Arrêté n° 11703 du 28 septembre 2020 portant régulation des marchés domaniaux

Article 3 : L’accès aux marchés domaniaux est inter-

Article 5 : Les préfets de département de Brazzaville et dit à toute personne, vendeur ou client, qui ne porte Pointe-Noire, les maires, les administrateurs-maires pas un masque. et les agents de la force publique en service, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution Article 4 : Tout vendeur à l’étalage ou non dans un du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel marché domanial ou aux alentours qui, sur le lieu de de la République du Congo. vente, ne porte pas un masque ou feint de le porter ou le porte négligemment, est contraint par, les corps de Fait à Brazzaville, le 28 septembre 2020 contrôle à fermer pour toute la journée. Raymond Zéphirin MBOULOU En cas de récidive au jour suivant du marché, son étalage ou sa boutique est définitivement fermée par Arrêté n° 11703 du 28 septembre 2020 les corps de contrôle dans les marchés. portant régulation des marchés domaniaux

Article 5 : La vente dans les marchés domaniaux se Le ministre de l’intérieur et fera dans le strict respect de toutes les mesures bar- de la décentralisation, rières et de distanciation physique. Vu la Constitution ; Article 6 : Les préfets de département, les maires Vu la loi n°03-2003 du 17 janvier 2003 fixant de commune, les souspréfets, les administrateurs- l’organisation administrative territoriale ; maires et les agents de la force publique en service Vu la loi n° 21-2020 du 8 mai 2020 déterminant les sont chargés de veiller à l’application stricte des conditions de mise en oeuvre de l’état d’urgence et de présentes dispositions. l’état de siège en République du Congo ; Vu la loi n°44-2020 du 7 septembre 2020 autorisant Article 7 : Le présent arrêté qui abroge toutes disposi- la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en Répub- tions antérieures contraires sera enregistré et publié lique du Congo ; au Journal officiel de la République du Congo. Vu le décret n°2003-20 du 6 février 2003 portant fonctionnement des circonscriptions administratives Fait à Bazzaville, le 28 septembre 2020 territoriales ; Vu le décret n°2017-373 du 22 août 2017 portant Raymond Zéphirin MBOULOU nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2020-60 du 18 mars 2020 portant créa- tion, attributions et organisation d’une task-force sur l’impact économique et social du coronavirus (Covid-19) ; Vu le décret n°2020-154 du 19 juin 2020 portant pro- B - TEXTES PARTICULIERS rogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo ; MINISTERE DE L’INTERIEUR Vu l’arrêté n°8179/MID-CAB du 28 juillet 2020 ET DE LA DECENTRALISATION portant régulation des marchés domaniaux ; Vu les mesures prises par le Gouvernement sur le AUTORISATION coronavirus (Covid-19). Arrêté n° 11570 du 25 septembre 2020 Arrête : autorisant à titre exceptionnel l’acquisition et Article premier : Les marchés domaniaux sont ouverts l’introduction d’une (1) arme de chasse, de type cali- à tous les commerces, aux heures habituelles d’avant bre 12 à M. SAYI (Honoré) la pandémie du coronavirus (Covid-19), pendant cinq jours dans la semaine, les lundi, mardi, jeudi, Le ministre de l’intérieur et vendredi et samedi pour les villes de Brazzaville et de de la décentralisation, Pointe-Noire. Vu la Constitution ; Dans les autres départements, l’ouverture des Vu la loi n° 48-83 du 21 avril 1983 définissant les marchés domaniaux est fixée à six jours dans la conditions de la conservation et de l’exploitation de la semaine. faune sauvage en République du Congo ; Vu la loi n° 49-83 du 21 avri11983 fixant les différentes

Article 2 : Le jour de la fermeture pour le nettoyage taxes prévues par la loi n° 4883 du 21 avril 1983 ; et la désinfection est déterminé par les préfets de Vu l’ordonnance n° 62-24 du 16 octobre 1962 fixant département et les maires de commune. le régime des matériels de guerre, d’armes et des mu- nitions ; En cas d’infection confirmée dans le marché, celui-ci Vu le décret n°85-879 du 6 juillet 1985 portant appli- est immédiatement fermé et désinfecté. cation de la loi n° 48-83 du 21 avril 1983 ; Il ne sera réouvert qu’après sa désinfection. Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant