Ordonnance n° 22/003 du 7 Janvier 2022 fixant les attributions des Ministères Le Président de la République

Article 17 | Sans préjudice de la Constitution et des dispositions légales en la matière, les attributions des Ministères sont fixées comme suit: A. ATTRIBUTIONS COMMUNES A TOUS LES MINISTERES —. Conception, élaboration et mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les secteurs qui leur sont confiés ; — Préparation des projets de Traités, : Conventions et Accords internationaux, de Lois, d'Ordonnances- lois, d'Ordonnances, de Décrets _ æ. _d'Arrêtés. ..deexécution | en. rapport avec leurs | attributions : — Tuütelle des établissements publics et contrôle des services de leurs "secteurs respectifs; — Approbation des marchés conclus par les entreprises et établissements publics à l'issue d'appels d'offres nationaux ; — Gestion des relations avec les organisations internationales s'occupant des matières de leurs secteurs respectifs D — Représentation de l'Etat dans les rencontres nationales et: internationales en rapport avec les matières relevant de leurs secteurs d'activités ; : — Gestion des relations avec les organisations nationales s'occupant des matières de leurs Ministères respectifs; | — Gestion du secteur d'activités en collaboration avec les autres Ministères : — Gestion des agents de carrière des services publics de l'Etat en collaboration avec le Ministère ayant la Fonction Publique dans ses attributions; | — Mise en œuvre de la politique du Gouvernement pour la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption et les’antivaleurs; | Mobilisation des recettes assignées à leurs services ; Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa / Gombe BP: 201 Kin . À 2. : Hate — Engagement des dépenses prévues au budget de l'Etat suivant le crédit allouéà leurs Ministères ; L - Avis préalable à l'agrément des Organisations … Non- Gouvernementales (ONG).de leurs secteurs respectifs ; - Vulgarisation de la législation en. vigueur dans leurs secteurs d'activités respectives, avec le concours du Ministère des Relations avec le Parlement. Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa / Gombe B.P: 201 Kin 1 Huile B, ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES AUX MINISTERES 1. Ministère de l'Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières LE — Politique d'administration du territoire; — Coordination des rapports entre les membres du Gouvernement et les Gouverneurs de Provinces; — Organisation, fonctionnement et enregistrement des partis et _ regroupements politiques; — Identification, encadrement et recensement administratif des _ populations; — Migration: suivi et Surveillance ‘des mouvements des populations à l'intérieur du Pays ;ï e 727 Statut dés réfugiés; Dire — Collaboration avec la Commission Electorale Nationale ” Indépendante dans la préparation des élections.: - Coordination de la gestion des catastrophes naturélles en collaboration avec les Ministères concernés; . . — Protection des personnes déplacées internes; — Politique de la sûreté nationale, intérieure et extérieure ; — Maintien de l'ordre public, de la sécurité publique et protection des personnes et de leurs biens; — Pouvoir hiérarchique sur la Police Nationale et les services de sécurité; — Politique ‘de lutte contre le terrorisme : r — Migration et surveillance des frontières et police des étrangers et des frontières en République Démocratique du Congo; | — Gestion des matières relatives aux maisons de gardiennage; — Elaboration des rapports périodiques sur l'état de la Nation; — Application de la législation sur les armes à feu; — Supervision des activités relatives aux Affaires Coutumières; — Mise en œuvre des stratégies et des mécanismes de la politique gouvernementale sur la décentralisation; — Mise en œuvre de la Caisse nationale de péréquation et suivi de © son fonctionnement en collaboration avec les Ministères ayant ‘Les finances, le budget et le plan dans leurs'’attributions; Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa / Gombe B.P: 201 Kin 1 | | CHeite — Coordination des rapports entre les membres du Gouvernement et les Gouverneurs de Provinces en matière de décentralisation ; _ Suivi de la mise en œuvre du découpage territorial en collaboration avec le Ministère ayant l'iñtérieur dans ses attributions; _ Mise en œuvre du transfert des compétences et des responsabilités aux Entités territoriales décentralisées et ‘aux Provinces - Coordination et. canalisation des appuis à la décentralisation des partenaires au développement et encadrement de la ‘coopération décentralisée; | a — Supervision de.la mise en œuvre: du registre des sociétés : coopératives régies:par: l'Acte Uniforme relatif au droit des =. “Sociétés coopératives. eee PS De me LT — PORT ET Ministère de l'Environnement et Développement Durable Exécution des politiques nationales de gestion durable de l'environnement et de la préservation de la biodiversité et des ” écosystèmes; Elaboration, suivi et évaluation des plans de mise en œuvre desdites politiques; Gestion durable des forêts, des ressources en eau, des ressources fauniques et de l'environnement; | Evaluation et suivi des études environnementales et sociales de tout projet susceptible de porter atteinte à l'environnement; Réglementation. de toute activité susceptible de porter atteinte à l'environnement, à la biodiversité, aux écosystèmes ainsi qu ‘aux règles de salubrité; Elaboration et mise en application des normes relatives à l'assainissement des milieux; Création et aménagement des zones vertes et parcs d ‘attraction ; Elaboration des. normes relatives au respect de l'environnement dans les secteurs des mines, carrières et.hydrocarbures ; FT 5 Palais dela Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa/ Gombe B.P.: 201 Kin 1 EL | Mile — Réglementation de la chässe et de:la. pêche, le cas échéant en collaboration avec le Ministère ayant la pêche dans ses attributions; | — Protection de la faune et de la flore; | — Promotion et coordination de toute activité relative. à la conservation de la nature ainsi qu'à la gestion durable de l'environnement, des ressources forestières, fauniques et aquatiques; — Suivi et audits environnementaux des établissements publics et des entreprises. privées ainsi. que des organisations non gouvernementales œuvrant dans les sectèurs de l'environnement et conservation de la nature; areas Détermination et cation des écosystèmes. Dan nrennne eee ad — Gestion des services environnementaux ; — Création des aires protégées autres que les réserves naturelles intégrales et propositions de création de ces dernières ; ;. - Création et gestion des stations de capture des. espèces de Ja ._ faune sauvage; —: Elaboration, vulgarisation et gestion des programmes d ‘éducation environnementale. 3. Ministère des Affaires Etrangères — Animation et suivi de la politique étrangère de la République Démocratique du Congo et de sa diplomatie; | _ Exécution des formalités protocolaires de rédaction, de signature et d'autorisation législative internationale ; —. Défense des intérêts de l'Etat auprès des puissances étrangères ; ; _ Assistance aux. autres Ministères dans leurs rapports avec l'extérieur :. : | —- Préparation des travaux avec les organisations bilatérales et multilatérales et Suivi de l'exécution de leurs décisions et | recommandations ;. Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa ] Gombe B.P.: 201 Kin 1 _ ‘ (GR (0777244 auprès des pays tiers __ Gestion des Ambassades et Représentations et des Organisations internationales ; ; - Gestion du Protocole d'Etat; agences spécialisées — Gestion des rapports avec l'ONU ainsi que les de l'ONU et ce, en collaboration avec d' autres Ministères concernés ; _ ‘Gestion des passeports et des visas; ; . — Protection diplomatique des Congolais à l'étranger multilatérales de — Gestion diplomatique des relations bilatérales et l'Etat ; Conventions, _ Suivi de là. gestion de tous les Traités, Accords, avec: les partenaires ” Protocoles d'Accords et.Arrangement conclus. | extérieurs et les Organisations Internationales ;. de basé; “Suivi des accords économiques sur les produits congolais: à la mise en — Exécution des formalités administratives préalables vigueur des prêts négociés; et multilatérale du — Gestion des relations de coopération bilatérale pays; la recherche et [a — ‘Assistance aux: “autres Ministères dans le cadre de la négociation des FeSSOUrCes extérieures dans coopération bilatérale et multilatérale; des Accords de — Préparation des conférences et des négociations ation avec les coopération bilatérale ou multilatérale, en collabor : . autres Ministères et Organismes concernés. issions mixtes et — Préparation et.gestion des travaux des Comm ons ; ; suivi de l'exécution de leurs décisions et€ recommandati ation 4, Ministère de la Fonction publique, Modernis Public de l'Administration et Innovation du Service carrière des services — Application de la législation sur les agents de publics de l'Etat; de la modernisation .__ Etude et conduite technique de la réforme et Lee de l'Administration publique; / Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa / Gombe B.P.: 201 Kin 1 rs CJuile — Gestion administrative des agents publics de l'Etat tant actifs, retraités que leurs rentiers; —" Organisation des administrations des Ministères, Institutions et .