Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement

Article 1er : attributions des ministères, col. 23. Sans préjudice des dispositions constitutionnelles ou légales y afférentes, la présente ordonnance fixe l'organisation, le fonctionnement du Gouvernement, les ___________ modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les Membres du Gouvernement. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant Article 2 : organisation et fonctionnement du Gouvernement, Le Gouvernement est composé du Premier Ministre, modalités pratiques de collaboration entre le des Vice-premiers Ministres, des Ministres, des Ministres Président de la République et le Gouvernement ainsi Délégués, des Vice-ministres et, le cas échéant, des qu'entre les membres du Gouvernement Ministres d'Etat. Le Président de la République, Vu la Constitution telle que modifiée par la loi n° Article 3 : 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains Les Ministères, leur dénomination ainsi que la articles de la Constitution de la République Démocratique configuration du Gouvernement en termes des Vice- du Congo, spécialement en ses articles 79 et 91 alinéa 6 premiers Ministres, des Ministres, des Ministres ; Délégués, des Vice-ministres et, le cas échéant, des Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant Ministres d'Etat sont déterminés par l'Ordonnance de nomination d'un Premier Ministre ; nomination. Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres, Article 4 : d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ; Une Ordonnance du Président de la République, Revu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 délibérée en Conseil des Ministres, fixe les attributions de portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, chaque Ministère. modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ; 1 2 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 14 juin 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial

Article 5 : Lorsque ce programme est approuvé à la majorité absolue des membres qui composent l'Assemblée Conformément à l'article 91 de la Constitution, le Gouvernement définit, en concertation avec le Président nationale, celle-ci investit le Gouvernement. de la République, la politique de la Nation et en assume la responsabilité. Article 9 : Le Gouvernement conduit la politique de la Nation. Le Premier Ministre assure l'exécution des lois et La défense, la sécurité, les affaires étrangères sont dispose du pouvoir réglementaire sous réserve des des domaines de collaboration entre le Président de la prérogatives dévolues au Président de la République par République et le Gouvernement. la Constitution. Le Gouvernement dispose de l'Administration Il statue par voie de Décret. publique, des Forces armées, de la Police nationale et II nomme, par Décret, délibéré en Conseil des des services de sécurité. Ministres, aux emplois civils et militaires autres que ceux Le Gouvernement est responsable devant pourvus par le Président de la République. l’Assemblée nationale dans les conditions prévues aux Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le articles 90, 100, 146 et 147 de la Constitution. cas échéant, par les Ministres chargés de leur exécution. Le Premier Ministre peut déléguer certains de ses

Article 6 : pouvoirs aux Vice -Premiers Ministres, aux Ministres, aux Ministres délégués et, le cas échéant, aux Ministres Lorsque l'Assemblée Nationale adopte une motion de censure, le Gouvernement est réputé démissionnaire. d'Etat. Dans ce cas, le Premier Ministre remet la démission du Gouvernement au Président de la République dans les Article 10 : vingt-quatre heures. Sans préjudice des attributions qui lui sont reconnues Lorsqu'une motion de défiance contre un membre du par la Constitution et d'autres textes, le Premier Ministre Gouvernement est adoptée, celui-ci est réputé dirige l'action du Gouvernement et en assure la démissionnaire. cohérence et l'unité. A ce titre, il trace les orientations à suivre par les

Article 7 : autres membres du Gouvernement et exerce l'arbitrage entre eux. II encadre, surveille et coordonne leurs En cas de crise persistante entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale, le Président de la République initiatives. peut, après consultation du Premier Ministre et des Le Premier Ministre exerce la fonction générale de Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat, représentation du Gouvernement auprès des autres prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale. Institutions de la République. II est assisté dans ses fonctions par un Cabinet dont TITRE Il : DE L'ORGANISATION DU GOUVERNEMENT l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret. CHAPITRE I : DU PREMIER MINISTRE Article 11 : Le Premier Ministre s'assure à tout instant du bon

Article 8 : fonctionnement du secteur public et parapublic ainsi que de la bonne marche de tous les secteurs de la vie Le Premier Ministre est nommé par le Président de la nationale. République conformément à la procédure prévue par l'article 78 de la Constitution. Il est le Chef du Gouvernement. CHAPITRE II : DES VICE-PREMIERS MINISTRES, DES MINISTRES D'ETAT, DES MINISTRES, DES En cas d'empêchement temporaire ou définitif, son MINISTRES DELEGUES ET DES VICE-MINISTRES intérim est assuré par le membre du Gouvernement qui a la préséance suivant l'acte de nomination.

