Arrêté n° 26463 du 29 décembre 2022 portant composition, organisation et fonctionnement de la coordination permanente du comité interministériel pour la mobilisation des fonds et le suivi du système de vérification de la légalité (SVL)

Journal offi ciel de la République du Congo 29Du jeudi 12 janvier 2023 Article 3 : La déclaration d’intérêts doit comprendre les renseignements sur les intérêts fi nanciers et non fi nanciers des agents publics concernés, ainsi que des personnes et entités qui leur sont étroitement liées. A ce titre, la déclaration d’intérêts doit comprendre : la liste de tous les biens, revenus, droits judiciaires, créances et dettes détenus au pays ou à l’étranger, dont l’agent public, son époux ou épouse, les membres de sa famille ou les enfants à charge sont les bénéfi ciaires directs ou effectifs ; la liste des cadeaux, des voyages parrainés, actifs incorporels, affi liations et les activités et nominations extérieures. Chaque catégorie d’information déclarée doit contenir notamment la valeur, la localisation et l’origine des biens, revenus, créances et dettes. Le formulaire de déclaration d’intérêts est disponible auprès de la Haute autorité de lutte contre la corruption. Article 4 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal offi ciel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 30 décembre 2022 Pour le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, en mission : Le ministre du contrôle d’Etat, de la qualité du service public et de la lutte contre les antivaleurs, Jean Rosaire IBARA MINISTERE DE L’ECONOMIE FORESTIERE Arrêté n° 26463 du 29 décembre 2022 portant composition, organisation et fonctionnement de la coordination permanente du comité interministériel pour la mobilisation des fonds et le suivi du système de vérifi cation de la légalité (SVL) La ministre de l’économie forestière, Le ministre du plan, de la statistique et de l’intégration régionale, et Le ministre du budget, des comptes publics et du portefeuille public, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 33-2020 du 8 juillet 2020 portant code forestier ; Vu la loi n° 14-2012 du 4 juillet 2012 autorisant la ratifi cation de l’accord de partenariat volontaire entre la République du Congo et la communauté européenne sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers la Communauté européenne ; Vu le décret n° 2012-731 du 4 juillet 2012 portant ratifi cation de l’accord de partenariat volontaire ; Vu le décret n° 2019-387 du 28 décembre 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité interministériel pour la mobilisation des fonds et le suivi du système de vérifi cation de la légalité (SVL) ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement, Arrêtent : CHAPITRE I : DISPOSITION GENERALE Article premier : Le présent arrêté fi xe la composition et le fonctionnement de la coordination permanente du comité interministériel pour la mobilisation des fonds et le suivi du système de vérifi cation de la légalité (SVL) en application des dispositions de l’article 12 du décret n° 2019-387 du 28 décembre 2019 susvisé. CHAPITRE II : COMPOSITION ET ORGANISATION Article 2 : Placée sous l’autorité du ministre en charge de l’économie forestière, la coordination permanente du comité interministériel pour la mobilisation des fonds et le suivi du SVL est composée ainsi qu’il suit : le bureau de la coordination ; le secrétariat technique ; les membres. Section I : Le bureau de la coordination Article 3 : Le bureau de la coordination est composé de : un co-président chargé de la mobilisation des fonds : le directeur de cabinet du ministre en charge des fi nances ; un co-président chargé du suivi de la mise en œuvre du SVL : le directeur de cabinet du ministre en charge des forets ; un vice-président : le directeur de cabinet du ministre en charge du plan ; deux rapporteurs : le directeur des systèmes d’information (DSI) du ministère en charge des fi nances et le directeur général du partenariat au développement (DGPAD) du ministère en charge du plan. Section II : Le Secrétariat Technique Article 4 : La coordination permanente du comité interministériel dispose d’un secrétariat technique composé des représentants des administrations suivantes : le point focal APV-FLEGT du ministère en 30 Journal offi ciel de la République du Congo N° 2-2023 charge des forets ; le point focal APV-FLEGT du ministère en charge des fi nances ; le directeur du partenariat avec l’Union européenne du ministère en charge du plan. Section III : Les membres Article 5 : La coordination permanente est composée de vingt membres regroupant l’ensemble des parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre ou le suivi du système de vérifi cation de la légalité (SVL), issues de l’administration publique, du secteur privé et de la société civile. Il s’agit de : l’inspecteur général des services de l’économie forestière ; le directeur général de l’économie forestière ; le directeur du service de contrôle des produits forestiers à l’exportation ; le directeur du fonds forestier ; le directeur des études et de la planifi cation du ministère en charge des forêts ; le directeur de la communication et de la vulgarisation du ministère en charge des forêts ; le directeur général des douanes et des droits indirects ; le directeur général du budget ; le point focal APV-FLEGT du ministère de l’environnement, du développement durable et du bassin du Congo ; le directeur des ressources naturelles du ministère en charge des fi nances ; le directeur des études et de la planifi cation du ministère en charge des fi nances ; le directeur général du plan ; un représentant de l’observation indépendante sur l’application de la loi forestière et de la gouvernance ; deux représentants de la société civile ; quatre représentants du secteur privé ; un représentant du comité national de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) ; Article 6 : Chaque administration et groupes d’acteurs (société civile et secteur privé) désignent leurs représentants à la coordination permanente. Article 7 : La coordination permanente peut faire appel à toute personne ressource en raison de ses compétences. CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT DE LA COORDINATION PERMANENTE Article 8 : La coordination permanente est l’organe d’exécution des orientations et des décisions arrêtées par le comité de pilotage du comité interministériel. Article 9 : La