Congo par le ministrc de !'economic fores tiere charge de la peche et des ressourccs halicutiqucs. Article 13 : Lorsqu'une ou plusicurs des obligations auxquellcs l'cnregistremcnt sanitaire est lie ne sont plus respectees, ou ne le sont pas clans lcs delais convenus, la suspension ou le rctrait de l'enrcgistrement sont prononces apres consultation du minis trc de l'economie forcstiere charge de la pcche ct des rcssources halieutiques. CHAPITRE II : CONTROLE SANlTAIRE In' SURVEILLANCI<: m:s CONDITIONS DE MANll'ULA TION Article 14 : Les services de la direction de !'inspection et de l.i valorisation soumcttcnt a controle sanitaire ct surveillance !cs produits de peche destines a la consommatiou humaine ainsi que !es lieux de ventc en gros. lls s'assurcnt quc !cs exploitants et gestionnaires mcttent en ceuvrc de bonnes prntiques d'hygiene clans Jes installations communes et annexes des halles de criees et marches de gr?s. Article 15 : Les bonnes prntiques d'hygienc intercssent en par ticulier l'entrcticn des locaux ct du materiel, la manipulation des produils, !'identification et la surveillance des points criti ,:iues et le prelevcment ct l'analvse d'cchantillons. notamment de l'cau d'approvisionncment. · · Unc personnc qualifice investic de l'autoritc neccssairc a cct dfot, est chargec de faire respecter !cs bonncs pratiqucs. Elle '.tent ,\ la disposition des services d'inspection : Les programmes mis en place par !es gestionnaires de crices et de marches pour la desinfection / deratisation, l'entretien, la fonuation hygicniquc du personnel et le suivi medical des agents charges de la manipulation des produits ; le registrc ou sont consigncs Jes resultats d'analyscs. scs ob servations ct Jes cnreg:istrcments tllcnniqucs cvcntucliement rcquis ; ,a pcrsonne decrite ci-dcssus prcnd toutes !cs mesures ncccs c,aires pour que, a tous Jes stades. les prescriptions du present 1\.n-etc soient observccs, Elle alcrtc Ia direction de l'inspcc:lion d de la valorisation sans delai si Jes rcsultats rccucillis ou toutc information rcvclen1 !'existence ou font naitrc le soupyon d'un r' squc sani ta ire. "'rtidc t(, : Les scrYices de la direction de J'inspcclioll cl de la •·:ll()fisatiu11 {:tahli,,:c111. notamrnent dans lc.s lieu~ de \'ClllC 1.:u grnt, de~ prnduit~ de la pcclic. un snt6me cuntti11L c1 ,k s11, n:lihmcc :rn, fins de \'crifica11m1 du 1cspcc1 ,1.:., pie•;,, 1pt1w1:, d11 present anctc. Cc syst,~mc comporlc c111rc aulrcs, 11n con\rok des c,n1d1til)11•: de debarqm:ment du dechargcmcnt, de la vente. de l'c111rcpo sal~C et du transport. clans lcs hallcs de criec et sur !cs march0s de gros qui rcstcnl, dans toutcs !curs parties, librcs d'ae<X.\ porn !'inspection. Article 17 : Le sysleme de controlc et de surveillanc1;; pn:rn a !'article precedent comportc en outrc des controles spccifiquc, des produils de Ia pcchc. Les prod1Ji1s sont soumis avant leur misc a coJJsommation hu mainc a inspection par echantillonnage ou sondagc, en vue d'unc evaluation organoleptique et d'une recherche de parasites visibles. Si l'evaluation organoleptique revcle le moindrc doutc sur la fraicheur des produits, ii peut etre fail appel aux contro-• Jes chimiques ou microbiologiques. a) Controles organolcptiques : La m.ise sur le marcM de pois sons venencux est interditc, notamment ccux cites en annexe 1 du present arrete. Des exigences detaillees pour !es especes vi sees ainsi que pour !cs methodes d'analyse pourront etre defi nies par arrete du ministrc charge de la pechc. Chaque lot de produits de la peche doit etre prescnte a la dircc•, tion de l'inspcction et de la valorisation au moment du dcbar qucmenl ou avant Ia premiere vente, pour controle org;molepti quc de son aptitude a Ia consommation humainc. La direction de !'inspection et de la valorisation pcut autoriscr !cs trnnsvasemcnts a quai de produits frais sous glacc dans