Article 12 : Avant d'entrer en fonction, le Premier Ministre présente à l'Assemblée nationale le Programme du Les Vice-premiers Ministres, les Ministres, les Gouvernement. Ministres Délégués, les Vice-ministres et, le cas échéant, 3 4 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 14 juin 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial les Ministres d'Etat sont nommés par le Président de la Ils rédigent un rapport mensuel d'activités de leurs République sur proposition du Premier Ministre. ministères adressé au Premier Ministre avec copies au Président de la République et au Vice-premier Ministre de

Article 13 : leurs ressorts. Les fonctions de Vice-premier Ministre, de Ministre,

Article 19 : de Ministre Délégué, de Vice-ministre et, le cas échéant, de Ministre d’Etat prennent fin par démission, décès, Les Vice-Premiers Ministres et, le cas échéant, les empêchement définitif ou condamnation pénale devenue Ministres d’Etat prennent des arrêtés en ce qui concerne irrévocable et par révocation. la désignation de leurs membres de Cabinet. Les Ministres et les Ministres Délégués statuent par

Article 14 : voie d'arrêté. Les Vice-premiers Ministres assistent le Premier Ministre dans la coordination des activités Article 20 : gouvernementales. Ils assurent le suivi des décisions Les opérations financières de l'Etat, sous la forme prises par le Conseil des Ministres dans leur secteur notamment d'emprunts, de prêts, de garanties, de respectif. Ils adressent trimestriellement un rapport subventions ou de prises de participations ne peuvent d'activités au Premier Ministre avec copie au Président être conclues que si une loi les autorise et sur avis de la République. préalable des Ministres ayant les Finances et le Budget dans leurs attributions.

Article 15 : A moins qu'il n'assume l'intérim du Premier Ministre Article 21 : ou qu'il ne soit spécialement mandaté par lui, le Vice- D'une manière particulière, les Vice-premiers premier Ministre exerce en temps normal les seules Ministres, les Ministres, les Ministres Délégués et, le cas attributions qui sont de son ressort en vertu de la échéant, les Ministres d’Etat sont tenus au strict respect présente Ordonnance. de la législation tant financière que budgétaire. Pour toutes directives ou instructions qu'il estime Ils veillent, à cet effet, à ce que tout projet de loi, devoir être communiquées à un Ministre, il s'en réfère d'ordonnance, de décret, d'arrêté ou de convention, toute préalablement au Premier Ministre. décision quelconque pouvant avoir une répercussion budgétaire immédiate ou future, tant en recettes qu'en

Article 16 : dépenses, ainsi que tout acte portant création ou extension d'emplois, portant modification du statut Le Premier Ministre peut confier aux Vice-Premiers pécuniaire des agents, soit soumis à l'avis préalable des Ministres collectivement ou individuellement toute tâche Ministres ayant les Finances et le Budget dans leurs qu'il juge utile pour la bonne marche des activités attributions ainsi qu'aux délibérations du Conseil des gouvernementales. Ministres.

Article 17 :

Article 22 : Le Ministre est responsable de son département. Il Les Ministres et les Ministres Délégués sont tenus de applique le programme Gouvernemental dans son mettre les Vice-ministres, qui leur sont adjoints, au courant ministère sous la direction et la Coordination du Premier de la gestion des affaires de leurs ministères respectifs. Ministre. Ils prennent à cet effet toutes les dispositions utiles et Les dispositions de l’alinéa précédent du présent les associent effectivement à la gestion de leurs article sont également applicables au Ministre Délégué. ministères.

Article 18 :

Article 23 : Les Ministres et les Ministres Délégués assistés de Les Vice-ministres exercent leurs attributions sous leurs Vice-ministres élaborent chaque année les l'autorité des Ministres ou des Ministres Délégués prévisions budgétaires de leurs ministères. auxquels ils sont adjoints. 5 6 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 14 juin 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial

Article 24 : Ils doivent respecter la collégialité et la solidarité Le Vice-ministre seconde le Ministre ou le Ministre gouvernementales. Délégué dans l'accomplissement de ses différentes tâches et assure son intérim en cas d'absence ou Article 28 : d'empêchement. Les membres du Gouvernement ont l'obligation de Dans les ministères où il y a plus d'un Vice-ministre, garder le secret des délibérations du Conseil des l'intérim est assuré par le Vice-ministre ayant la Ministres. Seul le Ministre désigné comme porte-parole préséance de nomination. du Gouvernement est autorisé à faire des Dans le ministère où il n'y a pas de Vice-ministre, communications en rapport avec les affaires soumises l'intérimaire est désigné par lettre du Premier Ministre qui aux délibérations du Conseil des Ministres. en informe le Président de la République. Aucune déclaration publique ne peut être faite au Le Vice-ministre est habilité, dans un esprit de nom du Gouvernement sans l'autorisation du Premier concertation et de sincère collaboration, à susciter la Ministre. discussion sur toutes questions rentrant dans les attributions du ministère et à faire toute suggestion ou Article 29 : proposition de nature à améliorer la bonne marche des Le membre du Gouvernement qui a un intérêt affaires du ministère. personnel, direct ou indirect dans une affaire soumise à Le Vice-ministre, auquel est confié un secteur l'examen d'une Commission Interministérielle ou du particulier d'activités, prépare les dossiers qu'il soumet au Conseil des Ministres, s'abstient de prendre part aux Ministre. II n'exerce pas de pouvoir réglementaire propre. délibérations y afférentes.

Article 25 : Article 30 : Le Vice-ministre, assurant l'intérim du Ministre, est Avant leur entrée en fonction et à l'expiration de tenu de lui rendre compte par écrit des activités aussitôt celle-ci, les membres du Gouvernement sont tenus de que ce dernier reprend ses fonctions. déposer, devant la Cour constitutionnelle, la déclaration II est notamment tenu de lui faire le point de toutes écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens les questions traitées en son absence par le Conseil des meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, Ministres ou par une Commission Interministérielle. autres valeurs, comptes en banque, leurs biens En cas de décisions urgentes prises par le Conseil immeubles y compris terrain non bâtis, forêts, plantations des Ministres, celui-ci charge un des Ministres à prendre et terres agricoles, mines et tous autres immeubles avec l'arrêté dans le domaine visé. indication des titres pertinents. Le patrimoine familial inclut les biens du conjoint CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX selon le régime matrimonial, des enfants mineurs et des MEMBRES DU GOUVERNEMENT enfants, mêmes majeurs, à charge du couple. Durant leurs fonctions, les membres du Gouvernement ne peuvent, par eux-mêmes ou par

Article 26 : personne interposée, ni acheter, ni acquérir d'aucune Le Premier Ministre a préséance sur les autres autre façon, ni prendre en bail un bien qui appartient au membres du Gouvernement. domaine privé de l'Etat, des provinces ou des entités La préséance entre les autres membres du territoriales décentralisées. Gouvernement résulte de l'ordre établi par l'Acte de Ils ne peuvent prendre part directement ou nomination. indirectement aux marchés publics au bénéfice des administrations ou des institutions dans lesquelles le

Article 27 : pouvoir central, les provinces et les entités territoriales décentralisées ont des intérêts. Les membres du Gouvernement sont tenus d'exécuter les décisions du Conseil des Ministres, de Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, conformer leurs actions à la politique du Gouvernement faute de cette déclaration, en cas de déclaration et de s'abstenir de toute déclaration publique contraire à frauduleuse ou de soupçon d'enrichissement sans cause, cette politique. 7 8 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 14 juin 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial la Cour Constitutionnelle ou la Cour de Cassation est officielles sont subordonnées à l'obtention d'un ordre de saisie selon le cas. mission signé par le Premier Ministre. Pour les déplacements privés, ils les effectuent moyennant une

Article 31 : autorisation de sortie du Premier Ministre. Pour les déplacements effectués à l'intérieur du pays Les membres du Gouvernement sont assistés dans pendant le week-end et les jours fériés ou chômés en vue l'exercice de leurs fonctions par un Cabinet dont de se consacrer aux activités agricoles ou à l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret l'encadrement de la population, le membre du délibéré en Conseil des Ministres. gouvernement est tenu d'en informer le Premier Ministre. Le Président de la République est informé avant le

Article 32 : début de la mission ou du déplacement privé des autres Toute correspondance d'un ministère avec l'extérieur membres du Gouvernement. doit porter la signature du Ministre titulaire ou du Ministre Les Vice-Premiers Ministres, les Ministres, les Délégué, en son absence ou en cas d'empêchement Ministres Délégués, les Vice-ministres et, le cas échéant, provisoire, celle du Vice-ministre du ministère concerné. les Ministres d’Etat sont tenus de communiquer au Si le ministère n'a pas de Vice-ministre, la Premier Ministre toutes leurs coordonnées pendant leur correspondance porte la signature du Ministre assurant absence. l'intérim. Dans tous les cas, une copie de toute Article 36 : correspondance relative à une décision prise en conseil Toute mission ayant pour objet la participation à une des Ministres, doit être adressée au Président de la réunion internationale ou une négociation susceptible République, au Premier Ministre et au Vice-Premier d'engager l'Etat est subordonnée à la présentation d'un Ministre compétent. dossier technique au Conseil des Ministres avec copie pour information au Président de la République.

