Arrêté n° 26580 du 26 novembre 2024 déterminant la composition de la commission nationale de classement des établissements d’hébergement touristique

Article 2 : La délégation ainsi créée exerce ses - contrôler périodiquement le respect des normes prérogatives dans les limites du district de Tchiamba- et standards des établissements classés ; Nzassi. - réviser le classement des établissements sur demande ou en cas de non-conformité constatée ;

Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré, publié - conseiller le ministre chargé du tourisme sur au Journal ofÞciel et communiqué partout où besoin les questions relatives à l’amélioration de la sera. qualité des services touristiques. Fait à Brazzaville, le 11 décembre 2024 Chapitre 2 : De la composition Honoré SAYI Article 3 : La commission nationale de classement est composée comme suit : MINISTERE DE L’INDUSTRIE CULTURELLE, TOURISTIQUE, ARTISTIQUE ET DES LOISIRS président : l’inspecteur général du tourisme, de l’hôtellerie et des loisirs ; Arrêté n° 26580 du 26 novembre 2024 vice-président : un représentant du ministère de la déterminant la composition de la commission natio- construction ; nale de classement des établissements d’hébergement secrétaire permanent : le directeur général du tourisme touristique et de l’hôtellerie ; La ministre de l’industrie culturelle, touristique, membres : artistique et des loisirs, - le conseiller à l’hôtellerie du ministre chargé Vu la Constitution ; du tourisme ou son représentant ; Vu la loi n° 29-2021 du 12 mai 2021 réglementant le - le directeur général de l’ofÞce de promotion de secteur du tourisme ; l’industrie touristique ou son représentant ; Vu le décret n° 2022-241 du 4 mai 2022 Þxant les - le directeur général de la construction ou son normes de classement des établissements d’héberge- représentant ; ment touristique ; - le directeur général de la sécurité civile ou son Vu le décret n° 2022-242 du 4 mai 2022 Þxant représentant ; les modalités de classement et reclassement des - le directeur général de l’hygiène ou son établissements d’hébergement touritisque ; représentant ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 - l’inspecteur de l’hôtellerie ou son représentant ; portant nomination des membres du Gouvernement ; - le directeur de l’hôtellerie ou son représentant ; Vu le décret n° 2023-60 du 24 février 2023 portant - le directeur de la réglementation à la direction organisation du ministère de l’industrie culturelle, générale du tourisme et de l’hôtellerie ou son touristique, artistique et des loisirs ; représentant ; Vu le décret n° 2022-1886 du 21 novembre 2022 - un représentant du ministère en charge de relatif aux attributions du ministre de l’industrie l’environnement et du développement durable ; culturelle, touristique, artistique et des loisirs, - un représentant du ministère en charge de la santé et de la population ; Arrête : - un représentant du ministère en charge des Þnances ; Chapitre 1 : Dispositions générales - un représentant de l’association des profes- sionnels de l’hôtellerie et du tourisme ; Articles premeir : Le présent arrêté détermine, con- - un représentant de la société civile ; formément aux dispositions de l’article 7 du décret - trois représentants des organes patronaux. n° 2022-242 du 4 mai 2022 susvisé, la composition de la commission nationale de classement des établisse- ments d’herbergement touristique. 1586 Journal ofÞciel de la République du Congo N° 52-2024

Article 4 : Les membres de la commission sont Vu le décret n° 2022-242 du 4 mai 2022 Þxant les mo- nommés par arrêté du ministre chargé du tourisme dalités de classement, de déclassement et de reclasse- pour une durée de trois (3) ans renouvelable. ment des établissements d’hébergement touristique ; Vu le décret n° 2022-320 du 14 juin 2022 Þxant Chapitre 3 : Dispositions les conditions de délivrance de l’autorisation, de diverses et Þnales l’agrément ou de la licence des activités touristiques ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022

Article 5 : La commission nationale de classement portant nomination des membres du Gouvernement ; se réunit en session ordinaire une fois par trimestre Vu le décret n° 2022-1886 du 21 novembre 2022 ou en session extraordinaire, sur convocation de son relatif aux attributions du ministre de l’industrie président à la demande des deux tiers de ses membres. culturelle, touristique, artistique et des loisirs ; Vu le décret n° 2024-380 du 29 juillet 2024 relatif aux

Article 6 : Les décisions de la commission sont prises attributions du ministre de l’économie et des Þnances, à la majorité simple des membres présents. Arrêtent : En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Chapitre 1 : Disposition générale

Article 7 : Les fonctions de membre de la commission Article premier : Le présent arrêté Þxe, conformément nationale de classement sont gratuites. aux dispositions de l’article 8 du décret n° 2022- 320 du 14 juin 2022 susvisé, les frais inhérents à la Toutefois, des indemnités de session peuvent être délivrance de l’autorisation, de l’agrément ou de la accordées aux membres de la commission conformé- licence relatifs aux activités touristiques. ment à la réglementation en vigueur. Chapitre 2 : Des frais d’autorisation

Article 8 : La commission nationale de classement peut faire appel à toute personne ressource. Article 2 : Les frais inhérents à la délivrance de l’au- torisation sont Þxés ainsi qu’il suit :

Article 9 : Les avis déÞnitifs de la commission nationale de classement sont transmis au ministre chargé du - l’exercice de la profession de guide touristique : tourisme, sous forme de rapport accompagné du 100 000 FCFA ; procès-verbal de la réunion. - l’organisation des activités événementielles à caractère touristique : 100 000 FCFA.

Article 10 : Les frais de fonctionnement de la commission nationale de classement sont à la charge Article 3 : Les frais d’autorisation d’exploitation des du budget de l’Etat. établissements de tourisme se présentent comme suit:

Article 11 : Le présent arrêté sera enregistré et publié Etablissements d’hébergement au Journal ofÞciel de la République du Congo. - 1 chambre à 10 chambres 200 000 FCFA Fait à Brazzaville, le 26 novembre 2024 - 11 chambres à 20 chambres 350 000 FCFA Marie-France Lydie Hélène PONGAULT - 21 chambres à 40 chambres 500 000 FCFA - 41 chambres à 60 chambres 600 000 FCFA Arrêté n° 26581 du 26 novembre 2024 Þxant - 61 chambres à 80 chambres 800 000 FCFA les frais inhérents à la délivrance de l’autorisation, de l’agrément ou de la licence relatifs aux activités - 81 chambres à 100 chambres 1 500 000 FCFA touristiques - 101 chambres à 150 chambres 2 000 000 FCFA - 151 chambres à 200 chambres 2 500 000 FCFA La ministre de l’industrie culturelle, touristique, - Plus de 201 chambres 3 000 000 FCFA artistique et des loisirs Établissements de restauration et Le ministre de l’économie et des Þnances, - 1 place à 20 places 75 000 FCFA - 21 places à 40 places 100 000 FCFA Vu le Constitution ; - 41 places à 60 places 150 000 FCFA Vu la loi organique n° 36-2017 du 3 octobre 2017 - 61 places à 80 places 250 000FCFA relative aux lois de Þnances ; Vu la loi n° 29-2021 du 12 mai 2021 réglementant le - 81 places à 100 places 350 000 FCFA secteur du tourisme ; - Plus de 101 places 500 000 FCFA Vu le décret n° 2018-67 du 1er mars 2018 portant règlement général de la comptabilité publique ; Chapitre 3 : Des frais d’agrément Vu le décret n° 2022-241 du 4 mai 2022 Þxant les normes de classement des établissements d’héberge- Article 4 : Les frais inhérents à la délivrance de ment touristique ; l’agrément pour la construction, la transformation