Arrêté n° 15953 du 10 septembre 2019 portant institution, organisation et fonctionnement du conseil de concertation de la série de développement communautaire de l’Unité Forestière d’Exploitation Bambama

Du jeudi 19 septembre 2019 Journal offi ciel de la République du Congo 1045 Article 12 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré, publié au Journal offi ciel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 10 septembre 2019 Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Raymond Zéphirin MBOULOU La ministre de l’économie forestière, Rosalie MATONDO Arrête n° 15953 du 10 septembre 2019 portant institution, organisation et fonctionnement du conseil de concertation de la série de développement communautaire de l’Unité Forestière d’Exploitation Bambama La ministre de l’économie forestière, Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003-91 du 3 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier ; Vu la loi n° 7-2003 du 06 février 2003 portant organi sation et fonctionnement des collectivités locales ; Vu la loi n° 9-2003 du 06 février 2003 fi xant les orien tations fondamentales de la décentralisation ; Vu la loi n° 10-2003 du 06 février 2003 portant trans fert de compétences aux collectivités locales ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fi xant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu la loi n° 37-2008 du 28 novembre 2008 sur la faune et les aires protégées ; Vu la loi n° 14-2009 du 30 décembre 2009 modifi ant certaines dispositions de la loi n° 16-2000 du 20 no vembre 2000 portant code forestier ; Vu la loi n° 5-2011 du 25 février 2011 portant promo tion et protection des populations autochtones ; Vu la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ; Vu le décret n° 2002-437 du 31 décembre 2002 fi xant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts ; Vu le décret n° 2017-371 du 21 août 2017 portant nomi nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-409 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre de l’économie forestière ; Vu le décret n° 2018-287 du 18 juillet 2018 portant approbation du plan d’aménagement de l’unité fores tière d’exploitation Bambama, située dans la zone I Lékoumou du secteur forestier Sud ; Vu l’arrêté n° 8520 du 23 décembre 2005 défi nis sant les unités forestières d’exploitation de la zone I Lékoumou du secteur forestier Sud et précisant les modalités de leur gestion et de leur exploitation ; Vu la convention d’aménagement et de transformation n° 1/MEFE/CAB/bGEF du 20 janvier 2006 signée entre le Gouvernement de la République du Congo et la société Asia Congo Industries pour la mise en valeur de l’unité forestière d’exploitation Bambama ; Vu le plan d’aménagement de l’unité forestière d’exploitation Bambama, Arrêtent : Article premier : Il est institué, conformément au plan d’aménagement, un organe chargé de la gestion de la série de développement communautaire de l’unité forestière d’exploitation Bambama, dénommé conseil de concertation. Article 2 : Le conseil de concertation est chargé notam ment de : adopter le plan de gestion de la série de déve loppement communautaire de l’unité fores tière d’exploitation Bambama ; examiner et approuver les microprojets et les activités prévues dans la série de développe ment communautaire de l’unité forestière d’exploitation Bambama ; examiner et approuver le budget du fonds de développement local ; approuver les critères d’éligibilité des micro projets ; examiner et faciliter le règlement des différends entre les parties impliquées à la gestion des ressources naturelles et au développement socio-économique des communautés riveraines de l’unité forestière d’exploitation Bambama ; examiner et adopter les programmes et les rap ports d’activités de la coordination technique ; examiner et adopter les programmes et les rapports d’activités de l’assistance technique. Un règlement intérieur adopté par le conseil de con certation défi nit les attributions des membres dudit conseil. Article 3 : Le conseil de concertation comprend un bu reau et des membres composés ainsi qu’il suit : bureau : président : un représentant du conseil départe mental de la Lékoumou ; premier vice-président : un représentant des communautés locales et populations autoch tones ; deuxième vice-président : un représentant d’Asia Congo Industries ; rapporteur : chef de poste de l’économie fores tière de Bambama, coordonnateur technique de la série de développement communautaire de l’unité forestière d’exploitation Bambama. membres : un