Article 33 : En cas d'urgence, le Premier Ministre peut y déroger. Les projets de lois et tous autres dossiers du A l'issue de chaque mission officielle, les membres Gouvernement sont déposés ou introduits à l'Assemblée du Gouvernement sont tenus d'en faire rapport au Nationale et au Sénat par le Premier Ministre ou, le cas Premier Ministre dans les sept jours qui suivent la fin de échéant, conformément à ses instructions, par le Vice- la mission. La copie dudit rapport est réservée au premier Ministre concerné. Président de la République. Le Ministre ou le Ministre Délégué compétent et le Les missions des membres du Gouvernement sont Ministre ayant dans ses attributions les Relations avec le proposées et programmées lors de l'élaboration du Parlement en assurent le suivi. Budget et réalisées progressivement selon les disponibilités financières.

Article 34 : Elles ne doivent pas être mises à la charge des Les lois, ordonnances-lois, ordonnances, décrets, entreprises ou organismes sous tutelle du ministère arrêtés ministériels et tous les autres textes concerné. réglementaires sont après leur sanction, transmis auprès Toutefois, dans l'intérêt de la République et en cas de du Ministre ayant la justice dans ses attributions en vue nécessité, les membres du Gouvernement peuvent de leur publication au Journal Officiel. effectuer des missions non prévues au Budget sur autorisation du Premier Ministre, qui en informe le

Article 35 : Président de la République. Le Premier Ministre informe au préalable le Président de la République lorsqu'il effectue des missions officielles Article 37 : et des déplacements privés à l'intérieur ou à l'extérieur du Les membres du gouvernement sont tenus, en toute pays. circonstance, de préserver l'honneur et la dignité de leurs Les autres membres du Gouvernement peuvent fonctions. effectuer des missions officielles et des déplacements privés à l'intérieur ou à l'extérieur du pays. Leurs missions 9 10 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 14 juin 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial

Article 38 : CHAPITRE IV : DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Le membre du gouvernement reconnu coupable d'un manquement à l'une quelconque des obligations de ses fonctions, est passible de l'une des sanctions ci-après : Article 43 :
l'Avertissement verbal ; Les activités du Secrétariat Général du
la Mise en garde par écrit ; Gouvernement sont assurées par un Secrétaire Général,
la Suspension ne dépassant pas une durée de 30 assisté de deux Secrétaires Généraux Adjoints sous jours avec privation d’émoluments; l'autorité du Premier Ministre.
la Révocation. Le Secrétariat Général assure notamment les fonctions suivantes :

Article 39 : 1. Préparer les réunions du Conseil des Ministres et Le Premier Ministre est compétent pour infliger des Commissions interministérielles ; l'avertissement verbal, la mise en garde par écrit et la 2. Elaborer les procès-verbaux du Conseil des suspension. Il en informe le Président de la République. Ministres et en rédiger les comptes rendus La révocation d'un membre du Gouvernement est analytiques ; prononcée par le Président de la République, sur 3. Elaborer les procès-verbaux et les comptes proposition du Premier Ministre. rendus des Commissions Interministérielles ; 4. Tenir l'agenda, organiser le travail du

Article 40 : Gouvernement et veiller au respect des Les émoluments des membres du Gouvernement procédures ; sont fixés par la Loi des Finances. 5. Assurer la logistique et la correction Le Premier Ministre bénéficie, en outre, d'une rédactionnelle des textes ; dotation. 6. Faire le suivi des ordonnances et des décrets d'exécution des lois ;

Article 41 : 7. Tenir des archives et contribuer au perfectionnement des outils de travail du Les membres du Gouvernement ont droit à un congé Gouvernement en lui apportant une de reconstitution de trente jours après chaque année documentation utile ; d'activité. 8. Assurer toute autre mission lui confiée par le Le congé annuel est pris à une époque programmée Premier Ministre. par le Premier Ministre. Dans tous les cas, l'octroi du congé annuel tient TITRE III : DU FONCTIONNEMENT DU compte des impératifs de fonctionnement du GOUVERNEMENT ET DES MODALITES PRATIQUES Gouvernement. DE COLLABORATION ENTRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE GOUVERNEMENT AINSI QU'ENTRE

