Arrêté n° 26582 du 26 novembre 2024 fixant les frais inhérents à la demande de classement, de déclassement ou de reclassement des établissements d’hébergement touristique

Article 5 : Les frais inhérents à la délivrance de la Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 licence sont Þxés ainsi qu’il suit : portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2022-1886 du 21 novembre 2022 - sociétés de transport touristique 1 000 000 FCFA relatif aux attributions du ministre de l’industrie culturelle, touristique, artistique et des loisirs ; - agences de voyage et de tourisme 500 000 FCFA Vu le décret n° 2024-380 du 29 juillet 2024 relatif aux attributions du ministre de l’économie et des Þnances, - agences et bureaux de voyages 250 000 FCFA Arrêtent : - site touristique avec dispositif d’hébergement, d’animation et de restauration 2 000 000 FCFA Article premier : Le présent arrêté Þxe, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 2022-242 - site touristique avec dispositif d’animation et de du 4 mai 2022 susvisé, les frais inhérents à la demande restauration 1 500 000 FCFA de classement, de déclassement ou de reclassement des établissements d’hébergement touristique. - site touristique avec dispositif d’animation 750 000 FCFA. Article 2 : Les frais inhérents à la demande de classement, de déclassement ou de reclassement des Chapitre 5 : Dispositions diverse et Þnale établissements d’hébergement touristique sont Þxés ainsi qu’il suit :

Article 6 : Le montant correspondant à 50 % des frais inhérents à la délivrance de l’autorisation, de Hôtels l’agrément ou de la licence prévus à l’article 2 ci- dessus du présent arrêté est reversé au trésor public, - 1 étoile 100 000 frs CFA conformément à la réglementation en vigueur. - 2 étoiles 200 000 frs CFA - 3 étoiles 500 000 frs CFA Arrticie 7 : Le présent arrêté sera enregistré et publié - 4 étoiles 1 000 000 frs CFA au Journal ofÞciel de la République du Congo. - 5 étoiles : 1 500 000 frs CFA Fait à Brazzaville, le 26 novembre 2024 Résidences de tourisme La ministre de l’industrie culturelle, - 1 étoile : 100 000 frs CFA touristique, artistique et des loisirs, - 2 étoiles : 150 000 frs CFA - 3 étoiles : 200 000 frs CFA Marie-France Lydie Hélène PONGAULT Maisons d’hôtes/Guest-House Le ministre de l’économie et des Þnances, - 1 étoile : 75 000 frs CFA Jean-Baptiste ONDAYE - 2 étoiles : 100 000 frs CFA Arrêté n° 26582 du 26 novembre 2024 Þxant Gîtes/lodges les frais inhérents à la demande de classement, de déclassement ou de reclassement des établissements - 1 étoile : 100 000 frs CFA d’hébergement touristique - 2 étoiles : 150 000 frs CFA La ministre de l’industrie culturelle, Meublés de tourisme (catégorie unique) touristique, artistique et des loisirs - 1 étoile : 100 000 frs CFA. et

Article 3 : Les frais Þxés à l’article 2 ci-dessus, sont Le ministre de l’économie et des Þnances, destinés à Þnancer l’expertise technique des corps de 1588 Journal ofÞciel de la République du Congo N° 52-2024 métiers chargés de l’évaluation d’un établissement MINISTERE DU COMMERCE, DES d’hébergement touristique, en vue de son classement, APPROVISIONNEMENTS ET DE LA de son déclassement ou reclassement. CONSOMMATION

Article 4 : Le paiement des frais de classement, Actes en abrégé de déclassement ou de reclassement est effectué conformément à la réglementation en vigueur. NOMINATION

Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré et publié Décret n° 2024-2694 du 14 novembre 2024. au Journal ofÞciel de la République du Congo. M. OULA (Gydra Brinniq), administrateur des SAF, est nommé directeur des approvisionnements, de Fait à Brazzaville, le 26 novembre 2024 la distribution et des prix à la direction générale du commerce intérieur. La ministre de l’industrie culturelle, touristique, artistique et des loisirs, L’intéressé percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur. Marie-France Lydie Hélène PONGAULT. Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures Le ministre de l’économie et des Þnances, contraires et prend effet à compter de la date de prise de fonctions de l’intéressé. Jean-Baptiste ONDAYE Décret n° 2024-2857 du 9 décembre 2024. M. TSOUMICIE ONOS EYIKA (Rodrigue), attaché des SAF, est nommé directeur départemental de la concurrence et de la répression des fraudes commer- B - TEXTES PARTICULIERS ciales de la Sangha. PREMIER MINISTRE L’intéressé percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur. Acte en abrégé Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures NOMINATION contraires et prend effet à compter de la date de prise de fonctions de l’intéressé. Arrêté n° 27582 du 9 décembre 2024. M. NZAMI-BAKO (Patrick Alix) est nommé attaché au DISPENSE DE L’OBLIGATION D’APPORT cabinet du Premier ministre, chef du Gouvernement, en remplacement de M. OSSIBI (Sydne Romaric Arrêté n° 27440 du 5 décembre 2024 portant Bachelard), appelé à d’autres fonctions. dispense de l’obligation d’apport de la succursale Enermech Congo à une société de droit congolais L’intéressé percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur. Le ministre d’État, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Le présent arrêté prend effet à compter de la date de prise de fonctions de l’intéressé. Vu la Constitution ; Vu l’acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 de MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE du groupement d’intérêt économique ; Vu la loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 règlemen- Acte en abrégé tant l’exercice de la profession de commerçant en Ré- publique du Congo ; NOMINATION Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Décret n° 2024-2860 du décembre 2024. Vu le décret n° 2021-327 du 6 juillet 2021 relatif M. BIVIHOU (Juste Anicet Eugène), inspecteur aux attributions du ministre du commerce, des principal de sécurité sociale, est nommé directeur approvisionnements et de la consommation ; départemental de la caisse nationale de sécurité Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 sociale dans la Cuvette-Ouest. portant nomination des membres du Gouvernement, L’intéressé percevra les primes et indemnités prévues Arrête : par les textes en vigueur. Article premier : La succursale Enermech Congo, Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures sise 327, avenue Marien Ngouabi, immeuble SCI contraires et prend effet à compter de la date de prise de Les cocotiers, en face bureau des Nations-Unies, fonctions de l’intéressé. Pointe-Noire, République du Congo, est dispensée de l’obligation d’apport à une société de droit congolais.