Ordonnance n° 20/013 du 28 février 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un service spécialisé au sein du cabinet du Président de la République dénommé « Agence Congolaise de la Transition Ecologique et du Développement Durable »

' I ' ( I • 1 / 1 I • • • Î / • /, "' • l • , • , , 1 , , .1 • , , • 1, • 1 t , , , • ·, / r r, · r /, r • ' . ,,,, //// / < / \ C/\HIN l ·:T l )l l PIÜ:Sll) l ·:NT l>I ·: 1./\ IÜ·:PlJ IH ,l() lJI~ Oirc·ct,·ffr i/11 < ·uhinl'f Kinslwsa, le ORDONNANCE N° 20/013 DU 28 FEVRIER 2020 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE SPECIALISE AU SEIN DU CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DENOMME « AGENCE CONGOLAISE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE» Le Président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69 et 79 ; Vu !'Ordonnance n° 09/003 du 30 janvier 2009 portant organisation et fonctionnement du Cabinet du Président de la République, telle que modifiée et complétée à ce jour, spécialement en ses articles 2 et 3 ; Considérant la nécessité de transformer les "normes de production, de con$omrnation et d'investissement vers un rnod~ de çj~yelQRR~m~nt ·~çonomi(;lue oécarbonê,' c~p~ql~ çl!~ntre~~rilr et renouveler ses ressources ; · ·: • • 1 • ~ • • Cqn~!dér~nt l'jntér&t que r~yêt 1~ processus de tr~11s1t!PO ~ç;~lqaiq~e en Répu~l!9~e pémofrqtj94f3 Q~ ConÇJo et la r:;:f!ti! qyr~~ Fi!Pta~e y relatif soit assur, aHFl~s ·n~ut riiveau de . ·.:. ' ' y~ !~ nécessité et l'urgence ; ORDONNE: Palais de la nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa/ Gombe. B.P.: 201 Kin 1 Chapitre I: CREATION ET MISSIONS DE L'AGENCE Article 1: Il est créé au sein du Cabinet du Président de la République un service spécialisé dénommé « Agence Congolaise de la Transition Ecologique et du Développement Durable », en sigle « ACTEDD », désignée ci-après « L'agence ». L'Agence est régie par les dispositions de la présente Ordonnance. Article 2: L'Agence ici créée a pour mission de concevoir, de coordonner et d'implémenter les politiques publiques nationales relatives à la transition écologique en République Démocratique du Congo. A ce titre, elle est chargée notamment de : Etudier, analyser et évaluer toutes les questions lui soumises par le Président de la République en rapport avec la transition écologique et le développement durable ou ayant un impact sur ceux-ci et lui faire des propositions; Donner au Président de la République des avis structurants pour la politique d~ la transi.tian écQlogique et pour la . stratégie bas-carbone . ' - Etablir des indicateurs nationayx de performance et de développer:nent . qurable pour mesurer l'avancement ·de la trafl·sltion école.giqµe, ; Concevoir et implémenter une feuille de route crédible pour la transition écologique et suivre l'exééution de tous les ·projets de transition écologique et de développement durable mis en œuvre sur tout le territoire de la République Démocratique du Congo et en évaluer les effets immédiats et médiats ; Proposer des actions concrètes susceptibles d'orienter un flux approprié de capitaux vers des solutions innovantes et bancables permettant d'atteindre les objectifs du développement durable ; Contribuer à la mobilisation des ressources nécessaires dont les produits financiers innovants susceptibles de financer ou d'accélérer Palais de la nation. Avenue Roi Bau,lonin. Kin~h~~ ... t r-.. m1,,.. n n · -,n1 ,.r: " I' / ,/ 3 , /N1/; la transition écologique, la croissance verte et d'atteindre les objectifs du développement durable en vue de l'inclusion sociale ; Proposer au Président de la République des stratégies idoines susceptibles de permettre à la République Démocratique du Congo d'accéder à des énergies propres, à l'agriculture durable, à la restauration de la biodiversité et de faciliter une transition vers une économie verte florissante et inclusive. Chapitre II. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE Article 3: L'Agence comprend les organes ci-après : Le Comité de pilotage La Coordination. Article 4: Le Comité de pilotage est l'organe de conception, d'orientation et de suivi permanent de l'exécution de la mission de l'Agence. A ce titre, il est chargé notamment d'assurer le respect strict de la lettre et de l'esprit de la mission confiée à !'Agence ; de veiller à l'atteinte des objectifs de !'Agence ; d'approuver le plan de travail, la feuille de route des activités de !'Agence, son budget et de s'assurer de leur mise en œuvre. Article S: Le Comité de pilotage est présidé par le Chef de l'Etat ou par son délégué. Il est composé des experts de la Présidence de la République et ceux du Ministère de l'Environnement dûment désignés à cet effet. Toutefois, le Président de la République peut faire intervenir au Comité de Pilotage tout autre expert ou représentant de structures publiques ou privées dont la présence serait jugée utile par lui. 0 , '· 