Arrêté nº 2669 portant organisation et fonctionnement du fonds de développement local de la série de développement communautaire de l'unité forestière d'aménagement Kabo

Du Jeudl 22 avrtl 2010 Journal Offic1el de la Republique du Congo 345 Arrete n° 2669 du 2 avril 2010 portant organisation et fonctionnernent du fonds de developpernent local de la serie de developpement communautaire de l'unite foresttere d'amenagement Kabo Le ministre du developpement durable, de l'economle foresttere et de l'environnement, Vu la Constitution; Vu la loi n? 16-2000 du 20 novembre 2000 portant Code forestier ; Vu le decret n° 2002-437 du 31 decernbre 2002 ftxant les conditions de gestion et d'utilisation des forets ; Vu le decret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le decret n° 2009-396 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre du developpe ment durable, de l'econornte foresttere et de l'envi rormcmcrit ; Vu l'arrete n? 8233 du 5 octobre 2006 portant crea tion et definition des unites forestteres d'amenage ment de la zone II (Sangha) du secteur forestier nord et prectsant les modalttes de leur gestion et de leur exploitation; Vu le plan d'amenagement de l'unite foresttere d'ame nagernent Kabo. Arrete: Article premier : I.e fonds de developpernent local, prevu dans le plan d'amenagement de l'unite foresttere d'amenagement Kabo, est destine a ftnancer les mieroprojets d'interet communautaire dans les zones de la sene de developpement commu nautaire de l'unlte forestlere d'amenagement Kabo. Article :l : Le fonds de developpement local est ali mente par : 3 la rcdcvancc de 200 fre CFA par TIl du volume commercialisable explolte annuellement par la "Congolaise lndustrielle de Bois" dans l'unite forestiere d'amenagement Kabo : les subventions du conseil departemental de la Sangha; les dons et legs. Article 3 : Les avotrs du fonds sont deposes dans un compte ouvert dans une institution bancaire locale. 346 Journal Offtciel de la Republique du Congo N° 16-2010 Article 4 : Le comlte de gestion. assure par le conseil de concertation, administre Ie fonds de developpe ment local. Le comrte de gestion est charge. notamment, de examiner et approuver les programmes et les rap ports d'acttvttes de Ia coordinatlun techruque ; examiner et approuver leg mtcroprojets et acttvites a financer ; examiner les projets de budget et 11"8 rapports financiers. Article 5 : Le comtte de gestion se reunlt une fols dans l'annee en session ordlnalre. Toutefois, 11 peut se reunir, en session extraordinaire, sur convocation de son president au a la demande de la majorite simple des mernbres. La fanction de membre du oomlte de gestion est gra tutte. Toutefois, la Congolaise lndustrielle de Bois prend en charge les frais de transport et d'heberge ment des delegues. Les frats de nutrition des delegues sont a la charge du fonds de developpement locaL Article 6 : Le president du conseil de concertation est l'ordonnateur du fonds de developpement local. Article 7: Le fonds de developpement local est des tine, pour une part de 85 %, au flnancement des actlvttes prevues dans Ie programme annuel vallde par le conseil de concertation de la serte de developpement communautaire de l'untte forestiere d'amenagement Kabo, et pour une part de 15 %, au ftnancement des depenses de toncttonnement, Article 8 : La redevance annuelle est payee sutvant lee echcancee ci-aprce : 500/0 du montant de la redevance annuelle a la deltvrance de l'autorisation de la coupe annuelle : 25% du montant de la redevance annuelle, la pre miere quinzaine du mois de juin ; 25% a l'achevement de la coupe annuelle, apres le reajuetement du volume explotte. Article 9 : Les cheques emts pour Ie decalssement des fonde sont contreetgnes par le president, le 2P. vice president du conseil de concertation et le comptable du fonds de developpement local. Article 10 : Les fonds non utilises a la cloture des comptes, en fin d'exercice, sont reaffectes automanque ment en integralite au fonds de developpement local. Article 11 : Le present arrete, qui prend effet a compter de la date de signature, sera enregtstre, pu blte au Journal officiel et communtqne partout 01) besoin sera. Fait a Brazzaville, le 15 avril 2010 Henri DJOMBO