Arrêté n° 15954 du 10 septembre 2019 portant modification de l’arrêté n° 2671 du 15 avril 2010 portant organisation et fonctionnement du fonds de développement local de la série de développement communautaire de l’Unité Forestière d’Aménagement Ngombé

Du jeudi 19 septembre 2019 Journal offi ciel de la République du Congo 1047 un représentant des trois (3) élus des délégués des axes ; toute personne appelée pour sa compétence. Le comité d’évaluation se réunit deux fois dans l’année, sur convocation de son président. Article 12 : Il est institué, au sein du conseil de con certation, un audit externe annuel réalisé par un au diteur indépendant. Article 13 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré, publié au Journal offi ciel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 10 septembre 2019 Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Raymond Zéphirin MBOULOU La ministre de l’économie forestière, Rosalie MATONDO Arrêté n° 15954 du 10 septembre 2019 portant modifi cation de l’arrêté n° 2671 du 15 avril 2010 portant organisation et fonctionnement du fonds de développement local de la série de développement communautaire de l’unité forestière d’aménagement Ngombé La ministre de l’économie forestière, Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003-91 du 3 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier ; Vu la loi n° 7-2003 du 6 février 2003 portant organi sation et fonctionnement des collectivités locales ; Vu la loi n° 9-2003 du 6 février 2003 fi xant les orien tations fondamentales de la décentralisation ; Vu la loi n° 10-2003 du 6 février 2003 portant trans fert de compétences aux collectivités locales ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fi xant les prin cipes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu la loi n° 37-2008 du 28 novembre 2008 sur la faune et les aires protégées ; Vu la loi n° 14-2009 du 30 décembre 2009 modifi ant certaines dispositions de la loi n° 16-2000 du 20 no vembre 2000 portant code forestier ; Vu la loi n° 5-2011 du 25 février 2011 portant promo tion et protection des populations autochtones ; Vu la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ; Vu le décret n° 2002-437 du 31 décembre 2002 fi xant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts ; Vu le décret n° 2009-210 du 21 juillet 2009 portant approbation du plan d’aménagement de l’unité fo restière d’aménagement Ngombé, située dans la zone II Sangha du secteur forestier Nord ; Vu le décret n° 2017-371 du 21 août 2017 portant nomi nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-409 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre de l’économie forestière ; Vu l’arrêté n° 8233 du 5 octobre 2006 portant création et défi nition des unités forestières d’aménagement de la zone II Sangha du secteur forestier nord et pré cisant les modalités de leur gestion et de leur exploi tation ; Vu la convention d’aménagement et de transfor mation n° 5 du 31 décembre 2008 signée entre le Gouvernement de la République du Congo et la so ciété industrielle forestière de Ouesso (IFO) pour la mise en valeur de l’unité forestière d’aménagement Ngombé ; Vu le plan d’aménagement de l’unité forestière d’aménagement Ngombé, Arrêtent : Article premier : Le présent arrêté modifi e et com plète les dispositions des articles 7, 8 et 11 de l’arrêté n° 2671 du 15 avril 2010 portant organisation et fonc tionnement du Fonds de développement local de la série de développement communautaire de l’unité fo restière d’aménagement Ngombé. Article 7 Nouveau : Le Fonds de développement local est destiné, pour une part de 70%, au fi nancement des activités prévues dans le programme annuel validé par le conseil de concertation de la série de développement communautaire de l’unité forestière d’aménagement Ngombé, et pour une autre part de 30%, au fi nance ment des dépenses de fonctionnement, incluant la prise en charge de l’assistant technique. Les Fonds d’investissement prévus pour les activités du programme annuel sont répartis comme suit : 60% pour le fi nancement des microprojets des communautés qui subissent directement les impacts de l’activité de IFO dans les zones en exploitation, situées dans ou à proximité de l’unité forestière de production (UFP) de l’assiette annuelle de coupe (AAC) ; 40% pour le fi nancement des microprojets des communautés des zones d’exploitation qui ne subissent pas directement les impacts de l’activité d’exploitation d’IFO. Article 8 Nouveau : L’alimentation du Fonds de déve loppement local, prévue à l’article 2 ci-dessus, se fera de la manière suivante : la redevance annuelle sera versée chaque mois en fonction de la production grumière réalisée du mois précédent, dûment déclarée à la direction départementale de l’économie