Arrêté nº 2849 du 13 avril 2005 portant création, composition et attributions de l'unité de coordination et de gestion du projet de développement rural dans les départements des plateaux, de la cuvette et de la cuvette Ouest

818 Journal Officiel de la Republlque du Coogo N' 14 • 2005 ARRETE : Artlcle premier : La soolete hydro and finance. PO 801<4427, Old Oak. 7537. Cape Town South Africa, Tel, : •27.21 .43.42.196/ Fax : +27.21.43.42.194, est autori~ a proceder a. des prospections mlnleres valables pour le dlamanl dans la zone de mossendjo du d8partement du N~ri. Artlcle 2 : la superficle de la zone a prospecter. reputee egale a 10.413,5 km', est definie par les limites geographiques sulvantes : Sommets Longitude Latitude A 12'00'00" E 2'21'24"S B 13'00'00" E 3°30'00"S C 13' 00'00" E 2' 1.5'00"S Frontiere Congo Gabon Artlcle 3 : la societe Hydro and finance est tenue d'associer aux travaux de prospection les cadres et tecllniciens de la direction generale des mines et de 1a geologle. Artlcle 4 : Les echantillons p,eleves au CO<Jrs des lfavaux et destines a des analyses ou tests A l'exterieur du territoire congolais doivent faire l'ob;&t d'un certilicat d'origine, delivre par le dlrecteur general des mines et de la gaologie. Article 5 : La socl6te Hydro and finance fem panienir les rapports des travaux, chaque fin de trimestre, a la direction generale des mlnes et de la geologie, Elle creera les conditions necessaires pour permettre a l'adminislfalion des mines de realiser les missions de contrOfe des travaux executes sur le terrain. Article 6 : Conlormement au1< dispositions des articies 68 et 70 du Code Minier, la societe Hydro and finance btmeficie de l'exoneration de tous !es droits et laxes a l'imporlatlon et de toutes laxes interleures sur les materiels et mat&riaux nt\cessaires a fexkution des travaux de prospection miniere. Cependant, la societe hydro and finance s'acquittera d 'une redevanre superfi• ciaire de cent francs era par Km' par an. Article 7 : Conlormemenl a rarticle 21 du Code Minier, rautorisation de prospection visee par le present arr6te pourra faire l'objel d'une suspension ou <fun retrait en cas de non exkution ou d'a~t des travaux pendant trots n,ois eonskutifs. sans raison valable. Article 8 : La duree de vatidite de la presente autorisation de prospection est de douze mois, renouvelable dans les conditions pr&vues par le Code Mlniet Artlcle 9 : Le dlrecteur general des mines et de la geologie est charge de veiner e l'applicatlon des presentes dispositions. Artlcle 10 : le present arrete sera enregistre, publie au journal offieiet et com• munlque partout ou besoin sera. Large diffuslon. MIN/STERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DELA PECHE Amlt6 n• 28"9 du 13 avril 2005, por1ant cr6ation, attributions et com~ltlon de l'unlt6 de coordination et de geatlon du projet de developpement rural dana les departementa des plateaux, de la euvette et de la cuvette ouest. LA MINISTRE OE L'AGRICULTURE, DE l 'ELEVAGE ET DE LA PECHE , Vu la constitution : Vu l 'aecord de prllt n• 631 - CG du 20 mai 2004 sign/! par le gouvemement de la republique du Congo et le Fonds lntemational de oeveloppement Agricole ; Vu le detret n• 2003-180 du 8 aoot 2003 portant organisation du minis!