Ordonnance nº 76-200 relative à la vente par voie parée

Code Fancier JournalOfficiel n° Special 5avril 2006 VENTE PAR VOlE PAREE ORDONNANCE N°76-200 DU 16 JUILLET 1976 RELATIVE A LA VENTE PAR LA VOlE PAREE Le President - Fondateur du Mouvement Populaire de fa Revolution, Pres idem de la Republique ,. Vu la Constitution, specialement en son article 33 ; Vu la loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant regime general des biens, regime fancier et immobilier et regime des sfiretes, specialemcnt en son article 398, 31c ; ORDONNE Article 1" : La vente en vertu de la clause de voie paree doit etre precedee d'un commandement signifie au debiteur, de payer la somme due dans un delai qui ne peut etre inferieur a quinze jours ; Le commandement annoncera que, faute de paiement, il sera precede aux formalites tendant a I'expropriation de J'irnmeuble dont l'indication sera donnee dans ce commandement. A moins que le creancier n'ait deja elu domicile dans Ia Iocalite qui constitue le siege du Tribunal de grande instance prevu a I'article 4, I'exploit eontiendra I'election de domicile dans eette localite. Si l'immeuble a ete transmis a un tiers, la vente doit, en outre, etre precedee d'une sommation, signifiee Ii ce tiers avec copie du commandernent, d'avoir a payer, dans un delai qui ne peut etre inferieur a deux mois depuis Ie commandement au debiteur et la sommation au tiers detenteur, Le commandement et la sommation sont signifies a personne au a domicile reel ou elu et selon le mode prescrit pour les citations. Article 2 : Si Ie cornmandement contient I'indieation prevue par I'article ler, alinea 2, le creancier a la faculte de faire proceder, par Ie Conservateur des titres immobiliers, l'inscription de ce commandement et, Ie cas echeant, de la sommation sur Ie certificat de I' immeuble. Ce fonctionnaire precede a I'inscription sur Ia production de la copie de I'exploit. Article 3 : Les baux qui n' ont pas date certaine avant Ie commandement ou, Ie cas echeant, avant Ia sommation pourront, suivant les circonstances, etre annules si les creanciers Ie demandent. 209 CodeFancier Journal Officiel n' Special 5avril 2006 Sont nuls les baux conclu depuis 1'inscription du commandement ou, le cas echeant, de la sommation. Sans prejudice aux effets de I'opposition au droit du proprietaire, prevu par l'article 239 de Ia Ioi n" 73/021 du 20 juillet 1973. Ie Conservateur des titres immobiliers, des Ie jour ou iI doit proceder a I'inscription prevue a I' article 2 de la presente ordonnance, refusera toute mutation de l'immcublc ou toute inscription de droits reels sur cet immeuble. Article 4 : S'il u'est pas satisfait au commandement ni, Ie cas echeant, a la mutation, Ie creancier s'adresse, par voie de requete, aujuge du Tribunal de premiere instance dans Ie ressort duquel I'immeuble est situe, aux fins d'etre autorise a faire proceder a la vente. En cas d'existence des conditions legales requises pour que la vente puisse avoir lieu Ie juge autorise Ia vente. Par le seul fait de I' autorisation, Ie Conservateur des titres immobiliers de la circonscription fonciere dans laquelle I'Immeuble est situe, est nomme pour proceder a la vente. Le juge fixe les localites ou, apres accord ou decision sur Ie cahier des charges, la vente sera annoncee par voie d'affiches et les conditions dans lesquelJes l'affichage devra etre effectue. II pourra prescrire d'autres mesures pour donner a la vente plus de publicite. L'ordonnance dujuge n'est susceptible d'aucun recours, Article 5 : L'ordonnance autorisant la vente est signifiee au debiteur, et, Ie cas echeant, au tiers detenteur. Copie certifiee conforme par le greffier, en est, en outre, envoyee, sou ph recommande ou contre accuse de reception, par Ie creancier poursuivant, au Conservateur des titres inunobiliers. Des reception de ce document, Ie conservateur fait inscription de l'autorisation sur Ie certificat d'enregistrement de I'immeuble. Article 6 : Nonobstant l'autorisation de faire vendre, Ie debiteur, ou, Ie cas echeant , Ie tiers detenteur, s'il n'a pas deja loue ou affirme l'immeuble, restera en qualite de sequestre judiciaire, en possession de celui-ci a moins que, sur citation, il n'en soit autrement ordonne par le tribunal. Les fruits percus et les loyers et fennages echus posterieurement a la signification de l'ordonnance du juge autorisant la vente, seront immobilises pour etre distribues aux creanciers avec Ie prix de l'immeuble. Les fruits naturels ou industriels seront vendus de la maniere determinee par le juge et dans le delai fixe par lui. Le prix des fruits vendus ainsi que les loyers et fermages echus seront deposes entre Ies mains de I'officier public charge de la vente de l'immeuble. 