Article 42 : LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT Les frais de soins de santé des membres du Gouvernement et de leurs membres de famille sont à CHAPITRE I : DU FONCTIONNEMENT DU charge de l'Etat pour la durée de leur fonction. GOUVERNEMENT Les membres du Gouvernement ont droit, en dehors de leurs émoluments, à d'autres avantages sociaux SECTION 1 : DU CONSEIL DES MINISTRES notamment :
les frais d'installation ; Article 44 :
les frais de logement; Le Président de la République, le Premier Ministre,
les indemnités de congé ; les Vice-Premiers Ministres, les Ministres, les Ministres
les indemnités de sortie équivalant à six mois de Délégués, les Vice-ministres et, le cas échéant, les leurs derniers émoluments. Ministres d'Etat forment, lorsqu'ils sont réunis pour délibérer sur les affaires de l'Etat relevant de la compétence du Gouvernement, le Conseil des Ministres. 11 12 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 14 juin 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial

Article 45 : des Ministres, demander à l'Assemblée Nationale ou au Sénat l'autorisation de prendre, par ordonnances-lois, Le Gouvernement fonctionne d'une manière des mesures qui sont normalement du domaine de la loi collégiale et solidaire. Les décisions du Conseil des Ministres lient solidairement tous les membres du et ce conformément à l'article 129 de la Constitution. Gouvernement.

Article 48 :

Article 46 : L'ordre du jour des réunions du Conseil des Ministres est fixé en concertation entre le Président de la Le Conseil des Ministres est l'instance de discussion, de concertation et de décision du Gouvernement. II se République et le Premier Ministre. tient jeudi à intervalle de quinze jours et chaque fois que L'inscription d'un dossier à l'ordre du jour du Conseil les circonstances l'exigent. des Ministres est sollicitée par note adressée au Premier Ministre, avec copie au Secrétaire Général du II a compétence pour délibérer sur toutes les questions relevant des attributions du Gouvernement, Gouvernement. notamment : 1. la détermination et la conduite de la politique de Article 49 : la Nation ; En conformité avec les dispositions de l'article 79 de 2. l'exécution du Programme du gouvernement la Constitution, le Président de la République convoque présenté et approuvé à l'Assemblée Nationale ; et préside le Conseil des Ministres. 3. la création, l'organisation et le fonctionnement En cas d'empêchement, il délègue ce pouvoir au des Services, Organismes, Etablissements Premier Ministre sur un ordre du jour précis et fixé à publics, Entreprises publiques et paraétatiques ; l'avance. 4. l'exécution des lois et des ordonnances du Président de la République : 5. l'examen de toutes les situations ou Article 50 : circonstances exceptionnelles de nature à Les membres du Gouvernement délibèrent librement entraîner la déclaration de guerre ; sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour. 6. les projets des lois, d'ordonnances-lois, La police des débats est assurée par le Président de d'ordonnances, de décrets et d’arrêtés sujets à la République ou par le Premier Ministre en cas de délibération en Conseil des Ministres ; délégation de pouvoir. 7. les projets de Traités ou d'Accords Internationaux et des Conventions de Droit privé dont l'importance requiert l'autorisation du Article 51 : Gouvernement, notamment ceux en matière Le Directeur du Cabinet du Président de la d'emprunts, de prêts, de garanties, de République, le Secrétaire Général du Gouvernement subventions, ou de prise de participation ; assistent également aux réunions du Conseil des 8. les actes qui intéressent les rapports entre les Ministres sans voix délibérative. Ils sont tenus au secret institutions de la République ; des délibérations du Conseil des Ministres. 9. les décisions ou mesures qui, par leur nature ou Les délibérations du Conseil des Ministres sont leurs répercussions possibles, peuvent entraîner consignées dans un procès-verbal signé par le Secrétaire des décisions de politique générale et la Général du Gouvernement. responsabilité collective du Gouvernement; 10. les décisions ou tous autres actes sur les Le relevé des décisions du Conseil des Ministres est matières qui ne sont pas du ressort d'un seul soumis à l'approbation des membres du Gouvernement ministère ou qui, par leur nature ou leur au prochain conseil. importance, requièrent une délibération commune de tous les membres du Article 52 : Gouvernement. A titre exceptionnel, le Président de la République, ou le Premier Ministre quand il préside le conseil, peuvent