~ de l'agrlcutture. de l'elevage, de la p6che et de la promotion de la femme : Vu le detret n• 2005-02 du 7 Janvier 2005 tel que rectifie par le decret n' 2005-a3 du 02 fevrier 2005 portant nomlnallon des membres du Gouvemement : ARRETE CHAPITRE t : OE LA CREATION Artlcle premier : ii est er~ une Unite de Coordination et de Geslion du Projet de Oeveloppement Rural dens les Departements des plateaux, la Cwette et la Cuvette ouest (PROOER). !'Unite de Coordlnation et de Gestion du Projet (CUP) est chargee d'assurer la maltrise d'ceuvre du projet. elle est placee sous la tutelle du Ministere de !'Agriculture. de l'Elevage et de la Peche. CHAPITRE 11 : DES ATTRIBUTIONS Article 2 : !'Unite de Coordination et de Gestion du Projet 8$1 responsable de la gestion technique, administrative et financlllre du projel Elle dispose de l'au• tonomle de gestion dans l'exercice de ses alllibulions. Ace titre • elle est chargee notamment. de : • ta p,eparation, la. gestion et le suivi des oontrats avec les operateurs prir,clpaux et les auties prestatalres de services ; • la cooduite du ciblage geographique et ta selection ~nnelle des viJages prfolitalres, en ooordSllltion avec roperateur de zone conceme; • la p,ogrammatlon generale des activltes et re1a1>oration des plans de travail et budgets annuels (PTBA) ; la coordination de la mise en ceuvre enlre les divers inte<Venants : .. du conseil aux ~rateurs ; la gestion administrative et financlere des moyens du projet : • la garanlle de l'acces des groupes vulrlerables, en pa,1iculier les femmes et les jeunes aux activites du projet : !'administration du Fond de Oeveloppement des Initiatives a la Base (FOOIB) • ta rep,esentatlon du p,ojet dans ses relations avec les institutions publiques et privees, et la coordination au niveau local : • la ooordinatioo des dispositifs de suivi - evaluation du projet ainsi que la p,e paralion des rapports d'activ!tes et leur transmission aux instances con cemees : la repe,titlon la plus equitable possible des beneficies du Projet pam,1 la pop ulation. la mlse en ceuvre des reoommandatlons de !'Agent principal du Projel CHAPITRE 111 : DE LA COMPOSITION Article 3 : l'Unile de Coordination et de Gestion du Projet (UCP) comprend une equlpe de direction et un persoonel d'appul Article 4 : fequipe de direction esl composee de .. un coordonnateur du projet • un responsable adminlstratlf et financier, un responsable du suivi et de revaluation : • un responsable du developpement des filieres agriooles et de pE,che: • un responsable des Infrastructures : .. un responsable de le micro finance ; un responsable de passation des marches ; .. uo comptabre ; • un resp-onsable du bureau de liaison Article 5 : le personnel d'appul est compose de : .. un secr(!taire de direction ; • deux seoretalres : .. un assistant comptabte : sept chauffeurs ; deux gardiens Article 8 : Des attributlons des membres. Alinea 1 : le ooordonnateur du projeL Responsabllltes Sous l'autorite directe du Minist~e de l'Agricutture, de l 'Elevage et de la Peche, et beneficianl de l'autonomie administrative et financlere.. le coordon nateur du projet est responsabk, de la gestion des ressou.rces du projet, de la p4anilication, de !'organisation, de la coordination, du oontrOle et de la mise en ceuvre de !'ensemble des actlvites du projet en vue de la realisation des objec tifs fixts. fl s'assure que la mise en ceuvre g~rak! des activit&s se ~roule selon !es condltlons et modalites contenues dans les dlfferentes oonventlons ainsi que dens ta manuel de procedures, Allnea 2 : le Responsable Administra.tif Et Financier (RAF) Responsabilitel Sous rautorite du ooordonnateur du projet, le RAF est charge d.e planifier, d'or ganiser, de coordonner, de suivre et de contrOler l'ensemble des activites adminlslfatives et financieres du Projet et de mettre en ceuvre le contrOle fin ancier et de gestion du projet, dans le respect des procedures y relatives. Allnea.3 : le Responsable du Suivi - Evaluation Responsabllltes Sous l'autorite du Coordonnateur du Projet, le Responsable du suivi et de !'e valuation eSI cha,ge de la preparation du manuel de procedures de sulvi evaluation (S&E), de la redaction finale de !'ensemble des rapports de sulvl et d'evaluation des ectivites du Projel