des recipients destines a etre expedies immediatement Cl dircctc mcnt vers une hallc de criee, U11 ctablissement ou U11 man.:he de gros, a condition qu'ils y soicnt controles, le reccptionnaire pre venant le service d'inspcction competent. L'evaluation organoleptiquc est repetee apres Ia premiere ventc des produits do la pcchc, sil s'avere quc Jes prescriptions intc rcssant !cur hygiene n'ont p0s ete remplies ou quand le service d'inspcction le jugc neccssairc. Apres Ia premiere vente, lcs prnduils de la peche doivent satis fairc au moins aux exigences de fraichcur minimales fixces par arrete du ministre charge de la pechc. b) Controles parasitaires Les poissons, ou Jes parties de poissons, rcconnus man.ifcstc ment parasites lors du controle visuel sont retires de la consom mation humaine. c) Conlroles chimiques Des echantillons sont prcleves et soumis a des examens de la·· boratoirc pour le controle de l'azote basique volatiL de l'azotc lrimethylaminc ct de !'histamine. Pour ce demicr pararnctre. le nombre d'cchantillons a analyser et lcs limitcs d'accc.:ptabililc sont donnes en annexe 2 du present arrele. Sans prejudice de la reglcmcntation relative a la protection. la gcstion cl la pollution des caux. un plan de surveilla11cc c~t cta bli pour le contr6le du taux de contamination des produits de la p•~chc par les contaminants presents dans le milieu aqirntiques tels qnc !cs melaux lourds ct lcs substances organohalogcnc,cs d) Controlcs microbiologiqucs. Dci; echantillons sont prdcv{:s ct soutnis :\ des cxamcns ponr le controle des critcrcs microbiologiqucs de s:rntc publiquc. Des arretcs du ministre charge de la pechc li:\.cront cu tan1 quc de besoin pour !cs produits de Ia pcche : des normes organoleptiques specifiques complcmcntaircs ; les modalites du controlc parasitairc visuel : Jes methodes d'analyse a utiliser pour le controlc des criteres chimiques, lcs plans d'6chantillom1agc cl Jes doses admissiblcs pour l'hommc; Jes criteres microbiologiques, plans d'echantillonnage ct mc thodes d'analyse. Article 18 : A defaut de la marque sanitaire que doivcnt porter les produits provenant des etablissements ou les documents \es accompagnant, le numero d'enregistrement tel q11c prcvu :\ J'ar ticle 12 est appose sur les documents d'accompagnement. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES Article 19 : Les dispositions du present arrctc sont applicablcs a compter de la date de sa publication. Les halles de criee et marches de gros reconnus conformes sont enregistres par le ministere charge de la peche. Les halles et marches reconnus non conformes mais sur des criteres non graves peuvent beneficier d'un delai supplemen taire dont la date Iimite sera fixee par I'autorite competente. Article 20 : la direction generale de la peche et des ressources ha!ieutiques est chargee de l'execution du present ,mete qui scra publie au Journal Officiel de la Republiquc du Congo. Fait a Bra7zaville, le 29 septembre 2000. Henri J>.JOMBO. ANNEXEJ CONTROLES ORGANOLEPTIQUES DES PIWDlJITS DE LA PECHE La misc sur le marchc des poissons vcncncux des famillcf> sui vantes est intcrditc : Tctradontidac , ·· Molidac. Diodontidac : Canthigastoridac ANNEXE 2 CONTROLES CHIMIQUES DES PRODUITS DE LA PECHE Dosage de l'histammc Ncuf echantillons sont prclevcs sur chaque lot : la tcneur moycnne ne doit pas depasser l 00 ppm. dete, cchantillons peuvcnt avoir une tcneur depassant JOO ppm. mais n'attcignant pas 200 ppm. Aucun echantillon ne doit avoir une teneur depassant 200 ppm. Ces limites s'appliquent seulement aux poissons des families suivantes: scombridae, clupedae. engraulidae, et Jes coryphaenidae. Toutefois, !es poissons de ces familles qui ont subi un traite ment de maturation enzymatique dans la saumure peuvent avoir des teneurs en histamine plus elevees, mais ne depassant pas le double des valcurs indiquecs ci-dessus.