Article 47 : autoriser une personnalité qui n'est pas membre du Le Gouvernement peut, pour l’exécution urgente de Gouvernement à assister, sans voix délibérative, aux son programme d'actions et après délibération en Conseil réunions du Conseil des Ministres afin d'éclairer ce 13 14 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 14 juin 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial dernier sur un point précis de l'ordre du jour. La personne 7) Santé Publique ; ainsi invitée ne peut assister qu'aux débats relatifs au dit 8) Enseignement Supérieur, Universitaire et point. Recherche Scientifique ; 9) Enseignement Primaire, Secondaire et SECTION II : DES COMMISSIONS INTERMINISTERIELLES Professionnel ; 10) Affaires Foncières ; 11) Affaires Sociales, Actions Humanitaires et

Article 53 : Solidarité Nationale ; En vue de préparer les Conseils des Ministres, il est 12) Genre, Famille et Enfant ; créé au sein du Gouvernement deux Commissions 13) Fonction Publique ; Interministérielles permanentes, à savoir: 14) Jeunesse, Sports, Culture et Arts. o Commission Economie, Finances et En plus de ces deux Commissions Interministérielles Reconstruction ; Permanentes, il est créé une Commission o Commission Politique, Défense, Sécurité et Socio Interministérielle Permanente dite « des Lois et Textes Culturelle. réglementaires » présidée par le Vice-Premier Ministre, Les Commissions Interministérielles Permanentes Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants sont des structures de travail du Conseil des Ministres. dont la composition varie suivant les matières. Les ministères sont répartis comme suit au sein des Commissions : Article 54 : • Commission Economie, Finances et Reconstruction : Le Vice-Premier Ministre convoque et préside les 1) Finances ; commissions qui sont placées sous son autorité. 2) Budget; Un Ministre non membre de la Commission dont la 3) Plan et Suivi de la mise en ouvre de la présence est requise pour le traitement d'un dossier peut Révolution de la Modernité; y être invité. 4) Portefeuille Les Ministres, les Ministres Délégués, les Vice- 5) Economie et Commerce ; ministres et, le cas échéant, les Ministres d’Etat 6) Aménagement du Territoire, Urbanisme, Habitat, participent avec voix délibérative aux réunions des Infrastructure, Travaux Publics et Reconstruction; commissions dont leurs ministères sont membres. 7) Transport et Voie de Communication ; Le Gouverneur de la Banque Centrale du Congo, ou 8) Environnement, Conservation de la nature et son Adjoint, participe, sur invitation, aux réunions de la Tourisme ; Commission Economie, Finances et Reconstruction. Il a 9) Mines; voix délibérative. 10) Ressources Hydrauliques et Electricité 11) Hydrocarbures ; Une Commission peut solliciter l'assistance de toute 12) Industrie, Petites et Moyennes Entreprises; personne physique ou morale susceptible de lui apporter 13) Poste, Télécommunications et Nouvelles un concours à l'examen d'un dossier sans voix Technologies de l’Information et de la délibérative. Communication; A l'issue de ses délibérations, la commission dépose 14) Agriculture et Développement Rural. son rapport auprès du Premier Ministre trois jours au moins avant la réunion du Conseil des Ministres. • Commission politique, Défense, Sécurité et Socio En cas d'urgence justifiée, ce délai peut être ramené Culturelle: à 48 heures. 1) Défense Nationale et Anciens Combattants ; 2) Affaires Etrangères, Coopération Internationale et Article 55 : Francophonie ; 3) Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires En cas d'empêchement du Vice-premier Ministre, la Coutumières ; Présidence est assurée par le membre du Gouvernement 4) Justice et Droits Humains ; ayant la préséance au sein de ladite Commission. 5) Médias, Chargé des Relations avec le Parlement et de l’Initiation à la Nouvelle Citoyenneté ; 6) Emploi, Travail et Prévoyance Sociale ; 15 16 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 14 juin 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial

Article 56 : CHAPITRE II : DES MODALITES PRATIQUES DE COLLABORATION ENTRE LE PRESIDENT DE LA La Commission Interministérielle permanente se REPUBLIQUE, LE GOUVERNEMENT AINSI QU'ENTRE réunit une fois par semaine ou chaque fois que les LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT. circonstances l’exigent. Elle siège à huis clos et ses délibérations ne donnent lieu ni à une déclaration ni à un compte rendu public. Article 61 : Le Premier Ministre tient le Président de la

Article 57 : République pleinement informé de l'activité gouvernementale. En cas de nécessité, le Conseil des Ministres peut créer, à titre exceptionnel, des commissions interministérielles ad hoc en vue d'étudier des questions Article 62 : spécifiques. Conformément aux dispositions de l'article 91, La Commission ad hoc est présidée par le Vice- alinéas 1, 2 et 3 de la Constitution, le Président de la premier Ministre ou par le Ministre, le Ministre Délégué et, République et le Premier Ministre se concertent au moins le cas échéant, le Ministre d’Etat principalement concerné une fois le mois sur toutes les matières qui relèvent par la matière traitée. spécialement des domaines de collaboration.