représentant de la préfecture de la Lékoumou ; le sous-préfet de Bambama ; 1046 Journal offi ciel de la République du Congo N° 38-2019 le directeur départemental de l’économie fores tière de la Lékoumou ; le directeur départemental de l’aménagement du territoire de la Lékoumou ; le directeur départemental de l’environnement de la Lékoumou ; le directeur départemental de l’agriculture de la Lékoumou ; le directeur départemental de l’élevage de la Lékoumou ; le directeur départemental de la pêche de la Lékoumou ; deux représentants d’Asia Congo Industries ; un représentant du parc national Ogooué Leketi ; trois (3) représentants par communauté villa geoise élus dont au moins deux (2) semi-no mades et trois (3) femmes ; quatre (4) représentants des organisations non gouvernementales en activité dans l’unité forestière d’exploitation Bambama ; un assistant technique chargé du suivi de la mise en oeuvre des microprojets communau taires ; une personne ressource : représentant les populations autochtones ; toute personne appelée pour sa compétence. Article 4 : Le conseil de concertation se réunit une fois l’année, en session ordinaire, sur convocation de son président. Les réunions du conseil de concertation se tiennent lorsque le quorum des 2/3 des membres est atteint. La durée des sessions ne pourra dépasser trois jours. Le conseil de concertation peut être convoqué en ses sion extraordinaire par son président ou sur proposi tion de la majorité simple de ses membres. Les décisions du conseil de concertation sont prises par consensus. Au cas où le consensus n’est pas ob tenu, les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Les réunions du conseil de concertation sont sanc tionnées par un compte-rendu, signé par toutes les parties. Article 5 : En vue d’assurer le suivi de la mise en oeu vre des microprojets approuvés par le conseil de con certation, il est mis en place une coordination tech nique. Article 6 : La coordination technique est chargée notamment de : préparer les documents à soumettre au Conseil de concertation ; suivre la mise en oeuvre du plan de gestion de la série de développement communautaire de l’unité forestière d’exploitation Bambama ; informer et sensibiliser les populations sur la mise en oeuvre du plan d’aménagement et du plan de gestion de la série de développe ment communautaire de l’unité forestière d’exploitation Bambama. Article 7 : Il est institué une assistance technique en charge du suivi de la mise en oeuvre des microprojets communautaires dans l’unité forestière d’exploitation Bambama, animée par un assistant et supervisée par la coordination technique. L’assistant technique est chargé de : identifi er des microprojets communautaires ; suivre la réalisation des microprojets ; assister les populations dans la réalisation de leurs activités ; mettre en place et gérer la base de données du fonds de développement local. Il travaille en fonction d’un programme d’activités, validé par le conseil de concertation. Article 8 : La coordination technique est dirigée par le chef de poste de l’économie forestière de Bambama, il est assisté : du chef de secteur agricole de Bambama ; du représentant des organisations non gou vernementales oeuvrant dans l’unité forestière d’exploitation Bambama ; du représentant des communautés locales et des populations autochtones (CLPA), choisi parmi les trois (3) élus ; du représentant d’Asia Congo Industries ; de l’Assistant technique ; d’un comptable professionnel, désigné parmi les représentants des organisations non gou vernementales, après approbation des mem bres du conseil de concertation ; de toute personne appelée pour sa compé tence. Article 9 : La coordination technique bénéfi cie de l’appui logistique d’Asia Congo Industries pour la ré alisation des missions de terrain, sur la base du plan ning approuvé par le conseil de concertation. Article 10 : En vue d’assurer le suivi et l’évaluation des activités menées dans la série de développement communautaire de l’Unité Forestière d’Exploitation Bambama, il est mis en place un comité d’évaluation interne, chargé de procéder à l’évaluation technique et fi nancière des activités menées. Article 11 : Le comité d’évaluation interne est com posé ainsi qu’il suit : président : un représentant de la préfecture de la Lékoumou ; premier vice-président : un représentant du ministère de l’économie forestière ; membres : un représentant d’Asia Congo Industries ; un représentant des organisations non gou vernementales locales ; Du jeudi 19 septembre 2019 Journal offi ciel