Stratégie Nationale relative à la foresterie communautaire en République Démocratique du Congo 2018

STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Ministère de l’environnement et Développement durable Direction de la Gestion Forestière Division de la Foresterie Communautaire STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Kinshasa, 2018 Editions ITA’YALAPRINTER Téléphone : +243 813322243 E-mail : editayalaprinter@gmail.com Dépôt légal : 4.01580-6227 ISBN : 978-2869-778481-8 TOUS DROITS RESERVES © 2018, DFC/DGF/MEDD STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO v Table des matières TABLE DES MATIERES V LISTE DES ACRONYMES VII PREFACE 9 RESUME EXECUTIF 11 1. CONTEXTE GENERAL DU DEVELOPPEMENT DE LA STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE. 13 2. ETAT DES LIEUX DE LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN RDC 19 2.1. L’Evolution du processus : principaux événements ayant une incidence sur la FC. 19 2.2. Méthodologie adoptée pour l’élaboration de la SNFC 20 2.3. Lancement des expériences pilotes pour la capitalisation des leçons apprises 21 2.4. Cartographie des parties prenantes intervenant dans la mise en œuvre de la foresterie communautaire 21 2.4.1. Communautés Locales 22 2.4.2. Peuples Autochtones « Pygmées » 22 2.4.3. Femmes, jeunes et autres groupes vulnérables et marginalisés 24 2.4.4. Administrations locales et provinciales 24 2.4.5. Organisations de la société civile 25 2.4.6. Bailleurs de fonds et autres partenaires techniques et financiers 25 2.4.7. Entreprises du secteur privé 25 2.5. Cartographie des initiatives existantes de foresterie communautaire en RDC 26 2.5.1. Initiatives répertoriées. 26 2.5.2. Critères d’identification et de sélection d’initiatives pilotes 27 2.6. Synthèses des enseignements tirés des expériences d’ailleurs 29 2.7. Spécificités de la Foresterie Communautaire en RDC 31 3. VISION NATIONALE ET PORTEE DE LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE 33 3.1. Vision nationale 33 3.2. Portée 33 4. OBJECTIFS DE LA STRATEGIE NATIONALE DE LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE 37 4.1. Objectif global 37 4.2. Objectifs spécifiques 37 4.3. Impacts attendus 38 5. RISQUES ET DEFIS LIES A LA MISE EN ŒUVRE DE LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE 39 STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO vi 5.1. Principaux risques identifiés et mesures d’atténuation 39 5.2. Défis à relever pour la mise en œuvre effective de la foresterie communautaire 46 6. PHASE EXPERIMENTALE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN RDC 49 7. AXES STRATEGIQUES ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 51 7.1. Présentation des principaux axes stratégiques 51 7.1.1. Encadrement de la phase expérimentale 51 7.1.2. Information, Education et Communication sur le processus de développement de la foresterie communautaire 53 7.1.3. Renforcement des capacités des parties prenantes sur la foresterie communautaire 55 7.1.4. Valorisation des services environnementaux 56 7.1.5. Suivi, Evaluation et Communication sur les progrès réalisés 58 7.2. Modalités de mise en œuvre 61 7.2.1. Responsabilités 61 7.2.2. Intégration de l’égalité de genre dans la FC 63 7.2.3. Périodicité 64 8. APPUI TECHNIQUE ET FINANCIER 65 9. PLAN D’ACTION POUR LA PHASE EXPERIMENTALE DE MISE EN ŒUVRE 66 10. REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES 67 ANNEXES 69 Annexe 1: Cadre logique de la SNFC en RDC 71 Annexe 2. Approche méthodologique d’élaboration de la SNFC 82 Annexe 4 : Plan d’Actions de la Phase expérimentale de mise en œuvre de la Stratégie Nationale relative à la Foresterie Communautaire en République Démocratique du Congo 86 Annexe 5 : Arrête Ministériel 103 STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO vii Liste des Acronymes AFD : Agence Français de Développement APV : Accord de Partenariat Volontaire BAD : Banque Africaine de Développement BM : Banque mondiale CAGDFT : Centre d’Appui à la Gestion Durable des Forêts Tropicales CAFI : Initiative pour la Forêt de l’Afrique Centrale CBFF : Congo Basin Forest Fund CCNUCC : Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement climatique CFCL : Concession Forestière de Communauté Locale CL : Communauté Locale COMIFAC : Commission des Forêts d’Afrique Centrale DEP : Direction des Etudes et de la Planification DFID : Department For International Development DFC : Division de Foresterie Communautaire DGF : Direction de Gestion Forestière DSCRP : Document de Stratégie, de la Croissance et de la Réduction de la Pauvreté ETD : Entités Territoriales Décentralisées ETD : Entité Territoriale Décentralisée FAO : Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture FC : Foresterie Communautaire FLEGT : Forest Law Enforcement, Governance and Trade FSC : Forest Stewardship Council IFC : Initiative de Foresterie Communautaire GCF : Gestion Communautaire des Forêts GES : Gaz à Effet de Serre GIZ : Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit MDP : Mécanisme pour le Développement Propre MEDD : Ministère de l’Environnement et du Développement Durable NORAD : Norwegian Agency for Development Cooperaton ONG : Organisation non gouvernementale OSC : Organisation de la Société Civile PA : Peuples Autochtones PES : Payment for Environmental Services PNEFEB : Programme National, Environnement, Forêts, Eaux et Biodiversité PFNL : Produit(s) Forestier(s) Non Ligneux STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO viii PSE : Paiement pour Services Environnementaux PSG : Plan Simple de Gestion RFN : Rainforest Foundation Norway RFUK : Rainforest Foundation UK RDC : République Démocratique du Congo REDD : Réduction des Emissions résultant de la Déforestation et de la Dégradation RRN : Réseau Ressources Naturelles SIDA : Agence Suédoise de Coopération International pour le Développement SG : Secrétaire Général SNFC : Stratégie Nationale relative à la Foresterie Communautaire TRMAFC : Table Ronde Multi-Acteurs sur la Foresterie Communautaire UA : Union Africaine USAID : United Stated Agency for International Development WRI : World Resources Institute WWF : World Wide Fund for Nature WCS : Wildlife Conservation Society STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 9 Préface Une vision nationale pour guider le développement de la foresterie communautaire Afin de faire participer les communautés locales et les peuples autochtones à la gestion durable des ressources forestières et de contribuer ainsi à la réduction de la pauvreté en milieu rural congolais, le Gouvernement a pris l’engagement de promouvoir le processus de foresterie communautaire en RDC. A cet effet, un cadre juridique, réglementaire et institutionnel a été mis en place. Et de manière participative, une stratégie nationale relative à la foresterie communautaire a été élaborée, validée par toutes les parties prenantes et endossée par le Ministère de l’Environnement et Développement Durable. En effet, la loi n°011/2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier, spécialement en ses articles 22, 111, 112 et 113, le Décret n° 14/018/du 2/2014 fixant les modalités d’attribution des concessions forestières aux communautés locales et l’Arrêté Ministériel n° 025/CAB/Min/ECN DD/CI/00/RBM/2016 du 9 février 2016 portant dispositions spécifiques relatives à la gestion et à l’exploitation de la concession forestière des communautés locales, contiennent des dispositions qui inspirent la stratégie nationale de la foresterie communautaire de la RDC qui s’inscrit dans un processus de décentralisation et de délégation de pouvoirs au niveau administratif local, y compris aux communautés locales et peuples autochtones. Aussi, l’article 74 de l’Arrêté 025 énonce précisément que l’administration centrale en charge des forêts doit « définir et mettre en place une stratégie nationale relative à la foresterie communautaire. C’est pour se conformer à cette exigence réglementaire mais aussi technique qu’il faut situer l’élaboration de la présente stratégie dont l’objectif ultime vise à préparer la mise en œuvre aisée et progressive de ce processus encore nouveau en RDC. Le souci majeur du Gouvernement est de faire participer effectivement les communautés locales et les peuples autochtones à la gestion durable des ressources de leurs terroirs pour qu’ils en tirent des bénéfices réels en luttant contre la pauvreté en milieu rural. Par ailleurs, le Ministère de l’Environnement et Développement Durable (MEDD) à travers son Programme National Environnement, Forêts, Eaux et STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 10 Biodiversité (PNEFEB-2) a identifié cinq grands axes stratégiques d’intervention. L’axe 2 est effectivement consacré à la « gestion durable des ressources forestières. En ayant ciblé, notamment la « composante foresterie communautaire », l’objectif visé est de développer un programme spécifique et des outils de gestion, d’administration et de suivi du processus de la foresterie communautaire au profit des communautés locales et des peuples autochtones. La présente Stratégie nationale relative à la foresterie communautaire (SNFC) en RDC est ainsi un document normatif de référence ayant pour ambition de fédérer toutes les parties prenantes dans la mise en œuvre de toutes les étapes du processus de foresterie communautaire avec une vision partagée par tous, et en assurant la pleine participation des communautés locales et peuples autochtones. Son Excellence Ministre de l’Environnement et Développement Durable. Dr. AMY AMBATOBE NYONGOLO STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 11 Résumé exécutif La Stratégie Nationale relative à la Foresterie Communautaire (SNFC) en République Démocratique du Congo (RDC) est un document de référence qui définit la vision et les principes directeurs pour la conduite des activités de mise en œuvre de la foresterie communautaire sur l’ensemble du domaine forestier congolais. Elle résulte d’une démarche largement participative, ayant fédéré toutes les parties prenantes, tant du niveau national que celles du niveau provincial et local, de loin ou de près concernées par le développement de la foresterie communautaire. Le processus de son élaboration a été mené sous l’autorité du Ministère ayant en charge les forêts, par le biais de sa Direction de la Gestion Forestière (DGF) et plus spécialement de la Division de Foresterie Communautaire (DFC). A ce titre, elle intègre et reflète les préoccupations spécifiques de l’ensemble des acteurs intéressés sur les aspects qui touchent au processus d’attribution, de gestion, d’aménagement et d’exploitation des concessions forestières des communautés locales (CFCL). Aussi, la principale raison d’être de la SNFC reste-t-elle de s’assurer que le développement du processus de la foresterie communautaire est conduit de manière harmonieuse et coordonnée sur l’ensemble du territoire national, conformément à ses textes légaux et règlementaires de base, en vue de répondre à ses finalités aux plans écologique, économique et socioculturel. La SNFC s’appuie sur une vision à long terme à l’horizon 2032, assortie d’une période expérimentale de 5 ans, appelée à remonter les leçons en vue des ajustements éventuels au dispositif juridique, institutionnel et opérationnel en place. De plus, l’une des fonctions de la présente stratégie est de constituer un cadre de référence pour les appuis divers attendus des partenaires techniques et financiers dans le développement progressif, coordonné et harmonieux du processus de foresterie communautaire en RDC. La structure de cette stratégie comprend quatre parties. La première partie décrit le contexte général du développement de la Stratégie Nationale relative à la foresterie communautaire. La deuxième fait un état des lieux sur la mise en œuvre de la foresterie communautaire. La troisième traite de la vision et des objectifs poursuivis. La dernière partie concerne l’analyse sommaire des principaux défis et risques dans la mise en œuvre du processus ainsi que des principaux axes stratégiques articulés autour des points suivants : (a) Encadrement de la phase expérimentale, (b) Information et sensibilisation des parties prenantes, (c) Renforcement des capacités STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 12 techniques et institutionnelles, (d) Gestion, exploitation et valorisation des CFCL et (e) Suivi et évaluation. Enfin, il est essentiel de souligner qu’un cadre logique et un plan d’action quinquennal ont été élaborés. Ces deux documents se trouvent en annexe du document de la présente stratégie. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 13 1. Contexte général du développement de la Stratégie Nationale relative à la Foresterie communautaire. La RDC dispose d’environ 155 millions d’hectares des forêts, qui représentent à peu près 66 % de la superficie nationale, répartie en forêts denses humides (101 millions ha), forêts de montagne (1 million ha), forêts sèches (24 millions ha) et les mosaïques de savane (29 millions ha). 1 La diversité des espèces de faune et de flore qu’abritent ces écosystèmes place la RDC au cinquième rang des pays ayant la plus riche biodiversité du monde. Ces millions d’hectares de forêt constituent à la fois des moyens de subsistance et une source avérée de revenus pour des dizaines de millions de personnes qui vivent en milieux ruraux forestiers, dont les agriculteurs et pêcheurs sédentaires bantous ainsi que les peuples autochtones pygmées, principalement chasseurs-cueilleurs. 2 Si elles sont gérées durablement et de manière participative, le potentiel que renferme ces écosystèmes forestiers pourrait constituer une base solide pour le développement rural en milieux forestiers. La foresterie communautaire est un des principaux outils que propose le nouveau régime forestier pour faire de ces écosystèmes forestiers un véritable levier pour la croissance des zones forestières du pays. Sa consécration législative et sa prise en charge réglementaire et institutionnelle, telle qu’elle s’opère en RDC s’analysent en termes de réponse nationale la plus adéquate aux engagements internationaux et sous régionaux pris en cette matière par le pays. Au niveau international, il y a lieu de faire mention de quelques conventions ou instruments juridiques internationaux qui engagent les Etats à reconnaître les droits des Communautés Locales et Populations Autochtones et à leur offrir la sécurité juridique nécessaire pour préserver leurs moyens de subsistance. A ce titre, nous pouvons citer notamment :  la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) ;  la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC); 1Document de Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté – DSCRP 2, p68. 2RFUK-Repenser la gestion communautaire des forêts dans le bassin du Congo, oct. 2015, p13-14. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 14  l’Agenda 21;  la Déclaration des Nations Unies sur les Forêts ;  la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;  le Pacte International des Droits Civils et politiques ;  le Pacte International relatifs aux Droits Sociaux, Economiques et culturels ;  la Convention Internationale sur toutes les formes de discrimination raciale;  les Lignes Directrices Volontaires de la FAO ;  la Déclaration des Nations-Unies sur les Droits des Peuples Autochtones (UNDRIP). Au niveau sous régional, l’approche nationale de la foresterie communautaire s’aligne sur les Directives de la COMIFAC, et plus spécialement le Plan de Convergence 2 3 qui vient d’être adopté pour la période 2015-2025 et qui inscrit la question de la foresterie communautaire dans l’axe prioritaire d’intervention 5 relatif au développement socio économique et participation multi-acteurs, à la gestion et valorisation durable des ressources forestières. Ce document sous régional (Afrique Centrale) recommande aux Etats parties de mettre en place, d’actualiser et/ou de rendre opérationnels des mécanismes favorisant la gestion des forêts par les communautés locales et autochtones ainsi que par les collectivités décentralisées. Ce Plan de Convergence procède lui-même de la Déclaration de Yaoundé de 1999 sur les forêts, qui engage les Etats membres à renforcer les actions visant à accroître la participation active des populations rurales dans la planification et la gestion durable des écosystèmes forestiers du Bassin du Congo 4 . Au niveau national, un certain nombre d’initiatives et d’actions prises traduisent la volonté politique clairement affichée non seulement de faire du secteur forestier un des Pools de croissance en RDC, mais aussi de la foresterie communautaire, un des instruments indiqués pour lutter contre la pauvreté, tester et améliorer la gouvernance locale des milieux ruraux forestiers : 3 Ce PC2 comprend au total 9 axes dont six sont prioritaires et 3 sont transversaux qui couvrent la formation, la communication et la recherche. 4 En 2010, 9 principes et 39 directives sous régionales assorties d’actions prioritaires sur la participation des populations locales et autochtones et des ONG à la gestion des forêts d’Afrique centrale ont été validées par la COMIFAC et toutes les parties prenantes du Traité l’instituant. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 15 Au plan politique, le Gouvernement de la RDC a adopté en juillet 2006 la première version du Document de Stratégie, de la Croissance et de la Réduction de la Pauvreté (DSCRP) 5 . Cette première version du DSCRP a été revue par une seconde, dite de la deuxième génération qui couvre la période 2011-2015 et dans laquelle les secteurs forestiers et agricoles sont mis en exergue comme des secteurs porteurs de la croissance surtout pour les communautés rurales. Mais déjà, bien avant, en 2000, le Gouvernement Congolais avait adopté un Agenda Prioritaire pour la relance du secteur forestier 6 , avec l’appui, notamment de la Banque Mondiale. Cet Agenda soulignait la nécessité d’une foresterie rurale, d’une recherche-action visant des approches novatrices pour une foresterie communautaire et des micros entreprises forestières et, enfin, l’implication des communautés à la réduction de la déforestation. Au plan juridique et institutionnel, il y a lieu de souligner que le premier fondement juridique de la foresterie communautaire tient de la Constitution du 18 février 2006, qui reconnaît la validité des droits issus des coutumes locales (article 34). Cette reconnaissance constitutionnelle est effectivement ce que relaye le Code Forestier 7 , lorsqu’à son article 22, il consacre à la fois la reconnaissance de la possession coutumière des forêts par les communautés locales et la possibilité de la sécurisation de cette possession par un titre écrit dénommé « concession forestière des communautés locales » (CFCL). Cette expression de CFCL découle du décret n° 14/018/du 2 août 2014 qui a fixé les modalités par lesquelles la possession coutumière ainsi reconnue peut être muée en titre de concessions. Un arrêté pris par le Ministre en charge des forêts (arrêté 025) 8 détermine les dispositions spécifiques pour la gestion et l’exploitation des CFCL, dès lors qu’elles sont attribuées. Au plan administratif et territorial, la foresterie communautaire, telle que structurée par les textes qui la régissent, apparaît premièrement comme un des outils structurants des missions et du rôle de l’Etat au niveau local. Elle consacre, ensuite, le mariage institutionnel entre les systèmes 5 https://www.imf.org/external/french/pubs/ft/scr/2013/cr13226f.pdf 6MECNEF, 2003. Plan National Forêt et Conservation de la Nature, Draft. Annexe 2 : Agenda prioritaire Moyen terme. Cet agenda est un document structuré en 8 composantes, contenant une vingtaine de mesures urgentes et essentielles pour relancer le secteur forêt et conservation. Il s’est articulé autour de quatre thèmes principaux qui sous-tendent aujourd’hui le nouveau code forestier, promulgué en 2002, deux ans plus tard, à savoir : i) l’équité dans l’accès aux ressources et aux revenus générés par l’exploitation de ces ressources ; ii) la durabilité écologique et socio-économique grâce à l’aménagement forestier et au respect des droits des populations locales et autochtones ; iii) l’application méthodique des accords intervenus entre l’État et les exploitants forestiers ; iv) la transparence et la participation publique grâce à une information correcte et complète du public. 7 La loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant code forestier 8 Arrêté Ministériel n° 025/CAB/Min/ECN-DD/CI/00/RBM/2016 du 9 février 2016 portant dispositions spécifiques relatives à la gestion et à l’exploitation de la concession forestière des communautés locales STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 16 traditionnels et le système de gouvernance moderne à l’échelle locale. Elle constitue, en outre, un instrument qui assure au mieux le rapprochement entre, d’une part, les différents échelons du pouvoir et de l’administration de l’Etat (central, provincial et local) et, d’autre part, les gouvernés ou les administrés dans la lutte contre la pauvreté au niveau local, dans les zones forestières. Au plan opérationnel, la formulation de la présente stratégie procède des dispositions de l’article 74 de l’arrêté n° 025 précité, qui obligent l’administration centrale en charge des forêts de définir et mettre en place une stratégie nationale relative à la foresterie communautaire. Par ailleurs, elle s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre détaillée du Programme National, Environnement, Forêts, Eaux et Biodiversité (PNEFEB-2) à horizon 2023, plus spécifiquement de son « sous-programme national de foresterie communautaire », qui vise à faire des Communautés Locales et Peuples Autochtones des acteurs forestiers majeurs, assumant un rôle significatif dans la gestion durable et équitable de leurs forêts ; et ce, dans l’optique de la lutte contre la pauvreté et de l’amélioration de leurs conditions de vie. En effet, le PNEFEB-2 a identifié cinq grands axes stratégiques d’intervention, dont l’axe 2 consacré à la « gestion des ressources forestières », qui tend à promouvoir une gestion durable et la valorisation des ressources forestières. Dans cet axe, la « composante foresterie communautaire 9 » retenue, vise à développer un programme spécifique et des outils de gestion, d’administration et de suivi de la foresterie communautaire au profit des Communautés Locales et des Peuples Autochtones. La SNFC s’insère pleinement dans ce contexte spécifique et constitue, dès lors, la déclinaison opérationnelle des options levées par le Ministère de l’Environnement et Développement Durable (MEDD) à travers le PNEFEB-2, dans le cadre de son sous-programme précité. Pour donner corps au concept de la foresterie communautaire et garantir que la conception de ses outils opérationnels bénéficie de l’appropriation de toutes les parties prenantes intéressées, il a été mis en place, sous l’autorité du Ministère en charge des forêts, et plus particulièrement de la Direction de la Gestion Forestière, un cadre de dialogue multi-acteurs, dénommé « Table Ronde Multi-Acteurs sur la Foresterie Communautaire (TRMAFC). 