forestière de la Sangha, sur le compte du Fonds de développement local ; 1048 Journal offi ciel de la République du Congo N° 38-2019 La subvention du conseil départemental de la Sangha sera versée par trimestre sur le compte du Fonds de développement local ; Les dons et legs sont réceptionnés par le bu reau du conseil de concertation qui dresse le procès-verbal de réception dûment signé et en informe les membres du conseil de concerta tion dès la première session suivant la récep tion. Une copie dudit procès verbal est ad ressée au comité d’évaluation interne. Le versement de la redevance, qui alimente le Fonds de développement local, s’effectue à compter de 2007, année d’adoption du plan d’aménagement de l’unité forestière d’aménagement Ngombé. Article 11 Nouveau : Une procédure de gestion compta ble et fi nancière du Fonds de développement local sera élaborée et validée par le conseil de concerta tion de la série de développement communautaire de l’unité forestière d’aménagement Ngombé. Article 12 (Ancien 11) : sans changement. Article 2 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dis positions antérieures contraires, notamment celles de l’arrêté n° 2671 du 15 avril 2010 portant organisa tion et fonctionnement du Fonds de développement local de la série de développement communautaire de l’unité forestière d’aménagement Ngombé, prend effet à compter de la date de signature et sera enregistré, publié au Journal offi ciel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 10 septembre 2019 Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Raymond Zéphirin MBOULOU La ministre de l’économie forestière, Rosalie MATONDO Arrêté n° 15955 du 10 septembre 2019 portant modifi cation de l’arrêté n° 2672 du 15 avril 2010 portant institution, organisation et fonctionnement du conseil de concertation de la série de développement communautaire de l’unité forestière d’aménagement Ngombé La ministre de l’économie forestière, Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003-91 du 3 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier ; Vu la loi n° 7-2003 du 6 février 2003 portant organi sation et fonctionnement des collectivités locales ; Vu la loi n° 9-2003 du 6 février 2003 fi xant les orien tations fondamentales de la décentralisation ; Vu la loi n° 10-2003 du 6 février 2003 portant trans fert de compétences aux collectivités locales ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fi xant les prin cipes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu la loi n° 37-2008 du 28 novembre 2008 sur la faune et les aires protégées ; Vu la loi n° 14-2009 du 30 décembre 2009 modifi ant certaines dispositions de la loi n° 16-2000 du 20 no vembre 2000 portant code forestier ; Vu la loi n° 5-2011 du 25 février 2011 portant promo tion et protection des populations autochtones ; Vu la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ; Vu le décret n° 2002-437 du 31 décembre 2002 fi xant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts ; Vu le décret n° 2009-210 du 21 juillet 2009 portant approbation du plan d’aménagement de l’unité fo restière d’aménagement Ngombé, située dans la zone II Sangha du secteur forestier Nord ; Vu le décret n° 2017-371 du 21 août 2017 portant nomi nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-409 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre de l’économie forestière ; Vu l’arrêté n° 8233 du 5 octobre 2006 portant création et défi nition des unités forestières d’aménagement de la zone II Sangha du secteur forestier nord et précisant les modalités de leur gestion et de leur exploitation ; Vu la convention d’aménagement et de transfor mation n° 5 du 31 décembre 2008 signée entre le Gouvernement de la République du Congo et la so ciété Industrielle forestière de Ouesso (IFO) pour la mise en valeur de l’unité forestière d’aménagement Ngombé ; Vu le plan d’aménagement de l’unité forestière d’aménagement Ngombé, Arrêtent : Article premier : Le présent arrêté modifi e et complète les dispositions des articles 2, 3, 6, 7 et 8 de l’arrêté n° 2672 du 15 avril 2010 portant institution, organi sation et fonctionnement du conseil de concertation de la série de développement communautaire de l’unité forestière d’aménagement Ngombé. Article 2 nouveau : Le conseil de concertation est chargé, notamment, de : adopter le plan de gestion de la série de déve loppement communautaire de l’unité for estière d’aménagement Ngombé ; examiner et approuver les microprojets et les activités prévues dans la série de développe ment communautaire de l’unité forestière d’aménagement Ngombé ; examiner et approuver le budget du Fonds de développement local ; approuver les critères d’éligibilité des micro projets ; examiner et faciliter le règlement des différends