Ace titre, ii doit oollaborei' avec les autres membres de f'UCP, Ii dolt centraliser et mettre en forme les Informations per mettant a l'UCP. au Gouvemement, a L'institution oooperante, aux bailleurs de fonds mais aussi aux prestataires de senilees et aux communautes t>enefic~ aires, d'evaluer l'elat d'avancement de rexecution du proje~ tenant compte de ta stratE,gie el des objeclifs fixes, et de prendre les decisions necessaires pour amellorer sa mise en cewre. Alinea 4 : le Responsable du Oeveloppemeot des Fitieres Agricoles et de Peche Ou Sau 14 Avril 2005 Journal Officiel de la Republlqoe du Congo 819 Responablllt6s Sous l'autorite du Coordonnateur du Projet, le Responsable du Developpement des filieras agriooles et de p&che est charge de ooordonner et de sulvre la mlse en a,uvre des oomposantes c Renforcement des capacites locales » et c Appui au dl!veloppement agricole et halleutique • De maniere generate, ii !ntervient sur toutes les composantes dans les domaines de ranimation et de la fonnation et travailkt en ~uipe avec les aul1es mernbres de l 'UCP. Allnu 5 : le Responsable des Infrastructures Responsablllt6s Sous l'autorite du Coordonnateur du Projet. le Responsable des infrastruct1::.1res est charge- de OOOfdonner et sulvre la mise en c:euvre de fa composante , ~senclavement des bassins de production » Allnea 6 : le Responsable de la Micro finance Reoponsablllt6s SQus l'autorite du Coordonnateur du Projet le Responsable de la micro finance eSI charge, d'une maniere generale, de ooordonner et suivre rexecution de la comJ)OS81lte • Developpement des services financie,s • et du respect du cahler des charges de cllacun des preslataires de services. II travaille en equipe avec tous les aulres memb<es de rue?. Allnea 7 : le Responsable de Passation des Marches Re1ponablllt6s Sous l'autorite du Responsable administratif et financier, le Responsable de la passatlon des marclles est cllarge de oollecter les demandes et besoins de passation des marches, organiser et planifier la preparation et le lancement des dossiers d'appels d'offres (DAO) pour !'ensemble du projet dens le respect des directives relatives a cette matiere. Allntla 8 : le Complable Responsablllth Sous l'autorite du Responsable administralif et financier, le oomplable est ch;lrge de rexecution des operations financieres et oomplables du projel Allnea 9 : le Responsable du Bureau de Liaison Responsablllth Sous l'autorite du Coordonnateur du Projet, le Responsable du bureau de liai son/ cellule de sulvl est charge d'assurer la liaison entre l'UCP et le Minlstere de l'Agricullure, de l'Elevage, et de la Pache, d'une part, et entre le projel, le FIDA, l'lnstilution oooperanle et les autres intervenants du projet bases a B03ZZ8ville, d)autre part. CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 7 : le recrutement du personnel d'appui de l'Unlle de Coordination du Projet se fera par voie d'appel d~offres national publitt daras la presse natioMle. Le recrutement des cadres princlpaux du projet et le cas ecl>eant la decision de rompre leur oontrat seronl decld~ en aoco<d avec le Fonds International d.e Developpemenl Agrioofe (FIDA). Article 8 : le pe1$0nnel d'appul de l'Unite de Coordination et de Gestion du Projet sera recrute sut la base de conirats a duree determinee renouvelables. Article 9 : la remuneration du pe,sonnet de !'Unite de Coordination et de Gestion du Projet est a la charge du projel Article 10 : le pe1$0nnel eSI assure oonlre les risques de maJadle et d'acci dents. Article 11 : le present arrete qui prend effet a oompter de la date de signature sera enregistre, fnsere au journal officlel et communique partout ou besoin sera. ACCORD DE PReT Acoord en date du 20 mai 2004 enlre la Republique Du Congo ("f'Emprunleur") et le Fonds International De Developpement Agrioole ("le Fon.ds•) . ATTENDU: A) que f'Emprunteur a sollicite du Fonds un prat pour le financement du Projet ("le Pro jet") dectit ii r Annexe I du present Accord: B) que le pret doit etre adminlsire par l'lnS11tution oooperants nommee par le Fonds; et Attendu qu'II resulte. no1ammen1. de ce qui -precede que le Fonds a accepte d'accorder un p<~t ~ l'E.mpruoteur conformement aux modalft6s et conditions etablies dans le present Acoord; En Foi De Ouoi, Jes Parties oonviennent par les presentes de ce qui wit: ARTICLE I : CHAMP D'APPL/CATION Section 1.01. Conditions generales. Les Conditions generales du Fonds appllcables au financemenl du dtlveloppement agrfcole en date du 2 decern bre 1998 (ci-apres denom,ooes les ·conditions generates") se trouvent en appendice su presenlAcoord, ses dispositions en font partie lntegrante qu'elles soient au non expressltment mentionnffs dans ceJui-d. Si des dispositions de l'Aooord de pret sont inoompalibles avec des dispositions des Conditions generales, Jes dispositions du present AOOOfd prevaten~ cependant aucune disposition de l'Acoord de pret ne peut limiter le caractere general d'une dispo sition des Conditions generates. Section 1.02. Definitions. a)Amolns que le contexte ne s•y oppose, !ester mes employes .dans !'Accord de pret mais definis dans les Conditions generales et dans le Preambule du present Accord conservent le sens qui leur a ete donne. b) les 1ermes suivants utilises dans le present Aooord ont le sens precise ci apres: • AD RAO' designe I' Association pour le Developpement de la Rlziculture en Afrique de l'Ouesl • Agent principal du projet" deslgne le Mlnistere de l'agricullure. de 1'81evage, de la ~e et de la promotion de la femme de l'Emprunteur. "Annee du Projel' d&slgne: i) la perfode com-nt au jour de la dale d'en tr6e en vigueur et finissant le 31 d6cembre suivant et ii) les pt!riodes suivantes commenyant le 1er janvi&r et finissant le 31 dl!cembre ou au Jour de ta dale d'achevemenl du Projel ·Annee fiscate· deslgne ta periode ouverte le 1•r Janvier et close le 31 decembre. "A.SF' designe les Associations de services financiers. "CNSA· designe le Centre national des semences ameliorees. •eomple de prOjet' designe le compte d'operallon du Projet dectit ii la Section 3.03. •cp• designe le Comite de pilotage. "CRAl' deslgne le Centre de recllerclle agronomique de loudima. "Date d'ach8Vement du Pro;er de54gne le septifflle anniversaire de la date d'entree en vlgueur. ou tout autre date posterieure que le Fonds peut notifier a l'Emprunteur. "Date de ciOltJre du pr6t" deslgne un delai de six mois posterieur ii la date d'achevement du Projet. ou tout autre date postl!:rieure que le Fonds peut noti• fier a l'Emprunteur. · DGMRA· designe la Direction du genie rural et. du machinisme <19ricole. •eMF" ~signe les i;:tabltSSements de micro finances. "FAO' designe l'Organisatlon des Nations Unies pour l'alimenlalion et !'agricul ture. "FODl8" designe le Fonds de developpement des initiatives a la base. "GCM' designe Jes Groupes de caution mutue!les. ·G1E" deslgne [es Groupements d'ioteret eoonomique. "HIMO' designe rapproche Haute intenslte de marn d'ceuvre. ' IITA. deslgne !'International Institute for Tropical Agriculture. ' MAEPPF' designe le MiniSlere de !'agriculture, de l'elevage, de la l)khe el de la promotion de la femme. ' MATPIE" deslgne le Mlnistere de f'amenagement du lerrilolre. du plan et de !'integration 6conomiq'ue. · MEFB' designe le Mlnlslere de l'eoonomle. des finances et du budget ' METP• designe le Mlnisl~re de l'equipement et des trava.ux publ~. ' Monnale de paiement des frais de service du prer designe la monnaie sped flee ii 1a Section 2.01. · MP" designe les mlcroprojel$.