Arrêté n° 11746 du 29 juillet 2014 portant composition de la commission mixte paritaire chargée de réviser la convention collective des entreprises des services pétroliers

Article 5 : La cellule nationale d'audit du programme - président : le directeur départemental du travail facultatif de l'organisation maritime internationale du Kouilou ou son représentant. comprend : membres : - le chef de la cellule ; - huit représentants des syndicats des travailleurs - le chef adjoint de la cellule ; dont quatre titulaires et quatre suppléants ; - les membres. - huit représentants des syndicats d'employeurs dont quatre titulaires et quatre suppléants. La cellule nationale d'audit du programme facultatif de l'organisation maritime internationale peut faire Article 3 : La commission mixte paritaire se réunit appel à tout sachant. sur convocation de son président.

Article 6 : Un point focal assure la programmation Article 4 : Les syndicats des employeurs et les syndi- des audits internes, supervise leur réalisation et cats des travailleurs membres de la commission com- assure le suivi de l'exécution des mesures correctives muniquent au président de la commission, quarante préconisées. huit heures avant l'ouverture des négociations, les noms et prénoms de leurs représentants.

Article 7 : Le directeur général de la marine marchande rend compte au ministre chargé de la marine Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré et publié marchande des rapports d'audit. Il veille à l'application au Journal officiel de la République du Congo. du présent arrêté. Fait à Brazzaville, le 29 juillet 2014

Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Florent NTSIBA Fait à Brazzaville, le 31 juillet 2014 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION Martin Parfait Aimé COUSSOUD-MAVOUNGOU Décret n° 2014-435 du 1er août 2014 por- tant ratification de l'accord-cadre de coopération MINISTERE DU TRAVAIL ET entre le Gouvernement de la République du Congo et DE LA SECURITE SOCIALE le Gouvernement de la République Fédérale et Démocratique d'Ethiopie. Arrêté n° 11746 du 29 juillet 2014 portant composition de la commission mixte paritaire Le Président de la République, chargée de réviser la convention collective des entre- prises des services pétroliers. Vu la Constitution ; Vu la loi n° 38 - 2014 du 1er août 2014 autorisant la Le ministre d'Etat, ministre du travail ratification de l'accord-cadre de coopération entre le et de la sécurité sociale, Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Fédérale et Vu la Constitution ; Démocratique d'Ethiopie ; Vu la loi n° 45-75 du 15 mars 1975 instituant un Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 code du travail de la République populaire du Congo; portant nomination des membres du Gouvernement. Vu la loi n° 6-96 du 6 mars 1996 modifiant et com- plétant certaines dispositions de la loi n° 45-75 du 15 Décrète : mars 1975 ; Vu le décret n° 2009-391 du 13 octobre 2009 relatif Article premier : Est ratifié l'accord-cadre de coopéra- aux attributions du ministre du travail et de la sécu- tion entre le Gouvernement de la République du rité sociale ; Congo et le Gouvernement de la République Fédérale Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 et Démocratique d'Ethiopie, dont le texte est annexé portant nomination des membres du Gouvernement. au présent décret. Arrête : Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Article premier : Le présent arrêté fixe, conformément à l'article 55 de la loi n° 45-75 du 15 mars 1975 Fait à Brazzaville, le 1er août 2014 susvisée, la composition de la commission mixte paritaire chargée de réviser la grille des salaires de la Par le Président de la République, convention collective des entreprises des services pétroliers. Denis SASSOU-N'GUESSO

Article 2 : La commission mixte paritaire chargée de Le ministre des affaires étrangères réviser la convention collective des entreprises des et de la coopération, services pétroliers est composée ainsi qu'il suit : Basile IKOUEBE