Ordonnance nº 77-040 fixant les conditions d'octroi des concessions gratuites en faveur des zaïrois qui ont rendus des services éminents à la nation

CodeFoncler JournalOfficiel n° Special 5 avril 2006 CONDITIONS D'OCTROI DES CONCESSIONS GRATUITES ORDONNANCE N° 77-040 I)V22FEVRIER 1997 FIXANT LESCONmTIONS D'OCTR0I. ~j£SS()NSESSI()N~GMTUI;rj£SEN FAYEVRDES:id\,IROIS OUI ONT RENDU DES SERVICES EMINENTS A LA NATION Le President - Fondateur du Mouvement Populaire de la Revolution, President de la Republique. Vu hi Constitution. snecialernent en son article 38 ; V~ .la .loi n':,73/021/dll,,2<1 .juillet ,197;3. portant regime general. des. biens, regime foncier et immobilier et regimedessuretes, specialement .en .ses .articlesl of) etl62; Sur proposition du.Commissaired'Etat auxAffaires .foncieres ; ORDONNE Article 1" : Les personnes physiques de nationalite zafroise qui invoquent les services Amip.e~ls rendus it la nation pour beneficier d'une concession gratuites, doivent introduireleuf demande.conformement au prescrit: de .l'article .191'delalol h O 73-021 du 20 juillet 1973 etde 1'article '12 de I'ordonnance d'executionn" 74-148du 02juillet 1974, Article 2 : Les requerants sont tenus de produire les titres et de prouver les actes ou faits au'ils invoquent it l'appui de leurs demandes. Article 3 : Les mentes susceptibles d'etre pris en. considerationpeuvent serapportec.aux domaines les plus divers de la vie nationale, courage militaire, vertus civiques, sciences, beaux-arts, sport, etc. pourvu qu'ils supposent de la part de ceux qui s'en prevalent, des qualitesexceptionnelles que lanation a interet it recompenser parcequ'ellesont participe asa renommee. Article 4 : Ces 'merites .sont apprecies par ..les 'autorites .intervenanraux divers-echelons de l'instruction de la demande. 4 Commissaire d'Etatayanfles affaires foncieres dans ses attributions statue en dernier' ressort.vsigne'-Ie contrat de concession gratuite quand il rentre dans ses competences ou, dans .le .cas.contraire.: transmet Ie dossier it l'autorite competente pour accorder la concession, conformement aux dispositions de l'article 183 de la loi dont execution. 220 Code Foncier JournalOfficiel n° Special 5avril2006 Article 5 : Eneas d'applicationdel'article 161;'alinea 2 'de 'laIoi, lecontratne sort ses effets qu'apres approbation, par Ie President delaRepublique, Article 6: Lorsque le President de la Republique prend d'office une decision agreant tout zairois de son cboix au benefice de la concession gratuite, il fait part de sa d6cisiol1au Commissaire d'EtatayantIes affaires foncieres.dans ses attributions, Celui-ci signe alors avec Ie beneficiaire un contrat de concession ou achemine Ie dossier versl'autorite competence .selon da.disposition etablie a l'article 4, alinea 2, ci dessus. Article? : Les terres sont concedees gratuitement en emphyteosc pour une periode de cinq ans. Au plus tardaI'expiration de ce terme, les terres mises en valeur et occupees sont concedees gratuitement a perpetuite, aux conditions generales fixees par les articles 80 a lO8 de la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973. Article 8 : Si aucune mise en valeur n'est realisee a I'expiration du terrne de cinq ans ci-dessus, ou si la mise en valeur est insuffisante pour l' octroi du terrain en concession perpetuelle, la Republique peut, soit reprendre la libre disposition du terrain dans Ie premier cas, soit accorder un droit de concession perpetuelle sur une superficie reduite a la partie du terrain mise en valeur. Article 9: Sont exclus de I'octroi d'une concession gratuite : a. a usage agricole ou d'elevage, ceux qui detiennent deja un terrain a cet usage et a n'importe quel titre, si la superficie en depasse les 25 hectares; b. a usage residentiel, ceux qui detiennent deja a n'importe quel titre, plus de trois parcelles a cet usage; c. a usage industriel ou commercial, ceux qui detiennent deja et a n'importe quel titre, une parcelle a cet usage. Article 10: Les terrains detenus sous couvert d'un titre autre que de droit ecrit, peuvent entrer en ligne de compte pour une regularisation sous forme de concession gratuite pour autant que toutes les autres conditions de fond et de forme soient remplies. Article 11 : L'obtention d'une concession gratuite a n'importe quel usage ou de n'importe quelle superficie exclut dans Ie chefde celui qui l'a obtenue, tout nouveau recours a ce mode de concession. 221 Code Fancier Journal Officiel n° Special 5avril 2006 Article 12: La taxe detablissement du contrat, les frais de constat et d'enquete prealable, de mesurage et de bomage, aussi que la taxe d'etablisscment du certificat d'enregistrement, sont acharge du Tresor, Article 13 : La presente ordonnance entre en vigueur ala date de sa signature. Fait a Kinshasa, Ie 22 fevrier 1977 Mobutu Sese Seko Kuku Ngbendu Wa Za Banga General de Corps d' Annee. 222