… Services publics de l'Etat relevant du régime général; — Organisation, en collaboration avec l'administration sectorielle . concernée, du recrütement des ressources humaines de l'Etat conformément au cadre organique et. pour les postes budgétairement prévus : — Promotion et suivi des. activités syndicales ét autres: organismes de la Fonction Publique ; .— Engagement des dépenses des rémunérations des agents de carrière des services publics de l'Etat et de ceux émargeant. aux budgets annexes et en assurer le suivi; ie — Maitrise des effectifs des agents de carrière des servicess publics de l'Etat; — Innovation du Service: Public ; — ‘Recensement périodique des agents de carrière des services _ publics de l'Etat et ceux émargeant äu budget annéxe; — Contrôle administratif de la régularité de la carrière des agents et fonctionnaires de l'Etat; . — Appui aux Provinces dans la mise en place de la Fonction Publique provinciale et locale ; — Coordination de toutes les actions de formation horizontale des “agents de carrière des services publics de l'État. -5. Ministère de la Justice et Garde des Sceaux — Administration de la justice: « Suivi de l'exécution de la politique judiciaire du Gouvernement . par les Cours et Tribunaux et les Parquets y rattachés ; « Contrôle des activités judiciaires ; ; «Surveillance générale sur le personnel judiciaire; “Suivi des réformes institutionnelles en collaboration avec le Ministre près le Président de’la République ; Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa / Gombe B.P: 201 Kin 1. s ile — Exercice des prérogatives conférées par la Loi notamment : “La Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et : compétences des juridictions de l'ordre judiciaire; “ La Loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats ; . » Les codes pénal, civil, de commerce, de procédure pénale et . de procédure civile; “La Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant; "La Loi organique -n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétences et fonctionnement des juridictions 27 7 "de l'ordre: administratif; LU PL D ee ne — Questions relatives à la nationalité : = Notariat et Huissariat publics; — Séquestres d'intérêt général; — Police des cimetières; — Cultes, associations sans but lucratif (ASBL) et établissements ‘ d'utilité publique, régime pénitentiaire, libération conditionnelle : — Recours en grâce; — ‘Conservation des copies des textes légaux et réglementaires, des _ traités ou: Accords internationaux, Protocoles d'accords et arrangements signés au nom de l'Etat ; | . — Conservation des spécimens des sceaux de la République; — Défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions nationales, étrangères et internationales, | — Gestion des Services spécialisés: St “ Commission Permanente de Réforme du Droit congolais ; _s Commission de _gestion des biens saisis et confi Isqués (COGEBISCO); « Service de Documentation et Etudes.; _ “Ecole Supérieure de la Magistrature; : x Inspectorat Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires; = Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa / Gombe B.P.: 201 Kin 1 Cite : Commission Nationale OHADA; : Guichet unique de création d'entreprise; x Commission de censure des chansons et spectacles, ‘en collaboration avec les Ministères ayant la culture et les médias dans leurs attributions. | : | 6. Ministère des Infrastructures et Travaux Publics — Conception, construction, modernisation, développement, “ aménagement et entretien des infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, ferroviaires, hydroélectriques -non concédées, scolaires, sanitaires, sociales,5 touristiques et'sportives, échéant, avec les Ministères sectoriels c concernés par les projets | d'infrastructures; .— Conception, construction, aménagement et ‘entretien des | ouvragesà caractère national de drainage, d ‘assainissement et de lutte antiérosive; _ Préparation, passation, contrôle et surveillance _des marchés- publics relatifs aux études et aux travaux de génie civil financés par lé Gouveïnement et les partenaires extérieurs, en collaboration avec les Ministères ayant les finances, le budget et le plan dans leurs attributions; — Surveillance et contrôle technique et financier des études et des travaux en régie et à l'entreprise; — Expertise et contre-expertise en matière d'études portant sur les travaux publics et les biens mobiliers de l'Etat; — Promotion des matériaux ét des techniques de construction; — Enregistrement et agrément d'entreprises, bureaux d'études et : indépendants du secteur de la construction; — Inventaire, analyse et interprétation des données sur les infrastructures et les équipements; — Elaboration des normes en matière de construction ; 2" TT Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa / Gombe B.P: 201 Kin 1 | C ile. _ Contrôle. de l'application des normes légales, réglementaires où : techniques relatives à la construction; — Conception de la politique de reconstruction en collaboration avec les Ministères concernés; — Gestion du parc automobile de l'Etat; — Gestion des stocks et suivi de la consommation des hydrocarbures de l'Etat; -_ Gestion du patrimoine immobilier du domaine public de l'Etat ainsi que de tous les équipements y relatifs. 7, Ministère du Portefeuille ___— Création et transformation des entreprises publiques; : © Administration, gestion et rentabilisation du portefeuille de l'Etat — Acquisition et gestion des participations de l'Etat dans les entreprises d'économie mixte; M — Gestion des. mandataires publics dans les- entreprises du portefeuille de. l'Etat (entreprises publiques transformées en sociétés commerciales et sociétés d'économie mixte) ; — Contrôle, à travers les audits externes, de la gestion des entreprises du portefeuille de l'Etat, en collaboration avec les | Ministères ayant les finances dans ses attributions. 8. Ministère du Plan : — Planification et programmation de ‘la politique, de développement économique et social de la République Démocratique du Congo ; _" Préparation du Plan de développement économique et social, programmation de son exécution et suivi de sa réalisation; — Coordination des travaux de toutes les commissions créées pour la: discussion des documents du plan; — Prépäration du budget des dépenses en capital, programmation et suivi de son exécution ; | | Palais de Ia Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa / Gomibe B.P:201 Kin I CVuile. — Mise sur pied, en collaboration avec tous les organes de l'Etat concernés, des instruments scientifiques permettant d'appréhender la vie économique et sociale du pays dans son ensemble et dans ses différents secteurs, notamment les prévisions et budgets . économiques nationaux, les enquêtes de.conjoncture, les comptes économiques nationaux, le tableau intersectoriel ; — Coordination et intégration des différents programmes sectoriels préparés par les Ministères, les Entités territoriales décentralisées et les acteurs économiques et sociaux ; — Etude et appréciation de tous les moyens humains, matériels et financiers qui doivent ‘concourir à la mise en œuvre du plan. économique et social; . Appréciation. de la conformi té des projets | d'investissements publics: et privés avec les objectifs concrets du plan économique et social; — Promotiôn, en ‘collaboration avec tous les services où organes publics de l'Etat concernés, de la participation du: peuple en partant de la base, à l'élaboration et à l'exécution du plan: économique et social ; — Evaluation des projets réalisés dans l'exécution du plan de: développement, des programmes économiques .et sociaux et des projets d'investissement et établissement des rapports périodiques sur l'état d'avancement; — Suivi des projets interministériels ; _— Promotion des investissements privés et publics ; — Coordination, au niveau de la coopération au développement, de l'action ‘de mobilisation des . ressources extérieures, en … collaboration avec les Ministères ayant les finances et la coopération dans leurs attributions, et suivi de leur utilisation afin d'en garantir l'affectation aux investissements prioritaires ; : — incitation et encouragement d'une politique de. relance de la production dans le cadre des. investissements privés, ÿ compris ceux réalisés par les ONG ; a Palais de la Nation, Avenue Roï Baudouin, Kinshasa / Gombe BP: 201 Kin 1 Cure — Coordination de la participation de la République Démocratique du Congo aux efforts concertés de développement économique et. social de l'Afrique, à travers le Nouveau Partenariat pour le Développement Economique de l'Afrique (NEPAD), en collaboration avec le Ministère ayant la coopération intemationale dans ses attributions ; | — Pilotage .des travaux macroéconomiques dans le cadre du plan de | développement, en collaboration avec les Ministères concernés ; — Conception et mise en œuvre des mécanismes de suivi qualificatif des programmes et projets en vue de lutter contre la pauvreté, l'exclusion et la vulnérabilité ; — Préparation, suivi et contrôle de l'exécution de la loi des finances; _ Elaboration, suivi et contrôle de l'exécution du budget de l'Etat; — Elaboration de l'état des ‘plafonds d'autorisation des emplois rémunérés par le pouvoir central ainsi que de création d ‘emplois; — Avis préalable. aux Etablissements publics, Entités territoriales décentralisées et autres Services publics pour emprunter à l'extérieur lorsqu'il y a garantie de l'Etat; — Etudes et programmations budgétaires ; — Contrôle des marchés publics; - Approbation des marchés conclus à l'issue d'appels d'offre nationaux; | — Encadrement