Arrêté n° 15946 du 10 septembre 2019 portant institution, organisation et fonctionnement du conseil de concertation de la série de développement communautaire de l’Unité Forestière d’Exploitation Nyanga

1032 Journal offi ciel de la République du Congo N° 38-2019 la série de développement communautaire de l’unité forestière d’aménagement Djua-Ikié ; informer et sensibiliser les populations sur la mise en oeuvre du plan d’aménagement et du plan de gestion de la série de développe ment communautaire de l’unité forestière d’aménagement Djua-Ikié. Article 7 : Il est institué une assistance technique en charge du suivi de la mise en oeuvre des microprojets communautaires dans l’unité forestière d’aménagement Djua-Ikié, animée par un assistant et supervisée par la coordination technique. L’assistant technique est chargé de : identifi er des microprojets communautaires ; suivre la réalisation des microprojets ; assister les populations dans la réalisation de leurs activités ; mettre en place et gérer la base de données du fonds de développement local. Il travaille en fonction d’un programme d’activités, validé par le conseil de concertation. Article 8 : La coordination technique est dirigée par le chef de brigade de l’économie forestière de Souanké. Il est assisté : du chef de secteur agricole de Souanké ; du chef de brigade de l’économie forestière de Sembé ; du représentant des organisations non gou vernementales oeuvrant dans l’unité forestière d’aménagement Djua-Ikié ; du représentant des communautés locales et des populations autochtones (CLPA), choisi parmi les cinquante-six (56) élus ; du représentant de la société d’exploitation forestière Yuan Dong ; de l’assistant technique ; d’un comptable professionnel, désigné parmi les représentants des organisations non gou vernementales, après approbation des mem bres du conseil de concertation ; de toute personne appelée pour sa compé tence. Article 9 : La coordination technique bénéfi cie de l’appui logistique de la société d’exploitation forestière Yuan Dong pour la réalisation des missions de ter rain, sur la base du planning approuvé par le conseil de concertation. Article 10 : En vue d’assurer le suivi et l’évaluation des activités menées dans la série de développement communautaire de l’unité forestière d’aménagement Djua-Ikié, il est mis en place un comité d’évaluation interne, chargé de procéder à l’évaluation technique et fi nancière des activités menées. Article 11 : Le comité d’évaluation interne est com posé ainsi qu’il suit : président : un représentant de la préfecture de la Sangha ; premier vice-président : un représentant du ministère de l’économie forestière ; membres : un représentant de la société d’exploitation forestière Yuan Dong ; un représentant des organisations non gou vernementales locales ; un représentant des cinquante-six (56) élus des délégués des axes ; toute personne appelée pour sa compétence. Le comité d’évaluation se réunit deux fois dans l’année, sur convocation de son président. Article 12 : Il est institué, au sein du conseil de con certation, un audit externe annuel réalisé par un au diteur indépendant. Article 13 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré, publié au Journal offi ciel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 10 septembre 2019 Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Raymond Zéphirin MBOULOU La ministre de l’économie forestière, Rosalie MATONDO Arrêté n° 15946 du 10 septembre 2019 portant institution, organisation et fonctionnement du conseil de concertation de la série de développement communautaire de l’Unité Forestière d’Exploitation Nyanga La ministre de l’économie forestière, Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003-91 du 3 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier ; Vu la loi n° 7-2003 du 6 février 2003 portant organi sation et fonctionnement des collectivités locales ; Vu la loi n° 9-2003 du 6 février 2003 fi xant les orien tations fondamentales de la décentralisation ; Vu la loi n° 10-2003 du 6 février 2003 portant trans fert de compétences aux collectivités locales ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fi xant les prin cipes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu la loi n° 37-2008 du 28 novembre 2008 sur la Du jeudi 19 septembre 2019 Journal offi ciel de la République du Congo 1033 faune et les aires protégées ; Vu la loi n° 14-2009 du 30 décembre 2009 modifi ant certaines dispositions de la loi n° 16-2000 du 20 no vembre 2000 portant code forestier ; Vu la loi n° 5-2011 du 25 février 2011 portant promo tion et protection des populations autochtones ; Vu la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ; Vu le décret n° 2002-437 du 31 décembre 2002 fi xant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts ; Vu le décret n° 2017-371 du 21 août 2017 portant nomi nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-409 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre de l’économie forestière ; Vu le décret n° 2018-285 du 18 juillet 2018 portant approbation du plan d’aménagement de l’unité fores tière d’exploitation Nyanga, située dans la zone II Niari du secteur forestier Sud ; Vu l’arrêté n° 2695 du 24 mars 2006 portant création et défi nition des unités forestières d’exploitation de la zone II Niari du secteur forestier sud et précisant les modalités de leur gestion et de leur exploitation ; Vu la convention d’aménagement et de transforma tion n° 7/MEFE/CAB/DGEF/ DF/SGF du 23 avril 2004 signée entre le Gouvernement de la République du Congo et la Congolaise Industrielle des Bois du Niari pour la mise en valeur de l’Unité Forestière d’Exploitation Nyanga ; Vu le plan d’aménagement de l’unité forestière d’exploitation Nyanga, Arrêtent : Article premier : Il est institué, conformément au plan d’aménagement, un organe chargé de la gestion de la série de développement communautaire de l’Unité Forestière d’Exploitation Nyanga, dénommé conseil de concertation. Article 2 : Le conseil de concertation est chargé, notamment, de : adopter le plan de gestion de la série de déve loppement communautaire de l’unité for estière d’exploitation Nyanga ; examiner et approuver les microprojets et les activités prévues dans la série de développe ment communautaire de l’unité forestière d’exploitation Nyanga ; examiner et approuver le budget du fonds de développement local ; approuver les critères d’éligibilité des micro projets ; examiner et faciliter le règlement des différends entre les parties impliquées