Article 58 : Article 63 : Le Conseil des Ministres peut confier le traitement Le Président de la République promulgue les lois d'une question spécifique à une Commission restreinte dans les conditions prévues par la Constitution. composée du Premier Ministre ou de son délégué, des II statue par voie d'Ordonnance. Vice-premiers Ministres, des Ministres, des Ministres Les Ordonnances du Président de la République Délégués, des Vice-ministres et, le cas échéant, les autres que celles prévues aux articles 78 alinéa 1er et Ministres d’Etat concernés par les matières en articles 80, 84 et 143 de la Constitution sont discussion. contresignées par le Premier Ministre. Dans ce cas, la Commission restreinte délibère sous la présidence du Premier Ministre et prend des décisions Article 64 : qui seront soumises aux délibérations au Conseil des Ministres. Sans préjudice des autres dispositions de la Constitution, le Président de la République nomme et relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque, sur

Article 59 : proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Les Commissions interministérielles peuvent Ministres : constituer en leur sein des sous-commissions ou des 1. Les ambassadeurs et les envoyés Comités interministériels ponctuels chargés de l'examen extraordinaires; de certains points spécifiques intéressant plusieurs 2. Les Officiers Généraux et Supérieurs des Forces secteurs ministériels. Armées et de la Police Nationale, le Conseil Supérieur de la défense entendu ;

Article 60 : 3. Le Chef d'Etat Major Général, les Chefs d'Etat Major et les Commandants des grandes unités Les Secrétaires Généraux Adjoints du Gouvernement des Forces Armées, le Conseil Supérieur de la assurent le Secrétariat des Commissions défense entendu ; interministérielles et en établissent les procès-verbaux de 4. Les hauts fonctionnaires de l'Administration réunion. Publique ; 5. Les responsables des Services et Etablissements Publics ; 6. Les mandataires de l'Etat dans les entreprises et organismes publics, excepté les commissaires aux comptes. 17 18 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 14 juin 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial Les Ordonnances du Président de la République Article 69 : intervenues en la matière sont contresignées par le En temps de guerre ou lorsque l'état de siège ou Premier Ministre. l'état d'urgence est proclamé, le Président de la République, par ordonnance délibéré en Conseil des

Article 65 : Ministres peut suspendre sur tout ou partie de la Lorsque des circonstances graves menacent d'une République, pour la durée et les infractions qu'il fixe, manière immédiate l'indépendance ou l'intégrité du l'action répressive des Cours et Tribunaux de droit territoire national ou qu'elles provoquent l'interruption du commun au profit de celle des juridictions militaires. fonctionnement régulier des institutions, le Président de la Cependant, le droit d'appel ne peut être suspendu. République proclame l'état d'urgence ou l'état de siège, après concertation avec le Premier Ministre et les TITRE IV : DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE Présidents de deux Chambres, conformément aux NEGOCIATION ET DE CONCLUSION DES TRAITES articles 144 et 145 de la Constitution. ET ACCORDS INTERNATIONAUX AINSI QUE DES Il en informe la Nation par un message. CONVENTIONS DE DROIT PRIVE

Article 66 : CHAPITRE I : DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX Dans les cas prévus à l'article précédent, l'Assemblée Nationale et le Sénat se réunissent alors de plein droit. S'ils ne sont pas en session, une session Article 70 : extraordinaire est convoquée à cet effet conformément à En vertu de l'article 213 de la Constitution, le l'article 116 de la Constitution. Président de la République négocie et ratifie les Traités et La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires Accords internationaux. est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, Les membres du Gouvernement assistent le l'application des dispositions de l'alinéa précédent. Président de la République dans la négociation des L'état d'urgence ou l'état de siège peut être proclamé Traités et Accords internationaux. sur tout ou partie du territoire de la République pour une Le Gouvernement conclut les Accords Internationaux durée de trente jours. non soumis à la ratification après délibération en Conseil L'ordonnance proclamant l'état d'urgence ou l'état de des Ministres. Il en informe l'Assemblée Nationale et le siège cesse de plein droit de produire ses effets après Sénat. l'expiration du délai prévu dans la Constitution, à moins que l'Assemblée Nationale et le Sénat, saisis par le Article 71 : Président de la République sur décision du Conseil des En conformité avec les dispositions de l'article Ministres, n'en aient autorisé la prorogation pour des précédent, les membres du Gouvernement ne peuvent périodes successives de quinze jours. valablement négocier et conclure des Traités et Accords Les modalités d'application de l'état d'urgence et de internationaux devant lier la République Démocratique du l'état de siège sont déterminées par la loi. Congo, que dûment munis des pleins pouvoirs qui leur sont conférés par le Président de la République.