9Plusieurs actions stratégiques sont prévues pour cette composante à savoir : i) mettre en œuvre le sous programme « foresterie communautaire », ii) consolider les mécanismes d’élaboration et de validation des plans simples de gestion, iii) définir les procédures d’implication des acteurs locaux à la gestion des forêts des communautés locales, iv) développer des expériences et leçons des initiatives d’implication des acteurs locaux à la gestion des forêts des communauté locales, vi) poursuivre la sensibilisation des acteurs locaux aux textes législatifs en matières des forêts des communautés locales.9(PNEFEB, 2013 Page 17-18) STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 17 Cette Table Ronde regroupe les directions du MEDD et autres ministères impliqués, les délégués des organisations non gouvernementales (ONG) nationales et internationales travaillant sur la foresterie communautaire et d’autres partenaires techniques et financiers bi- et multilatéraux. Le Ministère de l’Environnement et Développement Durable est ainsi le maître d’ouvrage pour la mise en œuvre de cette stratégie. Son dispositif institutionnel traduit la volonté du MEDD d’assurer la pérennisation de la participation de toutes les parties prenantes dans la mise en œuvre du processus de foresterie communautaire. Ceci justifie aussi la mise en place du Comité de Pilotage du processus surtout dans sa phase expérimentale, de la table ronde multi-acteurs, d’une banque des données et d’un système de monitoring pour suivre et évaluer les progrès en fonction des objectifs définis de la FC en RDC. De tout ce qui précède, il y a lieu de noter que la foresterie communautaire demeure une réponse à l’informalité actuelle de l’exploitation forestière et de la gestion des espaces en milieux ruraux forestiers. Mieux comprise et mise en œuvre de manière régulière, elle peut servir de levier pour le développement local, contribuant à la lutte contre la pauvreté et à l’amélioration durable des conditions de vie en milieu rural par, notamment la valorisation des ressources locales à travers des activités génératrices des revenus au frein à l’exode rural. En outre, la foresterie communautaire ouvre la voie à l’expérimentation de nouvelles approches, notamment de conservation communautaire et d’exploitation des opportunités offertes par les nouvelles formes de marchés liés aux changements climatiques (MDP, REDD+, paiement pour les services environnementaux, énergies propres, etc.), à l’échelle communautaire. Enfin, la foresterie communautaire est appelée à corréler, dans sa mise en œuvre, avec d’autres processus qui s’inscrivent dans le renforcement de la gouvernance forestière, dont notamment : le Processus APV-FLEGT, qui vise la mise en place d’un système efficace d’application des lois et réglementations forestières et le Processus REDD+, qui vise à réduire les émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts. Prise en compte des autres réformes (voir méthodologie). STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 19 2. Etat des lieux de la foresterie communautaire en RDC 2.1. L’Evolution du processus : principaux événements ayant une incidence sur la FC. A ce jour, la foresterie communautaire en RDC se trouve à une étape d’opérationnalisation et de formalisation. Cependant, elle a ses débuts, qui méritent d’être rappelés ici brièvement. Le démarrage avec les projets FORCOM et FORCOL, les expériences de la foresterie communautaire conduites respectivement par la FAO (Projet FORCOM, 2007-2012) et l’Organisation non gouvernementale britannique Forests Monitor (Projet FORCOL, 2009-2011) ont largement contribué à l’éclosion d’un débat autour de la foresterie communautaire en RDC et ainsi permis d’amorcer les premières réflexions pour le développement de ce concept dans le pays. Elles ont notamment posé les jalons pour la formulation des premières moutures des textes réglementaires en la matière ; lesquels ont été ensuite ajustés et affinés au fur et à mesure par les parties prenantes jusqu’à leur signature. La création de la Division de la Foresterie Communautaire, du point de vue organique, c’est une division au sein de la Direction de la Gestion Forestière. Créée en 2010, elle exerce les missions d’orientation et d’encadrement du processus du développement de la foresterie communautaire par la définition des normes, la formulation des outils de mise en œuvre et l’évaluation et le suivi de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de la Foresterie Communautaire qu’elle a eu pour compétence de définir. En ce qui concerne l’adoption de textes réglementaires régissant la foresterie communautaire, le premier texte à avoir été pris est le décret n° 14/018/du 02 août 2014 fixant les modalités d’attribution des concessions forestières aux communautés locales. La signature de ce texte a marqué un tournant décisif dans la construction de la foresterie communautaire dans le pays, et a permis d’ouvrir la voie à des expériences pilotes pour tester ce nouveau modèle de gouvernance locale. Si ce décret a eu le mérite de fixer le cadre réglementaire de l’attribution des concessions forestières aux communautés locales, c’est plutôt l’arrêté 025/CAB/MIN/ECN DD/CJ/00/RBM/2016 du 09 février 2016 qui l’applique, qui a défini les règles de gestion et d’exploitation de ces concessions, dès lors qu’elles sont attribuées aux communautés locales. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 20 Quant au développement des outils de mise en œuvre de la foresterie communautaire, très vite, à la suite de la signature de ces textes, les acteurs ont compris la nécessité d’apporter un appui supplémentaire aux intervenants locaux, et plus spécialement aux Communautés Locales et Peuples Autochtones, intéressés à couvrir leur possession coutumière sur les forêts des titres des CFCL correspondants. Mais cet appui devrait également être étendu aux autorités provinciales et locales, réglementairement désignées pour l’instruction des dossiers de demande de ces CFCL, en vue de leur attribution. Aussi, pour répondre à ce besoin, et à l’initiative de la Division de la Foresterie Communautaire, une quantité d’outils opérationnels (une quarantaine environ) a été produite et mise à la disposition des parties prenantes et des partenaires qui appuient quelques projets pilotes sur le terrain. Un groupe de travail réduit, mais représentatif des différentes parties prenantes, a été mis en place pour la revue de ces outils au fur et à mesure que les informations sont remontées du terrain par les porteurs des projets. A ce jour, tous les porteurs des projets de foresterie communautaire en cours d’expérimentation et/ou de mise en œuvre sur le terrain (voir la cartographie) sont tenus d’utiliser ces outils et, en retour, de remonter les leçons apprises pour être prises en compte dans leur revue. L’approche ainsi adoptée répond à la nécessité de soumettre tous les porteurs des projets de foresterie communautaire aux mêmes standards ; que de tels projets soient directement portés par les Communautés Locales et/ou Peuples Autochtones eux-mêmes ou qu’ils soient accompagnés par des organisations partenaires. Une fois finalisés, tous ces outils seront soumis à la validation de toutes les parties prenantes à l’occasion d’un atelier national qui sera tenu à cet effet. Les outils figureront en annexe de la présente Stratégie, dont ils constitueront des parties intégrantes à part entière. 2.2. Méthodologie adoptée pour l’élaboration de la SNFC Comme déjà mentionné, l’arrêté 025 confère à l’administration centrale en charge des forêts le mandat de préparer et de faire adopter une stratégie nationale de mise en œuvre de l’ensemble du dispositif de la foresterie communautaire. Pour ce faire, et à l’initiative de la Direction de la Gestion Forestière, la Table Ronde Multi-acteurs pour la Foresterie Communautaire (TRMAFC) a été mise en place au mois d’octobre 2015, avec comme objectif et mandat de permettre le dialogue, l’échange d’expériences et l’apprentissage conjoint dans la mise en œuvre effective de la foresterie communautaire sur le territoire national, en ayant au départ une approche expérimentale permettant un développement participatif, progressif et maitrisé de ce processus. C’est au sein de cette plate-forme qu’il est prévu de (d’) : i) organiser l’échange des informations, le rapprochement des données et le partage de perceptions entre les parties prenantes concernées par la STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 21 foresterie communautaire en RDC ; ii) définir les feuilles de route et le cadre d’implémentation de la foresterie communautaire ; iii) élaborer et adopter les outils de mise en œuvre de la foresterie communautaire. Et, c’est enfin dans le cadre de ce « forum national » que la présente Stratégie Nationale relative à la Foresterie Communautaire (SNFC) a été élaborée. Quatre éditions de la TRMAFC ont été organisées à Kinshasa avec, chaque fois, une participation de certains acteurs provinciaux. La 1 ère TRMAFC d’octobre 2015 a abouti à l’acceptation, par toutes les parties prenantes de l’organisation de ce cadre de concertation et de la définition de sa mission et à la mission d’élaboration participative de la stratégie nationale relative à la FC. Il s’en est suivi la mise en place d’un comité pédagogique composé d’un noyau représentatif des parties prenantes pour l’organisation technique des TRMAFC. De ce comité, des groupes thématiques (GT) d’experts ont été également mis en place pour élaborer les différentes sections de la SNFC dont le 1 er draft a été produit par des consultants. Ce travail des experts de GT a permis d’enrichir davantage la SNFC avant sa soumission aux commentaires et enrichissements de toutes les parties prenantes lors de la 2 ème TRMAFC (Mai 2016) et de la 3 ème TRMAFC (Février 2017). La 4 ème TRMAFC d’août 2017 a eu comme résultat la validation, par toutes les parties prenantes, de la SNFC avec son plan d’actions quinquennal qui sont en attente d’endossement par le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable comme document normatif de mise en œuvre de la FC en RDC. 2.3. Lancement des expériences pilotes pour la capitalisation des leçons apprises En vue d’amorcer la mise en œuvre du nouveau dispositif de la foresterie communautaire, quelques projets pilotes ont été lancés par certaines ONG nationales et internationales qui accompagnent les Communautés Locales et/ou Peuples Autochtones sur terrain. Ces expériences ont valeur de test et ont vocation à fournir des leçons, en termes de mérites et écueils du nouveau dispositif juridique et institutionnel de la foresterie communautaire, et à suggérer des améliorations nécessaires à apporter au système en place au terme de la phase expérimentale de mise en œuvre du processus de foresterie communautaire en RDC. 2.4. Cartographie des parties prenantes intervenant dans la mise en œuvre de la foresterie communautaire La mise en œuvre de la foresterie communautaire requiert la mobilisation d’un certain nombre d’acteurs, dont il importe de dresser une cartographie sommaire et le niveau d’intervention dans la chaine du processus d’attribution, de gestion et d’exploitation des CFCL. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 22 2.4.1. Communautés Locales La communauté locale est légalement définie comme une population traditionnellement organisée sur la base de la coutume et unie par des liens de solidarité clanique ou parentale qui fonde sa cohésion interne. Elle est caractérisée, en outre, par son attachement à un terroir déterminé (Article 1 er , point 17 du code forestier ; et 2, point 3, décret n°14/018). Elle est reconnue comme seule qualifiée pour initier une demande d’obtention d’une CFCL, sur la base des droits qu’elle possède déjà sur la portion de la forêt en vertu des coutumes locales. Ces droits sont d’abord des droits collectifs, ayant un fondement coutumier. Sans possession coutumière préalable, la communauté ne peut être requérante d’une CFCL. Seulement, en raison des déficits qu’elle accusent aussi bien sur le plan financier que sur le plan technique, les communautés locales sont généralement assistées par des organisations non gouvernementales pour mettre un œuvre un projet de foresterie communautaire. 2.4.2. Peuples Autochtones « Pygmées » Si les droits coutumiers collectifs sur les forêts sont reconnus en faveur des communautés locales, la situation est différente pour les pygmées, qui sont des groupes de populations chasseurs-cueilleurs vivant principalement dans ou autour des zones forestières du pays, et ne partageant pas les mêmes langues et traditions que celles de groupes dominants (bantous, soudanais, etc.). Leur reconnaissance en tant qu’entité sociale disposant des droits forestiers spécifiques n’apparaît pas dans le Code Forestier ; lequel a plutôt fait reposer la foresterie communautaire sur le concept de communauté locale (article 22, 111, 112 et 113). Dès lors, et en attendant les évolutions législatives que le pays pourrait connaître dans les années à venir, ces populations sont admises à se présenter sous le vocable de « communauté locale » et être reçues à initier des dossiers de demande de CFCL, si leur possession coutumière sur une portion de forêt est établie. De même, lorsque des Communautés Locales et Peuples Autochtones cohabitent sur un même espace, des mesures spéciales doivent être prises pour s’assurer que les intérêts de ceux-ci sont reconnus et pris en compte, sans discrimination. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 23 Encadré 1. Sécurisation des droits forestiers des Peuples Autochtones dans le développement de la foresterie communautaire Au titre de la Constitution, tous les Congolais sont égaux, et la discrimination est illégale. De ce fait, les Peuples Autochtones disposent, des mêmes droits fonciers et forestiers que le reste des citoyens. Au-delà des conventions et traités internationaux ratifiés, en République Démocratique du Congo, la question liée aux droits des Peuples Autochtones fait partie de l’Agenda prioritaire du Gouvernement. Les Peuples Autochtones sont dépendants et attachés à la forêt et leur rôle comme gardiens devrait être reconnu et rétribué en tant que tels. En effet, le renvoi de l’article 22 du Code Forestier aux textes d’application, a donné naissance à deux textes de base qui régissent la foresterie communautaire de manière spécifique à ce jour. Il s’agit du Décret n° 14/018/du 2 août 2014 fixant les modalités d’attribution des concessions forestières aux communautés locales, et de l’Arrêté Ministériel n° 025/CAB/Min/ECN-DD/CI/00/RBM/2016 du 9 février 2016 portant dispositions spécifiques relatives à la gestion et à l’exploitation de la concession forestière des communautés locales. En ce qui concerne la foresterie communautaire, sur le plan pratique, les forêts des communautés locales sont celles que ces communautés occupent, habitent, cultivent ou exploitent d’une manière individuelle ou collective en vertu de la coutume et des usages locaux. Celles-ci ont toujours existé et les communautés se comportent à leur égard comme des vrais propriétaires en y exerçant une emprise coutumière effective. Or, si le Code Foncier est stable en termes d’appellation, les textes d’application attachés au Code Forestier ne sont pas constants et distinguent parfois les communautés locales « des communautés autochtones » signifiant que ces deux notions ne se recouvrent pas. Une telle brèche pourrait exclure les Peuples Autochtones des « communautés locales » et ne leur permettrait pas de bénéficier pleinement des dispositions du Code Forestier. Il est donc important d’indiquer que les Peuples Autochtones sont inclus dans les « communautés locales ». En effet, en dépit de l’arsenal juridique existant, il est observé une discrimination de fait dans les villages mixtes et ceci peut poser un problème dans la mise en œuvre effective de la foresterie communautaire. Ainsi, dans la mise en œuvre de la Stratégie nationale de la Foresterie communautaire en RDC, il faudra tenir compte des droits forestiers et de la culture des Peuples Autochtones, notamment en leur offrant une égalité d’opportunité juridique, organisationnelle, technique, financière et culturelle. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 24 2.4.3. Femmes, jeunes et autres groupes vulnérables et marginalisés La gestion communautaire des forêts devra aussi impliquer les groupes vulnérables que sont les femmes, les jeunes et les autres groupes marginalisés, plus spécialement dans les sphères locales de prise des décisions. Les administrations et les organisations de la société civile qui appuient les initiatives locales de foresterie communautaire veilleront à la prise en compte de leurs préoccupations, notamment lors de l’affectation des terres (microzonage). 2.4.4. Administrations locales et provinciales En ce qui concerne les administrations locales, la mise en œuvre de la foresterie communautaire est largement tributaire de l’exercice, par les administrations locales, des attributions qui leur sont légalement reconnues dans le cadre de l’organisation de la décentralisation sectorielle des compétences. Les chefs de secteurs, de chefferies ou les bourgmestres des communes urbano-rurales sont les premiers concernés en tant qu’autorités politico-administratives locales, à la tête des entités administratives décentralisées. Ils sont, à ce titre, responsables des premières formalités, en termes d’instructions des dossiers de demande des CFCL, de suivi de la gestion et de l’exploitation de ces concessions. Ils exercent notamment les compétences en matière de (d’) : i) établissement des registres des communautés locales requérantes, ii) identification et inscription des communautés locales requérantes dans les registres, iii) transmission des dossiers au niveau des provinces, etc. Viennent ensuite les services locaux en charge des forêts, qui ont notamment pour attributions de : i) mener les enquêtes nécessaires à la certification de la possession coutumière alléguée, ii) assister techniquement les communautés locales dans la conduite de la procédure, etc. Quant aux administrations provinciales, elles sont responsables de la vérification de la conformité des actes et procédures menées au niveau local et fournissent l’aide à la décision au Gouverneur de Province, qui dispose des attributions ultimes dans l’attribution des CFCL. Il s’agit de l’administration provinciale en charge des forêts. Mais le Conseil Consultatif Provincial des Forêts (CCPF) peut être mis à contribution, lorsque la forêt demandée en concession est litigieuse. Même si le rôle du Ministre Provincial en charge des forêts n’apparaît pas dans les textes spécifiques sur la foresterie communautaire, la Constitution, la loi sur la libre administration des provinces et l’arrêté organique organisant le Gouvernement Provincial en fait l’autorité réglementaire des secteurs qui lui sont attribués. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 25 L’administration provinciale en charge des forêts preste sous son autorité directe et lui transmet les dossiers relatifs aux CFCL. C’est à ce dernier qu’il incombe de transmettre au Gouverneur de Province de tels dossiers. Administrativement, l’administration provinciale en charge des forêts ne traite pas directement avec le Gouverneur de Province. Elle est tenue de passer par le Ministre Provincial, dont elle relève. Le Gouverneur de Province est ainsi l’autorité désignée pour la décision d’attribution de la CFCL, dont il pose le dernier acte. 2.4.5. Organisations de la société civile Il peut s’agir des organisations non gouvernementales nationales ou internationales. Généralement, les ONG servent d’interface entre les bénéficiaires des projets de foresterie communautaire et les bailleurs des fonds. Elles ont vocation à offrir l’assistance technique aux communautés locales, aux autorités et administrations locales et provinciales dans le processus d’attribution, de gestion, d’aménagement et d’exploitation des concessions forestières des communautés locales. Les prestations attendues qu’elles peuvent fournir concernent notamment la sensibilisation, le renforcement des capacités techniques et institutionnelles des parties prenantes concernées à tous les niveaux, les actions de plaidoyer et de monitoring sur le processus de mise en œuvre de la foresterie communautaire, etc. Pour encadrer leur mission d’interface et d’accompagnement communautaire, un modèle de procuration a été proposé au nombre d’outils de mise en œuvre de la foresterie communautaire. 2.4.6. Bailleurs de fonds et autres partenaires techniques et financiers Ils disposent généralement des portefeuilles pour appuyer le développement de la foresterie communautaire sur le terrain. Figurent dans cette catégorie, les agences de coopération, les agences des Nations Unies, les Ambassades et autres donateurs, dont la Banque Mondiale, CAFI, Union Européenne, USAID, DFID, NORAD, etc.. Certains se sont engagés par des appuis financiers directs à la foresterie communautaire ou indirects aux secteurs clé ayant des incidences sur la foresterie communautaire (REDD+, FLEGT, Aménagement du territoire, foncier, etc.). Leurs appuis passent souvent par les autres groupes d’acteurs, les ONG, les centres de recherche, les centres universitaires,… pour appuyer les activités de terrain. 2.4.7. Entreprises du secteur privé Ces entreprises sont plus attendues dans la valorisation économique de la CFCL, notamment par l’exploitation des services, des ressources de la biodiversité et autres ressources non renouvelables que peut renfermer ou occasionner la mise en place de la CFCL. Outre le bois d’œuvre, qui ne peut STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 26 être exploité dans une CFCL qu’artisanalement, les entreprises du secteur privé peuvent exploiter notamment les activités de conservation, de valorisation des stocks de carbone forestier auprès des standards ou autres marchés y afférents. Elles peuvent également se livrer à l’exploitation des ressources biologiques et génétiques par la bio prospection ou la biotechnologie. Elles peuvent aussi se livrer à l’écotourisme, à l’exploitation des produits forestiers non ligneux ou à la valorisation du bois à des fins énergétiques/artistiques, etc. Pour l’ensemble de ces activités, un contrat d’exploitation et/ou de gestion, selon le cas, est prévu pour être passé entre la communauté attributaire de la CFCL et l’exploitant intéressé. 2.5. Cartographie des initiatives existantes de foresterie communautaire en RDC 2.5.1. Initiatives répertoriées. Cette cartographie répertorie et répartit spatialement les initiatives en cours de développement de la foresterie communautaire à travers le pays. Elle permet aussi de retracer les différents acteurs porteurs de ces initiatives. Elle découle de la nécessité éprouvée par la DFC d’avoir un aperçu des interventions sur terrain qui se rapportent à cette thématique qu’elle a dans ses attributions, dans une optique d’évaluation et de suivi et de standardisation de l’ensemble du processus de développement de la foresterie communautaire. Pour appuyer la DFC dans ce sens, le Programme Biodiversité et Forêts de la Coopération Internationale Allemande (PBF/GIZ) avait facilité un premier travail d’identification à l’échelle nationale, de quelques acteurs véritablement engagés dans la foresterie communautaire aussi bien sur terrain que dans le développement des politiques. Le premier résultat, présente un niveau opérationnel avec 24 acteurs à l’échelle nationale, identifiés par thématiques et par sites d’intervention. On compte parmi eux l’administration forestière, la coopération, les bailleurs, les ONG nationales et internationales, les institutions de recherche-action et les consultants. 7 (sept) domaines principaux couvrent le travail de ces acteurs dont : i) plaidoyer, ii) cadre juridique, iii) conservation communautaire, iv) gestion des forêts naturelles, v) reboisement, vi) renforcement des capacités, vii) sensibilisation. De manière spécifique, les activités qui se rapportent à ces domaines principaux incluent essentiellement : i) agroforesterie, ii) genre, iii) Ecotourisme, iv) Droits des communautés locales, v) structuration communautaire, vi) REDD+. Les résultats de cette cartographie des acteurs sont disponibles dans un rapport produit à cet effet par la GIZ 10 . Le plus 10Bauer T.N (2016) – rapport sur la cartographie des acteurs dans la foresterie communautaire en RDC ; PBF/GIZ. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 27 grand défi à ce niveau reste la gestion des interactions et de coordination entre acteurs. 2.5.2. Critères d’identification et de sélection d’initiatives pilotes Ces différentes initiatives de foresterie communautaire (IFC) qui sont développées dans plusieurs zones forestières du pays ont vocation à être des pilotes destinées à préparer les communautés locales à la gestion communautaire des forêts. Cependant, elles ont, pour la plupart, été développées sans référence à un cadre réglementaire spécifique (celui-ci n’a été finalisé qu’il y a à peine quelques mois) et bien avant la production des outils actuels d’aide à la mise en œuvre. Il y a donc, à l’égard de telles initiatives, un besoin de se réajuster et de s’aligner sur les prescrits des textes réglementaires en la matière et dans le sens des outils proposés. Elles ne pourront, dès lors, être officiellement reconnue et agréée comme pilotes qu’à cette condition. Cependant, en plus de ce critère de conformité au cadre réglementaire en place, les participants à la 2ème Table Ronde Multi-acteurs ont proposé un certain nombre de critères pour le développement des projets pilotes, que la Division de la Foresterie Communautaire (DFC) a dû avaliser, à savoir : a. Diversification de contextes géographiques locaux. Les expériences pilotes devront être développées de manière équilibrée et contrôlée dans les différentes zones de la RDC, représentant la diversité des contextes, prenant en compte à la fois les considérations socio économiques, culturelles et biophysiques. Ainsi, les projets des concessions forestières des communautés locales doivent-ils être entrepris et déployés dans les différentes sortes de zones ci-après : les zones de savanes, de forêts denses, dégradées, agroforestières, mosaïque forêts-savanes, à forte densité de la biodiversité ainsi que dans celles contigües aux aires protégées. b. Diversification d’options de gestion à caractère multi-usages des concessions forestières des communautés locales. Les concessions forestières des communautés locales sont appelées à recevoir une pluralité d’usage spatiaux, dont les usages agricoles durables, l’agroforesterie, la valorisation des Produits Forestiers Non Ligneux (PFNL), l’exploitation forestière artisanale, la conservation communautaire de la biodiversité, l’exploitation des services environnementaux, écotourisme et REDD+. Le principe admis est celui de laisser les communautés elles-mêmes choisir les usages qui correspondent le mieux à leurs besoins et aspiration, en tenant compte des bilans locaux des ressources et des résultats des études socio-économiques. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 28 c. Obtention préalable du Consentement Libre Informé et Préalable (CLIP). Les options fondamentales levées par les communautés à la fois sur le bien-fondé de la décision de créer une CFCL, les options en matière de gestion et d’exploitation de ces CFCL font l’objet de libres discussions et d’un processus transparent conduisant à des décisions consensuelles obtenues suivant les exigences du CLIP et traduites dans des procès-verbaux attestant la véracité des faits ayant fait l’objet de discussions et de décisions au sein des communautés. d. Engagement ferme des porteurs des projets des CFCL à se conformer aux exigences légales et réglementaires dans l’attribution, la gestion et l’exploitation des CFCL. Toutes les initiatives de développement de la foresterie communautaire doivent être menées et conduites dans la conformité au cadre juridique de gestion de la foresterie communautaire. Les moyens d’actions doivent être préalablement sécurisés pour garantir que les communautés qui s’engagent dans le processus d’obtention, de gestion et d’exploitation des CFCL sont conformes aux exigences du pays en la matière. Toutes les expériences qui reposent sur des approches et concepts qui contreviennent aux choix du pays en matière de foresterie communautaire ne seront pas seulement reconnues, mais pourront courir le risque d’être suspendues ou tout simplement interdites. e. Superficies sollicitées en CFCL doivent être libres et quitte de tout droit, à la suite de la procédure de l’enquête publique préalable. Ce critère est une mesure de sauvegarde, qui permet d’éviter qu’une forêt faisant l’objet de conflits ne soit attribuée à une communauté locale ou peuple autochtone. f. Diversification des catégories sociales initiant les processus d’obtention des CFCL. Il est vrai que la notion de foresterie communautaire repose sur la possession coutumière des communautés locales. Cependant, si, dans les contextes locaux, certains autres groupes sociaux disposent, sur une forêt quelconque, d’une possession coutumière reconnue et établie localement, ils sont fondés, sur la base cette possession, à initier une demande d’obtention d’une CFCL. Pour se conformer à la règle légale, ils initieront ces demandes en tant que « communauté locale », sur la base de leur possession coutumière. Les Peuples Autochtones et autres groupes éventuels sont ainsi concernés. Dans tous les cas, dans certaines zones mixtes où de tels groupes coexistent et ne trouvent point d’inconvénient à mener ensemble une telle démarche, le conseil ou l’assemblée communautaire consignera cette évidence. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 29 g. Sécurité dans la zone d’expérimentation. Malgré le contexte d’insécurité dans certaines provinces du pays (présence de groupes armés, troubles sociaux, …), les sites pilotes peuvent également être choisis dans les zones où les requérants ont développé des stratégies de gestion des risques liés à l’insécurité. h. Capacités financières et techniques des accompagnateurs. Les institutions ou « initiateurs » qui accompagnent les Communautés Locales et/ou Peuples Autochtones doivent présenter des garanties techniques et financières suffisantes pour prétendre à l’accompagnement des Communautés Locales et/ou Peuples Autochtones dans le développement de la foresterie communautaire, notamment pour mener des formations et accompagner les administrations locales et provinciales dans l’instruction des dossiers des demandes des CFCL. 2.6. Synthèses des enseignements tirés des expériences d’ailleurs L’opérationnalisation de la foresterie communautaire en RDC gagnerait en qualité si elle est faite, en tenant compte des leçons tirées des expériences d’autres pays, qui ont testé et développé cette approche de gouvernance locale des forêts. L’exploration de la littérature internationale disponible sur le sujet permet de noter d’une part des expériences aux résultats mitigés, pas assez reluisants, au nombre desquelles sont souvent mentionnées celles du Cameroun, du Ghana et du Chili et, d’autre part, des expériences désignées comme étant plus réussies et qui concernent la Gambie, la Tanzanie, le Népal, le Guatemala et le Brésil 11 . Des expériences aux résultats mitigées, sont notamment tirées les leçons suivantes : i. La foresterie communautaire dénote d’une certaine impréparation dans l’implication et l’intégration les Communautés Locales et/ou Peuples Autochtones dans la gestion et l’exploitation de leurs ressources forestières ; ii. Les modèles de forêts communautaires proposés dans le Bassin du Congo s’imposent souvent aux communautés comme des procédures extrêmement techniques et coûteuses qui font fi des réalités locales et sont ainsi contraires à leur mode de vie traditionnel ; 11 Maindo,A.& Kapa, F.(2015). La foresterie communautaire en RDC : premières expériences, défis et opportunités, Tropenbos International RD Congo, pp 41-60. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 30 iii. Les résultats ont été l’obtention des droits temporaires sur le peu de zones forestières, généralement dégradées. Des expériences de gestion communautaire des forêts présentées comme des réussites, sont tirées les premières leçons suivantes : i. la nécessité de l’adoption d’une approche « de bas en haut » où les bénéficiaires sont mandatés en vue de l’identification et la détermination de leurs propres préférences concernant la gestion des ressources ; les institutions gouvernementales et les partenaires de développement, d’encadrement et d’accompagnement ne fournissant que l’assistance technique ; ii. la foresterie communautaire ne veut pas seulement dire qu’il faut gérer les forêts avec les communautés locales, mais doit se comprendre comme un transfert réel de droit de propriété sur les ressources aux communautés locales et peuples autochtones ; iii. il faut un modèle prometteur de conservation qui, par la décentralisation de la gestion et de la régulation, tient compte aussi bien des rapports de pouvoir que de la maîtrise des terres, et accroît la participation inclusive de la population au niveau de la communauté ; iv. la Foresterie Communautaire, très souvent développée dans des zones agro-forestières, doit être menée suivant une approche intégrée, qui prend en compte la contribution de l’ensemble des ressources d’un terroir au relèvement communautaire et au développement local ; v. Les connaissances et le savoir-faire traditionnel des communautés locales et des peuples autochtones sont importants pour la conservation et la gestion durable des ressources biologiques et doivent être considérés dans les stratégies de gestion communautaire des ressources forestières. Cela est d’autant plus vrai pour les femmes qui détiennent un savoir et une compétence des valeurs en lien avec la gestion des forêts tels que : nourriture (PFNL), combustible et médecine traditionnelle. En plus des considérations qui précèdent, plusieurs autres facteurs sont mentionnés dans la plupart des expériences documentées comme étant favorables au succès d’un processus de foresterie communautaire. Il s’agit notamment des expériences qui se sont appuyées sur : (1) les systèmes coutumiers existants, permettant aux communautés de créer et de faire respecter leurs propres règles ; (2) les pratiques qui se déroulent dans un STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 31 contexte général où les communautés bénéficient de la reconnaissance des droits sur la terre et les forêts ; (3) une planification plus générale de l'aménagement du territoire dans laquelle vient s’inscrire la foresterie communautaire ; (4) une collaboration solide et soutenue entre les parties prenantes ; (5) une reconnaissance adéquate et formelle des formes traditionnelles ou coutumières d’occupation, d’utilisation et de gestion des terres ;(6) l’autonomisation des communautés dans son ensemble ; (7) la gouvernance et engagements des parties prenantes ; (8) les avantages et incitations ; (9) le renforcement de capacités des acteurs impliqués et (10) la durabilité et l’équité du processus. Le développement et la mise en œuvre ultérieurs de la foresterie communautaire devront être poursuivis en tenant compte de ces différents facteurs. Les porteurs des projets y afférents ainsi que les institutions d’accompagnement devront s’en inspirer autant que possible, pour améliorer la conduite de leurs projets et en optimiser les bénéfices pour les populations et la préservation de l’environnement. 2.7. Spécificités de la Foresterie Communautaire en RDC Le modèle de forêts communautaires proposé en République démocratique du Congo est unique et innovant dans le Bassin du Congo. Il repose sur une base coutumière de la forêt sollicitée par la communauté locale et tient compte des réalités locales de possession et d’utilisation d’espaces des ressources par les CL & PA, tout en tenant compte de tous les besoins. Il est essentiel de situer la place de la coutume et des systèmes traditionnels dans la gouvernance politique, juridique, administrative et territoriale du pays, dont les premières bases relèvent de l’ordre coutumier. Ce cadre est innovant en ce sens qu’il reconnait le caractère multi-usage (diversité des options de gestion des ressources) des CFCL en fonction des potentialités des forêts octroyées ainsi que la reconnaissance et la délégation de la gestion/exploitation des CFCL qui allie dans ses structures de gouvernance tels que le comité de gestion, le conseil de sage et l’assemblée communautaire un système d’organisation à la fois moderne et enclin aux instances traditionnelles. Car il s’agit d’une forêt concédée sur la base de la possession forestière coutumière aux termes de la loi forestière (Article 22 du code forestier). Ce modèle permet un ancrage de la foresterie communautaire dans une logique d’une administration déconcentrée et de la décentralisation de l’Etat, permettant ainsi l’aménagement du territoire et le développement économique sans mettre de côté une légitimation des intérêts des STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 32 communautés locales et autochtones ainsi que de leurs savoirs et de leur participation. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 33 3. Vision nationale et portée de la foresterie communautaire 3.1. Vision nationale La vision de la foresterie communautaire en RDC est de faire des Communautés Locales et Peuples Autochtones des acteurs clés de la gouvernance locale des forêts, ayant des droits reconnus et renforcés dans l’optique d’une gestion durable et équitable et de l’amélioration de leurs conditions de vie. Dans le cadre de cette vision, les concessions forestières des communautés locales (CFCL) – patrimoines indivisibles –, développées avec une approche multi-usage et dans un contexte d’aménagement du territoire constituent un levier pour le développement socio-économique local. 3.2. Portée Il s’agit là d’une vision à long terme, à l’horizon 10-15 ans, assortie d’une période expérimentale de 5 ans appelée à alimenter en leçons les 10 dernières années. La présente Stratégie est, dès lors, assortie d’un plan d’action de 5 ans pour sa première période de mise en œuvre (Phase 1), et a vocation d’être un document de référence pour : i. La promotion d’une gestion durable des forêts basée sur la prise en compte des droits communautaires sur les terres et les ressources et l’effectivité de la délégation des responsabilités de gestion forestière aux communautés locales et peuples autochtones ; ii. La préservation et la sécurisation des droits traditionnels préexistants des Communautés Locales et Peuples Autochtones sur leurs terroirs et les ressources naturelles qu’ils renferment ; iii. L’orientation, l’intégration et la coordination de toutes les interventions relatives à la foresterie communautaire et ce, en cohérence avec les objectifs de promotion et de développement du sous-secteur forêts, environnement, eau et biodiversité. Deux considérations sont ici à relever. Celle consistant, d’une part, à faire évoluer les initiatives relatives à la foresterie communautaire en évitant le plus possible que par la multiplicité des acteurs impliqués, leurs actions ne nuisent au capital forêts des communautés locales et/ou peuples autochtones, bien au contraire, fassent de ces portions concédées, des modèles de gestion à valoriser par le pays. D’autre part, celle visant à établir le lien, en STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 34 faisant de la foresterie communautaire, une contribution aux autres réformes en cours au pays, notamment la planification spatiale de l’affectation du domaine forestier (zonage forestier), la sécurisation des terroirs traditionnels des communautés via la réforme foncière et la réforme de l’aménagement du territoire multisectorielle ; iv. L’instauration d’un dialogue durable entre parties prenantes et autres acteurs. L’idée étant d’inciter l’ensemble des acteurs impliqués à partager leurs expériences, à mutualiser leurs efforts en coordonnant leurs actions sur terrain, à utiliser rationnellement les ressources disponibles pour le développement du processus et à privilégier le partenariat et l’échange d’expériences pour une mise œuvre harmonieuse de la foresterie communautaire ; v. L’installation progressive d’un ancrage institutionnel décentralisé pour le pilotage du processus de développement de la foresterie communautaire. Les futures concessions forestières de communautés locales seront administrées par les communautés locales et suivies par les administrations locales, notamment les entités territoriales décentralisées (ETD). Leur gestion doit s’inscrire dans une dynamique d’apprentissage de la gouvernance locale. Ceci appelle un renforcement des capacités de l’ensemble des acteurs, les communautés locales, les peuples autochtones et l’administration en première instance, notamment en termes d’expertise, ressources humaines et moyens techniques en priorité au niveau local qui reste le niveau de mise en œuvre des CFCL ; vi. La contribution à la création des conditions favorables à l’auto développement et au financement du développement économique et social du pays ; vii. La participation à la bonne gouvernance du secteur forestier. La foresterie communautaire apparaît pour plusieurs observateurs comme un moyen de formalisation de l’exploitation artisanale. La mise en exploitation des concessions forestières des communautés locales aura l’avantage, en outre, de contribuer à l’amélioration des moyens d’existences des communautés locales et/ou peuples autochtones et favoriser l’accès de ces dernières aux nouvelles formes de marchés dans le cadre des services environnementaux et marchés dit ‘carbone’ ; La mobilisation des financements additionnels face aux enjeux et aux priorités de développement économique et social du pays. Le ministère en charge des forêts s’engage à explorer toutes les opportunités de mobilisation des fonds nécessaires à la mise en STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 35 œuvre de la foresterie communautaire en acceptant l’appui et l’accompagnement de ses nombreux partenaires techniques et financiers ; viii. L’aide à la poursuite des recherches sur les savoirs traditionnels des communautés locales et/ou peuples autochtones, dans le but de les protéger et de les promouvoir ; ix. La facilitation des études de rentabilité économique des concessions forestières des communautés locales, incluant impacts sociaux et environnementaux ; x. La mise en place des mesures permettant de reconnaitre des droits des femmes aux forêts et à la terre et de favoriser un accès équitable aux fonds disponibles, aux avantages et au marché de carbone pour l’entreprenariat féminin ; xi. Le suivi-évaluation du niveau de mise en œuvre de la foresterie communautaire. Cela permettra de consolider aux plans réglementaire, institutionnel et technique les acquis et de cerner les écueils enfin de proposer des pistes de solutions qui s’imposent. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 37 4. Objectifs de la Stratégie nationale de la foresterie communautaire 4.1. Objectif global L’objectif global de la Stratégie nationale relative à la foresterie communautaire est de proposer un cadre opérationnel pour le développement du processus de foresterie communautaire en RDC et de garantir qu’il soit conduit de manière transparente et consensuelle entre les parties prenantes et conformément aux textes juridiques en la matière. 4.2. Objectifs spécifiques Bien que tirés du Programme National Environnement, Forêts, Eaux et Biodiversité de 2 ème génération (PNEFEB-2) dont la durée cours jusqu’en 2023, les objectifs spécifiques de la SNFC, doivent désormais être perçus en fonction d’une vision à long terme à l’horizon 10-15 ans. En effet, selon le programme susvisé, il s’agit spécifiquement de :  Faire de la foresterie communautaire un véritable levier de planification pour une utilisation rationnelle des espaces (zonage forestier et aménagement du territoire). Cet objectif soutient la réalisation de l’indicateur à l’horizon 2023 qui couvre la période expérimentale de la SNFC, de doter les concessions forestières des communautés locales d’au moins 50 plans simples de gestion validés entre les communautés locales et/ou peuples autochtones par le ministère;  Contribuer de manière substantielle à la réduction de la pauvreté, à la paix et à la cohésion sociale en milieu rural et développer des mécanismes de partage des revenus issus de l’exploitation des concessions forestières des communautés locales. Cet objectif s’enracine sur l’indicateur à l’horizon 2023 à étendre jusqu’à 2027. Les concessions forestières des communautés locales octroyées et aménagées-surtout durant la phase expérimentale de la SNFC- disposent des contrats signés entre les communautés locales et/ou peuples autochtones et exploitants artisanaux ou promoteurs des projets de conservation ou d’écotourisme ;  Garantir aux communautés locales des espaces juridiquement sécurisés en leur permettant de valoriser les ressources qu’ils renferment, forestières et autres. Cet objectif s’aligne sur l’indicateur du PNEFEB-2 à l’horizon 2023 correspond à la période expérimentale durant laquelle STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 38 au moins 2.465.000 hectares des forêts seront attribuées aux communautés locales et/ou peuples autochtones ;  Développer une expertise locale et communautaire outillée pour bien assurer la gestion des concessions forestières des communautés locales octroyées. Cet objectif qui devra s’étendre sur toute la durée de la SNFC s’appuie sur l’indicateur d’accompagnement à l’horizon 2023, d’au moins 50 communautés locales et/ou peuples autochtones gérant les concessions forestières sur base des réglementations appropriées et d’ outils de gestion adaptés. 4.3. Impacts attendus Sur le plan écologique, la gestion communautaire favorisera la préservation de l’environnement, la conservation de la biodiversité et la lutte contre le réchauffement climatique par l’amélioration du stockage de carbone, à travers la valorisation des connaissances coutumières et traditionnelles de l’utilisation de l’espace et de sa biodiversité. L’utilisation rationnelle des ressources forestières dans les CFCL procédera d’une planification par le biais du plan simple de gestion. Ce qui permettra une utilisation basée sur les potentiels réels de la forêt dans le temps et dans l’espace avec des impacts attendus au niveau du maintien de l’équilibre écologique, notamment grâce à la réduction du taux de déforestation et de la pression humaine sur les formations forestières. Sur le plan économique, la valorisation économique multi-usages des ressources potentielles par le biais du dispositif mis en place permettra de répondre au mieux aux besoins en développement local et favorisera l’amélioration des moyens d’existence des populations rurales. L’utilisation rationnelle des ressources devra offrir aux communautés locales et peuples autochtones les biens et services dont ils ont besoin pour vivre de façon convenable et durable. Sur le plan socio-culturel, les CFCL renforcera la sécurisation des droits fonciers des communautés locales et peuples autochtones et offrira un fondement juridique et institutionnelle robuste à la tenure forestière communautaire. L’utilisation planifiée, maitrisée et contrôlée de leurs ressources, telle qu’elle est organisée par les nouveaux textes sur la foresterie communautaire devra alors constituer une opportunité pour gérer, prévenir et résoudre les conflits fonciers entre communautés voisines, favoriser la cohésion sociale, ainsi que celle de promotion du genre et des savoirs traditionnels présentant un intérêt scientifique, culturel ou spirituel. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 39 5. Risques et défis liés à la mise en œuvre de la foresterie communautaire 5.1. Principaux risques identifiés et mesures d’atténuation Bien que la foresterie communautaire ait des mérites - comme démontré ci haut - avec ses aspects innovants en RDC, il importe d’accorder une attention aux facteurs de risques et menaces susceptibles d’annihiler tous les efforts consentis. Ainsi, voici ci-dessous, les risques majeurs identifiés et les mesures d’atténuation d’ordre stratégique proposées : a) Un déficit de capacité technique et opérationnelle de l’administration forestière centrale, provinciale et locale, des communautés locales et les ONG d’accompagnement pour promouvoir le développement de la foresterie communautaire. Le processus de foresterie communautaire en RDC est encore nouveau et ses fondations restent encore fragiles. Tel qu’il est construit, son développement harmonieux est largement tributaire de la mise en œuvre des compétences spécifiques reconnues aux autorités et administrations locales et provinciales. La réalité indique que ces dernières ne sont pas encore suffisamment équipées, aussi bien techniquement que matériellement, pour mieux pouvoir répondre aux nombreuses demandes qui peuvent s’adresser à elles dans le cadre du processus de développement de la foresterie communautaire. Pour gérer ce risque, des mesures d’atténuation suivantes sont envisagées dans le cadre de la présente stratégie :  Le renforcement des connaissances et des capacités techniques, institutionnelles et matérielles des autorités et administrations provinciales et locales ;  Un axe de la stratégie est consacré à la sensibilisation, aux formations et au suivi et évaluation de ces formations ;  Des outils sont en cours de production pour soutenir ce vaste chantier d’amélioration des capacités de prise en charge de la foresterie communautaire. C’est à ce titre que la DFC a exigé de tous les intervenants sur cette thématique d’avoir un regard à la fois sur la présente stratégie et les outils qui en résulteront, de manière à STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 40 s’assurer que le processus évolue de manière uniforme, avec la même compréhension et les mêmes approches sur l’ensemble du domaine forestier. b) Appui financier et technique insuffisant pour soutenir le processus à tous les niveaux L’un des défis auquel le processus de foresterie communautaire en RDC sera confronté est la mobilisation et l’utilisation rationnelle des fonds nécessaires pour sa mise en œuvre. Pour être financièrement durable, la foresterie communautaire doit, à plus ou moins brève échéance, produire des recettes qui pourront être réinvesties pour compenser les investissements de départ et les coûts de gestion. Or, la réalité démontre que jusque-là, l’accompagnement des communautés locales dans la mise en œuvre de la foresterie communautaire ne bénéficie que de très faibles financements. Lorsqu’on évalue la manière dont la foresterie est programmée, il n’est pas évident que les communautés locales et peuples autochtones puissent en supporter les coûts de la mise en œuvre, en l’absence d’appuis financiers conséquents. Si ces appuis manquent, la foresterie communautaire ne restera qu’un leurre, un vœu pieux. Pour faire face à ce risque, la présente Stratégie propose les mesures d’atténuation suivantes :  La mise en œuvre d’un processus de foresterie communautaire durable et intégré en RDC pour qu’elle bénéficie des financements destinés à appuyer les autres réformes sectorielles, notamment celles foncière et de l’aménagement du territoire ;  La mobilisation accrue des bailleurs de fonds et la promotion de la transparence par des mécanismes de lutte contre la corruption, les détournements et la mégestion ;  Des affectations budgétaires de l’Etat congolais destinées formellement à appuyer la mise en œuvre de la foresterie communautaire;  La mise en place d’un mécanisme de concertation des bailleurs de fonds en appui au processus de foresterie communautaire. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 41 c) Ruée sur la foresterie communautaire par les partenaires techniques et financiers entrainant un nombre disproportionné des CFCL et une absence totale de maîtrise du processus de leur développement. Nombre élevé des dossiers des demandes d’obtention des concessions forestières des communautés locales, prolifération d’acteurs d’accompagnement, disparités des outils d’accompagnement du processus, accaparement du processus par une élite locale, insuffisance de ressources matérielles, financières et humaines pour un accompagnement adéquat des communautés locales et/ou peuples autochtones à la base, développement de l’exploitation artisanale,... sont là autant des défis majeurs auxquels l’on peut s’attendre dans les années à venir. Pour atténuer ces risques, des mesures suivantes ont été envisagées dans le cadre de la présente stratégie :  La coordination par l’administration forestière de toutes les initiatives de foresterie communautaire à l’échelle du pays en vue de bâtir un consensus sur la marche à suivre à travers une approche progressive pour le développement maitrisé du processus de FC en RDC;  La prise des précautions par l’ensemble des acteurs qui travaillent sur la thématique foresterie communautaire dans le sens de la maitrise progressive des demandes de CFCL et d’un renforcement progressif des capacités techniques, institutionnelles et opérationnelles ;  L’adoption des critères clairs pour le choix des initiatives pilotes par l’administration forestière en concertation avec les autres parties prenantes ;  L’instauration au niveau provincial et local des structures appropriées pour assurer le relais des actions de la Division de Foresterie Communautaire (DFC) et une coordination harmonieuse du processus. d) Partage inéquitable et juste des bénéfices découlant de la mise en œuvre des projets de foresterie communautaire en RDC Il s’agit ici des revenus générés par la mise en œuvre des activités identifiées et planifiées dans le plan simple de gestion d’une CFCL. Si les appuis nécessaires ne sont pas apportés au fonctionnement du fonds de développement local prévu pour les recevoir et, de là, en assurer une gestion en appui au financement des projets d’intérêt communautaire, le risque est grand de voir se développer des conflits de nature à mettre en cause le bien STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 42 fondé même de la foresterie communautaire à fragiliser davantage les plus pauvres et vulnérables. Pour y pallier, les mesures d’atténuation suivantes ont été prises :  La mise en place des mesures solides de surveillance, de suivi et de redevabilité au sein des communautés, par le biais des organes mis en place à cet effet ;  Des mécanismes participatifs et ouverts d’identification des besoins communautaires et d’élaboration des projets communautaires pour les porter ont été prévus; ainsi les revenus seront orientés vers le financement de ces projets, permettant ainsi de rendre visibles les impacts de la foresterie communautaire ;  L’option de se redistribuer de l’argent entre les membres d’une communauté locale a été écartée, en raison de germes des conflits qu’elle suggère ;  L’accompagnement de proximité des partenaires techniques et financiers permettra de sensibiliser davantage les communautés sur l’affectation des revenus et éviter des malentendus. f) Participation publique insuffisante, caractérisée par l’absence d’un dialogue avéré entre les acteurs et une coordination efficace. La foresterie communautaire, en tant que processus, exige d’être conduite avec beaucoup de prudences, notamment en privilégiant la concertation et la participation de tous les acteurs concernés. L’un des risques à surveiller en rapport avec ce processus serait probablement l’absence de coordination et d’un dialogue entre toutes les parties prenantes, de loin ou de près concernées par la question. En raison du nombre déjà important des acteurs impliqués, de la certitude de leur augmentation ultérieure et de la considération de leurs intérêts parfois difficiles à concilier, il est essentiel d’envisager, en vue de la réussite de ce processus, une certaine qualité dans la participation des acteurs et la coordination dans le déploiement des premières CFCL pilotes et les échanges entre acteurs. Une participation adéquate de toute la communauté dans les processus d’obtention, planification, gestion et exploitation, y compris des groupes marginalisés, tels que les femmes et les jeunes et, dans certains cas, les peuples autochtones – qui peuvent être considérés comme des détenteurs de forêts à part entière - doit être assurée tout au long des projets STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 43 communautaires 12 . Cela implique une approche intégrée de travail et notamment, d’harmonisation de vues lors de l’élaboration des outils (techniques et opérationnels), la communication et le partage d’expériences, l’évaluation des progrès et la consolidation des acquis, l’adoption des mesures communes de correction. Comme mesures d’atténuation, la présente Stratégie a prévu ce qui suit : i. Assurer, au niveau local, la pleine participation de tous les membres de la communauté, y compris groupes vulnérables que sont les femmes, les jeunes et les groupes marginalisés ; tous les outils d’aide à la mise en œuvre de la foresterie communautaire proposés intègrent la nécessité d’un dialogue et d’une participation à l’échelle locale de toutes les parties prenantes concernées ; ii. Assurer la formation des acteurs, notamment par des sessions de renforcement des connaissances et des capacités sur le cadre juridique de la foresterie communautaire, en mettant l’accent sur le rôle des parties prenantes, le dialogue nécessaire et les différentes phases d’implémentation du processus; iii. Veiller sur la structuration des communautés dont le risque pourrait être l’exclusion des groupes vulnérables tels que les peuples autochtones, les femmes, les jeunes, etc. ; iv. Mettre en place des mesures solides de surveillance, de suivi et de redevabilité au sein des communautés ; v. Une construction progressive par l’expérimentation d’une période pilote de mise en œuvre du processus et un dialogue permanent entre acteurs impliqués sur leurs intérêts parfois difficiles à concilier. C’est en ce sens que la Table Ronde Multi-Acteurs sur la Foresterie Communautaire a été créée en vue de faciliter aux niveaux national et provincial les échanges entre acteurs impliqués ; vi. Envisager, en vue de la réussite de ce processus, une certaine qualité dans la coordination et dans le déploiement des premières CFCL pilotes. 12RFUK&RRN, mars 2016. Note sur les forêts communautaires en RDC. Vers une gestion équitable et durable des forêts, p.6- 7. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 44 g) Capture élitiste des avantages de la foresterie et du processus et marginalisation subséquente des premiers concernés. Les problèmes avec la capture de rente par les élites locales, urbaines et internationales, doivent être considérés très attentivement, notamment par un mécanisme d’alerte des abus. En raison des permis, des redevances et d’autres paiements d’avances imposés pour l’exploitation des concessions forestières des communautés, seuls les membres disposant d’un revenu moyen ou supérieur peuvent profiter des opportunités qu’offre la mise en place des CFCL. Il est important de se pencher sur comment les avantages devront être mobilisés et partagés au sein des communautés afin d’éviter que les membres communautaires les plus pauvres ou marginalisés ne soient davantage exclus des avantages directs du processus de développement de la foresterie communautaire. Des mesures d’atténuation de ce risque ont été envisagées dans les termes qui :  Le respect strict des prérogatives dévolues aux organes prévus par l’arrêté 025 ;  La nécessité d’instaurer un quota de représentativité des personnes vulnérables telles que les femmes, les jeunes et les peuples autochtones dans ces organes de gestion des CFCL ;  La sensibilisation sur le rôle et l’étendue du pouvoir des communautés sur le processus ;  La mise en place des mécanismes de communication, de transparence et d’alerte des abus. h) Architecture juridique proposée peut constituer une contrainte au regard des réalités observées localement La mise en place d’un cadre juridique ne représente que la première étape d’un long processus pour faire progresser la foresterie communautaire dans le pays. Certes le dispositif juridique fourni par le décret n°14/018 du 02 août 2014 et l’arrêté ministériel n°025/CAB/MIN/ECN-DD/CJ/00/RBM/2016 du 09 février 2016 vise le développement d’un modèle de foresterie communautaire approprié à la diversité des systèmes sociaux traditionnels et des écosystèmes forestiers en RDC. Cependant, étant donné la complexité des problématiques liées à la foresterie communautaire, il est fort à craindre que lors de la mise en œuvre STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 45 certaines constructions réglementaires puissent donner lieu à des contraintes, en raison de leur caractère inadapté au contexte ou tout simplement parce qu’elles sont hors de la portée des acteurs locaux. Pour atténuer ce risque, il a été envisagé à titre de mesures d’atténuation les considérations suivantes : i. La production d’outils nécessaires à la mise en œuvre de la foresterie communautaire, qui apportent un éclairage sur la compréhension du dispositif réglementaire mis en place ; à cet effet, une quarantaine d’outils a été identifiés et produits, discutés entre parties prenantes et validés à la suite des premiers tests, censés remontés les leçons en vue des ajustements éventuels des textes en la matière au terme de la période expérimentale de mise en œuvre de la FC en RDC; ii. Le déploiement progressif du processus, avec à la fois des pilotes et une phase expérimentale, en vue de tester l’application du dispositif en place ; iii. La mise en place d’un groupe de travail technique pour la revue de ces outils à la lumière des leçons provenant des expériences pilotes ; iv. Le consensus obtenu entre parties prenantes sur le caractère test du dispositif réglementaire et institutionnel mis en place, qui reste ouvert à des améliorations, à la suite des expériences pilotes ; v. La mise en place de la cartographie des initiatives existantes, en cours de développement pour permettre à la DFC de suivre et d’exercer un monitoring sur l’ensemble des expériences pilotes ; vi. L’admission du principe qu’en fonction des besoins, d’autres outils peuvent être produits pour améliorer l’application du dispositif réglementaire sur le terrain, notamment la définition des indicateurs de suivi et d’évaluation du genre, la grille de vérification du respect et la promotion de l’égalité des sexes, etc. Ce qui justifie davantage l’approche adoptée pour une construction progressive de la foresterie communautaire en RDC. i) Résurgence des conflits à la suite de la mise en œuvre de la foresterie communautaire Les conflits liés à la gestion, à l’utilisation, à l’exploitation et au partage des bénéfices qui en découlent sont réglés par le conseil de sages et ce, conformément à l’article 15 de l’arrêté O25 sus évoqué. En outre, tout différend entre les membres d’une communauté locale ou entre différentes communautés locales portant sur la concession forestière est résolu suivant les us et coutumes du milieu (cf. article 18 AM 025). STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 46 Toutefois, certains conflits pourraient naître à la suite de la mise en œuvre de la foresterie communautaire, notamment l’exclusion de certaines parties prenantes, le conflit de leadership, la superposition des titres, etc. La plupart de ces conflits sont réglés conformément aux lois et règlements de la République. 5.2. Défis à relever pour la mise en œuvre effective de la foresterie communautaire Depuis 2002, les efforts entrepris par le Gouvernement Congolais pour mettre en œuvre les réformes dans le secteur forestier ne sont jusque-là perceptibles qu’au niveau central, à Kinshasa. Les progrès réalisés peinent à se traduire au niveau des provinces et des entités locales. La reconnaissance légale du rôle des entités provinciales et locales en matière de gouvernance forestière ainsi que l’accroissement consécutif de leurs responsabilités ne s’accompagnent pas encore dans les faits d’un renforcement technique et institutionnel requis pour leur permettre de jouer effectivement le rôle attendu d’elles. Aussi, l’application tant bien que mal du Code Forestier, aujourd’hui près de quatorze ans après sa promulgation, l’insuffisance d’équipement et de capacités de déploiement sur terrain, mettent l’ensemble de ces administrations (centrales, provinciales et locales) dans des réelles difficultés pour assurer leur mandat et répondre aux nombreuses demandes qui s’adressent au secteur forestier en général, et à la foresterie communautaire en particulier. Par ailleurs, en nous appuyant sur la recherche effectuée sur terrain par Tropenbos International, il a été reconnu que le secteur du bois est promoteur d’emplois, les produits forestiers non ligneux (PFNL) apportent beaucoup des revenus aux communautés locales plus que le bois, et les communautés locales ont des compétences pour gérer leurs forêts, mais il existe des défis majeurs à relever pour la valorisation des CFCL. Il s’agit, notamment :  la non amélioration de la qualité des produits forestiers ligneux et non ligneux et des marchés d’écoulement de ces produits ;  le conditionnement des produits alimentaires qui, en milieu rural, constitue un problème sérieux ;  le problème d’accès aux capitaux qui se pose avec acuité en milieu rural ; STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 47  les infrastructures manquantes : l’énergie pour la conservation et les routes pour évacuer les produits constituent des goulots d’étranglement ;  l’insécurité règne dans certains territoires du pays et empêche les ruraux de vivre et de développer des véritables activités économiques. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 49 6. Phase expérimentale de la mise en œuvre de la foresterie communautaire en RDC Pour donner des réponses aux différents défis identifiés ci-haut dans la mise en œuvre du processus de la foresterie communautaire, et dans le but de capitaliser au mieux les ressources humaines, matérielles et financières disponibles et/ou à disponibiliser par les partenaires au développement, la 1 ère phase de 5 ans sera essentiellement expérimentale 13 pour conduire ce processus sur terrain. C’est bien une phase qui implique que la RDC conduise la mise en œuvre de son modèle de foresterie communautaire – unique dans la Sous-Région selon un processus d’apprentissage pour mieux capitaliser ses particularités au regard des leçons apprises des expériences d’ailleurs, présentées précédemment. Cette phase expérimentale, approuvée par toutes les parties prenantes, se concentre sur : a. Identification et sélection des concessions forestières de communauté locale pilotes. Cette sélection est prévue pour être faite sur base d’un critérium validé, fondée sur la conformité avec le cadre juridique et institutionnel de la foresterie communautaire et les bonnes pratiques. b. Renforcement des capacités juridiques, institutionnelles et opérationnelles. Il est focalisé sur i) la sensibilisation des parties prenantes sur le cadre règlementaire relatif à la FC; ii) la formation des parties prenantes directement impliquées, iii) le renforcement du cadre juridique et réglementaire, iv) le renforcement des capacités opérationnelles, institutionnelles et administratives, v) la constitution, analyse des dossiers de demande et attribution des premières CFCL pilotes. c. Analyse des marchés et développement pour la gestion durable des concessions forestières des communautés locales. d. Suivi et évaluation La phase expérimentale permet in fine le développement des capacités requises de toutes les parties prenantes, la mise en place des premières concessions forestières des communautés locales pilotes et la redéfinition du cadre juridique à la lumière des éléments découlant du processus de suivi et 13Feuille de route de la 1ère TRMA du 13 octobre 2015. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 50 l’évaluation des résultats des 1ères CFCL, régulièrement octroyées et gérées par les Communautés Locales et Peuples Autochtones au bout de sa durée (cinq ans). Enfin, elle devra faire l’objet d’une évaluation au bout de trois ans et circonscrire les actions sur terrain à travers une feuille de route. Les concessions forestières des communautés locales pilotes auront pour tâche principale d’expérimenter/tester le concept CFCL et d’informer les décideurs sur les omissions et les incohérences identifiées dans le cadre règlementaire avant d’en étendre l’octroi sur l’ensemble du domaine forestier. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 51 7. Axes stratégiques et modalités de mise en œuvre Pour s’aligner sur la vision et les objectifs de la présente stratégie, cinq principaux axes stratégiques ont été identifiés, à savoir :  l’encadrement de la phase expérimentale ;  l’information, l’éducation et la communication ;  le renforcement des capacités techniques, juridiques, institutionnelles et opérationnelles ;  la valorisation des services environnementaux ; et  le suivi, l’évaluation et la communication des progrès. Pour chaque axe stratégique, il est défini (i) des objectifs spécifiques, appelés à orienter les interventions de l’ensemble des parties prenantes concernées. Il est également identifié (ii) les actions à entreprendre, (iii) les résultats précis à atteindre et (iv) les indicateurs pour mesurer globalement l’atteinte des résultats ciblés. 7.1. Présentation des principaux axes stratégiques 7.1.1. Encadrement de la phase expérimentale a. Objectif spécifique : Assurer une mise en œuvre transparente, ouverte et structurée des CFCL pilotes au cours de cinq prochaines années, en collaboration avec toutes les parties prenantes, de manière à construire un processus de foresterie communautaire consensuel, efficace et approprié par tous en RDC. b. Activité à réaliser i. Sur la base des propositions faites par les participants à la 2ème table ronde multi-acteurs (voir section 2.3.2. ci-dessus), finaliser, dans le cadre d’une démarche transparente, ouverte et participative les critères de sélection des CFCL pilotes ; ii. Sélectionner un nombre défini des CFCL pilotes pour la phase expérimentale qui répondent aux critères définis ; iii. Procéder à un accompagnement de proximité des Communautés Locales et Peuples Autochtones dans les différentes étapes de développement des CFCL, comprenant à la fois la demande, la STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 52 gestion, l’aménagement, l’exploitation de ces CFCL et le suivi l’évaluation de leur mise en œuvre ; iv. Accompagner les administrations territoriales et sectorielles en charge des forêts, tant du niveau locale que du niveau provincial dans l’instruction des demandes d’obtention et de gestion, d’aménagement et d’exploitation des CFCL ; v. Mettre en place et en œuvre un système de suivi au niveau national pour documenter le processus de traitement des dossiers de demande d’obtention des CFCL et de leur gestion, aménagement et d’exploitation des CFCL ; vi. Documenter et capitaliser les leçons apprises de la phase expérimentale de mise en œuvre des CFCL dans le cadre d’un plaidoyer en vue des ajustements éventuels du cadre juridique de gestion de la foresterie communautaire. c. Résultats attendus: i. Sur la base des propositions faites par les participants à la 2ème Table Ronde Multi-acteurs, des critères de sélection des CFCL pilotes sont finalisés dans le cadre d’une démarche transparente, ouverte et participative ; ii. Un nombre raisonnable des CFCL pilotes est retenu à court terme en tenant compte des critères énoncés et de différentes options de gestion prévues dans le cadre réglementaire de la foresterie communautaire; iii. Toutes les communautés locales et peuples autochtones ayant sollicité un accompagnement dans les étapes de demande d’obtention des CFCL, de leur gestion, aménagement et exploitation bénéficient d’un appui de proximité, y compris et en même temps les administrations territoriales et sectorielles en charge des forêts, tant du niveau local que du niveau provincial ; iv. Tous les outils techniques et opérationnels nécessaires à la demande, à la gestion durable et à l’exploitation de CFCL pilotes sont élaborés, mis à la disposition des communautés locales et peuples autochtones, des administrations territoriales et sectorielles en charge des forêts et orientent les actions et les interventions des uns et des autres ; v. Une base des données (registre) relative au traitement des dossiers de demandes et d’attribution des CFCL existe et est mise à jour de manière périodique ; STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 53 vi. Une base des données sur les CFCL incluant les données géo spatiales sur les CFCL pilotes est établie par l’administration forestière et partagée entre les trois niveaux de gouvernance forestière (Nationale, provinciale et locale) pendant toute la durée du processus ; vii. Une documentation des leçons tirées de ces CFCL pilotes facilite la révision éventuelle du cadre règlementaire et oriente la marche à suivre pour un développement harmonieux du processus sur toute l’étendue du pays. d. Indicateurs des résultats i. Le choix des CFCL pilotes est arrêté en tenant compte de différentes options de gestion prévues dans le cadre réglementaire sur la base des critères de sélection transparents et validés par toutes les parties prenantes. ii. Un système de monitoring national existe pour suivre l’archivage/rassemblement des dossiers de demande, l’attribution des concessions forestières de communauté locale (CFCL) et les données géo spatiales des CFCL. 7.1.2. Information, Education et Communication sur le processus de développement de la foresterie communautaire a. Objectifs spécifiques. i. Renforcer l’accès du grand public à l’information sur la foresterie communautaire et le processus de sa mise en œuvre ; ii. Mettre à la disposition de l’ensemble des parties prenantes des informations et la documentation nécessaire sur le processus de la foresterie communautaire, notamment les informations sur le cadre réglementaire, le guide sur l’organisation et la gestion CFCL, etc. iii. Promouvoir la collaboration multi-acteurs et asseoir des dynamiques d’intégration des initiatives locales de foresterie communautaire aux niveaux provincial et national. b. Activité à réaliser i. Finaliser le processus de la production des outils de communication et de diffusion des connaissances sur la foresterie communautaire (posters, dépliants, boîtes à images, bandes dessinées, vidés, animations et autres gadgets, etc.) ainsi que sur les premiers rudiments du cadre juridique, institutionnel et opérationnel y afférent ; STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 54 ii. Vulgariser la foresterie communautaire dans ses grandes articulations notamment par l’organisation des campagnes d’informations, des ateliers, des focus group, des radios communautaires et des vidéos forum,… auprès de toutes les parties prenantes(chefs des entités territoriales décentralisés -Provinces et Secteurs/Chefferies-, superviseurs de l’environnement, chef de village et/ou groupement, Communautés locales et Peuples Autochtones et ONGs locales, y compris des réseaux et associations de femmes et des jeunes et des organisations de peuples autochtones) ; iii. Mettre en place un cadre de collaboration et de partage d’informations entre les parties prenantes tant au niveau national, provincial que local, de sorte à améliorer la communication entre parties prenantes et à les mettre à niveau sur le processus du développement de la foresterie communautaire ; les Tables Rondes multi-acteurs qui sont régulièrement organisées au niveau national peuvent servir pour ce cadre ; iv. Organiser régulièrement d’autres types de rencontres nationales et régionales sur la foresterie communautaire pour assurer le partage d’expériences et harmoniser les stratégies d’interventions dans le développement de la foresterie communautaire. c. Résultats attendus i. L’accès du grand public à l’information sur la foresterie communautaire et le processus de sa mise en œuvre est renforcé ; ii. Les informations et la documentation nécessaires sur le processus de la foresterie communautaire, notamment les informations sur le cadre réglementaire, le guide sur l’organisation et la gestion CFCL, etc. sont mis à la disposition de l’ensemble des parties prenantes ; iii. Un cadre de communication, de partage d’informations et de collaboration entre les parties prenantes tant au niveau national, provincial que local est mis en place par le biais des Tables Rondes multi-acteurs sur la foresterie communautaire et permet d’améliorer la communication ainsi que la mise à niveau de toutes les parties prenantes de loin ou de près intéressées par le développement de la foresterie communautaire ; iv. Les Tables Rondes multi-acteurs qui se tiennent au niveau national sont rendues opérationnelles au niveau des provinces pour impulser le dialogue entre acteurs impliqués dans le processus de FC. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 55 d. Indicateurs des résultats i. D’ici à 2022, au moins 60 % de toutes les parties prenantes sont informées sur les contenus du cadre légal et réglementaire relatif aux CFCL et dotées des outils techniques et opérationnels nécessaires pour la mise en œuvre de la foresterie communautaire. 7.1.3. Renforcement des capacités des parties prenantes sur la foresterie communautaire a. Objectifs spécifiques i. Améliorer les connaissances et les capacités des communautés locales et peuples autochtones concernées dans le montage des dossiers de demande des CFCL, de leur gestion, aménagement, exploitation et de suivi et évaluation de la mise en œuvre ; ii. Renforcer les connaissances et les capacités des administrations territoriales et sectorielles en charge des forêts du niveau national et provincial pour les rendre aptes à répondre aux devoirs d’instruction des dossiers relatifs aux CFCL ainsi qu’à toutes les demandes qui s’adressent à elles dans le cadre de la foresterie communautaire ; iii. Mettre à la disposition de l’ensemble des parties prenantes des informations et la documentation nécessaire sur le processus de mise en œuvre de la foresterie communautaire, notamment les informations sur le cadre réglementaire, le guide sur l’organisation et la gestion CFCL, etc. b. Activité à réaliser i. A base des outils validés par toutes les parties prenantes, assurer la formation des communautés locales et peuples autochtones ainsi que des administrations territoriales et sectorielles en charge des forêts, tant provinciales que locales, sur le cadre juridique, institutionnel et opérationnelle de la foresterie communautaire, notamment par l’organisation des ateliers et autres types de réunions similaires ; ii. Organiser des sessions de suivi et évaluation des formations menées, en impliquant toutes les parties prenantes concernées et en extraire des rapports techniques clairs, précis, détaillés et concis pour informer la Division de la Foresterie Communautaire (DFC) des acquis du processus et des contraintes, en vue d’améliorer la suite du processus. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 56 c. Résultats attendus i. Les connaissances et les capacités des Communautés Locales et Peuples Autochtones concernées dans le montage des dossiers de demande des CFCL, de leur gestion, aménagement, exploitation et de suivi et évaluation de la mise en œuvre sont améliorées ; ii. Les connaissances et les capacités des administrations territoriales et sectorielles en charge des forêts du niveau national et provincial sont renforcées et celles-ci deviennent plus aptes à répondre aux devoirs d’instruction des dossiers relatifs aux CFCL ainsi qu’à toutes les demandes qui s’adressent à elles dans le cadre de la foresterie communautaire ; iii. Des enseignements sur la mise en œuvre du processus sont tirés et régulièrement compilés dans des rapports techniques clairs, précis, détaillés et concis établis par les services des administrations centrale, provinciale et locale et par tous les partenaires techniques et financiers qui accompagnent des initiatives locales de la foresterie communautaire pour alimenter les phases ultérieures de la mise de la Stratégie Nationale relative à la Foresterie Communautaire. d. Indicateurs des résultats i. D’ici à 2022, au moins 60 % des parties prenantes sont informées sur le contenu du cadre juridique et institutionnel de la foresterie communautaire et dotées d’outils techniques et opérationnels nécessaires pour la mise en œuvre de la foresterie communautaire. 7.1.4. Valorisation des services environnementaux a. Objectifs spécifiques i. Promouvoir une gestion durable des CFCL, fondée sur leur rentabilisation économique et dans le respect des exigences environnementales et sociales en vigueur, dans une optique de lutte contre la pauvreté ; ii. Créer une expertise locale en matière de gestion, d’exploitation, d’aménagement local et d’exploitation des CFCL et de conservation de la biodiversité. b. Activité à réaliser i. Appuyer l’organisation des Communautés Locales et/ou Peuples Autochtones en structures de gouvernance locale, telles que prévues par les dispositions de l’arrêté 025, en veillant à la représentativité de STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 57 toutes les couches sociales de la communauté (avec femmes, jeunes et peuples autochtones) au sein des organes de gestion et au bon fonctionnement de ces organes ; ii. Appuyer et accompagner techniquement et, le cas échéant, financièrement les communautés locales et/ou peuples autochtones dans l’établissement et la mise en œuvre régulier des plans simples de gestion ; iii. Appuyer les administrations locales et provinciales, respectivement dans l’approbation régulière et dans le suivi des processus menés à cette dernière fin au niveau local ; iv. Appuyer les Communautés Locales et Peuples Autochtones dans la mise en place du dispositif d’exploitation multi-ressources et de conservation de la biodiversité des CFCL, dans le respect des prescriptions des plans simples de gestion et d’autres exigences prévues par l’arrêté 025 ; v. Fournir aux communautés locales l’aide nécessaire pour le développement des plans de développement locaux, la mise en place des fonds locaux de développement et une gestion responsable et équitable des revenus générés par l’exploitation des CFCL. c. Résultats attendus i. Une gestion durable des CFCL, fondée sur leur rentabilisation économique et dans le respect des exigences environnementales et sociales en vigueur est promue dans une optique de lutte contre la pauvreté ; ii. Une expertise locale en matière de gestion, d’exploitation, d’aménagement local et d’exploitation, de conservation de la biodiversité et de gestion des revenus issus de la valorisation des CFCL est créée aussi bien au niveau local qu’au niveau provincial. d. Indicateurs des résultats D’ici 2022 : i. Des structures communautaires de gestion des concessions forestières des communautés locales existent dans le respect des modes de gouvernance traditionnelle desdites communautés, fonctionnent normalement, assurent la participation de tous (y compris des femmes, jeunes et peuples autochtones) au sein de la communauté et la gestion efficace de ces CFCL par une exploitation durable à faible impact sur l’environnement et le climat ; STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 58 ii. Les CFCL disposent des plans simples de gestion approuvés par l’administration compétente, intégrant les résultats des études socio économiques et des inventaires multi-ressources ainsi que les plans de répartition spatiale des zones en fonction des usages leur assigné ; iii. Les CFCL disposent des plans locaux de développement et génèrent des revenus pour les communautés concernées et les ménages qui les composent ; iv. Des conventions d’exploitation et/ou de gestion des CFCL sont établies et approuvées par les administrations compétentes et la contribution financière des CFCL est chiffrée. 7.1.5. Suivi, Evaluation et Communication sur les progrès réalisés a. Objectif spécifique Fournir au Ministère de l’Environnement et Développement Durable (MEDD), et plus spécialement à la Direction de Gestion Forestière (DGF), à travers sa Division de la Foresterie communautaire (DFC), les données et informations nécessaires relatives à la mise en œuvre de cette stratégie à travers son plan d’action, au pilotage du processus et aux réajustements nécessaires dans la réalisation des actions pour les phases 2 et 3 en fonction des leçons tirées de la phase expérimentale. b. Activités à réaliser i. Etablir une liste des critères et indicateurs de suivi-évaluation des progrès accomplis, permettant d’apprécier les résultats, à travers le dialogue permanent entre parties prenantes (TRMAFC), atteints en fonction des objectifs initiaux aussi bien pour la présente stratégie que pour son plan d’action expérimentale ; ii. Etablir la liste définitive des projets pilotes de la phase expérimentale (responsabilité de la Division de la Foresterie Communautaire/DGF-MEDD) ; iii. Mettre en place, au sein de la Division de la Foresterie Communautaire à tous les niveaux (National, provincial et local), une base des données sur la foresterie communautaire de la RDC et le processus de son développement et un système d’archivage centralisé (Registre national et ses déclinaisons au niveau des provinces) avec notamment tous les dossiers des demandes d’attributions (dossiers physiques, Shape files etc.) et toutes les autres pièces utiles relatives à la gestion et l’exploitation des CFCL ; STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 59 iv. Mettre en place, au niveau national, un Comité de Pilotage composé des délégués des parties prenantes de la foresterie communautaire (responsabilité du Ministre National en charge des forêts, agissant par voie d’arrêté) pour :  Le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du plan d’action de la phase pilote du processus de FC,  Le suivi et l’évaluation de l’état d’avancement des projets pilotes, afin d’orienter le processus sur base d’une check-list contenant les critères d’évaluation ;  Proposer la révision éventuelle du cadre juridique de la foresterie communautaire, sur la base des résultats de l’évaluation de l’état d’avancement du processus y afférent. Ce comité de pilotage à vocation de venir en appui à certaines missions dévolues à la DFC ; v. En appui aux missions de la DFC, mettre en place un système de monitoring indépendant du processus de mise en œuvre de la foresterie communautaire en RDC par les organisations de la société civile, en vue de :  Vérifier la conformité des initiatives de développement de la foresterie communautaire sur terrain au regard des exigences du cadre juridique et institutionnel existant et des éléments de programmation de la présente stratégie ;  Relever les impacts sociaux, économiques et écologiques, positifs et négatifs, des initiatives de mise en œuvre de la foresterie communautaire sur le terrain ;  Remonter, par le biais des rapports, les informations, en termes de dénonciations, d’analyses pertinentes et de recommandations à la DFC, de sorte à lui permettre de prendre ou de proposer les mesures nécessaires correspondantes. v. Résultats attendus i. Une liste des critères et indicateurs de suivi-évaluation des progrès et de suivi de la mise en œuvre de la présente stratégie et de son plan d’action expérimentale et de l’état d’avancement des projets pilotes (responsabilité de la DFC) à travers le dialogue multi acteurs permanent (TRMAFC) est établi ; STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 60 ii. La liste définitive des projets pilotes de la phase expérimentale (responsabilité de la Division de la Foresterie Communautaire (DFC)/DGF-MEDD est arrêté et connue ; iii. Une base des données sur la foresterie communautaire et le processus de son développement et un système d’archivage centralisé (Registre national et ses déclinaisons au niveau des provinces) sont mis en place, avec notamment tous les dossiers des demandes d’attributions (dossiers physiques, Shape files, etc.) et toutes les autres pièces utiles relatives à la gestion et l’exploitation des CFCL ; iv. Un comité de pilotage composé des délégués des parties prenantes de la foresterie communautaire est mis en place au niveau national par arrêté du Ministre National en charge des forêts, agissant par voie d’arrêté et ayant pour mission :  Le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du plan d’action de la phase pilote du processus de FC ;  Le suivi et l’évaluation de de l’état d’avancement des projets pilotes, afin d’orienter le processus sur base d’une check-list contenant les critères d’évaluation ;  Proposer la révision éventuelle du cadre juridique de la foresterie communautaire, sur la base des résultats de l’évaluation de l’état d’avancement du processus y afférent. v. Un système de monitoring indépendant du processus de mise en œuvre de la foresterie communautaire en RDC par les organisations de la société civile est reconnu comme un mécanisme auxiliaire aux missions de la DFC, pour appuyer :  La vérification de la conformité des initiatives de développement de la foresterie communautaire sur terrain au regard des exigences du cadre juridique et institutionnel existant et des éléments de programmation de la présente stratégie ;  L’identification des impacts sociaux, économiques et écologiques, positifs et négatifs, des initiatives de mise en œuvre de la foresterie communautaire sur le terrain ;  Le retour d’informations, par le biais des rapports, en termes de dénonciations, d’analyses pertinentes et de recommandations à la DFC, de sorte à lui permettre de STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 61 prendre ou de proposer les mesures nécessaires correspondantes. vi. Indicateurs des résultats i. A l’horizon 2022, un comité de pilotage chargé du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre du plan d’action de la SNFC, appuyé par un dialogue multi-acteurs permanent (TRMAFC), pour la phase pilote est mis en place, est financé et fonctionne durablement (tous les trois mois pour le suivi et une fois l’an pour l’évaluation) ; ii. A l’horizon 2027, un dispositif de suivi et évaluation permet de suivre les impacts de la foresterie communautaire par rapport aux objectifs définis pour le processus dans la loi forestière iii. A l’horizon 2027, un dispositif de suivi et évaluation du pilotage du processus de FC en RDC permet l’intégration des leçons de la phase pilote et la transparence dans le processus et la conformité des attributions des CFCL aux prescrits de la loi et de son cadre règlementaire ; iv. Les progrès réalisés aux plans social, économique et écologique dans le développement des CFCL octroyées sont mesurés et informent régulièrement la phase suivante, grâce à un travail de monitoring des organisations de la société civile. 7.2. Modalités de mise en œuvre 7.2.1. Responsabilités Le Ministère de l’Environnement et Développement Durable (MEDD) est le maître d'ouvrage et le garant de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale relative à la Foresterie Communautaire. A ce titre, il assure l’implication et l’adhésion des autres parties prenantes tant publiques que privées ainsi que celles des organisations de la société civile et des partenaires techniques et financiers au développement pour qu’elles puissent apporter les contributions qui leur sont propres et atteindre les objectifs fixés. La mise en œuvre de la stratégie nationale relative à la foresterie communautaire offre au MEDD l’opportunité de mettre en place un dispositif institutionnel ordonné permettant de mener à bien le développement du processus de foresterie communautaire en RDC, en cohérence avec les orientations du PNEFEB-2, du SPNFC, de la Stratégie nationale REDD+ et de l’APV-FLEGT. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 62 Ce dispositif institutionnel repose sur les différentes fonctions, qui devront être remplies en priorité par des structures administratives existantes, ou éventuellement par d’autres à créer et à renforcer en capacités, surtout au niveau des provinces et des secteurs/chefferies ou communes urbano-rurales. Il s’agit particulièrement de : a) La prise des décisions politiques et administratives par l’autorité compétente tant aux niveaux national, provincial que local ; b) La planification stratégique sectorielle sous la coordination de la Direction des Etudes et Planification (DEP) en étroite collaboration avec la Direction de la Gestion Forestière (DGF), à travers sa Division de la Foresterie Communautaire et la Cellule Juridique (CJ), y compris les partenaires techniques et financiers et la Société Civile ; c) La coordination du processus de la foresterie communautaire par la DGF/DFC en collaboration avec les autres directions du MEDD, notamment la DIAF et la DDD et autres parties prenantes ; d) La collecte et la centralisation des données relatives aux CFCL par la DFC en collaboration avec les cadastres forestiers, les partenaires techniques et d’autres parties prenantes ; e) L’insertion de la stratégie nationale relative à la foresterie communautaire aux programmes provinciaux et locaux relatifs au secteur forestier en harmonie avec le processus national de décentralisation et les autres secteurs tels qu’infrastructures, agriculture, aménagement du territoire, foncier, développement rural, etc. ; f) L’intégration effective et programmée de la FC dans le processus REDD+ (Plan d’investissement national) et APV-FLEGT, ceci sous la responsabilité du MEDD, des directions relatives et des acteurs impliqués dans les divers processus ; g) Toute initiative relative à la foresterie communautaire doit se conformer à la présente SNFC, dans le respect de la Déclaration de Paris, de l’accord d’Accra et du Forum de haut niveau de Kinshasa sur l’efficacité de l’aide au développement. Le dispositif institutionnel de la stratégie traduit ainsi la volonté du MEDD d’assurer la pérennisation de la participation de toutes les parties prenantes dans la mise en œuvre des initiatives de la foresterie STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 63 communautaire. C’est pour aller dans cette direction que la présente Stratégie a préconisé : i. La mise en place du comité de pilotage du processus de développement de la foresterie communautaire, surtout dans sa phase expérimentale, ii. La mise en place de la table ronde multi-acteurs et iii. La reconnaissance d’un système de monitoring indépendant des organisations de la société civile, en appui aux missions de suivi et évaluation de la DFC, pour suivre et évaluer les progrès en fonction des objectifs de la foresterie communautaire en RDC. 7.2.2. Intégration de l’égalité de genre dans la FC L’approche genre suppose les différentes opportunités offertes aux hommes et aux femmes, les rôles qui sont assignés socialement et les relations qui existent entre eux. De ce fait, les femmes en tant que constituant une frange d’utilisatrices importantes de l’écosystème forestier, doivent être prises en compte lors des constitutions des organes, des phases de prises des décisions et d’attributions des concessions. Le modèle de la RDC basé sur la coutume et les entités culturelles (familles, clans et lignages) ne doit pas discriminer les femmes. Le genre est socialement déterminé et suppose des rôles socialement régulés, des besoins et responsabilités différenciés qu'une société considère comme appropriés pour les hommes et les femmes (ex: un homme pratique la chasse, une femme s’occupe des tâches domestiques). C’est un« construit social », un concept dynamique, une variable d’analyse et d’évaluation des politiques de développement. Le genre est un volet transversal et, bien que repris comme un point à part dans ce document de SNFC, les autres sections des axes stratégiques doivent être conduites dans une perspective genre, jeunes et groupes vulnérables afin d’éviter l’exclusion. L’importance du genre et la différentiation des rôles et des besoins dans la Foresterie communautaire doit permettre d’éviter un déterminisme qui classerait les activités selon ce qui est traditionnellement appelé ou socialement accepté comme « activités masculines et féminines ». Conformément au titre 2 de la Constitution, le Ministre de l’Environnement et Développement Durable a pris des mesures spécifiques pour éliminer toute pratique discriminatoire à l’égard des femmes en matière de la gestion de concessions des forêts de communauté locale à travers la Note Circulaire N° 006 /CAB/MIN/ECN-DD/05/00/RBM/2016 du 20 juillet STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 64 2016, concernant la prise en compte du genre dans la foresterie communautaire. Cette note circulaire traduit la prise en compte de la dimension genre dans le processus de la mise en œuvre de la FC, notamment en ce qui concerne la représentation des femmes dans les organes de gestion selon une représentativité équitable des femmes dans la composition du comité local de gestion, du conseil des sages et du comité local de contrôle et de suivi de chaque CFCL. L’ensemble de ces efforts doit être soutenu par un travail de sensibilisation de toutes les parties prenantes sur l’égalité de genre dans la foresterie communautaire, le renforcement des capacités des femmes sur la gestion de concessions forestières de CL. A cela, s’ajoute l’appui au programme d’autonomisation économique des femmes rurales, à travers des systèmes de production agricole durable, l’agroforesterie et la valorisation des PFNL, pour un accès équitable aux ressources et au pouvoir (accès aux ressources financières, à la prise de décision, aux ressources productives et aux connaissances et technologies). Le groupe de travail « Genre et équité » va prendre en charge toutes les questions y relative pour alimenter la stratégie dans la préparation, la mise en œuvre et le suivi. 7.2.3. Périodicité La présente stratégie s’appuie sur une période de mise en œuvre globale de 10-15 ans, répartie en deux phases de cinq ans. Ceci est conforme aux dispositions du PNEFEB-2 concernant la foresterie communautaire.  La première phase de cinq ans sera assortie d’un plan d’action détaillé des activités à mettre en œuvre impliquant l’ensemble des parties prenantes concernées dans le processus.  La deuxième phase sera élaborée sur la base de l’évaluation de la mise en œuvre du plan d’action de la première phase ; avec une seconde feuille de route pour (cinq ans, enrichie des leçons apprises tout en tenant compte de l’évolution du contexte national, notamment l’adoption prévue de la politique forestière, et de la ré visitation du PNEFEB-2. Elle s’applique à l’échelle du pays et ce, aux différents sites éligibles à des projets de développement de la foresterie communautaire. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 65 8. Appui technique et financier Réunir et orienter les ressources nécessaires est l’un des défis auxquels le processus de foresterie communautaire en RDC sera confronté. Il convient de souligner que l’une des principales fonctions de cette stratégie est d’encourager les Bailleurs de fonds et donateurs de soutenir les différents axes et promouvoir l’utilisation rationnelle du financièrement. La solution est donc liée à la mobilisation des fonds nécessaires pour sa mise en œuvre. RFUK (2016) souligne que la foresterie communautaire durable et intégré en RDC devra bénéficier des investissements conséquents et équivalents à ceux accordés à l’exploitation forestière industrielle et aux aires protégées 14 . Comme toutes les initiatives en la matière reposent essentiellement sur le financement des bailleurs extérieurs et la tendance va probablement encore se poursuivre, il est très important que le Gouvernement et la société civile mobilisent des fonds auprès des partenaires techniques et financiers et des bailleurs et orientent clairement et durablement leur utilisation pour la promotion de la gestion communautaire des forêts en RDC. A ce jour, certains partenaires appuient le MEDD et la Société civile dans la coordination du processus et la conduite des IFC qui sont opérationnelles sur terrain. D’autres sont prêts à s’engager si un plan cohérent de développement de la FC en RDC obtient le consensus de toutes les parties prenantes. Parmi ces PTF et bailleurs à même de soutenir la gestion communautaire des forêts (GCF) en RDC, on citera notamment la Banque Mondiale, le DFID, l’USAID, la NORAD, le SIDA, le CAFI, la GIZ, le CBFF/BAD, la RFN, la RFUK, la FAO, ou encore l’AFD. 14RFUK&RRN, mars 2016. Note sur les forêts communautaires en RDC. Vers une gestion équitable et durable des forêts, p7. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 66 9. Plan d’action pour la phase expérimentale de mise en œuvre Le plan d’action pour la phase expérimentale de mise en œuvre est un document programmatique des actions à mener pour la mise en œuvre de la Stratégie Nationale relative à la FC dans sa phase 1 de cinq ans, soit, de 2017-2021. Tout en restant fidèle aux axes stratégiques définis dans la SNFC, ce plan d’action s’étend largement sur les modalités de mise en œuvre de ces actions durant les cinq premières années du développement du processus en RDC. Il décrit, pour chaque action à mener, les responsabilités des acteurs d’exécution, les moyens requis et le temps nécessaire pour mener ces actions. Le document sur le plan d’action de la phase 1 du développement du processus de la FC en RDC est en annexe 3 de la présente SNFC. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 67 10. Références bibliographiques  Bauer T.N (2016) – rapport sur la cartographie des acteurs dans la foresterie communautaire en RDC ; PBF/GIZ.  Cuny P., Gautier D., Lescuyer G. (2006a). La loi des forêts et la loi des savanes: Quelle application de la forêt communautaire au sud et au nord Cameroun ? Pages 330–346 in Bertrand, A., Montagne, P., Karsenty, A. (eds.), L’État et la gestion durable des forêts en Afrique francophone et à Madagascar. L’Harmattan, Paris, France.  DSCRP 2 -Document de Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté, p68.  Hoare, A.(2008).La Recherche de choix innovants pour les forêts de la République Démocratique du Congo. Compte rendu d’un processus de Table Ronde, EEDP paper 08/03, Chatham House, UK, p 43.  Lawson, S. (2014). L’exploitation illégale des forêts en République Démocratique du Congo. Chatham House, Londres, U.K.  Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant code forestier  Loi organique n°08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les Provinces.  MECNEF, 2003. Plan National Forêt et Conservation de la Nature, Draft. Annexe 2 : Agenda prioritaire-Moyen terme.  Maindo,A.&Kapa, F.(2015). La foresterie communautaire en RDC : premières expériences, défis et opportunités, Tropenbos Interntional RD Congo,  Oyono, R.P., Ribot, J.C., Larson A.M. (2006). Green and black gold in rural Cameroon: natural resources for local governance, justice and sustainability. World Resources Institute Environmental Governance in Africa Working Papers: WP #22. [online] URL: http://www.wri.org/publication/marketaccess-working-papers#5067.  RFUK - Repenser la gestion communautaire des forêts dans le bassin du Congo, oct. 2015, p13-14. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 68  RFUK&RRN, mars 2016 -Note sur les forêts communautaires en RDC. Vers une gestion équitable et durable des forêts, p.6- 7.  Vandenhaute M., Vermeulen C., Castadot B., Ekodeck H., Delvingt W. (2007).Séduisante théorie, douloureuse pratique : la foresterie communautaire camerounaise en bute à sa propre législation. Parcs et réserves 62(2) : 18- 23. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 69 ANNEXES STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 71 Annexe 1: Cadre logique de la SNFC en RDC Logique d’intervention (LI)) Indicateurs Objectivement Vérifiables (IOV) Sources de Vérification/ Moyens Risques, hypothèses Objectif global : s’assurer que, sur base des textes légaux et règlementaires, le développement du processus de foresterie communautaire en RDC est conduit de manière transparente et consensuelle (ou encore en concertation avec toutes les parties prenantes) en vue d’atteindre ses finalités aux plans écologique, économique et socio-culturel. proposer un cadre opérationnel pour le développement du processus de foresterie communautaire en RDC et de garantir qu’il soit conduit de manière transparente et consensuelle entre les parties prenantes et conformément aux textes juridiques en la matière. Axe stratégique 1 : Encadrement de la phase expérimentale Objectif stratégique Assurer une mise en œuvre transparente et structurée des CFCL pilotes au cours des 5 prochaines années, en collaboration avec toutes les parties prenantes pour construire un processus de FC efficace en RDC. 1. Existence des critères pour la sélection des sites pilotes de manière transparente et participative 2. Nombre de sites pilotes ayant remplis les critères de choix 3. Existence d’un système de monitoring fonctionnel 4. Nombre de CFCL pilotes avec dossiers complets et conformes à la réglementation. Rapport d’activités Archives national et provincial Registre d’enregistrement des CFCL octroyées Liste de sites pilotes Rapport de mission Non-respect de critères de choix Octroi désordonné des sites pilotes Sites pilotes choisis de manière non participative Résultats attendus R1.1. Toutes les communautés locales et peuples autochtones ayant sollicité un accompagnement dans les étapes de demande, d’obtention et de gestion/exploitation de leurs concessions bénéficient d’un appui notamment dans la préparation de plans simple de gestion et autres documents administratifs et techniques requis Nombre de CL/PA accompagnés dans la demande, obtention et exploitation de CFCL Rapports d’activités d’accompagnateurs Rapport de mission des administrations (nationales, provinciales et locales) Archivage national et provincial ; Registre d’enregistrement de CFCL octroyées Nombre de CFCL attribuées en excédent ou trop faible Abus du pouvoir du pouvoir de compétences non avérées des autorités politico administratives et coutumières Moyens insignifiants Actions entamées et inachevées (accompagnateurs) Accompagnement non efficace des CL/PA R1.2. Tous les outils techniques et opérationnels nécessaires à la demande, à la gestion durable et à l’exploitation de CFCL pilotes sont élaborés et mis à la disposition des communautés locales et peuples autochtones ; Nombre d’outils techniques et opérationnels à la CFCL élaborés et mise à la disposition des CL/PA Témoignage de toutes les parties prenantes (CL/PA, Chefs de secteurs, gouvernorat, DFC) Ignorance et absence des outils légalement reconnus par l’administration Utilisation de ses propres outils non validés ni reconnus par l’administration Non Vulgarisation et non disponibilisation les outils légaux de la FC Non concertation et harmonisation en amont des producteurs des outils et parties prenantes R1.3. Une base des données sur les CFCL pilotes incluant leurs données géo spatiales est établie par l’administration forestière et partagée Existence d’une base de données Archives national, provincial et local - Manque des données Données non fiables Confusion géo spatiale des CFCL source STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 72 entre les parties prenantes de conflits (superposition) Actions Stratégiques A1.1 Etablir des critères de sélection (diversité géographique, options de gestion, capacités techniques et financières des accompagnateurs, CLIP des communautés, etc. …; 1. Nombre d’accompagnateurs choisis sur base de critères, 2. nombres de personnes de l’administration locale formées et informées sur la FC, 3. nombre d’initiatives /projet de développement existant Liste DFC/DGF Rapports des missions (administrations et accompagnateurs) Non-participation communautaire A1.2 Identifier et analyser systématiquement les initiatives de foresterie existantes sur terrain (répartition, modèles de gestion, type d’usages, acteurs d’accompagnement), et formulation des leçons apprises; 1. Nombre des initiatives identifiées et analysées 1. Liste DFC/DGF 2. Rapport de mission 3. Recueil des leçons apprises de la phase expérimentale des CFCL Non validation des critériums de choix Validation non participative des criteriums A1.3 Sélectionner les sites pilotes sur la base des critères établis 1. Nombre de sites pilotes sélectionnés 1. Liste DFC/DGF Choix fantaisiste, aléatoires et hors criteriums Activités stratégiques Synthèse des moyens requis pour la mise en œuvre Coût Conditions préalables 1. Identification 1.1. Identifier des initiatives de foresterie existantes sur terrain et formulation des leçons apprises 2. Sélection 2.1. Sélectionner les sites pilotes sur la base des critères établis Axe stratégique 2 : Renforcement des capacités techniques, juridiques et opérationnelles 1. Objectifs stratégiques Axe 2 : Mettre à la disposition de l’ensemble des parties prenantes des informations et la documentation sur le processus de la FC notamment le cadre réglementaire, le guide sur l’organisation, la gestion et l’exploitation des CFCL. 1. au moins 80 % de toutes les parties prenantes sont informées sur les contenus du cadre légal et réglementaire relatif aux CFCL d’ici 2022 2. au moins 80% des outils techniques et opérationnels pour la mise en œuvre de la foresterie communautaire sont à la disposition des parties prenantes d’ici 2022 Rapports d’activités ; Textes de base ; Recueil des outils validés Déficit d’information dans le chef des parties prenantes, Non-conformité des IFC aux textes règlementaires Non traduction des informations en langues locales. 2. Résultats attendus R2.1. Tous les outils de mise en œuvre de la foresterie communautaire sont élaborés et vulgarisés par l’administration centrale des forêts de manière consensuelle avec tous les partenaires, dans le cadre de la Table Ronde D’ici 2022 les outils de mise en oeuvre de la FC sont élaborés et disponibles auprès de toutes les parties prenantes Rapports d’activités, Recueil des outils validés, Insuffisance des moyens financiers STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 73 Multi-Acteurs et des groupes de Travail sont disponibles. R2.2. Tous les acteurs de terrain sont sensibilisés sur le cadre légal, réglementaire et les outils validés par l’administration forestière, relatifs au processus de FC et s’y conforment. Au moins 80 % des CLs et PA sont sensibilisés sur le cadre règlementaire et outils validés sur la FC d’ici 2022 Rapport d’activités Dossiers de demande des CFCL conformes Liste de présence Insuffisance des moyens financier Non-conformité des dossiers de demande Désintéressement et non implication active des APA 3. Actions stratégiques 3.1. Élaboration participative des outils techniques et opérationnels nécessaires à l’obtention, à la gestion durable et/ou à l’exploitation d’une CFCL Au moins 60% des parties prenantes participent à l’élaboration des outils techniques et opérationnels sur la FC d’ici 2022 Rapport d’activités Liste de participants Insuffisance des moyens financier Auto exclusion ou exclusion d’une des parties prenantes 3.2. vulgarisation du cadre réglementaire, institutionnel et des outils de la FC D’ici 2022 au moins 60% des différentes parties prenantes sont sensibilisés sur le cadre réglementaire, institutionnel et des outils de la FC Rapports d’activités et des missions Listes des participants Indisponibilité des textes et outils de mise en œuvre de FC en langues nationales 4. Activités stratégiques Synthèse des moyens requis pour la mise en œuvre Coût Conditions préalables 1.1. Développer des outils de vulgarisation des textes FC 2.1. Former les membres des communautés sur leurs droits dans le cadre des CFCL, la gestion forestière durable des CFCL, la génération et gestion des revenus, le montage de projet, les différents usages de CFCL, l’accès au marché, etc. 2.2. Renforcement des capacités des agents de l’administration forestière au niveau central, provincial et local ; et des ONG d’accompagnement des communautés sur le concept de développement de la FC Axe stratégique 3 : Renforcement des capacités techniques et institutionnelles Objectif Spécifique Promouvoir une appropriation nationale du processus de foresterie communautaire par le renforcement des capacités de toutes les parties prenantes (administrations impliquées, entités locales -ETD, communautés locales et peuples autochtones, ONG et secteur privé) en fonction des besoins identifiés 1. D’ici 2022, au moins 50% des parties prenantes (administrations forestières à tous les niveaux et autres administrations ayant une incidence sur le processus, les CL&PA, les ONG et le secteur privé) disposent des connaissances et capacités requises sur les différentes thématiques relatives au processus de foresterie communautaire ; 2. D’ici 2022, au moins 50% des parties Rapport d’activités des administrations centrales, provinciales et locales Rapports d’activités de la société civile nationale et provinciale ; PV de constitution des structures communautaires locales de gestion Rapport national du Comité Pédagogique sur l’état d’avancement du processus La décentralisation non effective au niveau des services forestiers et des ETD Faible appui des PTF Non-respect des principes clés de la gouvernance(transparence, redevabilité participation…..) La non sécurisation de L’espace pour l’établissement de CFCL STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 74 prenantes (administrations forestières à tous les niveaux et autres administrations ayant une incidence sur le processus, les CL&PA, les ONG et le secteur privé) les utilisent dans la mise en œuvre de CFCL. Les arrêtés des gouverneurs de province portant attribution gratuite de concessions des forets des communautés locales Registre national des CFCL (cadastre forestier/DGF) ; Atlas des Concessions Forestières/RDC Résultats attendus R.1.1. Les capacités techniques et opérationnelles des cadres et agents des administrations centrale, provinciale et locale des forêts sont améliorées . 1. D’ici 2022, au moins 50% des cadres et agents des administrations centrale, provinciale et locale des forêts ont leur capacité technique et opérationnelle améliorées. Arrêtés portant désignation et composition des membres du Comité de Pilotage du processus de FC ; Rapports des formations organisées ; Listes des participants ; Modules de formation organisée ; Rapports d’activités des Administrations et des OSC ; Modules de formation non adaptés Profil non requis des agents à former Insuffisance des moyens financiers R.1.2. Les services techniques de l’administration en charge de la foresterie communautaire sont outillés, équipés et accompagnent efficacement des CL & PA sur terrain ; 1. D’ici 2022, au moins 70% de services techniques de l’administration en charge de la foresterie communautaire sont outillés et équipés ; 2. D’ici 2022, la qualité d’accompagnement des agents des services techniques de l’administration en charge de la foresterie communautaire vis –à-vis des CL & PA sur terrain passe de bon à très bon; Rapports d’activité des administrations forestières Rapports de monitoring des OSC Non décaissement du budget d’investissement R.2.1. Les capacités des organisations de la société civile engagée dans l’accompagnement des CL et PA dans le processus de FC sont renforcées (sur le concept de CFCL et le cadre réglementaire de FC, ainsi que les thématiques connexes à l’instar de la gestion des conflits, la structuration communautaire, les droits des communautés sur les terres et les ressources, le droit des peuples autochtones, le suivi évaluation, l’approche genre, le CLIP, la gestion comptable, le rapportage etc. ) et accompagnent des communautés locales et PA dans la mise en œuvre des CFCL et ce, conformément à l’option librement choisie par les CL et PA ; 1. D’ici 2022, au moins 60% d’acteurs des organisations de la société civile engagée dans l’accompagnement des CL et PA dans le processus de FC ont leurs capacités renforcées 2. D’ici 2022, au moins 50% des acteurs des communautés locales et PA sont accompagnés dans la mise en œuvre des CFCL. Rapports d’activité des administrations forestières et des OSC Faible capacité financière Faible coordination des interventions des OSC Non prise en comptes des besoins en formation et équipements des acteurs provinciaux et locaux R.3.1. Les CL, PA y compris les chefs coutumiers sont formés sur les concepts de FC, 1. D’ici 2022, 50% des CL, PA, les chefs coutumiers sont formés. Rapports d’activité des administrations forestières et des OSC Non-conformité de dossiers Résistance au changement STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 75 et de CFCL ainsi que le cadre règlementaire y relatif , et maîtrisent les procédures pour l’acquisition d’une CFCL, et disposent des capacités nécessaires pour gérer et exploiter les CFCL légalement obtenues. 2. D’ici 2022, les chefs coutumiers maitrisent les procédures l’acquisition d’une CFC. Mauvaise interprétation du message clé sur le concept de la FC Faible couverture géographique des interventions de renforcement des capacités au niveau locale R.3.2. Les communautés locales et les peuples autochtones, par le biais de leurs organisations respectives, ont acquis des connaissances appropriées sur la foresterie communautaire et leurs droits sur les terres et les ressources naturelles. 1. D’ici 2027, le niveau de connaissances acquises par les communautés locales et les peuples autochtones sur la foresterie communautaire et leurs droits sur les terres et les ressources naturelles à travers leurs organisations respectives est très satisfaisant. Rapports d’activité des administrations forestières et des OSC Idem R.4.1. Les capacités des exploitants artisanaux et autres promoteurs des projets de foresterie communautaire dans les CFCL sont renforcées et leurs activités sont suivies. 1. D’ici 2022, au moins 60% des exploitants artisanaux et autres promoteurs des projets de foresterie communautaire dans les CFCL ont leurs capacités améliorées et leurs activités suivies Rapports d’activité des administrations et des OSC Prolifération des exploitations illégales Dilapidation des ressources R.5.1. Les Tables Ronde multi-acteurs nationales sont régulières et reçoivent la participation de toutes les parties prenantes ; 1. D’ici 2022, au moins 100 % de Tables Ronde multi-acteurs nationales organisés dans le délai ; 2. D’ici 2022, la qualité de participation de toutes les parties prenantes aux Tables Ronde multi-acteurs nationales assurée à 95%; Rapports d’activité des administrations forestières et des OSC Insuffisance des moyens financiers Auto exclusion et exclusion de certaines parties prenantes Instabilité socio-politique Enclavement Faible couverture géographique R.5.2. Les Tables Ronde multi-acteurs qui se tiennent au niveau national sont rendues opérationnelles au niveau des provinces et impulsent le dialogue entre acteurs impliqués dans le processus de FC ; 1. D’ici 2022, 50% de Tables Ronde multi acteurs sur la foresterie communautaire sont tenues au niveau des provinces ; Rapport d’activités des administrations centrales, Provinciales et locales. Idem R.5.3. Un système de financement durable du développement de la FC est planifié et mis en place par le MEDD avec le concours des partenaires techniques et financiers, en synergie avec les processus connexes de reformes en cours dans le domaine du foncier, de l’aménagement du territoire, de l’agriculture durable et de la REDD+. 1. D’ici 2022, un système de financement durable du développement de la FC planifié et mis en place. Document National de MEDD relatif au système de financement de la FC Faible consensus de PTF Non implication des autorités compétentes Actions stratégiques Action stratégique 1 : Renforcer les capacités techniques et opérationnelles des cadres et agents des 1. D’ici 2022, 50% des cadres et agents des administrations centrale, provinciale et Rapports d’activités Rapports de mission Listes des participants Faible appui des PTF pour le financement des actions prévues. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 76 administrations centrale, provinciale et locale sur les thématiques relatives à la FC et accompagner techniquement le déploiement des bureaux et services en charge de la foresterie communautaire au niveau provincial et local locale techniquement et opérationnellement devenus capables sur les thématiques relatives à la FC; 2. D’ici 2022, 100% de bureaux et services en charge de la foresterie communautaire au niveau provincial et local devenu techniquement opérationnel ; Modules de formation Non implication des autorités compétentes et des autres parties prenantes de s’impliquer dans le processus de FC; Action stratégique 2 : Renforcer les capacités techniques et opérationnelles des organisations de la société civile concernée. 1. D’ici 2022, 50% d’acteurs ciblés des organisations de la société civile sont dotés des capacités techniques et opérationnelles. Idem - Faible Harmonie entre les branches de la société civile plurielle ; Friction diplomatique entre la RDC et ses partenaires sectoriels. Non effectivité de la décentralisation au niveau des services forestiers et des ETD 4. Activités stratégiques Synthèse des moyens requis pour la mise en œuvre Coût Conditions préalables 1.1. Produire et mettre en place des outils de gestion durables des CFCL : Guides techniques sur plan simple de gestion, plan de développement local et normes pour constitution du fonds de développement communautaire et lignes directrices pour participation des communautés à tous les marchés possibles (REDD+) 1.2. Développer d’un système d’archivage des dossiers de demande et d’attribution des CFCL au niveau central sous la responsabilité de la DGF/DFC 1.3. Organiser les Tables Rondes Multi-acteurs au niveau de provinces à l’instar de celle du niveau national. 2.1. Formation des agents (DFC, Provinces, territoires et secteurs/chefferies) sur les processus d’obtention CFCL et les différentes thématiques de la FC (REDD+, gestion durable des forêts, coordination et suivi, outils de gestion CFCL,…) 2.2. Appuyer la structuration des communautés locales et autochtones incluant une représentation équitable des femmes, des jeunes et autres cadets sociaux dans les organes décisionnels des initiatives FC pilotes STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 77 Axe stratégique 4 : Développement des marchés et valorisation des services environnementaux 4.1. Objectifs stratégiques Objectif 1. Promouvoir une gestion durable des CFCL, un mode de gouvernance et une expertise communautaire susceptibles d’assurer une exploitation durable des ressources des CFCL dans le respect des normes environnementales et sociales en vigueur. D’ici 2022, au moins 60% des communautés visées ont créées des CFCL et disposent d’une expertise permettant d’assurer une gestion durable des ressources forestières 1. Rapport d’activités des Coordinations Provinciales 2. Rapports d’activités de la société-civile 3. PV de constitution des structures communautaires locales de gestion 4. Rapport national du Comité de pilotage sur l’état d’avancement du processus de FC 1. Rupture de la coopération internationale entre la RDC et ses partenaires sectoriels. 2. La volonté politique exprimée dans les orientations sectorielles continue à se manifester en faveur de la foresterie communautaire. 3. Les perturbations financières mondiales n’affectent pas de manière significative le sous-secteur de la foresterie communautaire. Objectif 2. Promouvoir la rentabilité des ressources et la valorisation des services dans les concessions forestières de communautés locales au profit des communautés locales et peuples autochtones et du développement durable D’ici 2022, au moins 25% des CFCL bénéficient des financements résultant de la valorisation des services environnementaux (FONAREDD, Fonds Vert Climat et autres) Rapport d’activités de différentes structures communautaires de gestion de CFCL Rapports Visites sur sites Rapports d’Évaluations Rapports Observations de terrain Rapports des Entretiens avec responsables de FONAREDD et Fonds Vert Climat 1. La coopération internationale se poursuit entre la RDC et ses partenaires sectoriels. 2.Mouvements migratoires non maitrisés et retours de populations bousculent aux prévisions 3. instabilité socio-politique 4.2. Résultats attendus Résultat 1.1. Les CFCL disposent des plans simple de gestion approuvés par l’ administration compétente , intégrant les éléments relatifs notamment aux répartitions des zones, aux inventaires multi-ressources, aux types d’activités à mener, aux rapports d’études socio-économiques, aux modalités d’exercice des droits d’usage communautaire 1. D’ici 2022, au moins 70% des CL et PA disposent des organes de gestion représentatifs et fonctionnels 2. D’ici 2022, 60% des CFCL disposent des PSG opérationnels 1. Rapports d’activités des administrations et OSC 2. Rapports d’activités des autres acteurs 3. Rapport de Visites de terrain 1. La coopération internationale se poursuit entre la RDC et ses partenaires sectoriels. 2. Stabilité du gouvernement STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 78 Résultat 1.2. Les CFCL disposent des plans d’affaires et plan de développement local 1. A l’horizon 2022, au moins 40% des CFCL appliquent les normes relatives à la FC 2. D’ici 2022, 50% des CFCL disposent des plans d’affaires opérationnels 3. D’ici 2022, 40% des CFCL s’intègrent dans les Plans locaux de développement des ETD 1. Rapports d’activités des Administrations forestières 2. Rapports d’activités des OSC 3. Rapport des activités de cartographie des acteurs 4. Rapports d’activités des promoteurs des initiatives 1. La coopération internationale se poursuit entre la RDC et ses partenaires sectoriels. 2. Stabilité du Gouvernement 3.Déficit d’expertise locale pour l’élaboration du plan de gestion simple Résultat 2.1. Les expériences acquises sont partagées et capitalisées 1. D’ici 2022, les leçons sur la mise en œuvre de la SNFC sont tirées et capitalisées par les administrations et les autres parties prenantes en charge de la FC à tous les niveaux 2. D’ici 2027, au moins dix rencontres sont organisées aux niveaux national et sous régional 1. Rapports d’activités des Administrations forestières 2. Rapports d’activités des OSC 3. Rapports d’activités des autres acteurs 4 Rapports ou compte rendu des rencontres organisées 5. Rapports Listes des participants 6. Rapports de missions d’échange d’expériences 7. Rapports de terrain 1. La coopération internationale se poursuit entre la RDC et ses partenaires sectoriels. 2. Stabilité du Gouvernement 3. Termes de référence bien élaborés Résultat 2.2. Les unités de production et de transformation des produits forestiers ligneux et non ligneux sont opérationnelles et valorisent la chaine de valeur 1. D’ici 2027, au moins 60% des unités de production et transformation des PFNL et ligneux sont opérationnelles 1. Rapports d’activités des OSC 2.. Rapports d’activités de différents acteurs 3. Rapport des activités de cartographie des acteurs 4. Rapport de visites des unités de production 1. La coopération internationale se poursuit entre la RDC et ses partenaires sectoriels. 2. Stabilité du Gouvernement Résultat 2.3. Les produits et services issus de savoirs traditionnels des CL & PA sont valorisés et rentabilisés dans le cadre de l’écotourisme dans les zones à haute valeur de conservation 1. D’ici 2022, 60% des CL et PA valorisent les produits et savoirs traditionnels locaux 1. Rapports d’activités des Administrations forestières 2. Rapports d’activités des OSC 3. Rapports d’activités de différents acteurs 4. Rapport des activités de cartographie des acteurs 5. Visites de terrain 6. Publications 1. La coopération internationale se poursuit entre la RDC et ses partenaires sectoriels. 2. Stabilité du Gouvernement 3. L’esprit coopératif des détenteurs des savoirs Résultat 2.4. Le marché du crédit carbone devient effectif dans les concessions forestières de communauté locale 1. D’ici 2022, au moins 30 % des CFCL participent au marché carbone 2. D’ici 2022, au moins 30 % des CFCL valorisent les services environnementaux au niveau local 3. A l’horizon 2022, 50% des CFCL disposent d’un rapport sur les moteurs de la 1. Rapports d’activités des Administrations forestières 2. Rapports d’activités des OSC 3. Rapports d’activités de différents acteurs 4. Rapport des activités de cartographie des acteurs 1. La coopération internationale se poursuit entre la RDC et ses partenaires sectoriels. 2. Stabilité du Gouvernement Non maitrise du concept marché des crédits carbones STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 79 déforestation et dégradation des forêts, d’un MRV communautaire, d’un mécanisme de partage de revenus et/ou d’un plan de communication REDD+ 5. Visites de terrain 6. Etudes et publications Résultat 2.5. Les activités alternatives pour la promotion de la conservation sont mises en place et pourvoient aux revenus des ménages 1. D’ici 2022, au moins 60% des CL développent des activités alternatives pour accroître et diversifier les revenus des ménages 2. A l’horizon 2022, les revenus de ménages augment de 40%. 1. Rapports d’activités des Administrations forestières 2. Rapports d’activités des OSC 3. Rapports d’activités de différents acteurs 1. La coopération internationale se poursuit entre la RDC et ses partenaires sectoriels. 