coordination permanente du comité interministériel se réunit une fois par trimestre en session ordinaire sur convocation de l’un des deux co-présidents du bureau. Toutefois, la coordination permanente peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de l’un de ses co-présidents ou à la demande des deux tiers de ses membres. Les invitations, accompagnées de documents de travail, sont adressées aux membres, cinq jours ouvrables au moins avant la date de la réunion. Ils indiquent la date, l’heure, l’ordre du jour et le lieu de la réunion. Article 10 : La coordination permanente ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Articlen 11 : La coordination permanente adopte, par consensus, les dossiers à soumettre au comité de pilotage du comité interministériel. Article 12 : Un secrétariat ad hoc est mis en place par le secrétariat technique pendant les travaux. Article 13 : Les sessions de la coordination permanente font l’objet de comptes rendus présentés au comité de pilotage du comité interministériel par les rapporteurs du bureau de la coordination permanente. Article 14 : Dans le cadre de son fonctionnement, la coordination permanente peut créer des groupes de travail ayant des missions spécifi ques. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 15 : Les frais de fonctionnement et autres dépenses de la coordination permanente sont imputés au budget de l’Etat. Toutefois, la coordination permanente peut procéder à la recherche d’appuis multiformes auprès des parte naires au développement. Article 16 : Les fonctions au sein de la coordination permanente sont gratuites et ne donnent lieu à aucune rémunération. Toutefois, les membres de la coordination permanente bénéfi cient des frais de transport lors des réunions et des frais de missions pour les descentes de terrain, conformément aux procédures en vigueur. Article 17 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré, publié au Journal offi ciel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 29 décembre 2022 La ministre de l’économie forestière, Rosalie MATONDO Le ministre de l’économie et des fi nances, Jean-Baptiste ONDAYE Journal offi ciel de la République du Congo 31Du jeudi 12 janvier 2023 Le ministre du plan, de la statistique et de l’intégration régionale, Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS Le ministre du budget, des comptes publics et du portefeuille public, Ludovic NGATSE Arrêté n° 26464 du 29 décembre 2022 portant création, attribution, organisation et fonctionnement de la brigade cynophile de lutte anti braconnage La ministre de l’économie forestière, Le ministre de l’intérieur, de la décentralisation et du développement local, et Le ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 37-2008 du 28 novembre 2008 sur la faune et les aires protégées ; Vu la loi n° 34-2012 du 31 octobre 2012 portant création de l’agence congolaise de la faune et des aires protégées ; Vu la loi n° 33-2020 du 8 juillet 2020 portant code forestier ; Vu le décret n° 98-175 du 12 mai 1998 portant attributions et organisation de la direction générale de l’économie forestière ; Vu le décret n° 2002-433 du 31 décembre 2002 portant organisation et fonctionnement du corps des agents des eaux et forets ; Vu le décret n° 2015-261 du 27 février 2015 portant création, organisation et fonctionnement du comité de lutte contre le braconnage et le commerce illicite des espèces de faune et de fl ore sauvages ; Vu le décret n° 2013-178 du 10 mai 2013 portant approbation des statuts de l’agence congolaise de la faune et des aires protégées ; Vu le décret n° 2017-409 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre de l’économie forestière ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement, Arrêtent : Chapitre I : Dispositions générales Article premier : Il est créé, auprès du ministère de l’économie forestière, une unité dénommée brigade cynophile de lutte anti-braconnage, en sigle BCLAB. Article 2 : La brigade cynophile de lutte anti-braconnage est placée sous la gestion de l’agence congolaise de la faune et des aires protégées. Chapitre II : Des attributions Article 3 : La brigade cynophile de lutte anti-braconnage est une unité d’appui aux unités de surveillance et de lutte anti-braconnage, aux brigades de l’économie forestière, aux aires protégées et aux projets de conser vation de la biodiversité. A ce titre, elle est chargée, notamment de : effectuer les contrôles dans les aéroports, les ports, les gares routières, les gares ferroviaires, les marchés domaniaux, les postes de contrôle fi xes, les péages, les entrepôts et tout autre endroit de commerce ; renforcer les capacités opérationnelles des unités de surveillance et de lutte anti-braconnage, des brigades de l’économie forestière, des aires protégées et des projets de conservation de la biodiversité ; appliquer la réglementation et la législation en matière de forêt, de faune et d’aires protégées. Chapitre III : De l’organisation et du fonctionnement Article 4 : La brigade cynophile de lutte anti braconnage comprend : un chef de brigade ; un chef de brigade adjoint ; des conducteurs ou maîtres-chiens renifl eurs. Article 5 : La brigade cynophile de lutte anti-braconnage est dirigée et animée par un chef de brigade qui a rang de chef de service central. Celui-ci doit être un agent du corps des eaux et forêts assermenté. Article 6 : Le chef de brigade de lutte anti-braconnage, dans l’exercice de ses fonctions, est suppléé par un adjoint, agent du corps des eaux et forêts assermenté, qui a rang de chef de bureau central. Article 7 : Les activités du chien renifl eur au sein de la brigade cynophile de lutte anti-braconnage, s’effectuent sous le contrôle et la surveillance de son maître, qui a pour mission d’en assurer la maîtrise. Article 8 : Dans le cadre du fonctionnement de la brigade cynophile de lutte anti-braconnage, la norme de contrôle et de surveillance des chiens renifl eurs est fi xée à 3 chiens par conducteur ou maître-chien. Article 9 : La conduite des maîtres-chiens, l’utilisation des chiens renifl eurs de lutte anti-braconnage, la formation et la gestion des équipes canines sont régies par un règlement intérieur. Chapitre IV : Dispositions diverses et fi nales Article 10 : Les infractions constatées par la brigade cynophile de lutte anti -braconnage pendant l’exercice de leurs missions, sont réprimées conformément à la réglementation et la législation en vigueur.