à la gestion des ressources naturelles et au développement so cio-économique des communautés riveraines de l’unité forestière d’exploitation Nyanga ; examiner et adopter les programmes et les rap ports d’activités de la coordination technique ; examiner et adopter les programmes et les rapports d’activités de l’assistance technique. Un règlement intérieur adopté par le conseil de con certation défi nit les attributions des membres dudit conseil. Article 3 : Le conseil de concertation comprend un bu reau et des membres composés ainsi qu’il suit : bureau : président : un représentant du conseil départe mental du Niari ; premier vice-président : un représentant des communautés locales et populations autoch tones ; deuxième vice-président : un représentant de la Congolaise Industrielle des Bois du Niari ; rapporteur : chef de brigade de l’économie forestière de Mossendjo, coordonnateur tech nique de la série de développement commu nautaire de l’unité forestière d’exploitation Nyanga ; membres : un représentant de la préfecture du Niari ; le sous-préfet de Moutamba ; le directeur départemental de l’économie fores tière du Niari ; le directeur départemental de l’aménagement du territoire du Niari ; le directeur départemental de l’environnement de du Niari ; le directeur départemental de l’agriculture de du Niari ; le directeur départemental de l’élevage de du Niari ; le directeur départemental de la pêche de du Niari ; deux représentants de la Congolaise Industrielle des Bois du Niari ; soixante-deux (62) représentants des commu nautés villageoises élues dont au moins cinq (5) semi-nomades et cinq (5) femmes ; quatre représentants des organisations non gouvernementales en activité dans l’unité fores tière d’exploitation Nyanga ; un assistant technique chargé du suivi de la mise en oeuvre des microprojets communau taires ; une personne ressource : représentant les populations autochtones ; toute personne appelée pour sa compétence. Article 4 : Le conseil de concertation se réunit une fois l’année, en session ordinaire, sur convocation de son président. Les réunions du conseil de concertation se tiennent lorsque le quorum des 2/3 des membres est atteint. La durée des sessions ne pourra dépasser trois jours. Le conseil de concertation peut être convoqué en ses sion extraordinaire par son président ou sur proposi tion de la majorité simple de ses membres. 1034 Journal offi ciel de la République du Congo N° 38-2019 Les décisions du conseil de concertation sont prises par consensus. Au cas où le consensus n’est pas ob tenu, les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Les réunions du conseil de concertation sont sanc tionnées par un compte-rendu, signé par toutes les parties. Article 5 : En vue d’assurer le suivi de la mise en oeuvre des microprojets approuvés par le conseil de concerta tion, il est mis en place une coordination technique. Article 6 : La coordination technique est chargée notamment de : préparer les documents à soumettre au Conseil de concertation ; suivre la mise en oeuvre du plan de gestion de la série de développement communautaire de l’unité forestière d’exploitation Nyanga ; informer et sensibiliser les populations sur la mise en oeuvre du plan d’aménagement et du plan de gestion de la série de développement communau taire de l’unité forestière d’exploitation Nyanga. Article 7 : Il est institué une assistance technique en charge du suivi de la mise en oeuvre des microprojets communautaires dans l’unité forestière d’exploitation Nyanga, animée par un assistant et supervisée par la coordination technique. L’assistant technique est chargé de : identifi er des microprojets communautaires ; suivre la réalisation des microprojets ; assister les populations dans la réalisation de leurs activités ; mettre en place et gérer la base de données du fonds de développement local. Il travaille en fonction d’un programme d’activités, validé par le conseil de concertation. Article 8 : La coordination technique est dirigée par le chef de brigade de l’économie forestière de Mossendjo. Il est assisté : du chef de secteur agricole de Moutamba ; du représentant des organisations non gou vernementales oeuvrant dans l’unité forestière d’exploitation Nyanga ; du représentant des communautés locales et des populations autochtones (CLPA), choisi parmi les soixante-deux (62) élus ; du représentant de la Congolaise Industrielle des Bois du Niari ; de l’assistant technique ; d’un comptable professionnel, désigné parmi les représentants des organisations non gou vernementales, après approbation des mem bres du conseil de concertation ; de toute personne appelée pour sa compétence. Article 9 : La coordination technique bénéfi cie de l’appui logistique de la congolaise industrielle des bois du Niari pour la réalisation des missions de terrain, sur la base du planning approuvé par le conseil de concertation. Article 10 : En vue d’assurer le suivi et l’évaluation des activités menées dans la série de développement communautaire de l’unité forestière d’exploitation Nyanga, il est mis en place un comité d’évaluation in terne, chargé de procéder à l’évaluation technique et fi nancière des activités menées. Article 11 : Le comité d’évaluation interne est com posé ainsi qu’il suit : président : un représentant de la préfecture du Niari ; premier vice-président : un représentant du ministère de l’économie forestière membres : un représentant de la Congolaise Industrielle des Bois du Niari ; un représentant des organisations non gou vernementales locales ; un représentant des soixante-deux (62) élus des délégués des axes ; toute personne appelée pour sa compétence. Le comité d’évaluation se réunit deux fois dans l’année, sur convocation de son président. Article 12 : Il est institué, au sein du conseil de con certation, un audit externe annuel réalisé par un au diteur indépendant. Article 13 : le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré, publié au Journal offi ciel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 10 septembre 2019 Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Raymond Zéphirin MBOULOU La ministre de l’économie forestière, Rosalie MATONDO Arrêté n° 15947 du 10 septembre 2019 portant organisation et fonctionnement du fonds de développement local de la série de développement communautaire de l’Unité Forestière d’Exploitation Nyanga La ministre de l’économie forestière, Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003-91 du 3 avril 1991 sur la protection de l’environnement ;