2. Stabilité du Gouvernement 3. Fluctuation des marchés non maitrisée 4.3. Actions stratégiques Action 1.1. Appui à la structuration et à la professionnalisation des filières de production des produits forestiers ligneux et non ligneux des CFCL et accompagnement à l’accroissement de la rentabilité 1. D’ici 2022, au moins 50% des filières de production des PFL et non ligneux des CFCL sont structurées et sont opérationnelles Rapports d’activités des Administrations forestières 2. Rapports d’activités des OSC 3. Rapports d’activités de différents acteurs Adhésion au processus par des opérateurs concernés Instabilité socio-politique Durabilité de financement d’accompagnement Action 1.2. Appui à la valorisation des zones de conservation dans les concessions forestières des communautés locales et peuples autochtones par la promotion de l’écotourisme et la valorisation des services environnementaux 1. D’ici 2022, au moins 40% des CFCL valorisent leurs services environnementaux et participent au marché carbone (REDD+) Rapports d’activités des Administrations forestières 2. Rapports d’activités des OSC 3. Rapports d’activités de différents acteurs 4. Rapports d’études 5. Cartographie des sites 6. Rapport d’inventaire des ressources Conflits d’intérets et d’usage Instabilité socio-politique 4.4. Activités stratégiques Synthèse des moyens requis pour la mise en œuvre Coût Conditions préalables Former les leaders communautaires, des chefs coutumiers et opérateurs privés sur les différents usages possibles de la FC (génération et gestion des revenus, partage des bénéfices, gestion des contrats, gestion des conflits, opportunités des marchés potentiels à base des PFNL, artisanat, crédits carbone et autres services environnementaux, bio-prospection, etc.). Mener des études sur les coûts et bénéfices de différents modèles de gestion et leurs implications sur les communautés locales et peuples autochtones et partager les résultats y afférents Valoriser les services environnementaux y STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 80 compris le carbone forestier dans les CFCL en vue de participer au mécanisme REDD+ Axe stratégique 5 : Leçons apprises, suivi et évaluation des projets pilotes des CFCL 1. Objectif stratégique Fournir au MEDD les données et informations nécessaires relatives à la mise en œuvre de la SNFC à travers son plan d’action, au pilotage du processus et aux réajustements nécessaires dans la réalisation des actions pour les phases 2 et 3 en fonction des leçons tirées de la phase expérimentale. 1. D’ici 2018, un comité de pilotage chargé du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre du plan d’action de la SNFC pour la phase pilote est mis en place, financé et fonctionne durablement ; 2. D’ici 2022, un système de suivi évaluation est mis en place et permet de suivre de manière permanente les impacts de la gestion des CFCL sur le Développement Durable. 1. Rapports des activités des parties prenantes ; 2. Rapports de suivi - évaluation ; 3. Rapport d’achèvement de la mise en œuvre du plan d’action de la phase pilote de la SNFC ; 4. Compte-rendu des réunions du comité de pilotage ; 1. Appui des PTF est effectif pour le financement des actions prévues ; 2. Bonne gouvernance (transparence, respect des textes réglementaires, participation, etc.) ; 3. Paix et sécurité au niveau de sites des CFCL ; Manque des données ou données non fiables 2. Résultats attendus 2.1.1. Le comité national de pilotage composé des délégués de l’administration au niveau central, de la Société civile, des PTF, des bailleurs et du secteur privé est institué sur base d’un arrêté du Ministre de l’Environnement et Développement Durable. 1. D’ici 2018, un arrêté portant création, composition et fonctionnement du comité national de pilotage du processus de FC en RDC est signé par le Ministre ayant la forêt dans ses attributions ; 1. Rapports d’activités de l’administration forestière ; 2. Rapports de suivi-évaluation ; 3. Compte rendu des réunions de comité de pilotage 4 Arrêté ministériel Liste des participants aux réunions 1. Bonne gouvernance ; 2. Appui des PTF ; 3. Paix et sécurité ; 4.Enlisement du comité national de pilotage 5. Conflits d’intérêts 2.1.2. La liste des projets pilotes de la phase expérimentale est établie par la Division de la Foresterie Communautaire 1. D’ici 2018, un répertoire des projets pilotes de la phase expérimentale de la SNFC est établi et publié par la DFC/DGF MEDD ; 1. Rapports d’activités de DGF/MEDD ; 2. Rapports de suivi-évaluation projets 3. Rapports de missions 1. Bonne gouvernance ; 2. Appui des PTF ; 3. Paix et sécurité ; 2.2.1. La Table Ronde Multi-acteurs du niveau national est déclinée au niveau provincial. 1. Au moins 2 TRMA sont organisées au niveau provincial par an ; 1. Rapports des TRMA ; 2. Listes des participants 1. Appui des PTF ; 2. Paix et sécurité ; 3. Bonne gouvernance ; 4. Décentralisation effective 2.3.1. L’observation indépendante (Monitoring) sur les impacts sociaux, économiques et écologiques du processus de FC est mise en place, est financée au sein de la société civile et fonctionne régulièrement ; 1. D’ici 2022, un système d’Observation Indépendante est mis en place et fonctionnel ; 1. Rapport d’activités de l’OI et de la société civile ; 2. Rapports d’études 1. Appui des PFT ; 2. Paix et sécurité ; 3. Bonne gouvernance ; 2.3.2. Les actions relatives à l’attribution des CFCL, à leur gestion et exploitation sont suivies par les acteurs sur terrain et documentent les 1. Nombre des missions de terrains, sur le suivi des actions relatives aux CFCL, organisées par les acteurs ; 1. Rapports des missions de suivi ; 2. Rapport des TRMA tenues ; 3. Listes des participants aux TRMA ; 1. Bonne gouvernance 2. Meilleure coordination par la DFC 3. Meilleure implication des parties STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 81 échanges d’expériences et les discussions lors des TRMA 2. Nombre et types des thématiques qui alimentent les échanges lors TRMA prenantes 3. Actions stratégiques 3.1. Animation du comité de pilotage pour le suivi du plan d’action de la phase pilote ou expérimentale du processus de FC et de l’état d’avancement des projets pilotes, afin d’orienter le processus sur base d’une check-list contenant les critères d’évaluation. 1. Nombre de réunions tenues par le comité ; 2. Nombre de dossiers traités ; Comptes rendus des réunions Liste des participants Rapports d’activités Instabilité socio-politique Appui des PTF 3.2. Mise en place d’un système de monitoring du pilotage du processus de FC en RDC par le renforcement des initiatives existantes d’observation indépendante en vue d’en assurer la conformité légale et la traçabilité. 1. D’ici 2022, un système de monitoring est mis en place ; Rapports d’activités de l’OI Rapports de missions Meilleure définition du schéma d’intervention des acteurs 4. Activités Synthèse des moyens requis pour la mise en œuvre Coût Conditions Préalables 4.1. Concevoir et élaborer des outils de suivi évaluation Approbation du Document par la hiérarchie indiquée du MEDD 4.2. Constituer et renforcer en capacité l’équipe technique sur le suivi-évaluation ; 4.3. Partager les expériences tirées des CFCL pilotes en RDC et des autres régions du monde à travers la TRMAFC ; 4.4. Réviser éventuellement la SNFC et les textes règlementaires. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 82 Annexe 2. Approche méthodologique d’élaboration de la SNFC Conscient de la complexité d’un tel processus et fort de l’expérience de la mise en œuvre du code forestier et de ses mesures d’application, l’élaboration de la stratégie nationale relative à la foresterie communautaire en appui à la deuxième génération du Programme National, Eaux, Forêts, Environnement et Biodiversité (PNEFEB 2) et en complément au sous programme national de la foresterie communautaire (SPNFC) a bénéficié de l’implication et de la participation de toutes les parties prenantes. 1.1. Dialogue des parties prenantes Les deux projets pilotes FORCOM et FORCOL ont eu entre autre pour mérite, le dépôt des livrables15, la création au sein de la Direction de Gestion Forestière (DGF) de la Division de Foresterie Communautaire (DFC) et l’initiation et la consolidation du dialogue entre les parties prenantes. Ceci s’est traduit par l’organisation des forums et ateliers tant au niveau national, provincial que local. En octobre 2015, la 1ère Table ronde multi-acteurs, cadre de concertation multi-acteurs cristallise le partage d’expériences entre parties prenantes et le dialogue permanent sur la démarche à suivre relative au processus de foresterie communautaire en RDC. Les acteurs réunis dans ce cadre, près d’une centaine des participants venus des différents horizons (Administration publique, Société civile nationale et internationale, Secteur privé, Partenaires techniques et financiers, Bailleurs, médias locaux, consultants indépendant) ont vivement recommandé la nécessité d’un appui à l’administration forestière pour la conception d’une stratégie nationale de mise en œuvre du processus de la FC, assortie de ses phases d’implémentation. Cette recommandation a été aussi entérinée par l’alinéa 2 de l’article 74 de l’arrêté ministériel portant dispositions spécifiques relatives à la gestion et à l’exploitation de la concession forestière des communautés locales 1.2. Constitution d’un groupe d’experts Les experts avaient pour principale tâche, de proposer un premier draft de la stratégie nationale de foresterie communautaire. Bien avant, leur rôle était d’une part, de définir les modalités d’élaboration, de validation et d’appropriation de la stratégie nationale de foresterie communautaire et d’autre part, de planifier le travail de documentation et de la rédaction proprement dite de ce premier draft endéans 45 jours à dater de mi-janvier 2016, sur base des données et informations disponibles sur la FC. Ce groupe d’experts fut composé des cadres de l’administration forestière identifiés au sein du Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et Développement Durable et spécialement la direction d’études et planification (DEP), la Direction de Gestion forestière à travers la Division de la foresterie communautaire (DGF/DFC) et la cellule juridique du ministère (CJ) et de la société civile. Au total, huit (8) experts choisis sous couvert du comité pédagogique du projet Table ronde multi-acteurs sur le processus de foresterie communautaire appuyé techniquement et financièrement par des partenaires 15Notamment les draft des projets du décret fixant les modalités d’attribution des concessions forestières des communautés locales et de l’arrêté portant dispositions spécifiques relatives à la gestion et exploitation de concession forestière des communautés locales. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 83 1.3. Établissement d’un plan et d’un calendrier de travail Cette deuxième étape avait pour ambition de dimensionner le travail à réaliser et de convenir de la manière de procéder. Après plusieurs séances de travail et des discussions qui en ont découlé, le groupe s’est doté d’un canevas de travail assorti des sections à développer par les experts y compris le chronogramme de rédaction et des réunions de discussions du draft zéro de la stratégie nationale de foresterie communautaire. La répartition a été faite de telle sorte que chaque expert ou la structure qu’elle représente a été chargée d’élaborer si pas une, plusieurs points du document. Le calendrier de travail établi a précisé les tâches à accomplir à chaque rencontre, le résultat attendu et les responsabilités de chacun. 1.4. Revue documentaire Une première liste des documents contenant les données relatives à la foresterie communautaire a été constituée et mise à la disposition du groupe d’experts. Sous format électronique, cette liste reprenait pour l’essentiel les textes juridiques, des différents rapports des projets, des missions et des ateliers spécifiques à la foresterie communautaire, des documents des politiques et d’orientations (Agenda prioritaire, PNEFEB, SPNFC, les objectifs du développement durable, le Plan de convergence de la COMIFAC), des outils techniques (Guide Opérationnel du Ministère du Plan, Logigramme de la DEP/MEDD). Les informations tirées de la revue de cette littérature, ont été complétées par l’analyse des expériences de terrain contenues exclusivement dans les rapports de la Division de la foresterie communautaire. 1.5. Consultation des personnes ressources L’idée étant de recueillir les perceptions et avis critiques d’autres acteurs concernés par ce processus, non membre directement du groupe d’experts et du comité pédagogique de la table ronde multi-acteurs. Les personnes ressources consultées sont issues de la Société civile, de l’administration publique, des institutions universitaires et de recherche, des partenaires techniques et financiers. Les commentaires recueillis ont été intégrés par le groupe d’experts dans la version du draft soumis à l’étape de mise en cohérence. 1.6. Mise en cohérence des commentaires (inputs) Cette avant dernière étape s’est déroulée à l’occasion d’une plénière qui a vu le groupe d’experts procéder au dernier toilettage du draft zéro avant sa soumission au comité pédagogique du projet Table ronde multi-acteurs sur le processus de foresterie communautaire. Un premier effort pour aller dans le sens de la validation de ce draft zéro a été fait par le comité pédagogique élargi après sa présentation par le groupe d’experts. Ainsi, des options consensuelles ont été dégagées et ce, avant de soumettre le draft zéro lors de la 2ème Table Ronde Multi-acteurs ayant réuni toutes les parties prenantes, même les acteurs des provinces ayant des initiatives de FC. 1.7. Pré-validation et validation Après intégration de ces inputs, la version consolidée de la SNFC a été soumise pour pré validation aux parties prenantes lors de la 3ème table ronde multi-acteurs en février 2017. La version consolidée a été successivement remise aux groupes thématiques pour enrichissement puis aux experts juristes pour lecture et améliorations. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 84 C’est au terme de ce travail qu’a été obtenu le document final de la SNFC avec son plan d’actions quinquennal. Ce document final a enfin été examiné et validé lors de la 4ème TRMAFC d’août 2017 par toutes les parties prenantes, y compris les acteurs venus des provinces avant son endossement par le MEDD comme document de mise en œuvre du processus de FC en RDC. Annexe 3. Autres processus en cours en lien avec la Foresterie communautaire Processus Influence ou lien avec la foresterie communautaire Du Mécanisme de Développement Propre (MDP) Ce mécanisme vise à encourager les investissements du secteur privé surtout dans les pays en développement en fin de favoriser le transfert de technologies respectueuses de l’environnement et de promouvoir le développement durable. Ce mécanisme permet aux parties visées à l’annexe I de mettre en œuvre les projets destinés à réduire les émissions dans les parties non visées à l’annexe. La finalité étant de contribuer à l’objectif ultime de la convention Réduction des Emissions liées à la Déforestation et à la Dégradation (REDD+) La foresterie communautaire en RDC dans ses spécificités par rapport à d’autres pays de la sous-région, peut avoir plusieurs vocations et non seulement la coupe du bois d’œuvre pour la commercialisation. A ce titre, selon les besoins et les milieux, certaines initiatives de la foresterie communautaire peuvent avoir un caractère REDD+ ou être classifié « initiative REDD+ »et ainsi contribuer à la Réduction des Emissions liées à la Déforestation et à la Dégradation forestière APV/FLEGT l’initiative prise par l’Union Européenne afin de lutter contre l’exploitation illégale du bois et promouvoir la transparence ainsi que la bonne gouvernance associée au commerce de la filière bois. Le certificat de légalité FLEGT est un outil d’incitation à la traçabilité de l’origine légal du bois .Il faudra travailler dans le sens que la foresterie communautaire ne soit pas une source d’une autre forme d’exploitation illégale par les plus clairvoyants en se servant des communautés locales non averties. Réforme foncière Un accent particulier doit être mis sur la sécurisation des droits traditionnels des communautés locales et des peuples autochtones sur les terres et les ressources forestières. La réforme foncière en cours en RDC à travers la CONAREF est une opportunité pour adresser la question de clarification des droits fonciers des communautés locales et peuples autochtones pour des dispositions spécifiques en matière de gestion des terres du domaine rural. Le zonage forestier devra s’intégrer avec le plan d’aménagement du territoire. Réforme de l’aménagement du territoire Il y a lieu d’établir le lien, en faisant de la foresterie communautaire, une contribution aux autres réformes en cours au pays, notamment la planification spatiale de l’affectation du domaine forestier (zonage forestier), la sécurisation des terroirs traditionnels des communautés via la réforme de l’aménagement du territoire multisectorielle. Réforme de la décentralisation La RDC a inscrit dans sa Constitution du 18 février 2006 et la loi organique de 200816 le processus de décentralisation territoriale. La décentralisation est un processus susceptible d’apporter des avantages à la mise en œuvre de la foresterie communautaire dans la mesure où elle consacre l’autonomie des Entités Territoriales Décentralisées (ETD) et le rapprochement des gouvernés aux gouvernants par souci de renforcer le 16Loi organiquen°08/016 du 07 octobre 2008portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les Provinces. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 85 développement local Une décentralisation territoriale et sectorielle peut constituer un levier important dans le développement du processus de foresterie communautaire. Le Code forestier d’août 2002 et la Constitution de février 2006 ont ouvert la voie à une gestion décentralisée des espaces et des ressources naturelles. Le premier, en attribuant des prérogatives spécifiques aux provinces et aux administrations locales dans la gouvernance des ressources forestières ; la seconde, en organisant la répartition des compétences de ressources entre le pouvoir central et les provinces Les provinces et les entités territoriales décentralisées – ayant une personnalité juridique - ont, plus qu’auparavant, un rôle significatif dans la gouvernance des forêts. Aux termes de cette répartition et en rapport avec la foresterie communautaire, le pouvoir central reste principalement en charge de la réglementation, programmation et du suivi pendant que les pouvoirs provinciaux le sont dans la mise en application des textes et programmes adoptés au niveau central, y compris la mise en œuvre de la foresterie communautaire. Or, les efforts entrepris par le gouvernement Congolais pour mettre en œuvre les réformes forestières matérialisées depuis 2002 ne sont jusque-là à peine perceptibles qu’au niveau central, à Kinshasa. La certification et la légalité forestière Il est souhaitable que les mécanismes ou les systèmes de légalité, de traçabilité et de certification des produits forestiers soient connus des opérateurs afin de susciter l’engagement volontaire de ces derniers. Les questions d’origine et de la légalité du bois, de la labellisation des espaces de conservation, ou pour d’autres usages doivent allier la nécessité de concilier les activités forestières et la prévention des droits, des usages, de savoir-faire traditionnel ainsi que l’amélioration des conditions de vie des populations riveraines. Critères possibles d’émulation pour l’obtention d’un certificat selon le type promu. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 86 Annexe 4 : Plan d’Actions de la Phase expérimentale de mise en œuvre de la Stratégie Nationale relative à la Foresterie Communautaire en République Démocratique du Congo Sigles, Abréviations et Acronymes ASEFA : Association des Exploitants Artisanaux CAGDFT : Centre d’Appui à la Gestion des Forêts Tropicales CFCL : Concession de Forêts des Communautés Locales CL : Communauté Locale CLIP : Consentement Libre Informé et Préalable CODELT : Conseil pour la Défense Environnementale par Légalité et Traçabilité DEP : Direction des Etudes et Planification DFC : Division de la Foresterie Communautaire DGF : Direction de Gestion Forestière DIAF : Direction d’Inventaires et Aménagement Forestier EAD : Entités Administratives Décentralisées ETD : Entité Territoriale Décentralisée FIB : Fédération des Industriels du Bois GIZ : Coopération Technique Allemande MEDD : Ministère de l’Environnement et Développement Durable ONG : Organisation Non Gouvernementale PA : Population Autochtone PNFB : Programme National Forêt et Biodiversité PTF : Partenaire Technique et Financier du Gouvernement REDD : Réduction des Emissions dues à la Déforestation et Dégradation RFN : Rainforest Foundation Norway RFUK : Rainforest Foundation United Kingdom RRN : Réseau Ressources Naturelles SIG : Système d’Information Géographique SNFC : Stratégie Nationale sur la Foresterie Communautaire TRMA : Table Ronde Multi Acteurs TRMAFC : Table Ronde Multi Acteurs sur la Foresterie Communautaire WRI : Word Ressources Institute WWF : Fonds Mondial pour la Nature WCS : Wildlife Conservation Society STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 87 1. Introduction La Table Ronde Multi-Acteurs sur la Foresterie Communautaire en RDC (TRMAFC), mise en place depuis octobre 2015 , constitue le cadre de concertation qui a reçu pour mandat de coordonner les échanges entre les acteurs impliqués dans la foresterie communautaire dans le but de permettre le dialogue, l’échange d’expériences et l’apprentissage pour la mise en œuvre effective de la FC sur le territoire national, selon une approche expérimentale permettant un développement participatif, progressif et maitrisé. C’est dans le cadre de ce forum national unique que la Stratégie Nationale relative à la Foresterie Communautaire (SNFC) a été élaborée. Elle sera assortie d’un Plan d’actions de 5 ans pour sa phase 1 qui est expérimentale. Ce Plan d’action qui est le produit des 3 premières TRMA a été enrichi par les inputs des membres du groupe thématique Plan d’action et complété en spécifiant de manière définitive, les objectifs poursuivis de chaque action à entreprendre et ses résultats, les intervenants clés et un chronogramme indicatif de mise en œuvre. La mise en œuvre de ce PA se fera avec l’implication des toutes les parties prenantes (Gouvernement, Société civile, Partenaires au développement, Communautés locales, etc.) sous la supervision et la coordination de la Division de Foresterie Communautaire (DFC)17 de la Direction de la Gestion Forestière(DGF) du MEDD. La Direction d’Etudes et Planification(DEP) du MEDD veillera à son intégration des diverses actions planifiées dans le domaine forestier à travers le PNEFEB-2(2013). 2. Contexte Les avantages d’une gestion communautaire durable des forêts sont aujourd’hui reconnus par tous, néanmoins il y a encore bien des questions qui méritent des réponses sur sa mise en œuvre effective. En RDC, la gestion communautaire des forêts basée sur ses multiples contextes socioculturels, politiques, environnementaux, n’a pas encore été expérimentée. Il n’y a pas de formule unique pour la réussite de la foresterie communautaire qui, comme le souligne le SPNFC(2011), exige une collaboration entre les différents groupes concernés et les facteurs qui déterminent comment et pourquoi les gens travaillent ensemble (ou pas). Le décret n°14/018 du 02 août 2014 fixant les modalités d’attribution de concessions forestières aux communautés locales, signé par le Premier Ministre en application des dispositions de l’article 22 du Code forestier de 2002, a institué le processus de foresterie communautaire en RD Congo ayant pour objet de faire participer 17La Division de Foresterie Communautaire (DFC) a quatre missions, à savoir : (i) supervision, coordination et animation de toutes les activités de foresterie communautaire ; (ii) identification et cartographie des forêts communautaires ; (iii) encadrement et assistance techniques aux bénéficiaires et ; (iv) suivi, contrôle et évaluation des plans de gestion des forêts de communautés locales in La foresterie communautaire en RDC. Premières expériences, défis et opportunités (Maindo A., Kapa F., 2015.) ; Tropenbos International RD Congo, p 60. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 88 effectivement les communautés locales à la gestion durable des ressources forestières et de lutter contre la pauvreté en milieu rural. Dans le développement du processus de la foresterie communautaire en RD Congo, ce texte réglementaire18 présente des opportunités pour garantir les droits des communautés locales et peuples autochtones mais bien des défis restent à relever. Chacun des défis identifiés déjà nécessitera durant la phase 1 de la SNFC une réponse appropriée pour un développement harmonieux du processus. Et cela impose sans doute une préparation et une réflexion préalables ainsi qu’un dialogue permanent entre acteurs impliqués. 3. Objet de la phase 1 de la SNFC L’objet de ce Plan d’actions de 5 ans qui est la phase 1 de la SNFC est de contribuer au développement de la foresterie communautaire. Il s’agit précisément de tester des modalités d’attribution et de gestion des CFCL à travers la sélection d’un nombre limité d’initiatives de foresterie communautaire pour (1) expérimenter le concept CFCL, (2) apprendre et tirer des leçons, (3) permettre une première évaluation et (4) guider toute généralisation future du processus à l’échelle nationale. Les bonnes pratiques doivent donner le fondement pour une approche par des étapes tout au long du développement du processus. La phase expérimentale de 5 ans devra être évaluée au bout de 3 ans. Et la mise en place d’un comité de pilotage du processus et le dialogue multi-acteurs à maintenir devront favoriser la création des synergies d’actions qui soient complémentaires pour la réussite du processus. 4. Eléments clés pour la mise en œuvre du processus Des éléments clés, nous retiendrons que le processus de foresterie communautaire en RDC doit : 1. Assurer la gestion durable des ressources naturelles à travers les principes de : a. la gestion communautaire durable et équitable des ressources de la forêt ; b. libre consentement des communautés locales et des peuples autochtones à la gestion traditionnelle de leur espace de vie et des ressources naturelles ; c. la conservation communautaire de la nature ; d. la régulation, la formalisation et la professionnalisation du secteur forestier artisanal pour réduire la déforestation et la dégradation forestière ; 18Ce texte a été récemment complété par l’arrêté 025 du Ministre ayant en charge les forêts fixant les dispositions spécifiques relatives à la gestion et à l’exploitation de ces concessions. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 89 e. la bonne gouvernance ; f. la transparence. 2. Garantir la mise en œuvre de la foresterie communautaire de façon intégrée aux autres processus en développement relatifs à la gestion des terres et des ressources en RDC telles que la réforme foncière, le zonage forestier, l’aménagement du territoire, la décentralisation, le plan d’investissement REDD+, l’APV-FLEGT, etc. 3. Bénéficier d’un soutien politique fort de la part du Gouvernement qui puisse faciliter la coordination du processus dans le contexte plus large de reformes et politiques parallèles (REDD, Aménagement du territoire, Réforme foncière, etc.) ; 4. Avoir un ancrage institutionnel aux niveaux local, provincial et national où les concessions forestières des communautés locales (CFCL) seront demandées, octroyées et gérées et le processus suivi et coordonné respectivement, conformément au cadre juridique en vigueur ; 5. Permettre une appropriation du processus au niveau local en priorité et accompagner les autorités provinciales et au niveau des ETD pour l’administration et le suivi des CFCL ; 6. Assurer la qualité du processus à travers la pleine participation effective et active à la prise de décisions et à la gestion des ressources forestières de tous les membres de la communauté requérante y compris les peuples autochtones, les femmes, les jeunes et les autres groupes marginalisés ; 7. Assurer de façon effective l’intégration du genre et le Consentement Libre, Préalable et Informé (CLIP) et respecter l’autonomie des communautés locales et autochtones durant les processus de sensibilisation, d’attribution des concessions forestières de communauté locale et durant les étapes de gestion et d’exploitation des CFCL ; 8. Assurer un appui technique fourni par les ONG (inter)nationales pour, notamment, réaliser les inventaires des ressources (flore et faune), accompagner les communautés dans l’organisation et l’élaboration des demandes, faciliter le dialogue, la coopération avec les autorités locales et plus généralement la gouvernance locale, élaborer et mettre en œuvre les plans simples de gestion ; suivre et évaluer la mise en œuvre des projets de développement local, etc. ; 9. Améliorer les moyens d’existence des populations rurales et assurer la gestion durable des ressources forestières en vue d’entraîner un développement économique perceptible au niveau local basé sur un plan de développement local ; 10. Tirer les leçons des premières CFCL pilotes sélectionnées sur base des initiatives de FC déjà existantes et nouvelles sur terrain et évaluer les résultats du processus au terme d’une phase expérimentale de 5 ans en vue STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 90 de guider tout ajustement du processus, de permettre une révision éventuelle du cadre législatif et règlementaire et d’élargir le processus a une nouvelle phase des CFCL (Phase 2 ) qui auront appris des leçons tirées de la première phase (Phase 1) d’expérimentation du processus ; 11. Adopter une approche consensuelle, intégrée et durable qui permettre un développement harmonieux du processus de foresterie nourrie par les expériences de la sous-région et du monde19 ; 12. Assurer une mise en œuvre progressive, rationnelle et maitrisée du processus de FC à travers la mise en d’un nombre limité de 1ères CFCL pilotes ; 13. Respecter et mettre en œuvre les modalités établies par le cadre juridique et règlementaire national y relatif dans la phase expérimentale ; 14. Développer des outils harmonisés de sensibilisation et de mise en œuvre des CFCL tel qu’établis dans le cadre règlementaires (ex : Guide de procédures, Plan simple de gestion…) et tout autre outil nécessaire ; 15. Assurer le maintien d’un dialogue permanent entre acteurs impliqués dans le développement du processus et le suivi de la mise en œuvre de la SNFC à travers la Table Ronde Multi-Acteurs sur la Foresterie Communautaire (TRMAFC) pour le partage des expériences et des savoirs et bonnes pratiques retenues de ces expériences ainsi que celles d’autres régions du monde20. La TRMAFC reste l’unique cadre national de suivi de la mise en œuvre de la SNFC (et donc de son Plan d’Actions) et d’évaluation du processus sur le moyen terme. 5. Composantes de mise en œuvre La mise en œuvre de la SNFC se fera en phases et la 1ère phase –phase de test - est présentée par ce plan d’actions qui en est la feuille de route pour 5ans. Une diversification des types d’expériences est attendue. Les CFCL pilotes (lnitiatives de FC déjà existantes et nouvelles sur terrain) doivent être diversifiées et prendre en compte la localisation géographique et les options de gestion (caractère « multi-usage » des CFCL : exploitation forestière artisanale, valorisation Produits Forestiers Non-Ligneux, conservation communautaire, reboisement pour bois énergie, agriculture durable, écotourisme, bio prospection, etc.) pour refléter assez largement les problématiques du secteur forestier et de gestion des ressources naturelles. D’autres demandes peuvent être déposées dans le but de sécuriser l’espace forestier disponible mais ces demandes attendront la fin de la phase expérimentale (Phase 1) pour l’allocation et la mise en œuvre. Les sites non sélectionnés pourront être 19 RFUK&RRN, mars 2016. Note sur les forêts communautaires en RDC. Vers une gestion équitable et durable des forêts, p 7. 20RFUK, Repenser la gestion communautaire des forêts du bassin du Congo, oct. 2015, p 54. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 91 accompagnés dans les activités de Sensibilisation et de formation des communautés et des autorités locales dans le but de préparer ces prochaines demandes. Les composantes du plan d’actions pour la mise en œuvre de la SNFC dans sa première phase en RDC sont : 1. Identification et sélection des sites pilotes Actions :  Identifier et analyser systématique des initiatives de foresterie existantes sur terrain (répartition, modèles de gestion, type d’usages, acteurs d’accompagnement), et formulation des leçons apprises ;  Etablir des critères de sélection (diversité géographique, des options de gestion; capacités techniques et financières des accompagnateurs, CLIP des communautés, existence d’une administration locale informée et formée sur la FC, existence d’initiatives existence de projet d’accompagnement des communautés à la gestion des terres et des ressources, etc.) ;  Organiser des missions d’identification et de consultation des communautés demanderesses de CFCL ;  Sélectionner les sites pilotes sur la base des critères établis ;  Définir un nombre maximum des CFCL pilotes. 2. Renforcement des capacités techniques, juridiques et opérationnelles 2.1. Sensibilisation des parties prenantes Actions :  Développer des outils de vulgarisation des textes FC et des outils de demande /gestion CFCL pour toutes les parties prenantes (communautés locales, ONG, Adm provinciales et locales, secteur privé): (1)Guides et procédures accompagnement pour demande, outils de acquisition CFCL et gestion CFCL (organes de gestion, inventaires multi-ressources, plan simple de gestion, plan de développement locale, fonds de développement communautaire), (2) sur le contrôle forestier (administrative et sur terrain) pour l’administration forestière, (3) la procédure de validation de ces guides par MEDD;  Sensibiliser les acteurs de terrain (chefs des entités territoriales décentralisés -Provinces et Secteurs/Chefferies-, superviseurs de l’environnement, chef de village et/ou groupement et Communautés locales et Peuples autochtones) via des outils de vulgarisation à travers des campagnes d’information et des ateliers ; STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 92  Elaborer et partager des études sur les coûts et bénéfices de différents modèles de gestion et leurs implications sur les communautés locales et peuples autochtones. 2.2. Formation des parties prenantes directement impliquées. Actions :  Former les membres des communautés sur leurs droits dans le cadre des CFCL, la gestion forestière durable des CFCL, la génération et gestion des revenus, le montage de projet, les différents usages de CFCL, l’accès au marché, etc. ;  Former les agents du gouvernement aux niveaux central, provincial et local sur le cadre juridique et dans le suivi et le contrôle des CFCL  Former les ONG dans l’accompagnement des communautés (organisation, gouvernance, cartographie, génération/gestion des revenus, résolution des conflits, la constitution des dossiers de demande, le développement de projet de CFCL, l’accès au marché, etc. ;  Former des exploitants artisanaux sur le cadre légal en vigueur et l’exploitation à impact réduit ; 2.3. Renforcement du cadre juridique et réglementaire  Compléter le cadre normatif nécessaire relatif à l’attribution, à la gestion, à l’exploitation et au suivi-évaluation des concessions forestières de communauté locale aux niveaux local et provincial ;  Décliner le cadre règlementaire au niveau des provinces 2.4. Renforcement des capacités opérationnelles, institutionnelles et administratives  Produire et mettre en place des outils de gestion durables des CFCL : Guides techniques sur plan simple de gestion, plan de développement local et normes pour constitution du fonds de développement communautaire et lignes directrices pour participation des communautés à tous les marchés possibles (REDD+) ;  Opérationnaliser des postes forestiers au niveau local et provincial, qui dépendent la DGF/DFC;  Développer une base de données SIG au niveau central DFC qui rassemble les données des différents pilotes mis en œuvre ; STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 93  Développer un système d’archivage des dossiers de demande et d’attribution des CFCL au niveau central sous la responsabilité de la DGF/DFC ;  Décliner la Table Ronde Nationale en Table Ronde provinciale dans les provinces accueillant les pilotes. 3. Constitution, analyse des dossiers de demande et attribution des premières CFCL pilotes Actions :  Formation des agents (DFC, Provinces, territoires et secteurs/chefferies) sur les processus d’obtention CFCL et les différentes thématiques de la FC (REDD+, gestion durable des forêts, coordination et suivi, outils de gestion CFCL,…) ;  Encadrer la structuration des communautés locales et autochtones dans les organes décisionnels des initiatives pilotes ;  Appuyer techniquement la constitution des dossiers de demande à travers l’intervention d’ONG d’accompagnement (cartographie participative de l’espace forestier, diagnostic socio-économique, inventaire des ressources, etc.) et au suivi du dossier de demande. 4. Analyse de marché et développement pour une gestion durable, intégrée et efficace des CFCL Actions :  Former les leaders communautaires, des chefs coutumiers et exploitants artisanaux sur les différents usages possibles de la FC (génération et gestion des revenus, partage des bénéfices, gestion des contrats, gestion des conflits, opportunités des marchés potentiels à base des PFNL, artisanat, crédits carbone et autres services environnementaux, bio-prospection, etc.)  Identifier et analyser les marchés existants au niveau local, provincial, national  Analyser les conditions d’accès au marché, les opportunités et les contraintes  Opérationnaliser la gestion et les contrats d’exploitation au niveau des CFCL;  Former et accompagner techniquement les communautés locales dans la gestion et suivi de leurs projets communautaires portés par les CFCL; STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 94  Au niveau local et/ou provincial, créer de réseaux et centre d’apprentissage des gestionnaires des CFCL pour l’autoformation des gestionnaires ;  Mettre en place des systèmes de taxation des produits issus des CFCL (bois, PFNL, etc.) et de financement durable du développement de la FC  Faciliter l’accès au préfinancement des projets de CFCL aux communautés demanderesses (ex : micro-crédit)  Mettre en place une règlementation appropriée et des lignes directrices pour permettre aux communautés de participer à tous les marchés possibles (REDD par exemple). 5. Suivi et évaluation des CFCL pilotes et Leçons apprises Actions :  Développer des outils de suivi-évaluation  Organiser des missions de suivi et évaluation de toutes les CFCL pilotes mises en œuvre dans la phase expérimentale de la SNFC ;  Evaluer ces CFCL pilotes et formuler des recommandations sur le cadre juridique et règlementaire ;  Identifier les lacunes dans le cadre règlementaire en vue d’initier un processus de révision des textes ;  Mettre en place un système de gestion de l’information et des données sur les forêts communautaires par le Gouvernement ;  Faciliter un partage d’expérience entre les différents pilotes CFCL à travers la TRMAFC  Faciliter le partage d’expérience avec des initiatives développées dans d’autres régions du monde à travers la TRMAFC  Renforcer l’équipe technique dans le cadre de Table Ronde Multi Acteur sur la FC pour analyser et restituer les résultats de suivi et évaluation de la phase 1 ;  Elaborer une stratégie de communication entre ces différents niveaux de suivi & coordination et entre MEDD et autres  Création d’une Base de Données géo référencées (SIG) sur la mise en place d’un système de suivi-évaluation de la FC  Assurer le monitoring des risques et l’application sur terrain des mesures d’atténuation liés à la foresterie communautaire conformément au guide à élaborer STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 95 6. Méthodologie de mise en œuvre et de suivi 1. Approche méthodologique d´élaboration  Inventaire des initiatives de FC existantes par de la Division de Foresterie Communautaire de la DGF /MEDD avec l’appui des acteurs de la Société civile.  Missions d’identification et de consultation des communautés demanderesses de CFCL.  Détermination d’un nombre d’initiatives Phase 1 en vue d’une évaluation au terme de 3 ans  Adoption de la Stratégie Nationale relative à la Foresterie Communautaire (SNFC).  Identification et sélection consensuelle des CFCL pilotes pour la phase expérimentale avec en priorité l’assurance d’une diversification des options de gestion (caractère multi-usager) et distribution selon les différentes zones géographiques.  Engagement politique pour une mise en œuvre de la SNFC par étapes, en commençant par le Plan d’action de la Phase 1 de la SNFC.  Instructions aux responsables des ETD à travers notes circulaires (Provinces, et ETD.)  Mise en œuvre de programmes/projets de renforcement des capacités des parties prenantes.  Mise en œuvre de programmes de renforcement des capacités institutionnelles au niveau central et aux niveaux provincial/local pour les sites sélectionnés.  Organisation régulière de la Table Ronde Multi-acteurs sur la Foresterie Communautaire (TRMAFC) pour suivi et évaluation continue du processus de développement de la FC en RDC dans sa Phase 1. STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 96 2. Tableau indicatif des activités de la Feuille de route N° Activités Responsables de la mise en œuvre Intervenants Partenaires Techniques et Financiers AXE STRATEGIQUE 1 : IDENTIFICATION ET SELECTION DES PILOTES 1 Identifier des initiatives de foresterie existantes sur terrain (répartition, modèles de gestion, type d’usages, acteurs d’accompagnement), et formulation des leçons apprises; DGF/ DFC, DEP Cellule Juridique Société civile ONG internat. Coordination de l’environnement ONG internat (WWF, WRI, RFUK, RRI, etc. Bailleurs 1.1 Organiser des missions d’identification et de consultation des communautés demanderesses de CFCL DGF/DFC - DEP Cellule Juridique Société civile ONG internat. Coordination de l’environnement ONG internat (WWF, WRI, RFUK, RRI, etc. Bailleurs 1.2 Définir un nombre maximum des initiatives de foresterie communautaire DGF/DFC - DEP Cellule Juridique Société civile ONG internat. Coordination de l’environnement ONG internat (WWF, WRI, RFUK, RRI, etc. Bailleurs 2. Sélectionner les sites pilotes sur la base des critères établis MEDD, DFC, Société civile ONG internat PTF Bailleurs STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 97 2.1 Etablir des critères de sélection (diversité géographique, des options de gestion ; capacités techniques et financières des accompagnateurs, CLIP des communautés, existence d’une administration locale informée et formée sur la FC, existence d’initiatives existence de projet d’accompagnement des communautés a la gestion des terres et des ressources, etc.) ; MEDD, DFC, Société civile ONG internat PTF Bailleurs AXE STRATEGIQUE 2 : RENFORCEMENT DES CAPACITES DES TECHNIQUES, JURIDIQUES ET OPÉRATIONNELLES Sensibilisation des parties prenantes 01 Développer des outils de vulgarisation des textes FC pour les membres des communautés locales et des administrations provinciales et locales : (1)Guides et procédures accompagnement pour demande, acquisition CFCL et la gestion CFCL (organes de gestion, inventaires multi-ressources, plan simple de gestion, plan de développement locale, fonds de développement communautaire) pour les communautés locales et les ONG, (2) sur le contrôle forestier (administrative et sur terrain) pour l’administration forestière, (3) la procédure de validation de ces guides par MEDD; Administration forestière WRI WWF WRI CNIE Société civile AGEDUFOR GIZ WCS…. WWF WRI STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 98 02 Sensibiliser les acteurs de terrain (chefs des entités territoriales décentralisés, les chefs des administrations territoriales, provinciales, les gouverneurs de Provinces, les ministres provinciaux et Secteurs/Chefferies, superviseurs de l’environnement, chef de village et/ou groupement et Communautés locales et Peuples autochtones) via des outils de vulgarisation à travers des campagnes d’information et des ateliers. Société Civile - DGF/DFC CNIE Coordination de l’environnement Fond forestier National Société Civile ONG internat. Bailleurs Formation des parties prenantes directement impliquées 01 Former les membres des communautés sur leurs droits dans le cadre des CFCL, la gestion forestière durable des CFCL, la génération et gestion des revenus, le montage de projet, les différents usages de CFCL, l’accès au marché, etc. Société Civile et Cellule Juridique MEDD ONG internat et nationales Bailleurs 02 Former les agents de l’Administration forestière au niveau central, provincial et local sur le cadre juridique et dans le suivi et le contrôle des CFCL DGF/DFC et CAGDFT Société Civile et autres acteurs. GIZ Bailleurs 03 Former les ONG dans l’accompagnement des communautés (organisation, gouvernance, cartographie, génération/gestion des revenus, résolution des conflits, la constitution des dossiers de demande, le développement de projet de CFCL, l’accès au marché, etc. CAGDFT Société Civile (RRN) WWF DGF/DFC, Tropen bos WWF WRI RFN RFUK 04 Former les opérateurs privés dans le domaine de FC sur le cadre légal en vigueur et l’exploitation à impact réduit DIAF DGF Société Civile ASEFA FIB GIZ Bailleurs STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 99 01 Compléter le cadre normatif nécessaire relatif à l’attribution, à la gestion, à l’exploitation et au suivi-évaluation des concessions forestières de communauté locale aux niveaux local et provincial ; MEDD : Cellule Juridique - Société Civile DGF WRI WWF GIZ Comité Technique de validation des textes PTF 02 Encourager les provinces à prendre les politiques et stratégie en matière de FC selon la réalité locale DGF/DFC Société Civile Les assemblées provinciales Les gouverneurs de provinces Administration provinciale des forets PTF Bailleurs 01 Produire et mettre en place des outils de gestion durables des CFCL : Guides techniques sur plan simple de gestion, plan de développement local et normes pour constitution du fonds de développement communautaire et lignes directrices pour participation des communautés à tous les marchés possibles (REDD+) ; Division de la FC : DFC, DIAF, DDD, CNREDD, DCVI Société civile ONG internat. Bailleurs 02 Opérationnaliser des postes forestiers au niveau local et provincial, qui dépendent la DGF/DFC ; MEDD : DGF/DFC DGF, GIZ - GIZ Bailleurs 03 Développer une base de données SIG au niveau central DFC qui rassemble les données des différents pilotes mis en œuvre ; DGF WRI Société Civile WRI Bailleurs 04 Développer d’un système d’archivage des dossiers de demande et d’attribution des CFCL au niveau central sous la responsabilité de la DGF/DFC ; DGF/DFC Société Civile - GIZ Bailleurs STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 100 05 Organiser les tables rondes au niveau de provinces à l’instar de la Table Ronde Nationale CADGFT Société Civile - PTF Bailleurs Constitution, analyse des dossiers de demande et attribution des CFCL 01 Formation des agents (DFC, Provinces, territoires et secteurs/chefferies) sur les processus d’obtention CFCL et les différentes thématiques de la FC (REDD+, gestion durable des forêts, coordination et suivi, outils de gestion CFCL,…) DFC Société civile PTF 02 Appuyer la structuration des communautés locales et autochtones incluant une représentation équitable des femmes, des jeunes et autres cadets sociaux dans les organes décisionnels des initiatives FC pilotes Société Civile Société Civile - RFN RFUK WWF 03 Appuyer techniquement la constitution des dossiers de demande à travers l’intervention d’ONG d’accompagnement (cartographie participative de l’espace forestier, diagnostic socio-économique, inventaire des ressources, etc.) et au suivi du dossier de demande DFC DIAF Coordination de l’environnement Société Civile - RFN RFUK WWF AXE STRATEGIQUE 3 : ANALYSE ET DEVELOPPEMENT DE MARCHE POUR LA GESTION DES CFCL 1 Former les leaders communautaires, des chefs coutumiers et opérateurs privés sur les différents usages possibles de la FC (génération et gestion des revenus, partage des bénéfices, gestion des contrats, gestion des conflits, opportunités des marchés potentiels à base des PFNL, artisanat, crédits carbone et autres services environnementaux, bio-prospection, etc.) CADGFT Société Civile PTF STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 101 02 Identifier et analyser les marchés existants au niveau local, provincial, national ainsi que les conditions d’accès au marché, les opportunités, les contraintes MEDD Société Civile (OCEAN, R-CREF, TROPENBOS) PTF 03 Opérationnaliser la gestion et les contrats d’exploitation au niveau des CFCL; DFC - Société civile ONG internat. Bailleurs. 04 Former et accompagner techniquement les communautés locales dans la gestion et suivi de leurs projets communautaires portés par les CFCL; DFC - Société civile ONG internat. Bailleurs. 05 Elaborer et partager des études sur les coûts et bénéfices de différents modèles de gestion et leurs implications sur les communautés locales et peuples autochtones. 06 Au niveau local et/ou provincial, créé de réseaux et centre d’apprentissage des gestionnaires des CFCL pour l’autoformation des gestionnaires ; 07 Mettre en place des systèmes de taxation des produits issus des CFCL (FONAREDD, Fonds/Climat). DGF Ministère des Finances, Société civile DGF Ministère des Finances, Société civile Société civile 08 Valoriser les crédits carbones générés par les CFCL en vue de participer au mécanisme REDD+ DGF/DFC ,MEDD, Ministère des Finances, OSC Banques Organisations Internationales Société civile 09 Mettre en place une règlementation appropriée et des lignes directrices pour permettre aux communautés d’avoir accès/ participer à tous les marchés. MEDD, Société Civile Gouvernement STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 102 AXE STRATEGIQUE 4 : LEÇONS APPRISES, SUIVI ET D’EVALUATION DES PILOTES DE CFCL 01 Développer des outils de suivi-évaluation DFC DEP Société Civile Organisation Internationale PTF 02 Organiser des missions de suivi et évaluation de tous les pilotes mis en œuvre dans la phase expérimentale ; DFC CADGFT Société Civile PTF 03 Evaluer les initiatives existantes et Identifier les lacunes dans le cadre règlementaire en vue d’initier un processus de révision des textes ; DFC - CODELT RRN Partenaires au développement ONG inter. Bailleurs. 04 Mettre en place un système de gestion de l’information et des données sur les forêts communautaires par le gouvernement ; DFC CNIE - Société civile ONG internat. Bailleurs 05 Faciliter le partage d’expérience entre les différents pilotes CFCL et avec des initiatives développées dans d’autres régions du monde à travers la TRMAFC DFC DIAF Société Civile - Partenaires au développement ONG inter. Bailleurs. 06 Mettre en place un comité de suivi et évaluation de monitoring CAGDFT DGF/DFC Société Civile - PTF Bailleurs. 07 Elaborer une stratégie de communication entre ces différents niveaux de suivi & coordination et entre MEDD et autres parties prenantes. CAGDFT DGF/DFC Société Civile - PTF Bailleurs. 08 Création d’une Base de Données géo référencées (SIG) sur la Mise en place d’un système de suivi-évaluation de la FC DFC DIAF Société Civile - PTF Bailleurs. 09 Elaboration guide d’analyse des risques et d’application des mesures d’atténuation et monitoring GTF/CAGDFT Société civile - PTF Bailleurs 103 Annexe 5 : Arrête Ministériel STRATEGIE NATIONALE RELATIVE A LA FORESTERIE COMMUNAUTAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 104 105 Achever d’imprimer sous presse des Editions et Imprimerie ITA’YALAPRINTER Sous le numéro 00421, dépôt légal mai 2018