Article 67 : Toutefois, sont considérés comme représentants de En cas d'état d'urgence ou d'état de siège, le la République Démocratique du Congo, en raison de Président de la République prend par ordonnance leurs fonctions et sans avoir à produire les pleins délibérée en Conseil des Ministres, les mesures pouvoirs: nécessaires pour faire face à la situation. a. Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; b. Les Ministres ayant dans leurs attributions les

Article 68 : Affaires Etrangères et la Coopération Internationale pour tous les actes relatifs à la Le Président de la République déclare la guerre par conclusion d'un traité ; ordonnance délibérée en Conseil des Ministres après c. Les Chefs des Missions Diplomatiques, pour avis du Conseil Supérieur de la Défense et autorisation l'adoption du texte d'un traité entre la République de l'Assemblée Nationale et du Sénat, conformément à l'article 143 de la Constitution. 19 20 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 14 juin 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial Démocratique du Congo, Etat accréditant, et Ministres, négociées et signées par le Ministre ou le l'Etat accréditaire ; Ministre Délégué ayant dans leurs attributions les d. Les personnes accréditées par le Président de la Finances. Ils peuvent consentir des délégations de République à une conférence internationale ou pouvoirs à d'autres Ministres, Ministres Délégués ou auprès d'une organisation internationale ou de Vice-ministres et, le cas échéant, aux Ministres d’Etat l'un de ses organes, pour l'adoption du texte d'un ainsi qu'aux Secrétaires Généraux de l'Administration traité au sein de cette conférence, de cette Publique. organisation ou de cet organe. Les conventions de prêt, d'emprunt ou de don Les personnalités visées par les literas a, b et c de engageant l'Etat doivent être conclues conformément à la l'alinéa précédent sont habilitées à consentir des loi financière. Elles ne sortent leurs effets qu'après avoir délégations de pouvoir dans le cadre de leurs services été approuvées par une ordonnance du Président de la respectifs. République délibérée en Conseil des Ministres, le cas échéant en vertu d’une loi.

Article 72 : TITRE V : DES DISPOSITIONS ABROGATOIRES ET Obligation est faite à toutes les personnes habilitées FINALES ou chargées de négocier et de signer des Traités internationaux au nom de la République Démocratique du Congo d'en transmettre les originaux pour conservation Article 75 : auprès du Cabinet du Président de la République. Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures Des copies certifiées conformes de ces textes sont contraires à la présente Ordonnance. réservées au Cabinet du Premier Ministre, au Cabinet du Ministre ayant dans leurs attributions des Affaires Article 76 : Etrangères, la Coopération Internationale et la Justice ainsi qu'au Secrétariat Général du Gouvernement. La présente Ordonnance entre en vigueur à la date de sa signature. Toutefois, les mêmes copies doivent être transmises, selon le cas, aux Cabinets des ministres ayant en charge Fait à Kinshasa, le 11 juin 2012 le Plan, le Budget et les Finances.

Article 73 : Joseph KABILA KABANGE Excepté les accords en forme simplifiée, les Traités et Accords Internationaux ne sortent leurs effets qu'après Augustin MATATA PONYO MAPON avoir été ratifiés par le Président de la République. Premier Ministre La ratification ne peut intervenir qu'en vertu de la loi, en cas des traités et accords visés par l’article 214 alinéa 1er de la Constitution. Nulle cession, nul échange, nulle __________ adjonction de territoire n’est valable sans accord du peuple congolais consulté par voie de référendum. CHAPITRE II : DES CONVENTIONS DE DROIT PRIVE

Article 74 : Le Premier Ministre, les Vice-Premiers Ministres, les Ministres, les Ministres Délégués, les Vice-ministres et, le cas échéant, les Ministres d’Etat ne peuvent engager valablement l'Etat dans les conventions de droit privé qu'en se conformant aux dispositions des articles 17 et 36 ci-dessus. Les conventions de prêt, d'emprunt ou de don engageant l'Etat, sont, avec l'accord du Conseil des 21 22