Ordonnance nº 86-115 modifiant le règlement annexe à l’ordonnance nº 79-111 du 9 mai 1979 modifiant celle nº 74-148 du 2 juillet 1974 portant mesures d’exécution de la loi nº 73-021 du 20 juillet 1973 telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi nº 80-008

Code Foncier Journal Officiel n° Special 5 avril 2006 ORDONNANCE N° 86-115 DU 10 AVRIL 1986 MODIFIANT LE REGLEMENT ANNEXE A L'ORDONNANCE N° 79-111 DU 09 MAI 1979 MODIFIANT CELLE N° 74-148 DU 02 JUILLET 1974 PORTANT MESURES D'EXECUTION DE LA LOIN° 73-021 DU 20 JUILLET 1973 TELLE QUE MODIFIEE ET COMPLETEE A CE JOOR PAR LA LOIN° 80-008 DU 18 JUILLET 1980 Le president-Fondateur du Mouvement Populaire de la Revolution, President de la Republique Vu la Constitution, specialement l'article 45 ; Vu, telle que modifiee a ce jour, la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant regime general des biens, regime foncier et immobilier et regime des suretes ; Vu l'ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974 portant mesures d'execution de la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973, specialement !'article 22 ; Vu l'ordonnance n° 79-111 du 09 mai 1979 modifiant le reglement annexe a l'ordonnance n° 74-148 du 02juillet 1974; 113 Code Foncier Journal Officiel n° Special 5 avril 2006 Sur proposition du Commissaire d'Etat aux affaires foncieres ; Le Conseil executif entendu, ORDONNE Article 1 er : Le reglement annexe a l'ordonnance n° 79-111 du 09 mai 1979 modifiant celle n° 74-148 du 02 juillet 1974 portant mesures d'execution de la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 telle que modifiee et completee a ce jour par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980 est abroge et remplace par le reglement en annexe. Article 2: Le Commissaire d'Etat aux affaires foncieres est charge de l'execution de la presente ordonnance, qui entre en vigueur a la date de sa signature. Fait a Kinshasa, le 10 avril 1986 Mobutu Sese Seko Kuku Ngbendu Wa Za Banga Marechal REGLEMENT ANNEXE A L'ORDONNANCE N° 86-115 DU 10 AVRIL 1986 MODIFIANT LE REGLEMENT ANNEXE A L'ORDONNANCE N° 74-148 DU 02 JUILLET 1974 PORTANT MESURES D'EXECUTION DE LA LOI N° 73-021 DU 20 JUILLET 1973 TELLE QUE MODIFIEE ET COMPLETEE A CE JOUR PAR LA LOIN° 80-008 DU 18 JUILLET 1980. Chapitre r': CONCESSIONS A TITRE ONEREUX DE TERRES RURALES AUTRES QUE CELLES DE PLUS DE 10 HECTARES A USAGE AGRICOLE OU D'ELEVAGE. Article 1 er : Dispositions generales. Les concessions a titres onereux de terres rural es autres que cell es de plus de 10 hectares a usage agricole ou d'elevage sont reglementees par les dispositions qui suivent. En dehors des localites classees, le tarif a appliquer est celui de la localite classee la plus proche. ...Le.loye&: ~~ance..anmrelle-se ~alcule pa~hectare indivisible, sauf si le texte en dispose autrement. 114 Code Foncier Journal Officiel n° Special 5 avril 2006 Les contrats de location sont etablis pour une duree de trois ans. En cas de mise en valeur insuffisante, ils peuvent etre renouveles a deux reprises, chaque fois pour une periode de deux ans. Lars de chaque renouvellemen~ le prix du.layer est.majore de 2% du taux initial. Article 2: Terrains a usage commercial y compris ceux a usage d'hotellerie. Les layers ou redevances annuels des terrains a usage commercial, destines a la . d' 1 ' bl" d l' ' fi ' . construction un seu eta 1ssement e esoece, sont 1xes comme smt : LOCALITE PRIX DE REFERENCE LOYER OU REDEV ANCE AN. lere Classe z. 3.600,00.00 z. 360,00.00 2emec1asse z. 1.800,00.00 z. 180,00.00 3emec1asse z. 750,00.00 z. 75,00.00 Article 3: Terrains a usage industriel y compris ceux a usage artisanal. Les layers et redevances annuels des terrains a usage industriel sont fixes comme suit: LOCALITE PRIX DE REFERENCE LOYER OU REDEV ANCE AN. 1•re Classe z. 3.600,.00.00 z. 216,00.00 2•mec1asse z. 1.800,00.00 z. 108,00.00 3emec1asse z. 750,00.00 Z. 45,00.00 Article 4: Terrains a usage residentiel. L t "f d t ' "d f e an es errams a usage res1 en 1e es t fi ' 1xe comme sm : LOCALITE PRIX DE REFERENCE LOYER OU REDEV ANCE AN. l"re Classe z. 3.600,00.00 Z. 288,00.00 2•mec1asse Z. 1.800,00.00 z. 144,00.00 3emec1asse z. 750,00.00 z. 60,00.00 Article 5: Les dispositions ci-apres sont applicables aux terrains a usage commercial, industriel ou residentiel. 1 °. Sans prejudice des dispositions legates ou reglementaires speciales en matiere de construction, l 'obligation d' eriger des constructions en materiaux durables peut etre imposee aux concessionnaires dans les localites que designe le President Regional du Mouvement Populaire de la Revolution, Gouverneur de Region. 115 Code Foncier Journal Official n° Special 5 avril 2006 Sont consideres comme construits en materiaux durables, les batiments eriges en briques adobes, crepis au mortier de ciment avec fondations en pierres ou briques cimentees au meme mortier et couvertes de tuiles cuites, toles ou eternit. 2°. Dans les localites ou la construction en materiaux durables est obligatoire, la concession perpetuelle ne peut etre consentie que pour autant que toutes les constructions se trouvant sur le terrain soient entierement erigees en materiaux reputes durables, repondant a la destination prevue et que le terrain soit cloture, sauf situation particuliere, sur toutes les parties de son perimetre libre de constructions, par une cloture en materiaux durables ou une haie vive de l m 20 de hauteur. Dans taus les autres cas, il suffit que la construction principale soit erigee en materiaux reputes durables et la parcelle cloturee comtne dit ci-dessus, pour que la concession perpetuelle puisse etre consentie. Lorsqu'un contrat de concession ordinaire implique l'obligation de mise en valeur, celle-ci n'est consideree comme executee que si le concessionnaire ordinaire a satisfait aux regles ci-dessus tracees. 3° Hormis les parcelles des centres commerciaux dont les dimensions sont detenninees lors de la creation des centres, la superficie a conceder est fixee en fonction du programme de mise en valeur agree et compte tenu des contingences locales. Le mode de concession, quelle que soit la destination du terrain, est egalement arrete en fonction de ces criteres. Article 6: Terrains a usage de station-service ou de station d'essence. Les dispositions enoncees a l'article 2 ci-dessus pour les terrains a usage commercial sont applicables aux terrains a usage de station-service ou de station d'essence. Neanmoins, le delai imparti pour la mise en valeur est de deux ans maximum. En cas demise en valeur insuffisante al 'expiration de ce terme de deux ans, le contrat peut etre renouvele, aux memes conditions que les baux pour les terrains a usage comtnercial, pour un terme de deux ans maximum. Article 7: Terrains a usage d'entreposage de liquides inflammables. Les terrains vises par cet article sont destines a : l 0 • l'entreposage en vrac de liquides qualifies inflammables par la legislation en la matiere, en tanks, en citernes, en reservoirs a l 'air libre, en reservoirs ouverts ou souterrains ; 2°. l'entreposage en colis a ciel ouvert ou en emplacements ouverts de liquides prequalifies en une quantite superieure a 2.000 litres, en filts, en bidons ou en .containers.. Les tarifs suivent ceux arretes pour les terrains a usage industriel. 