Ordonnance nº 74-150 fixant les modèles de livres et certificats d'enregistrement

Code Fancier Journal Officiel n° Special 5avril 2006 MODELES DE LIVRES ET CERTIFICATS D'ENREGISTREMENT ORDONNANCE N° 74-150 DU 2 JUILLET 1974 FIXANT LES MODELES DE LIVRES ET CERTIFICATS D'ENREGISTREMENT RAPPORT AU CITOYEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le projet d'ordonnance ci-annexe, que j'ai l'honneur de soumettre a votre approbation, a pour objet de fixer les modeles des livres et certificats d'enregistrement. La loi n? 73/021 du 20 juillet 1973 portant regime general des biens, regime foncier et immobilier et regime des suretes qui, dans cette partie, est la reproduction textuelle des anciennes dispositions correspondantes du Livre II du Code civil, instaure l'existence de livres et de certificats d'enregistrement (articles 224 et 225), mais elle n'en determine pas la forme. Le present projet d'ordonnance est destine a remplacer Ies mesures d'execution ayant Ie meme objet et qui ont ete abrogees en meme temps que Ies textes dont elles procedaient. II a une portee exclusivement technique et vise principalement a determiner le format et Ies modeles des Iivres et certificats d'enregistrement et a autoriser, comme c'est deja le cas actuellement, I'utilisation de registre a feuillets mobiles. Le Commissaire d'Etat aux Affaires Foncieres, IIonga Lokongo I'Ome 150 Code Fancier ORDONNANCE JournalOfficiel n° SpecialS avril 2006 Le President de fa Republique, Vu la Constitution, specialement en ses articles 14 bis et 27 ; Vu la loi n? 73/021 du 20 juillet 1973 portant regime general des biens, regime foncier et immobilier et regime des suretes, specialement Ies articles 222 et suivants ; Sur propositions du Commissaire d'Etat aux affaires foncieres ; ORDONNE Article 1er : Les Conservateurs des titres immobiliers sont autorises a utiliser des registres a feuillets mobiles pour l'inscription et la delivrance des certificats d'enregistrement et de leurs suites. Article 2 : Les Iivres d'enregistrement sont conformes aux modeles ci-apres, annexes a la presente ordonnance : 1°. Ie registre dit livre d'enregistrement est conforme au modele A; 2°. Ie registre asouches, dit registre des certificats, est conforme au modele B ; 30. Ie registre des suites depose ala conservation et le registre asouches pour la delivrance des suites sont conformes au modele C ; 4°. les copies des certificats dites «Annule » et les copies des suites sont conformes aux modeles A et C et portent au travers la mention «Annule » imprimee en rouge. Article 3 : Les feuillets des registres enumeres al'article 2, alinea 1°, 2° et 3° sont numerotes ; ils portent, en outre, Ie numero du volume et son revetus du paragraphe et du sceau du procureur de Ia Republique pres Ie Tribunal de premiere instance dans Ie ressort duquel se trouve Ia conservation, ou du magistrat qu'il delegue. En premiere page, Ie procureur de Ia republique ou Ie magistrat delegue constate l'accomplissement de cette formalite ainsi que Ie nombre de feuillets que contient Ie registre. Article 4 : Les feuillets de suite peuvent etre intercales dans le livre d'enregistrement, aIa suite des certificats qu'ils completent, Dans ce cas, et par derogation aux dispositions de l'article 3, ils sont scelles et paraphes par Ie Conservateur des titres immobiliers sous Ia mention: «Premiere (ou deuxieme, troisieme ) suite au certificat volume , folio », 151 Code t=oncIer Au bas du certificat correspondaat.•• cbaquO 'feu.illet de suite est portee la mention: « Les ecritures portees au present certificat sont continuees au feuillet premiere (ou deuxieme, troisieme ...) suite ci-annexe ». Cette mention est egalement stellee et paraphee par le Conservateur des titres immobiliers. Article S: La presente ordonnance, qui ab~l'0rdonnance n" 42/266 du 25 aout 1951, telle que modifiee par I'ordonnance n° 42/263'du 8 aoat 1953, entre en vigueur a la date de sa signature. Fait aKinshasa, Je2 juillet 1974 Mobutu Sese Seko Kuku Ngbendu Wa za Banga General de Corps d'Armee Par le Presidentde 1a R6publique Le Commissaire d'Etat aux Affaires Poncieres, InOnga Lokongo I'Orne 152 Code Fancier Modele A Journal Officiel n°Special 5avril 2006 REPUBLIQUE DU ZAIRE CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT DUPLICATA Livre d'enregistrement Zone de Vol. Folio . Les charges qui grevent cette sont indlquees d'autre part. Etabli a Ie . Mil neufcent Le Conservateur des Titres Immobiliers 153 Code Foncier Folio .. Certificat d'enregistrement Delivre a .. ~ Pour :e:= ............ , " " " t::s Journal Officiel n° Special 5avril2006 REPUBLIQUE DU ZAIRE CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT DUPLICATA Livre d'enregistrement Zone de Vol. ~ Folio .. Etabli a Ie . Mil neuf cent Le Conservateur des Titres Immobiliers 154 Code Foncier Circonscription fonciere ............. Registre des suites Folio . Modele C Journal Officiel n°Special 5avril 2006 ................. suite au certificat d'enregistrement Volume Folio Situee a . 155