Arrêté n° 2461/MEFE/CAB-DGE du 17 juin 2003 portant création, composition et attributions du comité national RAMSAR

1. MINISTERE DE L 'ECONOMIE FORESTIERE ET DEL 'ENVIRONNEMENT CABINET\, ~ -------------- t\' REPUBLIQUE DU CONGO Unité - Travail - Progrès ARRETE N° 2 4 6 1 /MEFE/CAB-DGE cY Portant création, composition et attributions du comite national RAMSAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE FORESTIERE ET DE L'ENVIRONNEMENT, Vu la constitution du 20 janvier 2002 ; Vu la loi n°003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l'environnement: Vu la loi 28/96 du 25 Juin 1986 autorisant la ratification de la convention de RAMSAR sur les zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitat de la sauvagine ; Vu le décret n°98 - 148 du 12 mai 1998 portant attributions et organisation de la direction générale de I environnement; Vu le décret n' 99 - 149 du 23 Août 1999 portant organisation et fo:1ctionnement du fonds pour la protection de l'environnement ; Vu le décret n°2:002-341 du 18 août 2002. portant nomination des membres du gouvernement : Vu le décret n°2002-342 du 18 août 2002, portant organisation des 1ntér:ms de::; membres du gouvernement ; Vu la déclaration 486/MAEC.'SG/DSG/DAS du 17 avril -: nas 01., gouverr:ement je la République du Congo relative à l'applicabilité de la convention RAMSAR : En application de la recommandation 5 7 de la conférence des parties tenue à KUSHIRO Japon 1993 et du pian stratégique 1397 - 2002 : ARRETE: Article 1°r. il est créé, dans le cadre de la mise en œuvre de !a convention de PAMSAR sur les zones humides d'importance internationale µart,culièremer., comme habitat de la sauvagine, un comité national RAMSAR. Article 2: le comité national RAMSAR est un cadre de iéflexior. et d action sur les • • zones humides. Il est chargé de traiter des questions relatives à : la politique nationale sur les zones humides ; l'aménagement des sites nationaux RAMSAR et autres zones humides ; l'inscription de nouveaux sites sur la liste RAMSAR des zones humides d'importance internationale ; l'inscription au registre de Montreux de sites ayant des problèmes particuliers de conservation et le retrait de ces sites du registre ; toutes les demandes adressées au fonds RAMSAR de petites subventions ; l'expertise sur le rapport national à la conférence des parties ; l'évaluation de la procédure de surveillance continue de ces milieux fragiles (registre de Montreux) : l'évaluation de l'application des résolutions et recommandations adoptées par la conférence des parties ; l'échange d'informations au niveau national. Article 3 : le comité national RAMSAR est composé de : Président: Vice-Président : Le Ministre de l'Economie Forestière et de l'Environnement; Le Directeur général de l'environnement. autorité administrative de la convention; Rapporteur: Le Directeur de la conservation des écosystèmes naturels ; Rapporteur adjoint : Le point focal national de la convention RAMSAR : Membres: un représentant du ministère en charge des aires protégées ; un représentant du ministère en charge de l'agriculture; un représentant du ministère en charge de la pêche ; un représentant du ministère en charge de l'hydraulique ; un représentant du ministère en charge de la recherche scientifique : un représentant du ministère en charge de l'aménagement du territoire : un représentant du ministère en charge de l'administration du territoire et des collectivités locales , un représentant du ministère en charge du tourisme ; un représentant du ministère en charge de l'éducation nationale un représentant du ministère en charge de la communication un représentant local de chacune des organisations non gouvernementales internationales affiliées à la convention RAMSAR : un représentant de chacun des sites nationaux RAMSAR : un représentant des organisations non gouvernementales nationales spécialisées pour les problèmes des zones humides ; le correspondant national pour le groupe d'évaluation scientifique et technique {GEST) à la convention; les correspondants nationaux pour la communication, l'éducation et ra. sensibilisation du public (CESP) à la convention: les points focaux des conventions de Rio de Janeiro. Le comité peut faire appel à toute personne compétente en matière des zones humides. 1 Article 4 : le comité national RAM SAR se réunit une (1) fois par an sur convocation de l'autorité administrative. Il peut se réunir en session extraordinaire. Article 5: les sessions du comité national RAMSAR sont placées sous le patronage du Ministre chargé de l'environnement ou son représentant. Article 6 : le comité national RAMSAR est compétent pour approuver le compte rendu de l'exercice précédent. Article 7 : les délibérations sont prises à la majorité simple. Les sessions du comité national RAMSAR font l'objet d'un compte rendu signé par l'autorité administrative et le rapporteur. Article 8: les frais de session du comité national RAMSAR sont pris en charge par le fonds pour la protection de l'environnement. Article 9 : les fonctions de membre du comité national RAMSAR ne donnent droit à aucune indemnité. Article 1 0 • le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature , sera enregistré au journal officiel de la République du Congo, publié et communiqué partout OLJ besoin sera.- Fait à Brazzaville, le 11 Juin 2003 ,,..,. -· JOMBO