de toutes dépenses publiques; — Liquidation: de toutes les dépenses sur ressources propres et ressources extérieures inscrites au budget de l'Etat; — Liquidation de la paie, des pensions de retraite et rentes de survie des agents et fonctionnaires de l'Etat, des services. de budgets annexes, des membres des Ministères, institutions politiques et coutumières, de l'Armée, de la. Police Nationale Congolaise, des Services de sécurité et des diplomates ; — Gestion administrative du personnel de la chaîne. de la. dépense ; _ Gestion des crédits centralisés; _ Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa/ Gombe B.P.: 201 Kin 1 Cette = Visas préalables à tout projet de décision, de convention, d'acte : d'administration ou toute autre opération financière susceptible d'avoir une incidence. sur les recettes ou les dépenses publiques; — Cadrage macroéconomique en collaboration avec le Ministère ayant le plan dans ses attributions; — Rationalisation de:la politique salariale ‘à travers le cadre budgétaire à moyen terme défini sur base du cadrage macroéconomique indiquant le plafond de la masse salariale; — Suivi de l'exécution des recettes propres et extérieures inscrites au: budget de l'Etat en collaboration avec: le Ministère ayant les. finances dans ses attributions. _ 10. Ministère de l'Urbanisme et Habitat. h — Aménagement de l'espace urbain en matière d'urbanisme et d'habitat ; - | -— Etablissement des programmes et des” stratégies de mobilisation des recettes tant humaines, institutionnelles que financières pour. codifier, implanter, et administrer le développement ; . — Gestion-et administration du patrimoine immobilier relevant du h domaine privé de l'Etat; — Etude et promotion des matériaux dé construction locaux; — Mise en œuvre du Plan national d'habitat; — Police de règles de l'urbanisme et habitat; - Apport d'une assistance technique permanente à l'auto- construction; : — Développement et promotion de la construction des établissements humains tant par le secteur public que privé; — Etude et promotion des organismes financiers et banques d'habitat en collaboration avec le Ministère ayant les finances dans ses attributions; : — Elaboration des normes en matière de construction des établissements humains; | — Agrément d'agences et courtiers immobiliers : ; | —_ Promotion des logements sociaux etintégrés. h ur Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa /'Gombe B.P.: 201 Kin 1 CJuile Contrôle de l'application des normes légales, réglementaires et techniques relatives à la construction; — Conception de la politique de construction en collaboration avec les Ministères sectoriels ; — Règlementation et contrôle des beaux à loyer à _ cracière résidentiel et socioculturel; — Règlementation et contrôle de procédure. de délocalisation des populations ainsi que de leur habitat. 11. Ministère du Développement Rural — Elaboration et suivi des projets de développement dans les _— campagnes, milieux ruraux et péri urbains; …: ds Organisation et encadrement des paysans dans des coopératives | et associations en milieu rural, en collaboration avec le Ministère ayant l'agriculture dans ses attributions; | — Elaboration et conduite des politiques et. ‘stratégies de: ‘développement rural; | — Elaboration des techniques de forages manuels et mécaniques; - Organisation et encadrement de la population rurale pour l'accroissement de la production agricole, en collaboration avec le _ Ministère ayant l’agriculture dans ses attributions ; — Aménagement et équipement de l'espace rural; = Coordination et intégration des programmes de développement en . milieu rural; . — . Promotion du bien-être: social des populations rurales par la sensibilisation et l'animation rurales; ‘Promotion et soutien de la pêche en milieu rural en collaboration avec le Ministère ayant la Pêche et l'Elevage dans ses attributions LA - Aménagement, construction, réhabilitation, antretier des ‘infrastructures socioéconomiques de base en milieu rural et péri urbain dont: “Voies de desserte agricole et cours d'eau ; TS Palais & la Nation, Were Roi Baudouin, Kinshasa Î Gombe B. B: 201 Kin 1 : Caile et forage des puits ; » Sourcés d'eau, adduction granitaire ayant “ Electrification rurale, en collaboration avec les Ministères butions. les travaux publics ainsi que l'électricité dans leurs attri de l'Entrepreneuriat, Petites et Moyennes 12, Ministère _ Entreprises | _ Mise en œuvre de la politique de promotion : = Des classes moyennes; « De la culture de l'entrepreneuriat et de l'artisanat; prises et . “ Des incubateurs des Petites et Moyennes Entre | Artisanat (PMEA et Startup); sous-traitance dans “ De laambre le secteur privé à; ps dés artisan pm one x Des organisations professionnelles des PME; et Startup; # De l'usage des normes et des poids par les PMEA ns: alternatifs et — Définition, promotion et développement des moye collaboration innovants de financement des PMEA et Startup en. ions; avec le Ministère ayant les Finances dans ses attribut des PMEA et - Identification, recensement et: accompagnement l'Economie Startup en ‘collaboration avec le Ministère en charge de nationale ; | _ Identification, organisation, encadrement et intégration de tère ayant l'économie informelle, en collaboration avec le Minis l'Economie dans ses attributions; — Inspection technique des PMEA et Startup. 13. de l'Aménagement du Territoire … Ministère t du territoire _. Conception et élaboration des plans d'aménagemen et suivi de leur exécution; | opérationnelles et — Exécution des politiques et des stratégies n des activités d'orientation visant. une meilleure répartitio humaines dans l'espace physique du pays; . Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa / Gombe B.P.: 201 Kni Ge. CZuile __ Evaluation des potentialitédu s territoire en ce qui concerne les sol et ressources naturelles renouvelables et non renouvelables du qu sous-sol nätional: ‘ n de — Contrôle et surveillance de manière permanente de d'utilisatio l'espace physique du pays; isation — Etablissement des programmes et des stratégies de mobil tant humaines, matérielles, institutionnelles que des ressources pour codifier, implanter et administrer le financières développement durable; | villes, — Planification, conception et aménagement des nouvelles modernisation des villes existantes et’ développement des leurs | territoires, en collaboration. avec les Ministères ayant dans tures attributions ntérieur;-l'Urbanisme_et. l'Habitat, es Infrastruc , les et les Travaux Publics, les Affaires Foncières, les Transports es: Voies de Communication et le Désenclavement, les Ressourc les hydrauliques et l'Electricité, le Développement Rural ainsi que provinces. et Anciens Combattants 14. Ministère de la Défense Nationale __ Défense de l'intégrité du Territoire national;. — Organisation et structuration des Forces armées; _ Conception, exécution et suivi du mécanisme d'intégration et de _ formation de l'Armée nationale; | | - Administration et approvisionnement des. Forces armées; du — Surveillance. terrestre, fluviale, lacustre, maritime et aérienne. territoire national; t et — Poursuite et parachèvement du processus de désarmemen démobilisation des combattants; ions. — Conception, préparation et exécution de toutes les opérat relatives à la démobilisation des militaires, des enfants associés des groupes aux groupes et forces armées, des éx-combattants et non intégrés des Forces armées en vue de leur vulnérables et stabilisation ; |LA _—— | réinsertion communautaire 4 17 ” Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa/ Gombe B.P.: 201 Kin 1 CVule Fo — Accompagnement des démiobilisés dans la vie civile afin de leur assurer une réinsertion réussie; - Supervision des activités relatives aux Anciens Combattants. 15, Ministère de l'Enseignement Primaire, Secondaire et Technique — Organisation de l'enseignement maternel, primaire, secondaire et - technique; | | _ Création et géstion des : établissements publics d ‘enseignement maternel, primaire, secondaire et technique ; — Agrément et supervision des. établissements : privés ee d'enseignément maternel; primaire; secondaire-et- technique; — Définition, conduite et exécution de la politique: générale cdu Gouvernement dans le domaine de l'enseignement du secteur; — Conception, érhission et diffusion du calendrier scolaire dans tous . les établissements d'enseignement du secteur; — Contrôle de la qualité de l'enseignement du secteur ; — Organisation et supervision des épreuves :-et publication des résultats des tests et examens concernés, délivrance des certificats et.diplômes: — Conception, émission et contrôle des titres et pièces scolaires; __ Etablissement de l'équivalence des titres et pièces scolaires ; — Conception, élaboration, impression et diffusion des programmes d'études du secteur; _— Conception et agrément des manuels scolaires du secteur; — Conception, création et mise en circulation des matériels . pédagogiques et subports didactiques du secteur; — Promotion des activités parascolaires (culturelles, sportives, loisirs et jeux) au sein des établissements d'enseignement du secteur; — Gestion du personnel actif administratif et enseignant ainsi que des dossiers des retraités des établissements publics d'enseignement du secteur ; | _ ut : - Négociation et gestion du partenariat; mu 47 me oc : AT T 18 Palais de K Nation, Avenue Roi Baudouin, 1 RES Î Combe B.P.: 201 Kin 1 Cure — Etude, diffusion et mise en application des programmes spéciaux d'enseignement du secteur; - — Conception des normes et des directives pour la construction et la réalisation des infrastructures scolaires et suivi de leur mise en application, en collaboration avec le Ministère ayant les travaux | publics dans ses attributions; | Publication des statistiques scolaires du secteur. | | _ 16. Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévention — Organisation, création et contrôle des services publics médicaux et. pharmaceutiques; — -Organisation.de- enseignement technique médical du. niveau Le secondaire; _— . Agrément et contrôle technique des établissements privés médico- -: sanitaires, pharmaceutiques, d'enseignement médical technique et laboratoires; | | — hygiène et santé publiques ; “_ Planification et mise en œuvre de la stratégie nationale de la prévention et de la lutte contre les pandémies et les épidémies; ‘_ Mise-en œuvre de la politique de la couverture santé universelle (CSU) dans son volet gouvernemental ; — Inspection et prévention sanitaires et médicales et actions médicales humanitaires ; | _-Police sanitaire aux frontières (quarantaine humaine internationale); : . — Organisation, réglementation et promotion de la médecine traditionnelle, y compris le domaine de la pharmacopée traditionnelle et des plantes médicinales ; L — Organisation du système de santé; | — Gestion du personnel mis à sà disposition; Elaboration du programme de formation du personnel de santé, en collaboration avec le Ministère ayant l'enseignement supérieur. :. et universitaire dans ses attributions; | er Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa / Gombe B.P:201 Kin 1 | CHeile © Élaborätion des normes à la salubrité du milieu humain, en collaboration avec le Ministère ayant l'environnement dans ses _ attributions; __ Elaboration des normes relatives à la santé; - Analyse et contrôle des aliments, des médicaments et des produits phytosanitaires ; : _ Collaboration avec l'Ordre des médecins, l'Ordre des. pharmaciens et avec les autres associations professionnelles de santé pour l'assainissement du milieu médical; — Contrôle des produits cosmétiques. et d'hygiène corporelle. 17. Ministère des Finances — Politique monétaire, ‘douanière, fiscale, Darafiscale, comptable et des. assurances de l'Eta;t oo monétaires,: banques, organismes de crédit et. — Questions . microfinance; . et _ Suivi de la gestion .de la Banque | Centrale du Congo particulièrement la situation du compte général du Trésor; — Contrôle du marché des assurances; urces _ Mobilisation des ressources propres de l'Etat et des resso extérieures ; | oo des ressources propres et extérieures de l'Etat et __ Gestion encadrement des dépenses publiques ; | - Politique et gestion de la dette publique drecte | et indirecte, intérieure et extérieure de l'État; Tenue, arrêt et consolidation des comptes de l'Etat et tenue de la _— comptabilité publique; : Ministère —, Règlement définitif du budget, en collaboration avec le | ayant le Budget dans ses attributions ;. — Ordonnancement des dépenses de l'Eta,t cière des — Contrôle, à travers les audits externes, de la gestion finan avec le | entreprises du portefeuille de l'Etat .en collaboration : | a Ministère ayant le portefeuille dans ses attributions; : Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa/ Gombe BP: 201 Kini CArule. Autorisation préalable aux Etablissements. publics, aux Entités territoriales décentralisées et autres services publics d'emprunter à l'extérieur lorsqu'il y a garantie de l'Etat; ‘ — Contentieux relatif aux mesures de la zaïrianisation et de.| rétrocession ; | — Enregistrement des établissements des jeux de loterie; _ ‘Gestion dés relations de coopération multilatérale du pays en matière financière; —. Suivi de la gestion de tous les traités, accords, conventions, protocoles d'accords et. arrangements conclus avec les partenaires extérieurs ét les organisations internationales en ‘matière . financière; | Lo Assistance - aux--autres- Ministères- dans. la-recherche.. et. Ja... négociation des ressources extérieures dans le cadre de la coopération multilatérale; 18. Ministère des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement : Organisation et gestion des transports (transport aérien, terrestre, fluvial, lacustre et maritime) ; — Aéronautique civile; — Météorologie; — Marine marchande; — Exploitation des infrastructures routières, ferroviaires, maritimes, fluviales, lacustres, aéroportuaires et-de météorologie; — Equipements des transports routier, ferroviaire, maritime, fluvial et _ lacustre et de l'aviation civile: | | — Qualification du personnel technique en transport routier, ferroviaire, maritime, fluvial et lacustre et de l'aviation civile; — Elaboration de la politique nationale des transports, de la sécurité et de la sureté de la navigation ; ; — Développement : coordonné de tous les moyens et équipements des transports publics ; a : : _ 1 . Palais de [a Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa / Gombe-B.P.: 201 Kin 1: Courte © _ Promotion de l'inter-modalité des transports et ses plateformes; - Etude pour l'organisation et ‘le développement des activités du sous-secteur des auxiliaires des transports (commissionnaires en douane, transitaires, courtiers. affréteurs, agents de fret, consignataires, groupeurs, emballeurs, manutentionnaires, agents de voyage, agents portuaires, etc.); L — Octroi des titres d'exploitation et de sécurité de transport et auxiliaires. — Etude et élaboration des normes en matière de coriditionnement et d ‘emballage des marchandises pour le transport, la manutention et le stockage, . — Définition, mise en œuvre de la politique en mätière du …—..désenclavement-intérne et-externe- du: territoire: national. et gestion. _… _—— de l'office des services de transports; | — Gestion des corridors nationaux et transfrontaliers dans la fonction multimodale (routière, ferroviaire, aérienne, maritime, fluvialé et lacustre); | | - Gestion de la fluidité du trafic interurbain et international ; “— Elaboration des études sur la fonctionnalité de l'espace national au regard de son système de mobilité urbaine et en milieu rural; __ Elaboration et gestion des programmes-transnationaux de desserte pour l'inter-connectivité des entités ‘territoriales sur base d'équilibre et d'attractivités ; o — Gestion et maintenance des liaisons d'accès des pôles de ‘développement, zones spéciales de production et des voies de dessértes du pays; 19. Ministère de l'Agriculture | — Production agricole et autosuffisance alimentaire; — Planification des objectifs nationaux de: production dans les. : domaines de l'agriculture et de l'agroforesterie; Î Promotion et encadrement des associations et | coopératives agricoles ; ur | | AA 22 Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa / Gombe B.P.: 201 Kin 1 C File | EL — Conception, exécution, suivi et évaluation des programmes : et projets de développement agricole; mentation _ Promotion des produits de l'agriculture destinés à l'ali intérieure, à l'industrie nationale et à l'exportation; végétale à .. — Surveillance phytosanitaire et gestion de la quarantaine mise à jour. l'intérieur du pays et aux postes frontaliers et | permanente des mesures réglementaires y relatives; intéressés à. - Orientation et appui des opérateurs économiques sites à hautes investir dans les secteurs de l'agriculture vers les potentialités de production, de !manière à minimiser les. coûts d'exploitation; analyse et publication des données statistiques — Collecte, d'agriculture. sous.forme. d'annuaire. ‘20, Ministère de la Pêche et Elevage alimentaire ; — Production animale et+ halieutique et autosuffisance dans les _ Planification des objectifs nationaux de production re et de domaines de là pêche, de l'aquaculture, de la piscicultu l'élevage ; ; laboratoires et _ ‘Agrément et contrôle des dispensaires, cliniques, ——. . pharmacies vétérinaires ; pêcheurs, — Promotion et encadrement des paysans, éleveurs, aquacoles et associations et coopératives avicoles, piscicoles, pastorales ; . exécution, suivi et. évaluation des -programmes — Conception, | avicole, piscicole, aquacole et pastoral; vage destinés à. _ Promotion des produits de là pêche et de l'éle rtation ; ; l'alimentation intérieure, à l'industrie nationale et à l'expo e animale et __ Surveillance zoo-sanitaire et gestion de la quarantain s et mise à halieutique à l'intérieur du pays et aux postes frontalier y relatives; jour permanente des mesures réglementaires ues intéressés à æ Orientation et appui des opérateurs économiq vers les sites investir dans les secteurs de la pêche: et de l'élevage er AT AT 23 : Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa / Gombe B.P.: 201 Kin 1 | | acte | à hautes potentialités de production, de manière à minimiser les … coûts d'exploitation; L — Collecte, analyse et publication des données statistiques de pêche et d'élevage, sous forme d'annuaire; — Réglementation de la pêche en collaboration, avec le Ministère ayant l'environnement dans ses attributions. 