1 1 l ---------------------------- i. Palais de la nation, Avenue Roi Baudouin. Kinshasa/ Gornhe. R.P.: ?.01 K in 1 Article 6: , / 1 4 , /ru~ Le Comité de Pilotage se réunit au moins une fois tous les deux mois en séance plénière. Il peut constituer des comm1ss1ons techniques associant des personnalités qualifiées extérieures, en ce compris les représentants de divers partenaires, choisies en fonction de leur compétence et de leur qualification. Les commissions techniques ont pour objet de traiter d'un sujet précis, dans le cadre d'un mandat approuvé par le Comité de Pilotage en séance plénière, notamment l'élaboration des indicateurs nationaux de la transition écologique et de l'économie verte. Article 7: La Coordination exécute les m1ss1ons de l'Agence suivant les orientations arrêtées par le Comité de pilotage et établit, par un règlement intérieur, les services techniques de l'Agence. Elle comprend un Coordonnateur, assisté d'un Coordonnateur adjoint. Elle se réunit au moins une fois par semaine et aussi souvent que l'exige l'intérêt de !'Agence, sur convocation et sous la présidence du Coordonnateur qui en fixe l'ordre du jour. Le Coordonnateur et le Coordonnateur adjoint sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le Président de la République. Article 8: Le Coordonnateur assure la direction, organise et supervise l'ensemble des activités de !'Agence et rend compte de l'activité de la Coordination directement au Président de la République par voie, selon le cas, de notes, d'avis ou de rapports. Il représente, sur le plan juridique, !'Agence dans ses rapports avec les tiers. Il a rang de Conseiller Spécial du Chef de l'Etat et est soumis au même régime administratif et rémunératoire, au même régime de déontologie et de discipline que le Conseiller Spécial du Président de la République. Palais de la nation. Avenue Roi Rnmlnnin JCim:h'lllo t ~ " .... h" n n · -,n1 Tn- 1 t'p 5 , ./1111/t Le Coordonnateur exerce le pouvoir disciplinaire sur le Personnel d'Appoint. Il ordonne, dans la limite des crédits budgétaires et dans le strict respect de la réglementation budgétaire, les dépenses de l'Agence. Article 9: Le Coordonnateur adjoint assiste le Coordonnateur et assume son intérim en cas d'absence ou d'empêchement. Il a rang de Conseiller Principal du Chef de l'Etat et est soumis au même régime administratif, disciplinaire et de rémunération que ce dernier. Il est chargé des questions administratives et opérationnelles et exécute toute autre. toute . m·ission que peut lui confier le Coordonnateur. Article 10: La Coordination est assistée dans l'accomplissement de ses missions par un Service du Personnel d'Appoint constitué d'un personnel administratif et technique d'appui nécessaire. Ce Personnel d'Appoint est composé comme suit : trois Assistants, un Secrétaire administratif, deux Opérateurs de saisie, un Agent de courrier, un Agent Protocole et un Chauffeur. Les membres du Service du personnel d'appoint sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le Coordonnateur, en concertation avec son Adjoint. Ils bénéficient des rémunérations et avantages équivalents à ceux du personnel du cabinet du Président de la République aux postes correspondants. Leurs rémunérations et avantages émargent aux budget et ressources alloués à !'Agence. Pnlnis de ln nntion, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa/ Gombe. B.P.: 201 Kin 1 Chapitre III : RESSOURCES Article 11: L'Agence jouit d'une autonomie de gestion de ses ressources allouées pour son bon fonctionnement et l'accomplissement de ses missions. Pour son fonctionnement, !'Agence bénéficie des ressources mises à sa disposition par l'Etat ainsi que par les partenaires au développement en vertu des conventions et accords conclus avec la République Démocratique du Congo ; par les dons, legs, libéralités faits par les partenaires, les entités administratives des pays partenaires, les organisations non gouvernementales ou tout autre organe national ou international, çopfqrmément à la réglementation en vigueur ainsi que par tout financemen~ des ~rganisrnes pµb,!içs ou privés Intéressés à sa mission. Chapitre IV : D~~eQ~~JIQt-4~ .flfiA~~S .... .... . . •· ... ,. .. Article 12: . Sont abrogées tqut~~ I~~ qlêP.9~it!9ns ant~rieures contraires à la présente Ordonnance. Article 13: Le Directeur de Cabinet est chargé g~ l(~,çécl.ltiqn de la présente Ordon,nanc~: QVi: ~ntr.~·en :yi gu~ur à.1~ date qè sa S,lgriature. ' . • • • • • ~ ' • •• j 1 , . ,,;. ,., Fait à Kinshasa, 1~ .28 février iozo. Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO Pour copie certifiée conforrn~ à l~origiflat Le 28 février 2020 · ~ · Le Cabinet du Président de 1 Prof. Dr. Désiré·C!ashmir KQILO~RiE Directeur de Cabi"àli'~ .. j: i • ' • : '' .. ... ,•1,. .. :- • • ' : 1 4 ' • ' ,. • ' • ' \ Palais de la nation. Avenue Roi Baudouin. K im:hQCQ / r-nmh n 1> D • -, 0 1 T.T!- 11