de la République du Congo 1047 un représentant des trois (3) élus des délégués des axes ; toute personne appelée pour sa compétence. Le comité d’évaluation se réunit deux fois dans l’année, sur convocation de son président. Article 12 : Il est institué, au sein du conseil de con certation, un audit externe annuel réalisé par un au diteur indépendant. Article 13 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré, publié au Journal offi ciel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 10 septembre 2019 Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Raymond Zéphirin MBOULOU La ministre de l’économie forestière, Rosalie MATONDO Arrêté n° 15954 du 10 septembre 2019 portant modifi cation de l’arrêté n° 2671 du 15 avril 2010 portant organisation et fonctionnement du fonds de développement local de la série de développement communautaire de l’unité forestière d’aménagement Ngombé La ministre de l’économie forestière, Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003-91 du 3 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier ; Vu la loi n° 7-2003 du 6 février 2003 portant organi sation et fonctionnement des collectivités locales ; Vu la loi n° 9-2003 du 6 février 2003 fi xant les orien tations fondamentales de la décentralisation ; Vu la loi n° 10-2003 du 6 février 2003 portant trans fert de compétences aux collectivités locales ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fi xant les prin cipes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu la loi n° 37-2008 du 28 novembre 2008 sur la faune et les aires protégées ; Vu la loi n° 14-2009 du 30 décembre 2009 modifi ant certaines dispositions de la loi n° 16-2000 du 20 no vembre 2000 portant code forestier ; Vu la loi n° 5-2011 du 25 février 2011 portant promo tion et protection des populations autochtones ; Vu la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ; Vu le décret n° 2002-437 du 31 décembre 2002 fi xant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts ; Vu le décret n° 2009-210 du 21 juillet 2009 portant approbation du plan d’aménagement de l’unité fo restière d’aménagement Ngombé, située dans la zone II Sangha du secteur forestier Nord ; Vu le décret n° 2017-371 du 21 août 2017 portant nomi nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-409 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre de l’économie forestière ; Vu l’arrêté n° 8233 du 5 octobre 2006 portant création et défi nition des unités forestières d’aménagement de la zone II Sangha du secteur forestier nord et pré cisant les modalités de leur gestion et de leur exploi tation ; Vu la convention d’aménagement et de transfor mation n° 5 du 31 décembre 2008 signée entre le Gouvernement de la République du Congo et la so ciété industrielle forestière de Ouesso (IFO) pour la mise en valeur de l’unité forestière d’aménagement Ngombé ; Vu le plan d’aménagement de l’unité forestière d’aménagement Ngombé, Arrêtent : Article premier : Le présent arrêté modifi e et com plète les dispositions des articles 7, 8 et 11 de l’arrêté n° 2671 du 15 avril 2010 portant organisation et fonc tionnement du Fonds de développement local de la série de développement communautaire de l’unité fo restière d’aménagement Ngombé. Article 7 Nouveau : Le Fonds de développement local est destiné, pour une part de 70%, au fi nancement des activités prévues dans le programme annuel validé par le conseil de concertation de la série de développement communautaire de l’unité forestière d’aménagement Ngombé, et pour une autre part de 30%, au fi nance ment des dépenses de fonctionnement, incluant la prise en charge de l’assistant technique. Les Fonds d’investissement prévus pour les activités du programme annuel sont répartis comme suit : 60% pour le fi nancement des microprojets des communautés qui subissent directement les impacts de l’activité de IFO dans les zones en exploitation, situées dans ou à proximité de l’unité forestière de production (UFP) de l’assiette annuelle de coupe (AAC) ; 40% pour le fi nancement des microprojets des communautés des zones d’exploitation qui ne subissent pas directement les impacts de l’activité d’exploitation d’IFO. Article 8 Nouveau : L’alimentation du Fonds de déve loppement local, prévue à l’article 2 ci-dessus, se fera de la manière suivante : la redevance annuelle sera versée chaque mois en fonction de la production grumière réalisée du mois précédent, dûment déclarée à la direction départementale de l’économie forestière de la Sangha, sur le compte du Fonds de développement local ;