21. Ministère de l'Economie Nationale — Politique économique nationale sous ses . divers. aspects, = notamment la politique générale de la production, ainsi que la politique et la réglementation du marché intérieur par le contrôle | ete suivi-a-priori-des..prix-des produits. locaux. de. base. et _par le. contrôle a posteriori pour les produits importés, et des tarifs de prestation des services; : _ Mise en valeur de l'ensemble de l'espace productif national en collaboration avec les Ministères ayant l'industrie et les petites et | moyennes entreprises dans leurs attributions ; | — Evaluation des besoins de l'économie: nationale; — Identification nationale, confirmation et recensement des agents économiques ; — Avis: sur les questions de politique économique et financière ayant un impact sur les approvisionnements, la production et les prix; — Politique, législation et réglementation de la concurrence sur toute l'étendue du territoire national ; o — Elaboration des statistiques économiques : courantes (de _production, sectorielles et globales, conjoncturelles et structurellés) et en “assurer la conservation et la publication périodique; . _ Réalisation des études techniques et économiques concernant l'orientation économique et le comportement des agents économiques ; ; — Encadrement des activités économiques ; D, TC ea Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa / Gombe B.P.: 201 Kin 1 LR. CTnile — Gestion du stock de sécurité; en collaboration avec le Ministère en charge des finances. 22, Ministère de l'Industrie — Industrialisation du pays et intégration industrielle; - Encadrement de l'installation et” de l'implantation des établissements ; L — Promot io : enca n, drem ent technique et protection de l'industrie . nationale; | refaçon; _— Gestion de la propriété industrielle et lutte contre la cont présents ou Elaboration et surveillance des normes pour les biens — ___ consommés sur le territoire national ; _ ‘Gestion de la métrologie légale et de | la normalisation : Ce _- Inspection technique des établissements industriels ;: et’. promotion d'un - Mise ‘en valeur de l'espace : national avec le “environnement favorable aux: affaires, en collaboration _ Ministre ayant l'économie dans ses attributions; — Elaboration des normes tant pour les biens consommés localement que ceux destinés à l'exportation; en .— Promotion des nouvelles technologies appliquées à l'industrie, tifique collaboration avec le Ministère ayant la recherche scien dans ses attributions; : statistiques __ Réalisation des études industrielles et production des industrielles; tant nationaux . = Protection des marques, fventions et brevets qu'étrangers; et mise en œuvre du schéma directeur _ Elaboration concernés; ! d'industrialisation, en collaboration avec les Ministères économiques _ Promotion des. zones industrielles, des zones ; spéciales et des corridors de développement industriel de technologie et _ Coopération en matière industrielle, de transfert des procédés industriels. Ts . Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa/ Gombe B.P.: 201 Kin 1 | C ile | 23, Ministère de l'Intégration Régionale des cadres ‘ — Défense d'une politique de formation et de placement es; congolais dans les organisations sous- régionales, régional on et de — Mise en place des mécanismes de prévention, de gesti -région; résolution pacifique des conflits dans la Région et la Sous nées à la — Promotion des .organisations communautaires desti coopération économique régionale et sous-régionale ; de la: politique de regroupement SOUS- régionale ou — Promotion = régionale; résolutions, des: recommandations adoptées ou des : — Suivi des acte. juridique pris dans le accords, conventions ou tout autre ur cadre-des-organisations-sous- -régionales.et.régionale;s projets et _ Promotion ‘de la mise en œuvre, En RDC, des au niveau régional et SOUS- : | programmes de développement régional; : : . de l'application - des accords régionaux et :SOUS- _- Evaluation régionaux; paiements de cotisations de la RDC dans les. e Suivi des organisations régionales et sous- -régionale ;s rt avec | — Participation à toutes les réunions internationales en rappo ‘la Francophonie; — Promotion de la Francophonie; lique _ Défense des intérêts et faire entendre la voix de la Répub . Démocratique du Congo au sein de la Francophonie; du Congo — Suivi de la participation de la République Démocratique dans au NEPAD, en collaboration avec le Ministère ayant le plan ses attributions; _ 24, Ministère de l'Enseignement Supérieur et Universitaire e : ; — Organisation de l'enseignement supérieur et universitair _ Création et tutelle des établissements publics d'enseignement supérieur et universitaires; ur | Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa / Gombe BP: 201 Kin 1 CZ . Culte _ Reconnaissance et homologation des diplômes étrangers; - Agrément des établissements privés d ‘enseignement supérieur et | universitaire et homologation de leurs diplômes; _ Création, tutelle et gestion de services de l'enseignement supérieur et universitaire fonctionnant à l'étranger; _ Suivi de la scolarité des étudiants et de la carrière des | . enseignants; — Négociation, suivi et gestion des dossiers des bourses d'études et des stages à l'étranger, en collaboration avec le Ministère ayant la L ; coopération internationale dans ses attributions © Contrôle de la scolarité et entérinement des diplômes nationaux ; __ Promotion de la recherche fondamentale:et appliquée; | "Organisation; promotion -et- supervision - des -activités- culturelles, … Don cs sportives et de loisirs au sein des. établissements d ‘enseignement supérieur et universitaire publics ou privés .agréés, en collaboration avec le. Ministère ayant dans ses attributions les . Sports et Loisirs; — Inventaire, suivi et gestion. du patrimoine mobilier et immobilier des établissements du secteur de l'enseignement supérieur et universitaire; _ Mobilisation des fonds extrabudgétaires. 25. Ministère de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique | — Conception, élaboration et promotion de la recheïche scientifique et de l' innovation technologique; — Négociation ét suivi des Accords de coopération scientifique et technique, en collaboration avec le Ministère ayant la coopération internationale dans ses attributions; _ Orientation de la recherche scientifique et technologique vers l'appui aux efforts de reconstruction et de développement du . Pays; Do Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa / Gombe B.P: 201 Kin I | Cite | — Planification, budgétisation, coordination internationale, contrôle et évaluation des activités liées à la recherche scientifique et technologique nationale ; ; … Stimulation et. promotion d'une éthique et d'une culture de | recherche scientifique et technologique ; — Supervision de la lutte contre le trafic illicite des matières _ nucléaires sous toutes ses formes; — Enregistrement des procédés techniques sous forme de marques déposées, de brevets et licences. auprès des organismes congolais compétents et négociation des modalités de leur exploitation; — Publication et diffusion des résultats de la recherche scientifique ét technologique, en. veillant à ce que sur le plan pratique, ils : - concourent au- développement. du. pays; . de R&B — Gestion d'un fonds spécial d'intervention _en “faveur rechérche. 26. Ministère des Hydrocarbures — Application de la législation sur les hydrocarbures ; _ Gestion du domaine des hydrocarbures: et des informations y relatives ; - _ Promotion de la mise en valeur des ressources pétrolières; _ Constitution et gestion des stocks stratégiques des hydrocarbures en collaboration avec ‘les Ministères ayant les finances et l'économie dans leurs attributions; _ Octroi des droits et titres sur les gisements d'hydrocarbures et consérvation des titres: ÿ afférents; _ Suivi de l'exécution dés. conventions en collaboration avec les ” Ministères ayant les finances et le portefeuille de l'Etat. dans leurs attributions ; : a __— Octroi d'autorisations d'importation, de transport, de stockage, de commercialisation et de fournitures des produits pétroliers; de _ Suivi’ et. contrôle technique des ‘activités de prospection, recherche et d'exploitation des ressources pétrolières des :2 Ps de [a Nation, Avenue Roi Faudou Kshase? Gombe B.P.: 201 Kin 1 de réte de raffinage, de transports et de stockage des produits |activités pétroliers, ainsi que des activités connexes; _ de commercialisation des produits des - Suivi et contrôle. hydrocarbures. 27. Ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles ation Technologies de l'Information et de la Communic publics dans Mise en œuvre de la politique défi nie par les pouvoirs internationales, ‘le domaine des féécommunteatons nationales et ce qui concerne la séparation et particulièrement l'indépendance de la fonction de régulation du secteur des réséaux. OÙ de -télécommunications - et--celle..d'exploitation...des. les conditions fourniture des services de télécommunications, exploitants et d'une. concurrence effective et loyale entre tement. des fournisseürs de services du secteur, l'égalité de trai erconnexion. usagers des services des télécommunications et fFint réseaux assurant les services publics des de tous les télécommunications ; ; économiques — Elaboration et mise en œuvre des études techniques, le domaine et de planification des actions de développement dans les des postes, téléphones et. télécommunications, y compris unication nouvelles technologies de l'information et de la comm ts services en (NTIC) pour améliorer le taux d'accessibilité auxdi Scientifique et collaboration avec lé Ministre -ayant la Recherche : l'innovation technologique. dans ses attributions; d ‘administration et — Elaboration et mise en œuvre des règlements ion des taxes y ‘de police relatifs aux télécommunications et fixat es ; | afférentes, y compris les amendes transactionnell réglementaire du ‘- Définition et actualisation du cadre légal et des capacités de secteur des télécommunications | et renforcement _ l'ARPTEC; | tion et des cahiers _ Approbation et signature des licences d'exploita on; : des charges préparés par l'autorité de régulati ' TT Palais de fa Nation Avenue Roi Baudouin, Kinshasa / Gombe B.P: 201 Kin 1 OR CZurle du secteur, en | _" Assurance, | surveillance générale et police t ayant en collaboration avec les Ministères et services de l'Eta nse nationale, charge la justice, l'intérieur, la sécurité et la défe | conformément aux lois et règlements en vigueur; des organisations | — Représentation des intérêts du pays auprès application des SOUS- -régionales, régionales et internationales et et Traités internationaux dans le secteur. des Accords télécommunications, en collaboration avec le Ministère ayant la | | coopération dans ses attributions; du transport de courrier et de l'émission des — Représentation troniques ainsi timbres et du secteur des messageries. postales élec tère ayant les que financières en collaboration avec le Minis ———. _…finances-dans.ses.attributions;.: ues ES _ Réglementation et développement des “comptes chèq mandats postaux. 