116 Code Foncier Journal Officiel n° Special 5 avril 2006 Article 8; Terrains a usage de carrieres ou briqueterie. Est considere comme terrain a usage de Carriere, tout terrain destine a l 'extraction OU au prelevement de pierres, pierrailles, moellons, gravier, sable, terres jaunes ou a briques ou autres materiaux analogues, tels que chaux, terres a tuiles et a carreaux de pavement, galots, marbre, etc. Est considere comme terrain a usage de briqueterie, tout terrain destine a !'installation des fours a briques. La redevance due au Tresor varie selon qu'il s'agit d'une installation provisoire et/ou occasionnelle du sol ou d'une installation a caractere permanent. Elle est pour I' occupation provisoire et/ou occasionnelle forfaitairement fixee a Z. 2.500,00 l'an au mains. Pour I' occupation a caractere permanent du terrain, elle est fixee au meme tarif que celui prevu pour les terrains a usage industriel. aucune construction en materiaux durables ne peut etre erigee sur les terrains vises, sans autorisation de l'autorite competente pour accorder la concession. Article 9: Terrain a usage de depot d'explosifs. Le tarif suit celui des terrains a usage industriel. Toutefois, en ce qui concerne les zones de securite eventuelles a creer autour des depots et dont l'etendue est fixee de commun accord avec le service competent, le tarif forfaitaire est de Z. 500,00.00 par an. Aucune construction ne peut etre erigee dans ces zones de securite sans autorisation de l' auto rite competente. Article 10: Terrains destines aux installations de chantier et de depots de materiaux. Sant consideres comme terrains a tels usages, ceux destines aux entreprises de travaux publics ou de travaux de particuliers pour leurs installations essentiellement provisoires, telles que remises ou aires de stockage de materiaux, pares de materiel roulant, logement du personnel affecte aux travaux, bureaux de chantier. Ces terrains sont concedes pour un terme ne depassant pas la duree des travaux. Le tarif est fixe forfaitairement a Z. 2.500.000 ,00 l'an au mains. Article 11 : Terrains a destination de cite residentielle. Est consideree comme cite residentielle aux termes du present article, l' ensemble des constructions affectees par un emp-loyeur au logement de son personnel. Le tarif de la redevance annuelle est fixe a Z. 250,00.00. Une concession perpetuelle ou une concession ordinaire ne peut etre accordee que si les constructions a eriger sur ces terrains sont faites en materiaux reputes durables et couvrent au mains 1/l0eme de leur superficie. 117 Code Fancier Journal Officiel n° Special 5 avril 2006 Article 12: Terrains a usage de pisciculture. Les terres concedees a cet usage doivent etre transformees en vivriers amenages et peuples des varietes de poissons pre-we& au ~e de mise en valeur agree, sur l/5eme de leur surface au moins. Les contrats de concession prevoient des clauses speciales de rnise en valeur pour chaque cas. Le prix de reference de ces terrains est de Z. 600,00.00. Le redevance annuelle est fixee a z. 100,00.00. Article 13: Les terrains vises par le present article sont destines a la creation de cultures ou a l'elevage de betail sur une superficie ne depassant pas 10 hectares. La superficie a octroyer ainsi que les conditions de misc en valeur sont fixees contractuellement en fonction du programme agree. Les terrains a cet usage ne peuvent faire l'objet d'une concession perpetuelle ou d'une concession ordinaire que lorsqu'il s'agit d'une exploitation intensive. La construction d'une seule residence est autorisee. Les tarifs de concession de ces terrains sont les memes que ceux prevus par les alineas 3 et 4 de !'article 12 ci-dessus. Article 14 : Terrains pour poste d'achat ou de stockage de produits agricoles. La superficie a conceder a cet usage ne peut depasser les 50 ares La duree du bail est de 3 ans, renouvelable. Le loyer est fixe forfaitairement a Z. 100,00.00. Article 15: Terrains destines par les employeurs a la creation d'ceuvres sociales ou sportives pour leur personnel ( dispensaire, cinema, ecole, cercle, chapelle, terrains de sports ou de jeux, etc.) La superficie de ces terrains et le mode d'octroi sont determines en fonction de leur destination et du programme de rnise en valeur agree. Le loyer ou redevance annuelle s'eleve a Z. 100,00.00. Article 16: Terrains destines par les employeurs aux cultures vivrieres pour leur personnel. Les terrains destines a cet usage ne peuvent faire l'objet d'une concession perpetuelle ou d'une concession ordinaire que si l'employeur s'engage a etablir des cultures vivrieres suivant un plan agree. Des clauses speciales sont alors inserees au contrat pour determiner les conditions auxquelles doivent repondre l'assolement, la jachere et la conservation des sols. Le loyer s'eleve a Z. 100,00.00. 