210 Code Foncier JournalOfficiel n°Special 5avril 2006 Article 7 : Tout creancier y ayant droit, peut saisir les fruits naturels, irnmobilises en vertu de l'article precedent, ainsi que les autres biens immeubles par destination au par incorporation lorsqu'ils ant Ole deplaces sans son consentement depuis la signification de I'ordonnance du juge, pourvu que l'action en revendication soit exercee dans le delai de trente jours depuis leur depiacement, II peut, meme apres ce delai, faire valoir ces droits sur, Ie prix paye des biens deplaces, de meme que sur les layers et les fennages frappes dimmobilisation. Toute declaration, en quelque forme qu'elle soit faite, par laquelle Ie creancier fait connaitre au tiers ses pretentious sur les creances visees a I'alinea precedent, vaut opposition. Article 8 : Dans la quinzaine de la communication qui lui est faite de I'ordonnance autorisant la vente, Ie Conservateur des titres immobiliers dresse le cahier des charges de vente. Celui-ci contient ; 1° l'enonciation du titre en vertu duquel il est precede a la vente et de la date du commandement ; 2° la designation precise de l'immeuhle ; 3° les conditions generales et speciales de la vente; 4° la localite, I'endroit, la date et I'heure de I'adjudication; 5° la delegation du prix au profit des creanciers Le cahier des charges ne peut indiquer, comme localite au la vente doit avoir lieu, que Ie siege de la Conservation des titres immobiliers au que Ie siege de l'Office notarial dans le ressort desquels I'immeuble est situe. Article 9: Le conservateur effectue Ie depot du cahier des cbarges dans son bureau et en transmet un double a l'Office notariat dans Ie ressort duquel I'immeuble est situe, a mains que cet office ne soit institue dans la meme localite que la Conservation des titres immobiliers. Article 10 : Invitation est faite par le Conservateur des titres imrnobiliers a taus les creanciers ayant hypotheque sur I'immeuble, aux creanciers chirographaires qui lui auraient signifie Ie commandement, au debiteur et, eventuellernent, au tiers detenteur, de prendre communication du cahier des charges, soit ala conservation des titres immobiliers soit, le cas echeant, a 1'Office notarial que J'invitation indiquera de fonnuler eventuellernent leurs observations a la conservation des titres immobiliers quant aux clauses et conditions inserees dans le cahier des charges et d'assister ala vente s'ils desirent. Cette invitation est signifiee suivant les regles prescrites pour les citations. 211 CodeFancier Journal Officiel n° Special 5avril 2006 La signification aux creanciers se fait au domicile elu par eux et, Ii defaut de domicile elu, au Procureur de la Republique pres Ie tribunal dont Ie juge qui a autorise la vente fait partie. Article 11 : Les observations doivent etre ou parvenir au Conservateur des titres immobiliers avant l'expiration du delai accorde a la personne qui, panni toutes celles auxquelles l'invitation a ete signifiee, beneficie du plus long delai. 11 est calcule a partir du jour de la signification de 1'invitation et suivant les regles prevues pour les citations. Article 12 : Les observations sont faites, soit par declaration au Conservateur des titres immobiliers, qui en dresse acte dans son cabier des cbarges et les faits signer par le declarant, soit par lettre dument legalisec et envoyee au Conservateur des titres immobiliers sous pli ferme, mais a decouvert, recommande a la poste avec accuse de reception, ou remis par un message ordinaire contre recepisse, Le conservateur, des la reception de la lettre, l'annexe au cabier des cbarges et mentionne sur celui-ci l'existence de la lettre. Article 13 : Pour les personnes qui ne seraient pas domiciliees dans la localite ou la Conservation des titres immobiliers est constituee, ou qui n'y auraient pas deja elu domicile, les observations doivent etre accompagnees ou suivies d'une election de domicile dans cette Iocalite a defaut de quoi toutes les significations auxquelles les observations peuvent