28. Ministère du Nuinérique de: la politique du _ Conception, proposition et mise en œuvre gouvernement dans le secteur du numérique; les limites de ses — Réglementation, promotion et suivi, dans du numérique; | compétences, des activités et services du secteur tion. intégrée de .— Elaboration du plan national de. numérisa de sa mise en l'Administration et des services publics et pilotage oriels; . œuvre, en collaboration avec les ministères sect avec les ministères sectoriels, de la _ Promotion, en collaboration développement de transformation vers l'économie numérique et le l'innovation nationale; aux _— Ediction des règlements d'administration et de police relatifs des droits, taxes activités et services numériques et proposition | et redevances y afférents; des programmes d'investissements L _ Conception et initiation ; | | publics dans le secteur du numérique A Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa/ Gombe B.P: 201 Kin1 7 0/7774 _ Elaboration, en collaboration avec les ministères’ sectoriels et: services de l'Etat, des cahiers des charges techniques des programmes et projets publics dans le secteur du numérique et coordination de leur mise en œuvre; — Conception des outils de planification ‘des programmes et des projets publics dans le secteur du numérique; s .— Mise en place et gestion des infrastructures et: équipement _ numériques, notamment des cenires de données (data centers) nationaux en collaboration avec lé Ministre ayant la Recherche _ Scientifi ique dans ses attributions; . = Gestion et valorisation du nom-du domaine du pays (.cd.) ; _— Autorisation, signature et certification des projets < et cahiers de charges des fournisseurs-des-services- AumÉTIQUES >. ee _ Sauvegarde des droits et libertés fondamentaux dans le domaine de numérique, de l'éthique des technologies et de l'accessibilité et . la médiation numérique; : _ Traitement des questions relatives à la transformation et à l'économie numérique des entreprises et des acteurs du numérique ; ; | — Mise en place du système e-Gouvernement et e- Administration : ; — Création d'un identifiant unique et sécurisé des citoyens et des entreprises pour permettre d'obtenir une base de données fiables sur les citoyens et les entreprises; — Conception des outils de gestion des documents pour une traçabilité, une confidentialité et une souplesse des échanges entre administrations; : des applicatifs métiers adaptés de toutes les — Conception administrations en tenant compte de leurs spécificités. 29. Ministère et Prévoyance Sociale . de l'Emploi, Travail re de _ Organisation et mise en œuvre de l'inspection. en matiè e ; . travail; de la formation professionnelle et de prévoyance social Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa / Gombe B.P: 201 Kini CTuirle des dispositions légales et réglementaires — Contrôle de l'application relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions; | — Organisation du Conseil National du Travail; _— Protection de la main d'œuvre nationale face à la concurrence étrangère; __ Promotion de l'emploi et organisation du. marché de l'emploi ; — Santé et sécurité sociale; _ Encadrement et gestion des -organisations professionnelles . d'employeurs et de travailleurs; — Organisation, promotion et agrément des mutuelles de prévoyance ‘sociale; s en --=Conseil -et-recommandations aux: employeurs- et.-travailleur matière de travail, d'emploi, de formation professionnelle et de prévoyance sociale, le cas’ échéant, en collaboration. avec le . Ministère aÿant la formation professionnelle dans ses attributions ; — Collecte et tenue à jour des données statistiques relatives aux conditions d'emploi, de travail et aux opérations de la prévoyance sociale; Fi — Gestion des relations avec les organisations régionales et internationales en matière de travail, de formation professionnelle et de prévoyance sociale. 30. Ministère des Affaires Foncières — Application et. vulgarisation. ‘de la législation foncière et. immobilière ; | | — Notariat en matière foncière et cadastrale ; ; — Gestion et octroi des titres immobiliers; . __ Lotissement en collaboration: avec Île Ministère ayant l'aménagement du territoire et celui de l'Urbanisme et Habitat dans leurs attributions : : L _ Octroi des parcelles de terre en vue de la mise en valeur. Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa / Gombe B.P.: 201 Kin 1 27/7774 31, Ministère des Ressources Hydrauliques et de l'Electricité Conception et mise en œuvre de la politique de l'énergie au plan de la production, du transport et de la distribution, élaboration des stratégies y afférentes, mise en place d'un plan directeur … d'électricité et des mécanismes de régulation ; | — Développement du potentiel de production, de transport et de . distribution d'eau et d‘électricité ; _ Développement des capacités d'exportation de l'énergie électrique et des fournitures domestiques; : - Réformes et restructurations ‘y ‘afférentes pour améliorer l'efficacité du secteur, en collaboration avec le Ministère ayant le portefeuille de l'Etat dans-ses: attributions ; PE — Application de la législation en vigueur et, au besoin, son adaptation; : , — Octroi d'agréments pour la fourniture des biens et° ‘services en matière d'énergie électrique ; — Octroi des droits, par convention, en matière de construction des barrages hydroélectriques et des lignes de transport; — Suivi et contrôle technique des activités de production, transport et distribution d’eau et d'électricité; : — Politique de distribution d'eau et d'électricité; — Contrôle technique des entreprises de production, de transport et de commercialisation d'eau et d'électricité; _' Gestion des ressources et du secteur de l'électricité ; — Gestion du secteur d'eau potable et hydraulique. : 32. Ministère des Droits Humains . — Promotion et protection des Droits. de l'homme et des libertés . fondamentales; — Diffusion et vulgarisation des Droits de l'homme : ; - — Suivi du respect des Droits de l'Homme et proposition au Ministre ayant la justice dans ses attributions de toutes mesures Palais de Ia Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa / Gombe B.P.: 201 Kin. 1 Crete protectrices des droits de l'homme notamiment la libération des prisonniers éligibles à cette procédure; | — Examen et s'il échet, prise en charge des cas flagrants de violation | des Droits humains par des mécanismes appropriés tels que l'implémentation de la Justice Transitionnelle et la médiation en matière de Droits de l'homme et la Commission de Contrôle sans se substituer aux Cours et Tribunaux ni aux procédures administratives prévues par la loi; _ Collaboration avec le Haut-Commissariat aux Droits de. l'homme, avec la Commission Africaine des Droits de l'homme et des” Peuples, et avec d’autres ‘institutions nationales, régionales. et internationales en matière des droits de l'homme; - Défense “des ‘intérêts -dé-la-République Démécratique du Congo. devant les instances internationales et régionales des Droits de l'homme, notamment le Conseil des Natioris Unies “pour les Droits de l’homme et la Commission Africaine des Droits de l'homme et. . des peuples ; : : — Conception et diffusion des rapports périodiques destinés aux comités de surveillance des Traités internationaux et régionaux des Droits de l'homme. 33. Ministère du Genre, Famille et Enfant _ Protection et promotion du statut de la femme, de l'enfant et de la famille; | — Etude et rise en œuvre de toutes n mesures ; visant : à mettre fin à la discrimination et à la violence contre la femme, en vue d'assurer, au plan du droit, l'égalité de l'homme et la femme ; _— Aménagement du cadre légal et institutionnel pour assurer la participation de la femme au développement de la Nation et promotion d'une représentation significative de la femme au sein .… des institutions nationales, provinciales et locale ;s — Collaboration avec les Ministèrés. ayant dans leurs attributions les et droits humains, l'enseignement tant primaire, “secondaire Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa / Gombe B.P: 201 Kin'1 C le | | technique que supérieut et: universitaire, la justice, la santé ainsi’ e.et que des affaires sociales pour améliorer le statut de la femm . de l'enfant ; de toutes études et. recherches en _ Promotion et vulgarisation - rapport avec la condition de la femme et de l'enfant; ques et — Intégration effective de la femme dans les politiques publi | du programmes politiques divers. en République. Démocratique Congo. 