Arrêté n°15527 du 9 octobre 2013 portant création, attributions et organisation du comité national de pilotage du programme d'appui au développement des filières agricoles

,' \ MINISTERE DE L' AGRICVL TVRE ET DE L' ELEV AGE CABINET Arrete n° 15 527 /MAE/CAB. REPUBLIQUE DU CONG Unite -Trovail - Progres portant creation, attributions e t organisation du comite national de pilotage du programme d'appui au developpement des fili~res agricoles LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 14-2013 du 3 juillet 2013 autorisant la ratification de !'accord de financement entre le Gouvernement de la Republique du Congo et le fonds international de developpement agricole; Vu le decret n° 2010-688 du 26 octobre 2010 portant organisation du ministere de !'agriculture et de l'elevage; Vu le decret 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le decret n° 2012- 1156 du 9 novembre 2012 relatif aux attributions du ministre de !'agriculture et de l'elevage. ARRETE: Chapitre 1 De la creation Article premier : II est cree, aupres du ministre de !'agriculture et de l'elevage, un comite national de pilotage du programme d'appui au developpement des filieres agricoles. · Chapitre 2 : Des attributions Article 2 : Le comite national de pilotage delibere sur toutes les questions relatives a la gestion de !'unite nationale de gestion du programme d'appui au developpement des filieres agricolesr • A ce 1 itre, ii est charge, notamroen ·-, de : appr ouver les plons de travail c1 le budget annuel . examiner et approuver les rapports annuels d'execut ion ; assurer la supervision operationnelle du programme ; ve1ller a la coherence du programme, des plans de travail et du budget annuel avec les polit,ques nationales. Chapitre 3 : De !'organisation Article 3 : Le comite national de pilo1age du programme d'appui au developpement des fil ieres agricoles comprend : un comite de pilotage . des comites departementaux de pilotage. Section 1 : Du comite de pilotage Article 4 : Le comite de pilotage es1 compose ainsi qu' il suit : President : le directeur de cabinet du ministre de !'agriculture et de l'elevage . Secretaire : le coordonnat eur notional de l'unite nationale de gestion du progr:-amme ; Membres : le directeur general de !'agriculture . le direct eur general de l'elevage; l'inspecteur general des services techniques du ministere de !'agriculture et de l'elevage ; un r epresentant du minis1 ere en charge des finances . un representant du m1nistere en charge du plan ; un represent ant du minis1 ere en charge de la peche ; un representant du ministere en charge de l'economie forestiere ; un representant du minis1 ere en charge de la rec here he sc.ientif ,que . un representant du ministere en charge des travaux publics . un represent ant du min1s1 ere en charge de la Jeunesse . un representant du ministere en charge de la promotion de la femme : un representant de cheque comite departemental de pdotage . un representani des p1'oducteurs. Article 5 : Le comite de pdotage pEu1 fawe appel a 1 outc personne ressourt I •' . Article 6 : Le.s rnembres du cornr t e. de pi lotage sont nommes par arr et e du ministre de !'agriculture ei de l'elevage. Article 7 : Les f onctions de membre du comite de pilotage sont gratuites. Toutefois, en cas de de.placement, les membres du comite ont droit au remboursement des frais de transport et de sejour selon les conditions prevues par le comite national de pilotage du programme. Article 8 : Le comite national de pi lotage se re.unit une fois par an en session ordinaire sur convocat ion de son president. Toutefois, ii peut se reunir en session extraordinaire sur convocation du president. Article 9 : Le comite national de pilotage ne peut deliberer que si les deux tiers de ses membres sont present s OU r epresentes. En cas de portage egal de voix, celle du president est preponderante. Section 2 : Des comites departementaux de pilotage Article 10 : Les comites departementaux de pilotage sont composes ainsi qu'i l suit : President : le di r ecteur departemental de !'agriculture; Secretaire : le facili tateur departeme:ntal ; Membres : le d irecteur departemental de l'elevage; le directeur departemental de la peche; le direct eur departemeni'al des travaux publics ; le directeur departemental de l'equipement ; le d irecteur departemental du commerce et de l'artisanat ; un representant du conseil departemental ; un representant des producteur s agrico les ; un representant des eleveurs ; un representant des pecheurs et pisciculteurs. Article 11 : Les comites departementaux de pilotage peuvent fai,~e appel a toute personne ressource. Article 12 : Les membres des comites depar'tementaux de pi lotage sont nommes arrete du ministre charge de l'agricultul ; . • 4 Article 13 : Les fonctions de mernbre du comite departemental de pi loto9e sont gratuites. Toutefo is , en cas de deplacement les membres du comite ont droit au remboursement des f rais de tronsport et de sejour selon les conditions pr evues par le comite national de pilotage du programme. Article 14 : Le comite de.partemental de pilotage se re.unit une fois par an en session ordinai,~e sur convocation de son president. Toutefois, ii peut se r eunir en session extraordinaire sur convocation de son president. Art icle 15 : Les frais d'organisation des sessions des comites departementaux de pi lotage sont a la charge du budget du programme. Chapitre 4 : Disposition finale Article 16 : Le present arrete Sera enregistre et pub lie au Journal off iciel de la Republique du Congo.t Fait a Brazzaville, le octobre 01 ~--· Rigobert MABOUNDOU . ~