118 Code Foncier Journal Officiel n° Special 5 avril 2006 Chapitre l: CONCESSIONS A TITRE ONEREUX DE TERRES RURALES DE PLUS DE 10 HECTARES A USAGE AGRICOLE OU D'ELEV AGE Article 17: Les terrains vises par le present chapitre sont concedes aux conditions et suivant les modalites fixees par les articles 153 a 159 de la loin° 73-021 du 20 juillet I 973, telle que modifiee et completee a ce jour. La superficie a octroyer est determinee en fonction du programme de mise en valeur agree et compte tenu des contingences locales. Article 18: Sauf derogation speciale emanant de l'autorite competente pour accorder la concession, ces terrains ne sont pas concedes dans les bandes de 150 metres contigues aux rives des lacs ou cours d'eau navigables ou flottables ou sises de part et d'autre des lignes de chemin de fer ou de routes publiques declarees d'interet general. En cas de derogation, le tarif des terrains de l'espece est celui de }'article 19 ci dessus majore de 50%. Article 19: Les prix de reference et les redevances annuelles sont etablis comme suit : 1 °. dans les zones de 5 km contigues aux bandes de 150 metres dont question a l' article I 8 : a. terrains agricoles ou mixtes agricoles et d'elevage Prix de reference : Z. 40,00.00 l'hectare Redevance annuelle I ere annee 2eme annee 3emeannee 4eme annee et suivantes b. terrains d'elevage Prix de reference Redevance annuelle 1ere annee 2"me annee 3emeannee 4cme annee et suivantes 119 : Z. 0,80.00 !'hectare : Z. 1,20.00 !'hectare : Z. 1,60.00 l'hectare : Z. 2,00.00 l'hectare : Z. 20,00.00 l'hectare : Z. 0,40.00 l'hectare : Z. 0,60.00 l'hectare : Z. 0,80.00 l'hectare : Z. 1,00.00 !'hectare Code Foncier Journal Officiel n° Special 5 avril 2006 2°. Partout ailleurs : Terrains agricoles ou mixtes agricoles et d'elevage Prix de reference : Z. 25,00.00 l'hectare Redevance annuelle 1ere annee 2eme annee 3eme annee 4eme annee et suivantes Terrains d'elevage Prix de reference Redevance annuelle 1ere annee 2eme annee 3eme annee 4eme annee et suivantes : Z. 0,50.00 l'hectare : Z. 0,75.00 l'hectare : Z. 1,00.00 l'hectare : Z. 1,25.00 l'hectare : Z. 15,00.00 l'hectare : Z. 0,30.00 l'hectare : Z. 0,45.00 l'hectare : Z. 0,60.00 l'hectare : Z. 0,75.00 l'hectare Les terrains destines a l 'elevage doivent etre clotures sur tout leur perimetre par trois rangs de fils au moins ou une cloture electrique. Article 20: Les tarifs applicables aux terres rurales a usage agricole ou d'elevage d'une superficie egale ou superieure a 2.000 hectares sont fixes dans chaque cas par l'acte de concession du terrain. Chapitre 3: DISPOSITIONS FINALES Article 21 : Le Commissaire d'Etat ayant les affaires foncieres dans ses attributions peut soustraire aux dispositions reprises aux chapitres I et II du present reglement, les terres qui sont jugees necessaires a la realisation d'un programme special. Article 22: La redevance annuelle speciale due au Tresor pour la construction de canaux ou aqueducs et l'etablissement de lignes de chemin de fer, telephoniques, electriques, d'oleoducs ou autres voies de transport ou de communication sur terres domaniales, est fixee a Z. 100,00.00 par kilometre indivisible, avec minimum de Z. 1.000,00.00 par contrat ou autorisation. 120 Code Foncier Journal Officiel n° Special 5 avril 2006 Vu pour etre annexe a l'ordonnance n° 74-148 du 2 juillet 1974 portant mesures d'execution de la loin° 73-021 du 20 juillet 1973 telle que modifiee ace jour. 121 Fait a Kinshasa, le 10 avril 1986 Mobutu Sese Seka Kuku Ngbendu Wa Za Banga Marechal