34. Ministère du Commerce Extérieur — | Promotion du commerce extérieur et étude des propositions sur .…les..orientations. générales. et sectorielles de la politique. CC commerce extérieur ; ; de la _ Mesures susceptibles de contribuer à.la restauration compétitivité extérieure des’ produits congolais exportables, es, . notamment en identifi änt toutes les entraveë “structurell administratives, financières, tarifaires ou humaines ; rer à — Recherche des voies et moyens. susceptibles de .procu débouchés nouveaux à travers la l'industrie’ nationale . des rationalisation de la participation du paÿs à des foires et autres manifestations extérieures, l’exploitation des informations aux économiques relatives au commerce avec les pays étrangers, conventions et usages régissant les relations commerciales internationales; — Négociation, contrôle. et suivi des accords commerciaux ; pe s — Contrôle de la qualité, de la quantité et de conformité aux norme des . marchandises produites localement, ainsi que des marchandises à l'import, à l'export et au transit; ns & de — -Politique générale des importations, des exportatio réexportation; : : tations et du ‘— Mesures de régulation des importations, des expor . commerce de transit. - FT LIT F— 35 . - Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa / Gombe B.P.: 201 Kin 1 L Cite 35, Ministère des Mines Application et vulgarisation de la législation minière ; ; — Elaboration des cartes géologiques et minières; Gestion du domaine minier et informations y relatives ; ® Promotion de la mise en valeur des ressources minérales ; : | Octroi des droits.et titres pour les gisements miniers; de _ Suivi et contrôle technique des activités de prospection, recherche et d'exploitation des ressources minérales; ; | Suivi et contrôle de la commercialisation des produits miniers e — Police des exploitations des ressources’ minérales. en matièr d'hygiène, de salubrité et de sécurité; produits ee. Etablissement de.la. politique. de. transformation. locale des miniers. de la Communication et” Médias, Porte-Parole _ 36. Ministère du Gouvernement Exécution de la politique nationale :en matière de presse et. — “information; : | | liberté — Application de la « Loi fixant les odalités d'exercice de la de presse » ; et gestion de l'espace informationnel et — Organisation les communicationnel, en collaboration avec le Ministère ayant télécommunications dans ses attributions; — Règlementation de la publicité: dans les médias; — Promotion de l'image de la ‘publicité dans les médias;. — Mission de porte-parole du Gouvernement; cles — Gestion de la Commission de censure des chansons et specta la en collaboration avec les Ministères ayant la justice ainsi que culture et les arts dans leurs attributions; la __ collaboration avec le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et de Communication dans les matières prévues par la loi ; Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa / Goinbe B.P.: 201 Kin 1 CJnrle des engagements intérnationaux consécutifs au — Mise en œuvre juin 2006 de Traité international relatif à l'Accord GE06 du 16 pour la l'Union Internationale des Télécommunications (UIT) e (TNT) migration de “audiovisuel analogique vers le numériqu Ministère ayant dans les délais prescrits en collaboration avec le les télécommunications dans ses attributions. Sociales, Actions Humanitaires € et 37, Ministère des Affaires Solidarité Nationale centres d'actions [- Organisation, administration et gestion des le, Îles orphelinats, - sociales tels que les centres de promotion socia les homes et les hospicés de vieillards; ;” "Assistance sociale aux populations nécessiteuses n paticuièrement — Tutelle et reclassement des enfants en situatio difficile; de. lutte contre la — Collaboration à l'élaboration des projets pilotes : .: pauvreté; aboration avec les —" Organisation de l'éducation non formelle en coll aire, secondaire et Ministères ayant en charge l'enseignement prim technique ainsi que la jeunesse et les sports; relatives aux personnes vivant avec — Supervision des activités o handicap et autres personnes vulnérables ; évaluation et supervision des programmes _ Coordination, humanitaires; | _ et ONG chargés des — Contrôle et suivi | des activités des organismes | questions humanitaires ; ; avec les Ministères ayant en charge la Défense ‘,— Collaboration que la Santé, pour nationale et les Anciens combattants ainsi et autres groupes appuyer [a réinsertion des ex- -combattants - ‘assimilés dans la vie civile; et catastrophes | _—: Suivi et insertion des victimés. de calamités concernés ; ; naturelles, en collaboration avec les autres Ministères on”) ° T LI 37 © Palais dela Nation, Avénue Roi Baudouin, Kinshasa / Gombe B.P: 201 Kin 1 CYuile res et orgänisations _ Collaboration avec les Agences humanitai régionales et internationales _ nationales, : sous-régionales, réfugiés, aux victimes compétentes en matière d'assistance aux naturelles, aux déplacés et . de la guerre et des catastrophes crise humanitaire ; autres populations vulnérables en cas de sources de financement pour © _ Coordination de la recherche des matière de solidariteté soutenir la politique du Gouvernement eñ les Ministères ayant en d'action humanitaire, en collaboration avec rnationale ; charge les finances et la coopération inte les domaines de l'action __ Promotion de la vie associative dans oo. Le | | _ humanitaire; humanitaires, caritatives et , — Coordination : des. ‘actions et vict imes de la‘. . D -philanthropiques-pour-venir-en aidé aux déplacés. | guerre et des catastrophes naturelles. nnelle et Métiers 38. Ministère de la Formation Professio essionnelle dans les. — Organisation et promotion de la formation prof domaines des métiers; . dé la politique générale du © Définition, conduite et exécution dans les Gouvernement relative à la formation professionnelle domaines des métiers ; centres et instituts du cycle court ou _ Création et gestion des res ou établissements établissements publics et agrément des cent ers ; privés de formation professionnelle et des méti lle et .de _ Gestion du réseau d'écoles de. formation professionne centres spécialisés ;. la formatioh professionnelle __ Production des statistiques relatives à dans les domaines des métiers; | | du secteur tant au plan — Négociation et gestion des partenariats | | a | national qu'international ; de la qualité de la formation _- Contrôle et certification . professionnelle; | DA 2 TT Palais de [a Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa / Gombe B.P.: 201 Kin L CAacte des formations _ Agrément des manuels et matériels didactiques | : professionnelles relatives aux métiers ; | | _ Conception, émission et diffusion du calendrier de la formation le Ministère | dans tous les établissements, en collaboration avec nique dans ses ayant l'enseignement primaire, secondaire et tech attributions ; : ation avec le } Etablissement des équivalences des titres en collabor nmaternel, primaire, secondaire et Ministère ayant l'enseignement technique dans ses attributions ;. mmes de formation. — Conception, élaboration et diffusion des progra dans les domaines des métiers pour les | professionnelle le Ministère ayant . . établissements du secteur en collaboration avec essionnel . dans ..ses. ---.- l'enseignement. primaire,- _secondairé et. prof attributions; uves certificatives — Organisation, supervision et publication des épre ation avec le et des concours de compétences, en collabor secondaire et. : Ministère ayant l'enseignement maternel, primaire, = technique dans ses attributions;. enseignant et des _ Gestion du personnel administratif actif et de formation dossiers des retraités des établissements publics - professionnelle en métiers; es en métiers; _ ‘ Organisation des chambres nationales et provincial la construction l Conception des normes et des spécifications pour Ja réhabilitation des infrastructures de la formation et en métiers, en collaboration avec le Ministère . professionnelle L “ayant les Fravaux pubs care ses attributions. de la Jeunesse, Initiation à la Nouvelle : 39. Ministère | Citoyenneté et Cohésion Nationale — Education civique de la jeunesse ; ; de la jeunesse; -: Education à la vie et encadrement patriotique es (mouvements, — .Promotion des mouvements associatifs des jeun associations et ONG de le jeunesse); LAS . Palais de la Nation, Avenue Roi Sun, Kinshasa / Gombe B.P: 201 Kin 1 m Vite | | . intégral des jeunes à travers le ©: Promotion du développement constructif ; voloñtariat, l'entreprenariat et le partenariat des centres d'insertion des — Organisation, administration et gestion jeunes ; œuvre des politiques, des — Conception, élaboration et mise en la promotion du civisme et stratégies et des programmes visant la. population ; du patriotisme dans la vie quotidienne de on à la citoyenneté à tous _ Elaboration des programmes d'éducati | les niveaux dé l'enseignement national ; aluation de l'initiation à la : _ Mise en place d'un dispositif de suivi-év de la vié nationale ; nouvelle citoyen neté dans tous les secteurs tion des usagers des services — Conduite dés ‘enquêtes de satisfac --publics-et-privés: Lines nn mena pete net ee ne typiques (politiques, _ Promotion des valeurs communes nationales | culturelles): spirituelles, économiques, morales et 40. Ministère des Sports et Loisirs ‘ des activités sportives. et des loisirs” __ Promotion et organisation | sains ; o | établissements de. formation et — Organisation et contrôle des | encadrement des jeunes talents sportifs ; des sports ; __ Promotion de l'éducation physique et des loisirs autres que ceux _ Enregistrement des établissements exploitant les jeux de loterie ; — Gestion des équipes nationales ; ation des rencontres nationales — Organisation, promotion et prépar ts et loisirs ; ‘et internationales en matière des spor des infrastructures sportives _ Création, gestion et protection sportifs ; publiques et acquisition des équipements .