donner lieu seront faites au Procureur de la Republique, Article 14 : S'il y a des observations au cahier des charges, Ie Conservateur des titres immobiliers surseoit Ii toute operation et renvoi les parties Ii se pourvoir devant le tribunal. Article 15 : A la requete de la partie la plus diligente, toutes les autres parties invitees, ainsi que le Conservateur des titres immobiliers, s'il n'a pas lui-meme pris I' initiative de saisir le tribunal de la contestation, sont assignees pour entendre statuer sur le merite des observations, devant le Tribunal de premiere instance dont le juge a autorise la vente. Le tribunal prononce sans opposition ni appel. 212 Code Fancier JournalOfficiel n°Special 5avril2006 Article 16 : Nonobstant la disposition formant I'alinea 3 de l'article 4, dans le cas ou, d'apres le cahier des charges ou la decision du tribunal, la vente doit avoir lieu dans une localite qui est Ie siege d' un office notarial, sans etre celui de la Conservation des titres immobiliers, Ie conservateur, avec l'autorisation du juge, peut deleguer au notaire de cette localite, la mission de proccder ala vente. Celui-ci pourra subdeleguer ses pouvoirs a une autre personne residant dans la meme localite. Article 17: Si Ie creancier laisse ecouler plus de huit mois entre le commandement ou, le cas echeant, entre la sommation et la vente, il sera tenu de signifier de nouveaux exploits. Article 18 : La vente a lieu publiquement aux encheres. S'il n'y a pas eu d'adjudication provisoire et si le creancier ou le debiteur estime que le prix offert est insuffisant, l'adjudication definitive sera remise a une date ulterieure qui ne pourra etre fixee par l'officier public a plus de quinze jours apres la premiere seance d'adjudication. L'annonce de la remise avec indication du jour, en seance publique, par I'officier instrumentant vaudra signification d'invitation pour toutes les parties visees a I'article 10. Article 19 : Les frais de la poursuite et de la vente qui ne sont pas prevus par les dispositions legales sont taxes par le juge du tribunal qui a autorise la vente. Article 20 : Si les formalites legales prevues ala presente ordonnance n'ont pas ete observees, celui contre lequel la poursuite en expropriation est exercee peut intenter I'action en nullite de la vente. L'action en nullite doit, a peine de decheance, etre intentee et son exercice notifie au conservateur des titres immobiliers dans la huitaine de l'adjudication ou, si celui auquel cette action appartient n'a pas assiste ala vente, dans la huitaine dujour ou l'adjudication lui a ete signifiee. En cas de force majeure, le delai pour I' exercice de l' action pourra etre prolonge par decision du juge. Notification de cette decision sera faite au conservateur des titres immobiliers par la personne qui l'aura obtenue. Article 21 : La mutation de la propriete ne pourra etre operee qu' apres les delais accordes pour exercer I'action en nullite et, en cas d'exercice de celle-ci, qu'apres unjugement, passe en force de chose jugee, validant la vente. 213 Code Fancier Journal Officiel n° Special 5avril 2006 Article 22 : Si dans Ies trois mois de Ia notification prevue al'article 293 alinea 3 de la Ioi 73 021 du 20 juillet 1973, Ie conservateur a recu quelque opposition de Ia part des creanciers, il surseoit aIa radiation et renvoie Ies parties ase pourvoir devant Ie Tribunal de premiere instance. Les questions d'ordre seront reglees conformement aI'article 21 de I'ordonnance du 12 novembre 1886 relative ala saisie immobiliere. Article 23 ; Si le titulaire d'un droit figurant au livre d'enregistrement ne peut etre atteint par un des actes de laprocedure, celle-ci se poursuit contre I'administrateur des biens amettre en vente nomme par Ie Tribunal sur rcquete du creancier, L' administrateur represente Ie debiteur dans toutes Ies phases de la procedure: les articles 71 et 72 du livre I" du Code civil intitule «Des personnes » lui sont applicable. II recueille eventuellement Ie solde des biens vendus de ses ayants - droit a Ia caisse d'epargne du Zaire. Les honoraires et debours de l' Administrateur aprelever sur Ie produit de Ia vente sont fixes par Ie tribunal. Article 24 : La presente ordonnance entre en vigueur ala date de sa signature. Fait aKinshasa, le 16juillet 1976. Mobutu Sese Seko Kuku Ngbendu Wa Za Banga General de Corps d' Armee 214