— Organisation du sport professionnel. ; | | __ promotion du sport féminin; haut niveau ; Organisation et promotion du sport de. AT . A0 Palais de la Nation, Avenue Roï Baudouin, Kinshasa / Gombe B.P.: 201 Kin 1 J — Culte avec handicap en Promotion du sport des personnes vivant charge les personnes collaboration avec le Ministre ayant en les ; | vivant avec handicap et autres pérsonnes vulnérab tés, Armée, Police Promotion du sport dans les écoles, universi professionnelles ; Nationale Congolaise et dans les corporations contre le dopage, la Mise en place des mécanismes de lutte sport ; -. violence, le racisme et les antivaleurs dans le des capacités et perfectionnement des cadres Renforcement médico-sportifs et d'autres, dans le administratifs, techniques, LL cadre de l'Institut National des Sports « INS ». -41. Ministère du Tourisme ; Exécution de la politique nationale du tourisme mise en œuvre de : Elaboration, suivi et évaluation des plans de ladite politique : : | dans les aires . Gestion et exploitation des aspects touristiques nationaux, réserves naturelles, jardins protégées (parcs se, etc.) ; | zoologiques et botaniques, domaines de chas par tous les moyens appropriés et Promotion du tourisme ; coordination de toutes les activités du secteur publics et-privés Suivi et audit technique des établissements œuvrant dans le secteur du tourisme ; lière et des agences Promotion et organisation de l'industrie hôte de voyages ; : . ; _ Réglementation des activités touristiques touristiques et hôteliers sur le . Inspection des établissements oo L Territoire national; des normes de classification des établissements Etaboration voyages et autres ; . touristiques, hôteliers, des agences de réhabilitation des Identification, développement, aménagement et infrastructures touristiques publiques ; : > 1 DA T 44 Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa / Gombe B.P: 301 Kin Culte _ Mise en œuvre des Traités, Conventions’ et Accords _SOUS- régionaux, régionaux et internationaux relatifs au secteur du. tourisme ; o aux — Représentation de la République Démocratique du Cong et réunions sous-régionales, régionales et conférences aboration internationales relatives au secteur de tourisme, en coll dans ses avec le Ministère ayant Ja Coopération Internationale attributions; ine du _ Promotion du. partenariat “public-privé dans le doma Tourisme. de ‘42. Ministère de la Culture, Arts et Patrimoine et développement des activités “culturelles et — Promotion : artistiques ;: ; Protection et promotion des droits d'auteurs et des droits voisins du — Protection et conservation des. sites, des monuments et culturel et patrimoine. matériel et immatériel dans le domaine ayant le artistique de la Nation, en collaboration aveccle Ministère tourisme dans ses attributions ;. culturelles bilatérales et multilatérales, en ‘— Gestion des relations nationale collaboration avec le Ministère ayant la Coopération Inter dans ses attributions; et des musées — Gestion des archives, des bibliothèques nationales _. nationaux ;. : et artistiques — Promotion et développement des activités culturelles en rapport avec la.lutte contre les antivaleurs ; domaine de Ja Détection et promotion des jeunes talents dans le culture et des arts; et artistique; _ Promotion internationale du patrimoine culturel Développement des infrastructures culturelles. : Da 42 Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa / Gombe BP: 201 Kin 1 ù CZJaile 43, Ministère des Relations avec le Parlement au | Représentation du Gouvernement à l'Assemblée nationale et Sénat ; Facilitation des relations entre les membres du Gouvernement et les Députés nationaux et Sénateurs; nt à Proposition, coordination et mise en œuvre des actions tenda ment et promouvoir et à consolider les relations entre le Gouverne les Chambres du Parlement; Coordination du programme législatif du Gouvérnement ; initiés par Information sur l'état d ‘avancement des projets de lois -… les-membres-du Gouvernement.;- ns ‘des Contribution à l'enrichissement des | projets et propositio lois en textes à caractère législatif ainsi qu'à lactualisation des ; concertation avec les membres du Gouvernement concernés e dans Initiation.et conduite de toute réflexion ou-étude prospectiv sur les partis _ le domaine du droit parlementaire, de la législation politiques et le statut de l'Opposition; bres du Contribution à l'élaboration de l'ordre du jour des Cham jour de. Parlement et surveillance de l'inscription. à l'ordre du de lois l'Assemblée concernée des projets où propositions | ‘déclarées prioritaires par le Gouvernement ; e nationale Suivi des procédures de contrôle exercé par l'Assemblé du portefeuille, et le Sénat sur le Gouvernement, les entreprises les services et établissements publics; Présence ‘permanente ‘du Gouvernement dans les: débats Chambres du parlementaires et suivi des délibérations des Parlement en séance plénière et en commission; Gouvernement Prise des dispositions permettant aux membres du les commissions, auxquels des interpellations, des auditions par sont adressées de des questions écrites, orales ou d'actualité suppléer à leur | répondre dans les délais prévus et, le cas échéant, . : _ _# carence ; 43 © Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa / Gombe B.P.: 201 Kin 1 C 74 Assurance de la conformité à la Constitution et à la législation = boration © nationale des édits des Assemblées provinciales, en colla avec le Ministère ayant l'intérieur dans ses attributions ; on confiée par —_ Exécution et assurance du suivi de toute autre missi - le Gouvernement au Ministère; mentaires et. _ Entretien des relations suivies avec les groupes parle cupations et les. partis politiques et transmission de leurs préoc options au Gouvernement; ons nationales sur Île _— Organisation des enquêtes et sondages d' opini fonctionnement des institutions. 44, | Ministre près le Président de la République renforcer: : “2 Assistér le président dé la Républiquedans' sa mission: -de À ce titre, il exécute les missions la cohésion et l'unité nationales. lui.confiées par celui-ci; Interministérielles | — Participer aux travaux des Commissions Permanentes ; elles et suivi de — Participer à la conception des réformess institutionn es sectoriels ; leur mise en œuvre en collaboration avec les Ministèr du Ministère __ Etablissement des rapports mensuels sur les activités à l'intention du Président de la République; _ Faire mensuellement rapport de ses activités au Président de. la République.

Article 2 s comme suit, sous la Les attributions des Ministres Délégués sont fixée t ou du Ministre de Direction du Vice- Premier Ministre, du Ministre d'Eta qui ils relèvent : AT 44 Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa / Gombe B.P.: 201 En I CZrile res 45, Ministre Délégué : auprès du Ministre des Affai icap et Sociales chargé des Personnes Vivant avec Hand autres Personnes Vunérables administration “et gestion des centres — Organisation, vivant avec d'apprentissage professionnel pour les personnes. handicap; s ;: ] Protection et insertion sociale des groupes vulnérable spécial. au profit — Collaboration à l'organisation de l'enseignement des personnes vivant avec handicap; es spéciaux pour . — Etude, diffusion et mise en œuvre des programm . les personnes vivant avec handicap ; ï. s ainsi que les . Collaboration avec les organismes spécialisé ts humains, là: ‘Ministères ayant dans leurs attributions les droi ment santé, les affaires sociales, la fonction publique et l'enseigne *tant primaire, secondaire et technique que supérieur et universitaire, pour améliorer le statut des personnes: vivant avec: “handicap; : Faire mensuellement rapport de ses activités au: Vice-premier - Ministre des Affaires Sociales avec copie au Premier Ministre, Ministre; du Ministère -_ Etablissement des rapports mensuels sur.: les activités dans ses à l'intention du Ministre ayant lés des Affaires Sociales attributions avec copie au Premier Ministre, |

Article 3 n° 20/017 du 27 mars. 2020 fixant les Sont abrogées l'Ordonnance des Ministères ainsi que toutes autres dispositions ‘attributions. ce. antérieures contraires à la présente Ordonnan T Pat ur z 45 Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa / Gombe B.P.: 201 Kin nl eo Gite

Article 4 ” ion de la- présente Ordonnance Le Premier Ministre est chargé de l'exécut e. qui sort ses effets à la date de sa signatur ” Fait à Kinshasa, le 7 janvier 2022 Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO Jean Michel SAMA LUKONDE KYENGE Premier Ministre. à RSñgina Pour copie certifiée conforme le 7 janvier 2022 , Le Cabinet du Présiden a 46 hasa / Gombe BP: 201 Kinl : Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kins